• Aucun résultat trouvé

Décision 01-D-21 du 22 mai 2001

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision 01-D-21 du 22 mai 2001"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n 01-D-21 du 22 mai 2001 relative à une saisine

présentée par la société Wappup.com

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre enregistrée le 17 mai 2000 sous le numéro F 1236, par laquelle la société Wappup.com a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la société France Télécom et de ses filiales spécialisées dans la téléphonie mobile, qu’elle estime anticoncurrentielles ;

Vu le mémoire complémentaire à la saisine enregistré le 27 juillet 2000, par lequel la société Wappup.com a déclaré étendre le champ de sa saisine à l’encontre de la Société française du radiotéléphone (SFR) ;

Vu la lettre enregistrée le 14 mars 2001, par laquelle la société Wappup.com a déclaré retirer sa saisine ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 24 avril 2001 ;

Considérant que, par lettre enregistrée le 14 mars 2001, la société Wapppup.com a déclaré retirer sa saisine,

DÉCIDE

Article unique : Le dossier enregistré sous le numéro F 1236 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de M. Bourhis, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, M. Cortesse, vice-président.

La secrétaire de séance, La présidente,

Françoise Hazaël-Massieux Marie-Dominique Hagelsteen

© Conseil de la concurrence

Références

Documents relatifs

Vu la lettre enregistrée le 15 avril 1996 sous le numéro F 863, par laquelle la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la société Sony

Vu la lettre enregistrée le 13 mars 1996 sous le numéro F 854, par laquelle la société Fréquence M a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques mises en oeuvre par la

Vu la lettre enregistrée le 7 décembre 1995 sous le numéro F 820 par laquelle la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la

Vu la lettre enregistrée le 11 avril 1995 sous le numéro F 754, par laquelle la société Jean Chapelle a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la société Sony France

Vu la lettre enregistrée le 19 novembre 1998 sous le numéro F 1099, par laquelle la société Geosys a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques du Centre

Vu la lettre enregistrée le 24 mars 1999 sous le numéro F 1140 par laquelle la société SA Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques visant

Vu la lettre enregistrée le 28 septembre1999 sous le numéro F 1175, par laquelle la société ICS France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de France Télécom,

Vu la lettre enregistrée le 27 mai 1998 sous le numéro F 1049, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de