recueil 2A 2017 123 recueil des actes administratifs

(1)

1 CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2A-2017-123

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017

(2)

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2017-12-07-011 - arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L 162-23-5 du code de la sécurité

sociale pour le centre de repos Ile de Beauté (1 page) Page 5 Cabinet du Préfet

2A-2017-12-10-001 - CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi

11 decembre Ota Porto Marignana Vico (1 page) Page 7

2A-2017-12-13-004 - SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse endurance 17

dec 2017 MCES (2 pages) Page 9

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-12-11-006 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du centre de formation et

d'intervention de la SNSM (2 pages) Page 12

2A-2017-12-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire (2 pages) Page 15

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la

ville (4 pages) Page 18

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) (2 pages) Page 23

2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENTArrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555 et de travaux d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna et de cessibilité

des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération. (4 pages) Page 26 2A-2017-12-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 31 2A-2017-12-12-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de BASTELICACCIA

(2 pages) Page 34

2

(3)

2A-2017-12-12-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA (2 pages) Page 37 2A-2017-12-11-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca (2 pages) Page 40 2A-2017-12-11-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca (2 pages) Page 43 2A-2017-12-12-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de CORRANO (2 pages) Page 46 2A-2017-12-11-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sainte Lucie de

Tallano (2 pages) Page 49

2A-2017-12-11-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sartène (2 pages) Page 52 2A-2017-12-11-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM de BAVELLA (2 pages) Page 55 2A-2017-12-13-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE

L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes

de la Côte des Nacres (2 pages) Page 58

2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de

communes de l'Alta Rocca (16 pages) Page 61

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-12-07-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à

l'attribution de la concession des plages naturelles, situées sur le territoire de la commune

de PIETROSELLA (3 pages) Page 78

2A-2017-12-07-007 - DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production

photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005)

(3 pages) Page 82

2A-2017-12-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune

d'ALBITRECCIA (2 pages) Page 86

2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la

commune d'ARBELLARA (6 pages) Page 89

2A-2017-12-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation

situé lieu-dit «Barbicaja», sur la commune d'AJACClO (2 pages) Page 96 2A-2017-12-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier

situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 99

3

(4)

2A-2017-12-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieux-dits «Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de GROSSETO

PRUGNA (2 pages) Page 102

2A-2017-12-08-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration régularisant la station detraitement des eaux usées domestiques du camping « Le Damier

» situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO (3 pages) Page 105 Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2017-12-13-001 - POLE GESTION FISCALE Arrêté de fermeture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement( SPFE) les 2 et 3 janvier2018 (1

page) Page 109

4

(5)

Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2017-12-07-011

arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L 162-23-5 du code de la sécurité sociale pour le centre de

repos Ile de Beauté

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-011 - arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en

application de l'article L 162-23-5 du code de la sécurité sociale pour le centre de repos Ile de Beauté

5

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-011 - arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en

application de l'article L 162-23-5 du code de la sécurité sociale pour le centre de repos Ile de Beauté

6

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Cabinet du Préfet 2A-2017-12-10-001

CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi 11 decembre Ota Porto Marignana Vico

Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-10-001 - CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi 11 decembre Ota Porto Marignana Vico

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Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-10-001 - CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi 11 decembre Ota Porto Marignana Vico

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Cabinet du Préfet 2A-2017-12-13-004

SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse endurance 17 dec 2017 MCES

AP autorisation finale championnat corse endurance 17 dec 2017 MCES

Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-13-004 - SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse endurance 17 dec 2017 MCES

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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 2A-2017-12-11-006

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs

spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du centre de formation et d'intervention de la SNSM

autorisation d'équiper deux véhicules de la SNSM

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-11-006 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du centre de formation et d'intervention de la SNSM

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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 2A-2017-12-12-001

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire

Renouvellement de l'habilitation de la SAS PICCHETTI & Fils à gérer et utiliser la chambre funéraire de l'entreprise

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-07-006

Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI

Durafour et au titre de la politique de la ville

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et

7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-07-005

Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant

modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST)

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la

composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

23

(24)

24

(25)

25

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-12-006

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le

département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de

compensation sur la RD n°555 et de travaux

d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de

la commune de Grosseto-Prugna et de cessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de

l'opération.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555 et de travaux d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna et de cessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération.

