recueil 2A 2017 126 recueil des actes administratifs

(1)

1 CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2A-2017-126

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017

(2)

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-11-07-001 - ARRETE N° ARS/2017/453 du 7 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû auCentre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de

l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017 (2 pages) Page 5 2A-2017-11-07-002 - ARRETE N° ARS/2017/454 du 7 novembre 2017 Fixant le montant

des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au

titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017 (2 pages) Page 8 2A-2017-11-13-004 - ARRETE N° ARS/2017/455 du 13 novembre 2017 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (4 pages) Page 11 2A-2017-11-07-003 - ARRETE N°ARS/2017/456 du 7 novembre 2017 Fixant le montant

des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :

2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017 (4 pages) Page 16 2A-2017-12-07-023 - ARRETE N°ARS/2017/515 du 7 décembre 2017fixant pour 2017

le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité

sociale au Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique : 2A0000014) (1 page) Page 21 2A-2017-12-07-024 - ARRETE N°ARS/2017/516 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le

montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité

sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N° Finess juridique : 2A0000386) (1 page) Page 23 2A-2017-12-07-025 - ARRETE N°ARS/2017/517 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le

montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité

sociale au Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique : 2A0002606) (1 page) Page 25 2A-2017-12-07-026 - ARRETE N°ARS/2017/521 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le

montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale au Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique : 2A0000014) (1 page) Page 27 2A-2017-12-07-027 - ARRETE N°ARS/2017/522 du 7 décembre 2017fixant pour 2017

le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N° Finess juridique : 2A0000386) (1 page) Page 29 2A-2017-12-07-028 - ARRETE N°ARS/2017/523 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le

montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité

sociale au Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique : 2A0002606) (1 page) Page 31 2A-2017-12-07-015 - ARRETE N°ARS/2017/528 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017

le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1du code de la sécurité

sociale pour la SA Cliniques d’Ajaccio (1 page) Page 33

2A-2017-12-07-016 - ARRETE N°ARS/2017/529 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1du code de la sécurité

socialepour la Polyclinique du Sud de la Corse (1 page) Page 35 2A-2017-12-07-017 - ARRETE N°ARS/2017/530 du 07 décembre 2017fixant pour 2017

le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1du code de la sécurité

socialepour l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio (1 page) Page 37

2

(3)

2A-2017-12-07-018 - ARRETE N°ARS/2017/531 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1du code de la sécurité

socialepour le Centre d’auto-dialyse (1 page) Page 39

2A-2017-12-07-019 - ARRETE N°ARS/2017/547 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité

socialepour le CRF du Finosello (1 page) Page 41

2A-2017-12-07-020 - ARRETE N°ARS/2017/548 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité

socialepour le CRF les Molini (1 page) Page 43

2A-2017-12-07-021 - ARRETE N°ARS/2017/549 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité

socialepour la maison de régime Valicelli (1 page) Page 45

2A-2017-12-07-022 - ARRETE N°ARS/2017/550 du 07 décembre 2017fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité

socialepour le Centre de repos Ile de Beauté (1 page) Page 47

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2017-12-07-014 - AP DUP Cristinnacce (11 pages) Page 49

2A-2017-12-07-012 - AP DUP Marignana (13 pages) Page 61

2A-2017-12-07-013 - AP DUP Pastricciola (19 pages) Page 75

Cabinet du Préfet

2A-2017-12-06-008 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant approbation des modifications apportées dans le plan particulier d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ - commune d'Ajaccio.

(2 pages) Page 95

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-15-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO (2 pages) Page 98 2A-2017-12-15-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO (2 pages) Page 101 2A-2017-12-15-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA (2 pages) Page 104 2A-2017-12-15-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA (2 pages) Page 107 2A-2017-12-15-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de GUARGUALE (2

pages) Page 110

2A-2017-12-15-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO (2

pages) Page 113

2A-2017-12-15-012 - SERVICE RISQUE ENERGIE ET TRANSPORT - DIVISION ENERGIE ET CONTROLE- UNITE ENERGIE CLIMAT- Arrêté du 15 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique d’une ligne électrique de 20 kV et de ses ouvrages

électriques sur le territoire de la commune de Figari (2 pages) Page 116

3

(4)

