SOCIAL CALCUL DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE PÉRIODE RETENUE POUR LE CALCUL :

S OCIAL

12/2017



dans l’espace adhérent à la



CALCUL DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE

---

RÈGLES GÉNÉRALES

PÉRIODE RETENUE POUR LE CALCUL

Effectif atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédant la date des élections

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

•Le calcul doit être opéré mois par mois

A la date du 1er tour des élections professionnelles RENOUVELLEMENT DES INSTITUTIONS

REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Effectif atteint pendant 6 mois consécutifs RÉGLEMENT INTÉRIEUR

•Le calcul doit être opéré mois par mois

Prise en compte des salariés présents au 31 décembre OBLIGATION D'EMPLOI DES

HANDICAPÉS

•Les CDD doivent être pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois et ce même s'ils ne font plus partie des effectifs au 31 décembre

Effectif moyen des 12 derniers mois* apprécié le 31 décembre (N-1)

DÉTERMINATION DES TAUX DE COTISATIONS ET DE L'EXONÉRATION DE CHARGES DES APPRENTIS

•Prise en compte des salariés présents qu'au dernier jour du mois

•

•*Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour déterminer la moyenne.

S OCIAL

12/2017

SALARIÉS PRIS EN COMPTE DANS L’EFFECTIF

SALARIÉS EXCLUS DU DÉCOMPTE DE L’EFFECTIF

- Chef d’entreprise, même s’il dispose d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes - Mandataires sociaux (gérant même non associé ; membre du conseil d’administration…) - Salariés sous CDD ou intérimaires remplaçant un salarié absent ou dont le contrat est

suspendu

- Stagiaires non titulaires d’un contrat de travail - Apprentis

- Salariés sous contrat de professionnalisation ou CIE :

 en contrat à durée déterminée, pendant toute la durée du contrat

 en contrat à durée indéterminée, pendant les deux premières années (CIE) ou jusqu’à la fin de l’action de formation (contrat de professionnalisation).

CDI •Chacun comptant pour 1 unité

Y compris les salariés en période d’essai, en cours de préavis exécuté ou non en vertu d’une dispense, ou dont le contrat est suspendu (maladie ; congés payés…) CDD INTERIMAIRES •Au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12

derniers mois

Même lorsqu’ils ne sont plus présents dans l’entreprise au moment du calcul TEMPS PARTIEL •Au prorata de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail

Il faut diviser l’horaire contractuel (hors heures complémentaires) par la durée légale du travail CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATION •OUI

Après la fin de l’action de professionnalisation (2 ans maximum) sous CDI

SALARIES MIS A DISPOSITION •Au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois

Ne sont pris en compte qu’à condition qu’ils soient présents dans les locaux de l’entreprise et qu’ils y travaillent depuis au moins 1 an.

SALARIES DETACHES

A L'ETRANGER •OUI

Même lorsqu’ils sont soumis au droit local étranger

VRP EXCLUSIF •OUI

Qu’ils soient à carte unique ou multicartes dès lors qu’ils ne disposent pas de contrat de travail écrit VRP MULTICARTES SOUS

CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT •Au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise CONTRAT INITIATIVE EMPLOI •OUI

Après 2 ans sous CDI

S OCIAL

12/2017



dans l’espace adhérent à la



E

Le nombre de salariés recrutés d’une entreprise sur l’année 2017 est réparti de la manière suivante :

Janvier 0 salarié

Février 12 CDI à 35 heures,

dont un rompt sa période d’essai le 24 février Mars 1 CDI à temps partiel de 24 heures

Avril 1 CDI à temps partiel de 30 heures Juillet 4 CDD de remplacement

3 jobs d’été août

Septembre 2 intérimaires, 2 apprentis

et 1 CDD à temps partiel de 28 heures pour un accroissement temporaire d’activité

Janvier

 La moyenne des effectifs calculée au 31 décembre est de 13,85 :

Janvier = 0

Février 11 CDI (car 1 CDI rompu avant le dernier jour du mois) = 11

Mars à

Décembre

11 + 1 CDI à temps partiel (24/35)

+ 1 CDI à temps partiel (30/35) = 12,55

4 CDD de remplacement ne sont pas pris en compte = 0

3 jobs d’été : (2/12) x 3 = 0,50

2 intérimaires : (4/12) x 2 = 0,67

2 apprentis ne sont pas pris en compte = 0

1 CDD à temps partiel : (4/12) x (28/35) = 0,27

= [(11x1) + (12,55 x 10)]/11* + 0,50 + 0,67 + 0,27

= 12,41 + 0,50 + 0,67 + 0,27 13,85

*On ne divise pas par 12, car le mois de janvier n’ayant aucun salarié, il est neutralisé.

