Projet de Charte de la qualité du CAR

(1)

SAED SODAGRI CONGAD SODEFITEX CNP CNES ANCAR

La loi d’orientation gro-sylvo-pastorale (LOASP) stipule que le conseil agricole et rural est d’intérêt public ; il est désormais fourni par l’Agence Nationale de Conseil Agro Sylvo Pastoral (ANCASP) et par toute autre institution de droit public ou privé, ayant des compétences dans ce domaine ou créée à cet effet.

Aussi, l’ANCAR a-t-elle reçu de l’Etat la mission de pilotage stratégique et d’animation du SNCASP.

Cette présente Charte de la qualité du CAR s’inscrit dès lors dans le sillage de la mise en place concertée et négociée d’un certain nombre d’outils normatif et méthodologique du CAR pour aider à l’élargissement démocratique de l’offre de CAR, à l’harmonisation des interventions dans le champ du CAR et à la transparence dans la régulation du marché de CAR.

Ces outils, en plus de la présente charte de la qualité du CAR, sont entre autres :



le décret portant organisation et fonctionnement du SNCASP ;



le cahier des charges du CAR ;



les modalités d’agrément des prestataires publics et privés de CAR ;



les procédures de contrôle et de certification de la qualité des prestations de CAR.

Préambule

SOMMAIRE

PREAMBULE

PRINCIPES GENERAUX

Principe 1 : De l’opportunité d’avoir une charte de la qualité du CAR

Principe 2 : De la pertinence d’une charte de la qualité du CAR

TITRE PREMIER : DE LA QUALITE DE PRESTATAIRE DE CAR

Article 1 : Du statut de prestataire de CAR Article 2 : De l’éligibilité des prestataires agréés de CAR au FNDASP

Article 3 : Du statut spécial des SRDR dans le champ du CAR

Article 4 : Du mandat institutionnel de l’ANCAR de conduire des audits de contrôle et de certification de la qualité des prestations de CAR

TITRE DEUX : DE LA FOURNITURE D’UN CAR DE QUALITE

Article 5 : De la conformité avec la définition du CAR

Article 6 : Du respect des fonctions du CAR Article 7 : De la fourniture du CAR sur une base contractuelle

Article 8: De la qualité des prestations de CAR Article 9 : De la valeur juridique de la charte Article 10 : Des signataires de la présente charte Article 11 : L’Etat, garant de la présente charte.

Signataires de la charte de la qualité du CAR

Contrôler et certifier la qualité des prestations de CAR est un passage obligé pour satisfaire les producteurs et leurs OP.

Projet de Charte de la qualité du CAR

(2)

PAGE 2 PROJET DE CHARTE DE LA QUALITE DU CAR

Le conseil agricole et rural a pour finalité d’aider les paysan(ne)s à la prise de décision pour

une réussite dans la conduite de leurs activités productives et génératrices de

revenus.

Principes généraux

Principe 1 : De l’opportunité d’avoir une charte de la qualité du CAR

Avec l’avènement de la LOASP, on assiste désormais à : - un élargissement de l’offre de CAR qui devient :

• un CAR de service public confié à l’ANCAR et à toute autre institution de droit privé et public compétente ou créée à cet effet ;

• un CAR financé par le FNDASP et certifié par le Comité de pilotage du SNCASP ;

- un processus multi-acteurs du fait d’une pluralité de l’offre de CAR, mais surtout de la démocratisation de l’accès au statut de prestataire de CAR.

D’où, la nécessité d’harmoniser et de coordonner l’approche de CAR, mais surtout de réguler le marché de CAR pour une qualité de service de CAR.

Principe 2 : De la pertinence d’une charte de la qualité du CAR

La Charte de la qualité du conseil agricole et rural est : « un document négocié,

partagé, accepté et validé par les acteurs du SNCASP pour leur servir de code

d’éthique et de déontologie avec des engagements de fourniture d’un CAR de

qualité ; donc susceptible de satisfaire les clients que sont les producteurs, les

OP, les collectivités locales et tout autre demandeur de CAR ».

(3)

TITRE PREMIER : DE LA QUALITE DE PRESTATAIRE DE CAR

Article 1 : Du statut de prestataire de CAR

Pour être prestataire de CAR au regard de la présente charte, il faut :

 être inscrit dans le répertoire officiel des prestataires publics et privés tenu par l’ANCAR ;

 disposer d’un agrément en règle délivré par le Comité de pilotage du SNCASP.

Article 2 : De l’éligibilité des prestataires agréés de CAR au FNDASP

Pour bénéficier du financement du FNDASP, tout prestataire de CAR doit remplir les conditions d’éligibilité que sont l’agrément et l’inscription au répertoire officiel, et soumettre une requête respectant les critères de recevabilité édictés par le FNDASP.

Ce faisant, il lui est fait obligation de signer une convention de financement avec le FNDASP et un contrat de prestation de service avec le client et/ou le commanditaire.

Article 3 : Du statut spécial des SRDR dans le champ du CAR

Au regard de leur statut particulier de délégataire de mission de service public, les SRDR (SAED, SODEFITEX et SODAGRI), les services déconcentrés de l’Etat compétents dans le domaine du développement agricole et rural (DA/DISEM, ISRA, DPV, IRSV…) et l’ANCAR ne sont pas astreints à l’obligation de disposer d’un agrément pour exercer la fonction de prestataire de CAR.

Cependant, la SAED, la SODEFITEX et la SODAGRI passent avec l’ANCAR un contrat de service pour fournir un conseil spécialisé exclusivement dans leurs zones d’intervention et sur leurs champs de compétences.

Article 4 : Du mandat institutionnel de l’ANCAR de conduire des audits de contrôle et de certification de la qualité des prestations de CAR

L’ANCAR assure le secrétariat du Comité technique du SNCASP et une fonction d’agence d’exécution du FNDASP qui lui permettent :

 d’instruire les procédures d’agrément et d’inscription des prestataires publics et privés au répertoire officiel ;

 d’effectuer en amont le screening des requêtes de prestations de services de CAR, en cours le contrôle de régularité et de conformité et en aval la certification de la qualité des prestations de CAR fournies ;

 d’organiser pour le compte du FNDASP et du SNCASP des missions d’audit de contrôle et de certification auprès des prestataires agréés de CAR ;

 de fournir un rapport circonstancié d’audits sur la base duquel le Comité de pilotage du SNCASP délivre ou non un certificat de conformité au prestataire.

Tout prestataire de CAR a l’obligation de se faire agréer et de s’inscrire dans le répertoire officiel créé à cet effet et régulièrement mis à jour.

(4)

TITRE DEUX : DE LA FOURNITURE D’UN CAR DE QUALITE

Article 5 : De la conformité avec la définition du CAR

Il fait obligation à tout prestataire de CAR de considérer le conseil agricole et rural (CAR) comme :

« un appui ou un service (méthodologique, technique, organisationnel, gestion, etc.) fourni à un producteur (ou à un groupe de producteurs) ou à une collectivité locale, sur ses (leurs) activités rurales pour l’(les) aider à prendre une (des) décisions adaptée (s), par rapport à ses (leurs) objectifs, aux contraintes et aux atouts de son (leur) environnement. Cet appui ou service est apporté suite à une demande exprimée par le producteur (ou le groupe de producteurs, ou la collectivité locale) ».

Article 6 : Du respect des fonctions du CAR

Le prestataire de CAR exécute le programme de CAR en respectant les fonctions telles que énumérées par la LOASP et définies dans le cahier des charges du CAR, à savoir : l’appui, le conseil, la vulgarisation, l’animation, la sensibilisation, la formation, l’information, l’intermédiation et la recherche développement.

Article 7 : De la fourniture du CAR sur une base contractuelle

Tout prestataire agréé a l’obligation de signer une convention de financement avec le FNDASP et un contrat de prestation de service de CAR avec l’OP (le producteur ou la collectivité locale).

Article 8: De la qualité des prestations de CAR

Une prestation de service de CAR est considérée de qualité si elle satisfait, de manière cumulative, aux critères suivants :

 le prestataire a respecté scrupuleusement :

o les modalités d’agrément et d’inscription au répertoire officiel des prestataires publics et privés ;

o les directives édictées par le Cahier des charges du CAR ;

o les engagements contenus dans la convention de financement et le contrat de prestation ; o les dispositions de la présente Charte de la qualité du CAR ;

 le prestataire a mobilisé les ressources humaines compétentes et les moyens logistiques et financiers adéquats pour fournir la prestation demandée ;

 le prestataire est efficace et efficient, et la prestation fournie est pertinente et cohérente ;

 le prestataire a donné satisfaction aux bénéficiaires.

Les prestations de services de CAR jugées de qualité, conformément aux procédures de contrôle et de certification, sont sanctionnées par la délivrance au prestataire du certificat de conformité par le Comité de pilotage du SNCASP ; et ce, sur la base des rapports d’audit de contrôle et certification de la qualité du CAR.

(5)

Article 9 : De la valeur juridique de la charte

Cette charte de la qualité du CAR a valeur juridique pour l’ANCAR, les SRDR et pour tout prestataire agréé de CAR. A l’instar du Cahier des charges du CAR, cette charte leur est opposable, en sus de tout autre acte contractuel qu’ils passeraient avec les tiers dans le cadre de la fourniture de la prestation de services de CAR.

Article 10 : Des signataires de la présente charte.

L’Agence nationale de conseil agricole et rural (ANCAR), le Conseil national des ONG d’appui au développement (CONGAD), le Conseil national du patronat (CNP), le Conseil national des employeurs du Sénégal (CNES), la Société nationale d’aménagement et d’exploitation des terres du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED), la Société de développement agricole et industriel (SODAGRI) et la SODEFITEX sont cosignataires et dépositaires de la présente de la Charte. En cela, il s’engage à respecter et faire respecter toutes les dispositions de dispositions de la charte.

Article 11 : L’Etat, garant de la présente charte.

Tous ces cosignataires reconnaissent à la présente charte un caractère réglementaire que lui confère l’arrêté pris par le Ministre chargé de l’Agriculture qui en devient le garant et l’arbitre.

(6)

SIGNATAIRES DE LA CHARTE DE LA QUALITE DU CAR

Pour la SAED, Pour la SODAGRI,

Le Directeur Général Le Directeur Général

Pour le CONGAD,, Pour la SODEFITEX,

Le Président Le Directeur Général

Pour le CNP, Pour le CNES,

Le Président Le Président

Pour l’ANCAR, Le Directeur Général

Fait à Dakar, le ………

Le Ministre chargé de l’Agriculture