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-12-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Ajaccio

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté

portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Ajaccio

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(32)

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(34)

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-12-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de BASTELICACCIA

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de BASTELICACCIA

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-12-005

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-11-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-11-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-12-004

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de CORRANO

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de CORRANO

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-11-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-11-004

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sartène

portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sartène

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-11-005

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM de BAVELLA

portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM de BAVELLA

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-13-003

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la Côte des

Nacres

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE

L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes de la Côte des Nacres

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-13-002

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de

l'Alta Rocca

L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-07-004

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution de la concession des plages naturelles, situées sur le territoire de la commune de PIETROSELLA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution de la concession des plages

naturelles, situées sur le territoire de la commune de PIETROSELLA

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-07-007

DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production photovoltaïque située sur le

territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005)

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-007 - DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et

l'exploitation d'une centrale de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005)

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-14-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la

RD 555 au PR 7+550, sur la commune d'ALBITRECCIA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement d'un

giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune d'ALBITRECCIA

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Uiarti • « Ffatirnlff RÂPUBLlODEFKANirAlfiE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET Unité : cours d'eau

Récépissé de déclaration 11° en date du \ 4 DEC. Z017

concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune

d'ALBITRECCIA.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à MonsieurPatrick ALIMI, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portantsubdélégation de signature aux

chefs de service de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 12 octobre 2017 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017- 00042, présentée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud, relative à l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550 sur la commune

d'ALBITRECCIA ;

donne récépissé au ;

Conseil départemental de Corse du Sud

Direction générale adjointe des infrastructuresde communicationet des transports Pôle programmation et grands travaux

8, cours Général Leclerc

BP 414

20183 Ajaccio Cedex

de sa déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD555 au PR 7+550 sur la commune

d'ALBITRECCIA.

Nomenclature ;

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubriqu

e

Intitulé

Régime

Arrêtés de prescriptions

minimales

correspondant

3.LZ0

Installations, ouvrages. travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 .conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau :

2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : [email protected]

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3.1.3.0

bistallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur

Déclaration Arrêté du 13 février

la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 2002

circulation aquatique dans un cows d'eau sur une longueur :

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, décrites dans les arrêtés joints:

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 20 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à rarticle L-216-3 du Code de renvironnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout

moment, dans le cadre d'une recherche d'intraction.

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'ALBlTRECIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant ime durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six

mois.

Recours ;

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie

de la commune d'ALBITRECClA.

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le

Destinataires du récépissé :

Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud

- M. le Maire d'ALBITRECClA

L'Agence Française pour la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

an délégation

ORSaAUP

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-07-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune

d'ARBELLARA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une

station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET Unité: Police de l'Eau

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RÉFUBUCP^FEANÇAISE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration n° en date du 0 7 2017 concernant

la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune

d'ARBELLARA.

Le directeur départemental des territoires et de la mer.

Vu le code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 octobre 2017,

enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00035 et présentée par la Communauté des Communes du Sartenais Valinco, représentée par son président relative à la création d'une unité de traitement des eaux usées au village d'ARBELLARA ;

donne récépissé à :

Monsieur le Président de la Communauté des Communes

du Sartenais-Valinco-Taravo

Maison des douaniers - Avenue Napoléon III

20110PROPRIANO

de sa déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 300 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune d'ARBELLARA , section B, parcelle n°26.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques défmies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Préfecture de la Corse-du-Sud- BP 401 -20 188 Ajaecio cedex 1- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; prcfccturciff corse-du-sud.gouv.fr

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Rubrique Intitulé Régm e

Arrêtés de

prescriptions minimales corre^ondant

2.1.1.0

Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224- 6 du code général des collectivité territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DB05 : autorisation

2° supérieure à 12 kg de de DB05 mais inférieure à 600 kg de

DB05 : déclaration

Déclai ation Arrêté ministériel du

21 juillet 2015

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques r.M.) du début des travaux, 15 eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.

jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions dégradations.

- un point de prélèvement en sortie du dispositif sera positionné.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

accidentelles et les éventuelles

Les agents mentionnés à l'article L-172-4 du Code de l'environnement, et police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installât tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

notamment ceux chargés de la ions objets de la déclaration à

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, àleur mode d'utilisation, àla réalisation des trajvaux ou àl'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger ime nouvelle déclaration.

Publicatioii ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la (îommune d'ARBELLARA où cette opération doit être réaliséepour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au

moins six mois.

Recours

^tif de Bastia, à compter de sa de quatre mois par les tiers, Inpter de la date d'affichage à La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administr;

publication, dans im délai de deux mois par le pétitionnaire et dans im délai

dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à co la mairie de la commune d'ARBELLARA.

VaUdité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activi :é objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas dedemande deprorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera ^dressée au préfet auplus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Le présent récépissé ne dispense en aiicun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

Destinataires du récépissé :

- M. le président de la Communauté des Communes du Sartenais-Valinco

Mme le Maire de la commune d'Arbellara - Recueil des actes administratifs.