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-12-15-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - AP portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo

par le conseil départemental de la Corse du Sud (4 pages) Page 119 2A-2017-12-15-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral arrêtant la

stratégie locale de gestion des risques d'inondationdu territoire à risque important d'inondation d'Ajaccio, élargie à l'ensemble des communes de la Communauté

d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA). (2 pages) Page 124

2A-2017-12-20-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier

situé lieu-dit « Alzeto », sur la commune de LECCI (2 pages) Page 127 2A-2017-12-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement dit «

Route du Fort », sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 130 2A-2017-12-15-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivière du projet d'aménagement de

la traversée de Mora dell'Onda - RD668, sur la commune de LECCI (3 pages) Page 133 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2017-12-19-001 - DREAL DE CORSE - arrêté portant autorisation au déplacement d'individus de tortue d'Hermann (Testudo Hermanni) et à la destruction de son habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation sur le lieu-dit

Sainte-Catherine sur la commune de Porto-Vecchio (6 pages) Page 137 Direction Régionale des douanes de Corse

2A-2017-12-21-001 - Délégation de signature en matière contentieuse, gracieuse et

transactionnelle. (36 pages) Page 144

4

(5)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-11-07-001

ARRETE N° ARS/2017/453 du 7 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-11-07-001 - ARRETE N° ARS/2017/453 du 7 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017

5

(6)

6

(7)

7

(8)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-11-07-002

ARRETE N° ARS/2017/454 du 7 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité

déclarée pour le mois de septembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-11-07-002 - ARRETE N° ARS/2017/454 du 7 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance

maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017

8

(9)

9

(10)

10

(11)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-11-13-004

ARRETE N° ARS/2017/455 du 13 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Sartène

maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène

11

(12)

12

(13)

13

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14

(15)

15

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Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-11-07-003

ARRETE N°ARS/2017/456 du 7 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-11-07-003 - ARRETE N°ARS/2017/456 du 7 novembre 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance

maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2017

16

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Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-023

ARRETE N°ARS/2017/515 du 7 décembre 2017

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique : 2A0000014)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-023 - ARRETE N°ARS/2017/515 du 7 décembre 2017

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique : 2A0000014)

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(22)

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique : 2A0000014)

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Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-024

ARRETE N°ARS/2017/516 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N° Finess juridique :

2A0000386)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-024 - ARRETE N°ARS/2017/516 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en

application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N° Finess juridique : 2A0000386)

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application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N° Finess juridique : 2A0000386)

24

(25)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-025

ARRETE N°ARS/2017/517 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au

Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique : 2A0002606)

application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique : 2A0002606)

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application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique : 2A0002606)

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(27)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-026

ARRETE N°ARS/2017/521 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique :

2A0000014)

application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique : 2A0000014)

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(28)

application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° Finess juridique : 2A0000014)

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(29)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-027

ARRETE N°ARS/2017/522 du 7 décembre 2017

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N° Finess juridique :

2A0000386)

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N°

Finess juridique : 2A0000386)

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(30)

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Castelluccio (N°

Finess juridique : 2A0000386)

30

(31)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-028

ARRETE N°ARS/2017/523 du 7 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique :

2A0002606)

application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique : 2A0002606)

31

(32)

application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de Sartène (N° Finess juridique : 2A0002606)

32

(33)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-015

ARRETE N°ARS/2017/528 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L.162-22-9-1

du code de la sécurité sociale pour la SA Cliniques d’Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-015 - ARRETE N°ARS/2017/528 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1

du code de la sécurité sociale pour la SA Cliniques d’Ajaccio

33

(34)

du code de la sécurité sociale pour la SA Cliniques d’Ajaccio

34

(35)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-016

ARRETE N°ARS/2017/529 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

pour la Polyclinique du Sud de la Corse

du code de la sécurité sociale

pour la Polyclinique du Sud de la Corse

35

(36)

du code de la sécurité sociale

pour la Polyclinique du Sud de la Corse

36

(37)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-017

ARRETE N°ARS/2017/530 du 07 décembre 2017

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1

du code de la sécurité sociale pour l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio

37

(38)

du code de la sécurité sociale pour l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio

38

(39)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-018

ARRETE N°ARS/2017/531 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale pour le Centre d’auto-dialyse

du code de la sécurité sociale pour le Centre d’auto-dialyse

39

(40)

du code de la sécurité sociale pour le Centre d’auto-dialyse

40

(41)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-019

ARRETE N°ARS/2017/547 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

pour le CRF du Finosello

du code de la sécurité sociale pour le CRF du Finosello

41

(42)

du code de la sécurité sociale pour le CRF du Finosello

42

(43)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-020

ARRETE N°ARS/2017/548 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

pour le CRF les Molini

du code de la sécurité sociale pour le CRF les Molini

43

(44)

du code de la sécurité sociale pour le CRF les Molini

44

(45)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-021

ARRETE N°ARS/2017/549 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de

l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale pour la maison de régime Valicelli

du code de la sécurité sociale pour la maison de régime Valicelli

45

(46)

du code de la sécurité sociale pour la maison de régime Valicelli

46

(47)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-022

ARRETE N°ARS/2017/550 du 07 décembre 2017

fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1

du code de la sécurité sociale pour le Centre de repos Ile de Beauté

47

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du code de la sécurité sociale pour le Centre de repos Ile de Beauté

48

(49)

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2017-12-07-014 AP DUP Cristinnacce

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-12-07-014 - AP DUP Cristinnacce

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2017-12-07-012 AP DUP Marignana

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-12-07-012 - AP DUP Marignana

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2017-12-07-013 AP DUP Pastricciola

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-12-07-013 - AP DUP Pastricciola

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Cabinet du Préfet 2A-2017-12-06-008

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant approbation des modifications apportées dans le

plan particulier d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ - commune d'Ajaccio.

Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-06-008 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant

approbation des modifications apportées dans le plan particulier d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ - commune d'Ajaccio.

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(98)

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-15-006

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-15-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté

portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de GUARGUALE

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de GUARGUALE

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

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SERVICE RISQUE ENERGIE ET TRANSPORT - DIVISION ENERGIE ET CONTROLE- UNITE

ENERGIE CLIMAT- Arrêté du 15 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique d’une ligne électrique de 20

kV et de ses ouvrages électriques sur le territoire de la commune de Figari

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-15-012 - SERVICE RISQUE ENERGIE ET TRANSPORT - DIVISION ENERGIE ET CONTROLE- UNITE ENERGIE CLIMAT- Arrêté du 15 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique d’une ligne électrique de 20 kV et de ses ouvrages électriques sur le territoire de la commune de Figari

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-15-013

SERVICE RISQUES EAU FORET - AP portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo par

le conseil départemental de la Corse du Sud

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-15-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - AP portant déclaration d'intérêt général des travaux de

restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo par le conseil départemental de la Corse du Sud

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Direction Départementale DES Territoires et de Mer

Service Risques Eau Forêt

unité Cours d'eau

Affaire suivie par patrick Girault

Arrêté n®

portant

Ubirti »égailté • Pntintlié RÉFUBuqyE Française PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

du 1 5 DEC. 2017

- déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo par le conseil départemental de la Corse du Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de renvironnement, notamment ses articles L 211-7, L 435-5, R 214-88 à R 214-103 le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40

le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5721-2

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard

SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

rarrêté n®l 5-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 septembre 2015 relatif à

l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse, l'arrêté n°l 5-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,

portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;

le dossier reçu le 23 mars 2017, présentée par Monsieur le Président du Conseil départemental de la corse du Sud, enregistrée sous le numéro 2A-2017-00040

l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 04 septembre 2017 au 11 octobre 2017 et le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 13 novembre 2017 ; la consultation du conseil département sur l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2017 et sa réponse sans observation en date du 04 décembre 2017

Prélcclurc de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cede.\ 9 - Standard : 04.95.1!. 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prcfcclurc^'corse-du-siid.gouv.fr - www.corse-du-siid.gouv.fr - @Prcrel2A

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CONSIDERANT que les travaux projetés de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo concourent à la prévention contre les crues ;

CONSIDERANT que le projet de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintient de la diversité des écosystèmes ;

CONSIDERANT que les travaux projetés de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo revêt un caractère d'intérêt général ;

CONSIDERANT le refus du 16 novembre 2017 de l'AAPPMA Petreto Bicchisano de bénéficier du

transfert du droit de pêche

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1- Objet de la déclaration d'intérêt général

Les travaux de restaurations, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo présenté par le conseil départemental de la Corse du Sud sur les communes d'Argiusta-Moriccio, Azilone-Ampaza, Casalabriva, Ciamanacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Cozzano, Forciolo, Guargale, Guitera, Moca-Croce, Olivese, Olmeto, Palneca, Petreto-Bicchisano, Pila- Canale, Sainte Marie Sicche, Sampolo, Serra di Ferro, Sollacaro, Urbalacone, Zevaco, Zicavo et Zigliara, sont déclarés d'intérêt général.

