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Aide au parc privé locatif conventionné

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Mise à jour 24/08/2017

Aide au parc privé locatif conventionné

OBJET :

Aide aux propriétaires bailleurs privés s’engageant à passer une convention à loyer social ou très social avec l’Anah.

OUVRAGES OU OPERATIONS ELIBIGLES

Le dispositif s’applique aux opérations suivantes :

- Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) - Les Programmes d’Intérêt Général (PIG)

- Les Programmes Sociaux Thématiques (PST)

Articulation avec le PIG départemental 2016-2018 :

Le Département de Vaucluse a décidé, par délibération du 20 novembre 2015, de renouveler le Programme d’Intérêt Général (PIG), sous maîtrise d’ouvrage départementale. Sur les territoires dotés de dispositifs propres de type OPAH, PST, PIG animés à l’échelle infra départementale par des communes et EPCI et portant sur les mêmes types de produits ou ciblant des publics identiques, le PIG départemental ne pourra pas s’appliquer. En revanche, le dispositif départemental de droit commun, décrit ci-dessous, pourra être mobilisé.

BENEFICIAIRES :

Les propriétaires bailleurs ayant reçu une notification d’octroi de subvention par l’ANAH et par une autre collectivité territoriale pour la production de logements conventionnés sociaux ou très sociaux.

MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION Nature de l’aide :

Subvention d’investissement

Caractéristiques de l’aide :

Le Département de Vaucluse peut apporter une aide à hauteur de 5 % de subvention complémentaire aux subventions de l’ANAH, sous réserve de cofinancement des collectivités locales (communes, EPCI), et que le Département soit signataire de la convention du programme opérationnel.

Le cofinancement des autres collectivités locales devra représenter au minimum 5 % de subvention complémentaire aux aides de l’ANAH.

La dépense subventionnable correspond au montant des travaux subventionnés par l’ANAH.

CONTACTS :

Conseil départemental de Vaucluse

Direction du Développement et des Solidarités Territoriales- 04 32 40 78 97

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