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Annexe 1 au récépissé de déclaration n°

Rappel des principales dispositions liées à la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques d'une capacité de 300 équivalent-

habitants au village d'ARBELLARA Implantation du vroiet

Section B - Parcelle n®26 d'une superficie de 16 810

Réseaux d'assainissement collectif

La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif et gravitaire de 3260 ml.

95 % des habitations sont raccordées au réseau existant. Actuellement les eaux usées sont rejetées sans traitement dans le milieu naturel. Les deux exutoires sont situés en contrebas, de part et d'autre du village. Le schéma directeur d'assainissement à été réalisé dans la commune en 2004, préconisant la

construction d'une station de traitement des eaux usées et l'amélioration du fonctionnement du réseau

existant. Certaines parties du réseau seront remplacées (315 ml environ). Un réseau de refoulement sera mis en place (280 ml environ) ainsi qu'un poste de refoulement d'une capacité inférieure à 200 e.h (il ne sera donc pas soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau).

Dimensionnement de la station d'épuration

Période

Nombre d'Equivalent-Habitants

Saison basse 191

Saison Haute 300

Charge maximale : 300 EH Débitjournalier : 45 mVj

Débit moyen horaire : 1,88 mVh Débit moyen : 0,52 1/s

Débit de pointe : 7,50 m^/h Débit de pointe : 2,08 1/s Débit de référence : 45 mVj

Charge polluante brute : 18 kg/j de DB05

Description de la filière de traitement

Pré traitements :

Dégrillage (mécanique ou automatique)

Canal de comptage associé à un déversoir d'orage en entrée - Dégraisseur

Système de répartition :

ouvrage d'alimentation séquencée en amont immédiat du premier étage de filtration Système d'épuration de type filtres plantés :

étage n°l : 3 lits étanchéifiés et drainés pour une surface totale indicative de 75 m^

Système de répartition :

ouvrage d'alimentation séquencée en amont immédiat du deuxième étage de filtration Système d'épuration de type filtres plantés :

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étanché, drainé avec infiltration étage n°2 : 2 lits pour une surface totale indicative de 75 m^, non

en fond de lits,

drain PVC ensortie du2ème étage pour les débits non infiltrés, rejoignant le ruisseau de Figalata

un canal de comptage en sortie

Un by-pass général de la station est prévu à l'aval du dégrilleur.

eaux traitées.

1 rejoindra le drain de rejet des

Niveau de reiet en sortie du 2ème éta^e planté de roseau

Paramètres Concentration

maximale à respecter

Rendement minirr à atteindre %

u m Concentration rédhibitoire

DB05

35 mg/1

60%

70 mg/1

DCO

200 mg/1

60

400 mg/1

MES / 50%

85 mg/1

Reiet

La totalité des efïluents traités sera infiltrée dans le sol. Le ruisseau de Fij^alata étant un ruisseau non permanentdont le débit à l'étiage est nul et ne permet aucune dilution deç efïluents. Il sera créé une zone de rejet végétalisé entre le cours d'eau et la fin du traitement.

Devenir des boues d'épuration

De part la filière retenue l'évacuation des boues n'a lieu que toifs les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s'avère nécessaire).

A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d'une valorisation agricole.

Les boues doivent faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre

l'environnement.

de l'article L.214-3 du code de

Mesures d'autocontrôlé

- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :

d'un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesi re de débit,

d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un prqleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.

Les prescriptions minimales d'auto surveillance sont les suivantes :

Deux bilans 24 heures au minimum tous les ans (dont un en période

estivale)

Les résultats seront transmis annuellement au servicepolice de l'eau spit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration.

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-08-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit

«Barbicaja», sur la commune d'AJACClO

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux

pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit «Barbicaja», sur la commune d'AJACClO

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fj&ituf • CgiititJ 1 PrataritlU RÊpi/fluquE Française

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET Unité: Police de l'eau-MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du ®®DEC. 2017

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune dAJACClO.

Le directeur départemental des territoires et de la mer, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du P décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeiu* départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu l'airêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 octobre 2017,

complétée le 08 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00038 et présentée par Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

donne récépissé à ;

Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI

Cuda Ghjo

20 128 GROSSETO PRUGNA

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'immeubles d'habitation sur le territoire de la commune d'AJACCIO, section CN, parcelles n° 32,37, 39,40, 41, 97 et 98.

Nomenclature ;

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de

l'article R 2L

-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intîtuié Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : [email protected]

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Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au

moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à

la mairie de la commune d'AJACCIO.

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfet etypardélégation

RisI,

tÛRSSAUD

Destinataires du récépissé :

Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI - Mairie d'AJACCIO

Recueil des actes administratifs

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2017-12-07-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « I

Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA

pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA