DEMANDE DE PRIX
DATE: 03 Octobre 2008 NOM ET ADDRESSE DE L’ENTREPRISE:
REFERENCE: CdS/SBMDK/001//08(RELANCE)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre meilleure offre de prix hors taxes pour les services décrits ci-après au plus tard le 14 Octobre 2008, à 15.00 heures, GMT+ 1
Produit/
Service
Description (Spécifications techniques ci-jointes en Annexe B) Quantité Fourniture de divers matériel Conformément à l’Annexe B (SPECIFICATIONS), ci-
jointe
CONDITIONS
Conditions Générales du PNUD
Copie ci-jointe en annexe A
Réception des offres Par courrier ou dépôt sous pli fermé : Centre de Services
Immeuble FINA, 4 ième niveau Avenue Col. Lukusa
Kinshasa/Gombe
Par email : soumissions.cd@undp.org
Toutes les correspondances doivent indiquer les références de la demande de prix et la mention « confidentiel ».
Les demandes de clarifications doivent être envoyées à : soumission.info@undp.org
Etendue de l’offre Offres partielles par lot permises
Durée de validité de l’offre de 120 jours
Délai de livraison Dans les 4 semaines après réception du Bon de Commande.
Conditions de paiement Dans les 30 jours après réception et acceptation des produits et/ou services par le PNUD
Le Directeur Centre de Services
PNUD - RDC Signature: ………
DATE ………..
Annexe 1
CONDI TIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BO NS DE COMMANDE DU PNUD
A. A CCEPTATI ON DU BON DE COMMAN DE
P our accepter le présent bon de commande, le fournis seur doit en signer et retourner l'exemplaire d'acceptation, ou livrer les marchand ises confo rmément aux termes du bo n de commande tels qu'ils y sont s pécifiés. L'acceptation du prés ent bo n de commande forme entre les parties un contrat dans le cadre duquel les droits et obligations des parties so nt régis exclusivement par les claus es du prés ent bon de co mmande, y co mpris les présentes conditio ns générales. Le PN UD ne s era lié par aucune claus e additionnelle ou incompatible proposée par le fourniss eur, sauf si une telle clause a été acceptée par écrit par un fonctionnaire du PN UD dûment habilité à cet effet.
B. PAIEMENT
1. Lorsque les conditions de livraiso n sont satisfaites, le P NUD effectue le paiement, sau f s tipulatio n contraire du pr ésent bon de commande, dans les 30 jours de la réception de la facture du fourniss eur et de la copie des documents d'expédition s pécifiés dans le présent bon de commande.
2. Si le paiement de la facture es t effectué dans les délais requis dans les conditions de p aiement s pécifiées dans le prés ent bon de commande, il tiendra compte de toute remise prévue dans ledites conditions de paiement.
3. Sauf dérogation autorisée par le P NUD, le fournisseur doit présenter une seule facture au titre du présent bon de commande, et cette facture doit indiquer le numéro du bon de commande.
4. Les pr ix indiqués dans le prés ent bon de co mmande ne peuvent être majo rés qu'avec l'accord exprès et écrit du PN UD.
C. EX ON ÉR ATION FISC ALE
1. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'O rganis ation des N atio ns U nies d ispo se entre autres que l'O rganisatio n des Nations Unies (y compris s es organes s ubsidiair es), es t exonérée de tout impôt direct, à l'exceptio n de la rémunération de services d'utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l'égard d'objets importés ou exportés po ur son usage officiel. En cas de refus des autorités fis cales de reconnaître l'exonération do nt bénéficie le P NUD en ce qui concerne ledits impôts et dro its, le fourniss eur consultera immédiatement le PN UD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
2. En conséquence, le four niss eur autoris e le P NUD à déduir e de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits o u redevances qu'il aur a facturés , à moins qu'il n'ait consulté le P NUD avant de les p ayer et que le PNU D l' ait, dans chaque cas , expres sément autorisé à payer s ous réserve de tels impôts, droits ou redevances. D ans un tel cas, le fournisseur remettra au P NUD une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.
D. R ISQUE DE PER TE
Les ris ques de perte, d'avaries ou de destruction d es marchandises seront régis confo rmément au D DU INCOTERM 1990, sauf accord contraire des parties spécifié au recto du présent bo n de commande.
E. LI CENC ES D 'EX PORTA TION
N onobstant tout IN COTERM figurant dans le présent bon de co mmande, le fournis seur devra obtenir to ute licence nécessair e á l'exportation des marchand is es.
F. C ON FORMITÉ DES MARC HAN DIS ES, Y COMPR IS LEUR EMBALLAGE Le fourniss eur garantit que les marchandis es , y co mpris leur emballage, sont confor mes aux s pécifications du prés ent bon de commande et s ont propres aux us ages qui en sont ordinairement faits et à ceux que le PN UD lui a expressément indiqués, et qu'elles ne compo rtent aucun défaut de fabrication ou autre défaut concernant les matériaux qui les compo sent. Le fournis seur garantit auss i que les marchandises s ont conditionnées ou emballées d'une manière propre à assurer leur protection.