Article 2 - Définition des travaux

Dans le but d'améliorer les aspects hydrauliques, de patrimoine naturel, d'usages et de qualité de l'eau, les travaux , conformément aux fiches actions figurant au dossier de demande de DIG, consisteront essentiellement à:

- effacer des ouvrages hydrauliques - la mise en place d'abreuvoir - la gestion des atterrissements - débroussailler

- des marquages, abattages, élagages et recépage d'arbres - débardage à cheval

- retraits d'embâcles

- entretien courant de boisement après restauration de la ripisylve - lutter contre les décharges sauvages

- lutter contre les espèces invasives ( ex :1a Renouée du japon )

Les secteurs concernés s'étendent de la source du Taravo à son embouchure, soit un linéaire de 65,6 km et de la source du Fiumicellu ( affluent de Taravo ) à son embouchure, soit un linéaire de 20,1 km.

Article 3 —Durée de la déclaration d'intérêt général

Les travaux seront réalisés sur une période de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Un calendrier de réalisation des travaux sera établi annuellement. Il sera communiqué à la DDTM 2A. Il tiendra compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproductions des espèces protégées.

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Article 4 - Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général

Préalablement à toute intervention, le riverain propriétaire de la parcelle concernée sera contacté par le conseil départemental de la Corse du Sud. Une convention bi ou tri partite sera

établie.

Article 5 - Réalisation des travaux

Les opérations seront exécutées conformément au dossier présenté par le conseil départemental, en respectant les dispositifs techniques et les milieux naturels.

Les travaux seront réalisés par le porteur du projet, sur les terrains privés sans contre partie financière des riverains, ni expropriation.

Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Des mesures de précaution seront notamment prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique éventuelle.

Article 6 - Droits de passage

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 03 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en

respectant les arbres et plantations existants.

Dans un souci de transparence et d'information, il sera procédé préalablement à toute intervention à ime rencontre entre un responsable des services techniques du conseil

départemental et les propriétaires concernés la demandant.

Article 7 - Droit de pêche

Les droits de pêche des propriétaires riverains seront exercés, conformémentà l'article L435- 5 du code de l'environnement, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pendant une durée de 5 ans, après avoir enregistré

le souhait de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique de Petreto Bicchisano de ne pas l'exercer.

Le propriétaireconserve toutefois le droit d'exercer la pêche pour lui même, son conjoint, ses

ascendants et ses descendants.

Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts projetés visés au L211- 1 du code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au service risques eau et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud et à l'agence française pour la biodiveristé, afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.

Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la

cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en

œuvre.

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Article 9 - Contrôles

Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la

recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Article 10- Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud. Il fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées par l'enquête publique

Article 11 - Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage en mairie.

Article 12 - Réserves e et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, Le président du conseil départemental de la Corse du Sud,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Bernard SCHMELTZ

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-15-010

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral arrêtant la stratégie locale de gestion des risques

d'inondation

du territoire à risque important d'inondation d'Ajaccio, élargie à l'ensemble des communes de la Communauté

d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-15-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral arrêtant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation

du territoire à risque important d'inondation d'Ajaccio, élargie à l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).

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UbtrU* ÉgtiUi »Pntfndté RÉPUBuqpB Française PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Risques Eau Forêt

Affaire suivie par : Unité Risques

Arrêté n° du 15/12/2017 arrêtant la stratégie locale de gestion des risques dMnondation

du territoire à risque important d^nondation d'Ajaccio, élargie à l'ensemble des communes de la

Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, préfet coordonnateur du bassin de Corse,

Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.566-7, L.566-8, R.566-14 et R.566-15, relatifs aux stratégies locales ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;

Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, préfet coordonnateur du bassin de Corse.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°2013035-0003 du 4 février 2013 du préfet de la région Corse, préfet du département de la Corse du Sud, préfet coordonnateur du bassin de Corse, arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation (TRI) du bassin de Corse ;

Vu l'arrêté n°R20-2017-01-18-001 du 18 janvier 2017 modifiant l'arrêté n°2015089-0001 du 30 mars 2015 portant sur la liste des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, leurs périmètres et leurs délais d'arrêt pour le bassin Corse ;

Préfecture de la Corsc-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard ; 04.95. Il. 12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; prefeCture@.COrse-du-SUd.gOUV.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-15-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral arrêtant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation

du territoire à risque important d'inondation d'Ajaccio, élargie à l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).