Union sociale pour l’habitat – Direction du développement professionnel – mai 2003
DEMANDE DE GARANTIE D’ACTIVITE D’ACCESSION
Monsieur le Président directeur général Société de Garantie de l’Accession 14 rue Lord Byron
75 008 Paris
Date : Organisme demandeur :
Nom : Adresse :
Statut (Office, SAHLM, Coopérative) : Nom de la personne à contacter : Fonctions :
Téléphone : Objet :
Conformément aux articles L 453-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles 1 à 3 du décret d’application (à paraître) relatif à la convention de garantie, je soussigné
demande une garantie dans les limites suivantes.
Montant de l’encours maximum prévisionnel de production « A » que je déclare en vue de la garantie, conformément à la clause type 1 de la convention de garantie (article R 453-8 du CCH) :
A = euros
Montant de fonds propres « B » disponibles que je déclare mettre en couverture de votre activité d’accession conformément à l’article R 453-3 du CCH, et à la clause type 2 de la convention de garantie (article R 453-8 du CCH).
B = euros
Soit un ratio de fonds propres « B » mis en couverture de A de %.
Le quotient doit être supérieur ou égal à 0,20.
Le demandeur adhère à la Fédération d’organismes d’Hlm dont il relève ?
OUI NON (barrer la mention inutile)
Si oui, joindre dès que possible l’analyse de situation financière faite par le dispositif d’auto contrôle fédéral (votre demande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception de cette analyse).
Signature
Pièce jointe : Copie de l’autorisation faite à votre Fédération de communiquer les informations nécessaires à l’instruction par la SGA de votre demande de garantie, à la signature d’une convention de garantie et à son suivi.
