Commission
« Environnement et Développement durable »
Réunion du 8 avril 2021
Demande d’accès à des sources administratives au titre de l’article 7bis de la loi de 1951
Formulée par le service de la donnée et des études statistiques (SDES) du Ministère de l’Environnement et de la Transition écologique :
À des données issues de la base des certificats d’économie d’énergie de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Demande d’accès au titre de l’article 7bis de la loi n° 51-7111 du 7 juin 1951 modifiée à des données issues de la base des certificats d’économie d’énergie (CEE) de la DGEC
1. Service demandeur
Service des Données et Études Statistiques (MTE-SDES) 2. Organisme détenteur des données demandées
Au sein de la Direction générale de l’énergie et du climat (MTE-DGEC) : le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE).
3. Nature des données demandées
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Le dispositif des CEE, créé en 2006, repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.).
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur d’activité et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie.
Les certificats délivrés sont matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site www.emmy.fr.
Le registre EMMY permet de gérer le fichier des éligibles, d’enregistrer les CEE validés et les transactions. Il consigne de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d’annulation ou de transaction portant sur des CEE.
La DGEC fournit au SDES un fichier de données sur les CEE deux fois par an, en mai et en novembre, à partir d’extractions du registre Emmy contenant les CEE délivrés, pour 44 fiches d’opérations déterminées concernant le parc résidentiel et le parc tertiaire, depuis 2016.
Liste des fiches CEE fournies, par bénéficiaire (personne physique ou morale) Fiche Intitulé de la fiche
BAR-EN-101 Isolation de combles ou de toitures BAR-EN-102 Isolation des murs
BAR-EN-103 Isolation d’un plancher
BAR-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant BAR-EN-105 Isolation des toitures terrasses
BAR-EN-106 Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) BAR-EN-107 Isolation des murs (France d’outre-mer)
BAR-EN-108 Fermeture isolante
BAR-TH-101 Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) BAR-TH-102 Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine) BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
BAR-TH-106 Chaudière individuelle à haute performance énergétique BAR-TH-107 Chaudière collective haute performance énergétique
BAR-TH-107-SE Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
BAR-TH-110 Radiateur basse température pour un chauffage central BAR-TH-112 Appareil indépendant de chauffage au bois
BAR-TH-113 Chaudière biomasse individuelle
BAR-TH-115 Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage BAR-TH-116 Plancher chauffant hydraulique à basse température BAR-TH-124 Chauffe-eau solaire individuel (France d'outre mer)
BAR-TH-125 Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance BAR-TH-127 Ventilation Mécanique Contrôlée simple flux hygroréglable
BAR-TH-129 Pompe à chaleur de type air/air
BAR-TH-131 Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire BAR-TH-137 Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur BAR-TH-145 Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) BAR-TH-148 Chauffe eau thermodynamique à accumulation
BAR-TH-150 Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau BAR-TH-155 Ventilation hybride hygroréglable
BAR-TH-159 Pompe à chaleur hybride individuelle
BAR-TH-160 Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire BAR-TH-164 Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) BAT-EN-101 Isolation de combles ou de toitures
BAT-EN-102 Isolation des murs BAT-EN-103 Isolation d’un plancher
BAT-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant BAT-EN-106 Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) BAT-EN-107 Isolation des toitures terrasses
BAT-EN-108 Isolation des murs (France d’outre-mer)
BAT-TH-102 Chaudière collective haute performance énergétique BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
BAT-TH-119 Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire
BAT-TH-126 Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d’air constant ou modulé BAT-TH-127 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
Liste des données individuelles fournies, par bénéficiaire (personne physique ou morale) – Code fiche standardisée
– Identifiant de l’opération
– Nom et prénom du bénéficiaire des travaux
– Adresse des travaux (y compris le complément d’adresse lorsqu’il est renseigné) – Date des travaux (engagement et achèvement)
– Type de bâtiment
– Surface habitable/chauffée/ventilées du logement, m² isolés, m linéaires isolés – Nombre de fenêtres
– Nombre de logements
– Rapport R = surface chaudière/puissance totale chaufferie
– Facteur correctif R (maison / appartement, standard / basse consommation) – Delta de consommation conventionnelle du bâtiment avant et après rénovation – Zone climatique
– Précarité
– Type de bénéficiaire (personne morale / personne physique) – Nombre d’opérations
– Montant de CEE délivré (le cas échéant montant de CEE précarité délivré) – Identité du professionnel (Nom, Prénom, Raison sociale, N°SIRET)
– Source d’énergie
Selon les fiches retenues, des variables propres à chaque type d’opération et servant à calculer les économies d’énergie peuvent être demandées.
