recueil 2A 2017 110 recueil des actes administratifs

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1 CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2A-2017-110

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017

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Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2017-11-06-001 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre

commercial Atrium à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-11-09-001 - arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye national mare è machja,

les 11 et 12 novembre 2017 (8 pages) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-11-08-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de VILLANOVA au titre

du FCTVA de l’année 2017. (1 page) Page 15

2A-2017-11-08-001 - DGDURBA2017 (3 pages) Page 17

2A-2017-11-08-002 - modif commissionDETR (2 pages) Page 21

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-11-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - AP portant mise en demeure la SCI TELU de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un hangar à usage industriel et artisanal sur la commune de Sarrola

Carcopino (3 pages) Page 24

2A-2017-10-30-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé

lieu-dit« Arciquadra », sur la commune de LECCI (2 pages) Page 28 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2017-10-24-003 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant approbation du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR9402001

«Campomoro-Senetosa» (communes de Sartène, Grossa et Belvédère-Campomoro) »

(Natura 2000) (2 pages) Page 31

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement 2A-2017-10-23-005 - DREAL Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins

scientifiques de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, y compris dans

la réserve naturelle des bouches de Bonifacio(commune de Bonifacio) (4 pages) Page 34 Direction Régionale des Affaires Culturelles

2A-2017-10-27-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques

d'objets mobiliers à Bonifacio (42 pages) Page 39

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2017-11-02-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINEArrêté de transfert du lycée

agricole de Sartène (4 pages) Page 82

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Cabinet du Préfet 2A-2017-11-06-001

CABINET - BUREAU DES POLICES

ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –

Centre commercial Atrium à Sarrola-Carcopino.

Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-001 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un

système de vidéoprotection – Centre commercial Atrium à Sarrola-Carcopino.

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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 2A-2017-11-09-001

arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye national mare è machja, les 11 et 12 novembre 2017

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-09-001 - arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye national mare è machja, les 11 et 12

novembre 2017

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novembre 2017

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novembre 2017

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novembre 2017

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novembre 2017

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novembre 2017

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novembre 2017

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novembre 2017

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novembre 2017

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-11-08-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la commune de VILLANOVA au titre du FCTVA de l’année 2017.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-08-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de VILLANOVA au titre du FCTVA de l’année 2017.

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-08-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la commune de VILLANOVA au titre du FCTVA de l’année 2017.

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-11-08-001 DGDURBA2017

Arrêté portant attribution de la DGD urbanisme pour 2017

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-08-001 - DGDURBA2017

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-11-08-002 modif commissionDETR

Arrêté portant modification des membres de la commission d'élus DETR

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-08-002 - modif commissionDETR

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-11-02-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - AP portant mise en demeure la SCI TELU de déposer un dossier de

régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un hangar à usage industriel et artisanal sur

la commune de Sarrola Carcopino

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - AP portant mise en demeure la SCI TELU de déposer un

dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un hangar à usage industriel et artisanal sur la commune de Sarrola Carcopino

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LitarlÂ » < PraMrnft/

RÉPUfiUqUKFKANÇAlSE

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° en date du Q2 NOV 2017

portant mise en demeure

la SCITELU, n® SIRET 332 388 388 00016 sise ZA de Corbara, 20 220 ILE ROUSSE

de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un hangar à usage industriel et artisanal sur la commune de Sarrola

Carcopino

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud, Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant im cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-38 relatif à l'exécution des travaux conformément au dossier de déclaration ; VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu l'arrêté n°15-I340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement reçu le 05 septembre 2016, présenté par la SCI TELU ;

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vu le récépissé de déclaration n° 2017/02 en date du 05 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de hangar à usage industriel et artisanal ;

VU le rapport de manquement administratif en date du 15 septembre 2017, adressé à la SCITELU par l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

CONSIDERANT que le dossier établi au titre de la loi sur l'eau ne fait état que de la gestion des eaux de ruissellement, et non de la modification du profil du cours d'eau bordant la parcelle et de sa nappe d'accompagnement ;

CONSIDERANT l'engagement pris par le pétitionnaire par courrier en date du 31 octobre 2016 de respecter les berges et la ripisylve.

CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du hangar à usage industriel et artisanal ont été effectués sans respecter les prescriptions du dossier établi au titre de la loi sur l'eau, objet du récépissé de déclaration n® 2017/02 en date du 05 janvier 2017 ;

CONSIDERANT que tous travaux portant atteinte à l'intégrité des cours d'eau et de ses abords ne respectent pas l'orientation fondamentale n°3A du SDAGE, et notamment la disposition 3A-04

« Préserver et restaurer les bords de cours d'eau et plans d'eau et les bois alluviaux » ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud

ARRETE

Article premier : Mise en demeure

La SCI TELU, sise ZA de Corbara, 20 220 ILE ROUSSE, est mise en demeure :

- dans un délai de un mois à compter de la date de notification du présent arrêté : de procéder à la restauration des berges et du lit du cours d'eau bordant la parcelle n°1808, section C de la commune de Sarrola Carcopino,

- dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : de faire parvenir à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud un dossier complet et régulier pour la régularisation des travaux concernant la construction d'un hangar à usage industriel et commercial section C, parcelles n® 1808 et 1809 de la commune de Sarrola Carcopino. Ce dossier, outre la régularisation des aménagements effectués sans respecter les prescriptions du dossier déposé au titre de la loi sur l'eau, prendra en compte la restauration du lit et des berges du cours d'eau.

Article 2 : Sanctions

Dîms le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de la SCI TELU, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du n de l'article 171-8 du même code, et notamment l'amende administrative et/ou

l'astreinte administrative ou l'ordonnance de remise en état des lieux.

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Article 3 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la SCITELU.

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Unecopie du présent arrêté sera affiché en mairie de Sarrola Carcopino pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Sarrola Carcopino sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départementaldes territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Bernard SCHMF'

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-10-30-004

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de construction d'un lotissement situé lieu-dit

« Arciquadra », sur la commune de LECCI

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-30-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit

« Arciquadra », sur la commune de LECCI

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LttêrtJ » 1 freHtaill

KiruBuqpsPK&NÇAiSE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET Unité; Police de l'eau-MISE

Récépissé de déclaration en date du 3 0 OCT. 2017

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu- dit « Arciquadra », sur la commune de LËCCI.

Le directeur départemental des territoires et de la mer, Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 19 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00033 et présentée par la SARL JMN, représentée par Monsieur Nicolas GIANNI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

donne récépissé à ;

la SARL JMN

Représentée par Monsieur Nicolas GIANNI

La Croix de Lecci 20 137 LECCI

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de LECCI, section A, parcelle n°

592.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ; Déclaration

Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : [email protected]

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Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

- Il appartiendra au pétitionnaire, à Tissue des travaux, de décompacter le fond du bassin de rétention afin de rétablir une capacité d'infiltration qui aurait pu être amoindrie durant le chantier.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infi-action.

En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commime de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant ime période d'au

moins six mois.

Recours i

La présente décision est susceptible de recours devant le tribimal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à

la mairie de la commune de LECCI.

VaUdité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet etj u* délégation Le Directeur l^arteii entai Adjoint

des Terriîyoiresyet e la Mer de la/Coras $• JBud

Destinataires du récépissé : » ^

- SARLJMN JoelAiARQl

Mairie de LECCI

Recueil des actes administratifs

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2017-10-24-003

BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant approbation du document d’objectifs de la zone spéciale de

conservation FR9402001 «Campomoro-Senetosa»

(communes de Sartène, Grossa et Belvédère-Campomoro) » (Natura 2000)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-10-24-003 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant approbation du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR9402001 «Campomoro-Senetosa» (communes de Sartène, Grossa et

Belvédère-Campomoro) » (Natura 2000)