 L’entreprise devra également organiser les élections professionnelles des délégués du personnel.

L’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs :

Janvier 0

Février 11

Mars 12,55

Avril 12,55

Mai 12,55

Juin 12,55

Juillet 12,55 + ([1/12] x 3) = 12,80

Août 12,55 + ([2/12] x 3) = 13,06

Septembre 12,55 + ([1/12] x 4) + ([1/12] x 0,8) = 12,95 Octobre 12,55 + ([2/12] x 4) + ([2/12] x 0,8) = 13,36 Novembre 12,55 + ([3/12] x 4) + ([3/12] x 0,8) = 13,75 Décembre 12,55 + ([4/12] x 4) + ([4/12] x 0,8) = 14,15 Janvier 12,55 + ([5/12] x 4) + ([5/12] x 0,8) = 14,55

S OCIAL

12/2017

---

RÈGLES PARTICULIÈRES

LA PÉRIODICITÉ DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES SELON L'EFFECTIF GLOBAL

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :  Versement mensuel des cotisations sociales mais possible d'opter avant le 31 décembre 2017 pour un versement trimestriel.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés :  Versement mensuel des cotisations sociales.

Cet effectif est apprécié le 31 décembre en fonction de la moyenne de chacun des mois de l'année civile précédente. Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé.

L'effectif sera calculé :

- au niveau de l’entreprise, - tous établissements confondus.

L'effectif salarié annuel de l'entreprise sera arrondi s'il y a lieu au centième.

LES SALARIÉS PRIS EN COMPTE DANS L’EFFECTIF GLOBAL

CDI •Chacun comptant pour 1 unité

Y compris les salariés en période d’essai, en cours de préavis exécuté ou non en vertu d’une dispense, ou dont le contrat est suspendu (maladie ; congés payés…) TEMPS PARTIEL •Au prorata de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail

Il faut diviser l’horaire contractuel (hors heures complémentaires) par la durée légale du travail CDD •Chacun comptant pour 1 unité

Sauf salariés titulaires d'un CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu SALARIES DETACHES

A L'ETRANGER •Chacun comptant pour 1 unité

Même lorsqu’ils sont soumis au droit local étranger

PRESIDENT / DIRECTEUR

GENERAL SA OU SAS •Chacun comptant pour 1 unité

A condition qu'ils perçoivent une rémunération

GERANTS MINORITAIRES

OU EGALITAIRES DE SARL •Chacun comptant pour 1 unité

A condition qu'ils perçoivent une rémunération

S OCIAL

12/2017



dans l’espace adhérent à la



SALARIÉS EXCLUS DE L’EFFECTIF GLOBAL :

- Stagiaires non titulaires d’un contrat de travail - Apprentis

- Salariés sous contrat de professionnalisation ou CIE

 en contrat à durée indéterminée, pendant les deux premières années (CIE)

 ou jusqu’à la fin de l’action de formation (contrat de professionnalisation)

- Intérimaires puisqu’ils sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire

- Salariés mis à disposition dont les rémunérations et les déclarations URSSAF ne sont pas pris en charge directement par l’entreprise d’accueil

- Salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ;

- Salariés déclarés au moyen du Titre Emploi Service Entreprise (Tese) ou du chèque emploi associatif (CEA).

- Salariés titulaires d'un CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

EXEMPLE

Pour rappel, le nombre de salariés recrutés d’une entreprise sur l’année 2017 est réparti de la manière suivante :

Janvier 0 salarié

Février 12 CDI à 35 heures, dont un rompt sa période d’essai le 24 février Mars 1 CDI à temps partiel de 24 heures

Avril 1 CDI à temps partiel de 30 heures Juillet

4 CDD de remplacement et 3 jobs d’été

Août Septembre à

Janvier

2 intérimaires, 2 apprentis

et 1 CDD à temps partiel de 28 heures pour un accroissement temporaire d’activité

 L’effectif global de l’entreprise au 31 décembre est de 13,35 puisque sont présents au 31 décembre 2017 :

11 CDI à temps plein ... = 11 1 CDI à temps partiel de 24 heures : 24/35 ... = 0,69 1 CDI à temps partiel de 30 heures : 30/35 ... = 0,86 2 intérimaires et 2 apprentis ... = 0 1 CDD à temps partiel de 28 heures : 28/35 ... = 0,80

= 13,35