4. Objectifs généraux des traitements prévus avec les données demandées
La finalité de cette transmission de données est de permettre un suivi statistique des aides à la rénovation énergétique des bâtiments sur les parcs résidentiel et tertiaire. Après appariement avec d’autres bases de données (bases fiscales, autres aides à la rénovation, consommation d’énergie…), ces données contribueront à la mesure des effets des travaux de rénovation énergétique sur la consommation d’énergie réelle.
Ces analyses statistiques aideront au pilotage des politiques de soutien à la rénovation et à leur bonne adéquation avec les objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) qui fixe des objectifs chiffrés sur les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2050.
5. Nature des travaux statistiques prévus
La base des CEE est l’une des sources administratives permettant le calcul d’indicateurs statistiques sur la rénovation des logements, associée aux autres dispositifs d’aide. Certains ménages pouvant percevoir des aides pour plusieurs gestes de rénovation, un premier traitement consistera à estimer le nombre de ménages aidés et de logements rénovés, l’ampleur et le type de travaux réalisés et l’économie d’énergie correspondante.
Certaines aides à la rénovation énergétique sur le champ du secteur résidentiel étant cumulables par les ménages (CEE et crédit d’impôt à la transition énergétique – CITE – notamment), un appariement entre les fichiers issus de ces sources sera nécessaire afin d’éliminer les doubles comptes entre les différents dispositifs. Cet appariement se fera via le fichier de la taxe d’habitation (TH), CITE et TH étant au préalable appariés grâce à un identifiant fiscal, CEE et TH étant appariés à partir des adresses et des noms et prénoms des bénéficiaires de CEE.
L’appariement avec la taxe d’habitation permettra, de plus, de disposer d’informations complémentaires pour améliorer le calcul des statistiques de rénovations aidées et permettre leur diffusion selon un certain nombre de descripteurs du logement (type de logement, surface habitable, date de construction) ou du ménage (statut d’occupation, type de ménage, tranche de revenu fiscal de référence par unité de consommation).
Les données sur les rénovations aidées qui résulteront de ces appariements pourront être appariées dans un second temps avec des données de consommation d’énergie pour mesurer les effets des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels sur leur consommation d’énergie réelle et ainsi d’aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation.
6. Place dans le dispositif statistique existant sur le même sujet
Ces données seront intégrées dans un dispositif de suivi de la rénovation énergétique des logements mis en place dans le cadre de l’observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Elles viendront compléter les fichiers de données disponibles sur d’autres aides financières à la rénovation énergétique (CITE, dispositif « Habiter mieux » de l’ANAH, MaPrimeRénov’, TVA à taux réduit, prêts à taux zéro, aides des collectivités …).
7. Périodicité de la transmission
Deux fois par an, en mai et en novembre.
8. Diffusion des résultats
Des indicateurs statistiques seront diffusés par le SDES sous forme agrégée, conformément aux dispositions prévues par les textes relatifs à la protection des données personnelles et commerciales, ainsi qu’au secret en matière de statistiques, notamment la loi du 7 juin 1951.
Ces indicateurs viseront notamment à décrire et à suivre au fil du temps, à partir de 2016, le nombre de ménages bénéficiaires d’aides et les économies d’énergie (conventionnelles ou réelles) associées aux gestes de rénovation, avec des ventilations selon le type de travaux et selon les caractéristiques des logements et des ménages (surface habitable, type de logement, date de construction, statut d’occupation, type de ménage…). Les analyses porteront sur le CEE mais également sur l’ensemble des aides.
Les indicateurs et études statistiques seront diffusées sur le site du SDES (collections Datalab ou Statinfo) et/ou dans le cadre des publications de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).
À terme, une fois traitées par le SDES, des fichiers de données individuelles pourront être communiqués à des fins de recherche, dans les conditions prévues par la loi de 1951.
Le service producteur cédant a été informé en amont de la demande.