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement

2A-2017-10-23-005

DREAL Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de posidonie (Posidonia oceanica),

espèce végétale protégée, y compris dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio

(commune de Bonifacio)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-10-23-005 - DREAL Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de posidonie (Posidonia oceanica),

espèce végétale protégée, y compris dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (commune de Bonifacio)

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PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGE

Arrêté n°

en date du 23 octobre 2017

portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, y compris dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio

(commune de Bonifacio)

LE PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1

Standard: 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Mel : prefecture@ corse-du-sud .gouv.fr

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Vu l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l’avis en date du 10 mai 2017 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature de Corse ;

Vu l’avis en date du 7 juin 2017 du Comité consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ; Vu La consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de Corse-du-Sud, du

1

^er

août au 15 août 2017 ;

Considérant

- que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des fins scientifiques dans le cadre du réseau de suivi des herbiers de posidonie (TEMPO) pour la surveillance des eaux côtières, mené par Andromède Océanologie en partenariat avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau ;

- que le prélèvement des faisceaux a une incidence négligeable sur l’espèce et ne la met pas en danger ;

- qu’il existe toutefois des indices très proches qui ne dégradent pas le milieu, comme l’indice PREI, non destructif ;

- que la demande a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 10 mai 2017 ;

- que la demande a reçu un avis favorable du Comité consultatif de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio le 7 juin 2017.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

36

(37)

ARRÊTE

Article 1

^er

- Bénéficiaire : Andromède Océanologie (SARL), 7 place Cassan, Carnon 34280 – et ses mandataires Gwénaelle DELARUELLE et Julie DETER.

Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans le cadre du projet de recherche pour le réseau de suivi des herbiers de posidonie TEMPO pour la surveillance des eaux côtières, le bénéficiaire désigné à l’article 1

^er

est autorisé à des fins scientifiques à prélever 120 faisceaux de posidonie par lot de 20 faisceaux dans chacune des trois stations suivantes situées en Corse-du-Sud (Cargèse, Pianottoli-Caldarello, et Conca) dont deux sont situées dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Article 3 - Durée : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à fin décembre 2018.

Article 4 - Démarrage des opérations : Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations.

Le bénéficiaire devra également informer, par courrier, le directeur de l’Office de l’environnement de Corse, gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio des opérations prévues sur le territoire protégé.

Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

Le prélèvement de 120 faisceaux de l’espèce protégée Posidonia Oceanica au large de six communes de Corse préalable à la détermination de trois paramètres (densité, surface foliaire et charge épiphytaire) pour le calcul de l’indice PREI devra être effectué selon les modalités et les conditions suivantes :

- les 120 faisceaux de posidonie seront prélevés par lot de 20 faisceaux orthotropes à moins de 15 mètres sur chacun des six sites « PREI » suivants : Rondinara PI, Bruzzi, Pta et Cargèse.

- l’arrachage des faisceaux s’effectuera à la main.

Article 6 - Compte-rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l’environnement et du logement de Corse avant le 31 décembre 2018 le compte rendu des opérations effectuées.

Le bénéficiaire fera également parvenir au directeur de l’Office de l’environnement de Corse, gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, le compte rendu des opérations effectuées sur le territoire protégé.

Article 7 - Mesures de contrôle : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-0 du code de l’environnement. Le bénéficiaire devra être en possession d’une copie du présent arrêté lors des interventions.

Article 8 - Sanctions : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 - Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication ou de sa notification.

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Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Jean-Philippe LEGUEULT

ORIGINAL SIGNE PAR : J-P LEGUEULT

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Direction Régionale des Affaires Culturelles 2A-2017-10-27-005

Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques d'objets mobiliers à Bonifacio

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-10-27-005 - Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques d'objets mobiliers à Bonifacio

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SERVICE LOCAL DU DOMAINE

Arrêté de transfert du lycée agricole de Sartène

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-11-02-001 - SERVICE LOCAL DU DOMAINEArrêté de transfert du lycée agricole de Sartène

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