G. I NSPECTION
1. Le P NUD do it dispo ser d'un délai raisonnable à compter de la livrais on des marchandis es pour les ins pecter et pour rejeter ou refus er d'accepter celles qu i ne s ont pas co nfor mes au présent bon de commande; le paiement des marchand ises au titre du pr ésent bon de co mmande ne vaut pas acceptatio n desdites marchandises.
2. L'ins pection des marchandises avant leur expédition ne libère le fo urnis seur d'aucune de ses obligations contractuelles.
H. PROPR IÉTÉ INTELLEC TUELLE
Le fo urnis seur garantit que l'utilisation ou la fourniture par le PNU D des marchandis es vendues au titre du présent bon de commande ne violent aucun brevet, modèle, nom commercial ou mar que de fabr ique. En outre, en application de la présente garantie, le fournis seur se porte garant du PN UD et de l'O rganisation des N ations Unies et s'engage à prendre fait et cause pour eux et les défendr e à ses propres frais s i une action est intentée o u une réclamation formu lée contre eux au motif qu'un brevet, modèle, nom commercial, ou marque de fabrique, aurait été violé relativement aux marchandises vendues au titre du prés ent bon de co mmande.
I. D ROITS DU PNUD
En cas de non-exécution par le fo urnis seur de ses o bligations au titre du présent bon de commande, y co mpris au cas où il n'o btiendrait pas les licences d'exportation néces sair es ou ne livr erait pas tout ou partie des marchandises à la date ou aux dates de livrais on convenues, le
A. Acquérir to ut ou partie des marchandises auprès d'autres four niss eurs , auquel cas il aura le droit de tenir le fournisseur responsable de toute dépense supplémentaire qui lui aurait été ainsi occas ionnée;
B. Refuser d'accepter la livrais on de tout ou partie des marchandis es ;
C. Résilier le prés ent bon de commande sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que s a responsabilité puis se être engagée d'aucune autre manière.
J. R ETARD DA NS LA LIVR AIS ON
S ans préjudice des autres droits ou obligations des parties au titre des présentes, s i le fournis seur est incapable de livrer les marchandises à la date ou aux dates stipulées dans le présent bon de commande, il doit i) consulter immédiatement le PNU D pour déterminer le moyen le plus rapide de livrer les marchandises et ii) utiliser u n mo yen de livrais on accéléré, à s es frais (s auf si le retard es t imputable à un cas de force majeure), s i le P NUD lui en fait demande raisonnable.
K. C ESSI ON ET INS OLVA BILITÉ
1. Sauf s'il obtient au préalable l'autorisation écrite de le PNU D, le fournisseur ne peut céder, transfér er, donner en gage ou autrement dis poser du présent bon de co mmande, même en partie, ni d'aucun de s es droits o u obligations au titre du prés ent bon de commande.
2. En cas d'insolvabilité du fo urnis seur ou de changement dans le contrôle de s on entreprise pour caus e d'ins olvabilité, le PN UD pourra, sans préjudice de tous autres droits ou recours, résilier immédiatement le présent bon de commande par notification écrite au fourniss eur.
L. U TILIS ATION DU NOM ET DE L'EMBLÈME D U PN UD OU D E L'ORGANI SATI ON D ES N ATIONS U NIES
Le fournis seur ne pourra utilis er pour quelque fin que ce soit le nom, l'emblème o u le s ceau officiel du PNU D o u de l'Organis ation des Nations Unies .
M. I NTERD ICTION DE TOU TE PUBLI CITÉ
Le fourniss eur ne rendra pas public, par voie publicitaire ou autre, le fait qu'il fournit des biens ou des services au PN UD s ans y avoir été, dans chaque cas , expres sément autorisé par le P NUD .
N. TR AVA IL D ES ENFA NTS
1. Le fourniss eur déclare et gar antit que ni lui ni aucune de s es filiales n'est engagé dans aucune pratique incompatible avec les dro its énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment à l'article 32 de celle-ci qui dispo se, entre autres , que tout enfant doit être protégé contre l'accomplissement de tout travail co mportant des r isques ou susceptible de compro mettre s on éducation o u de nuire à sa santé ou à so n développement phys ique, mental, spirituel, moral ou social.
2. Tout manquement á cette déclaration et garantie do nne au P NUD le dro it de résilier immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que s a res ponsabilité soit engagée d'aucune autre manière.
O. MIN ES
1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucu ne de ses filiales n'est directement et activement impliquée dans des brevets , développement, ass emblage, production, commerce ou manu facture de mines ou de compos ants fondamentalement entrant dans la fabrication de mines. Le terme "mine" s e réfère aux engins d éfinis à l'article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du P rotocole II additionnel à la Convention de 1980 sur l'inter diction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme pro duisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans dis cr iminations .
2. Tout manquement á cette déclaration et garantie do nne au P NUD le dro it de résilier immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au titre d'une telle résiliation et sans que s a res ponsabilité soit engagée d'aucune autre manière.
P. R EGLEMENT DES DIFFÉREND S Règlement amiable
Les parties feront de leur mieux pour régler à l'amiable to ut différend, litige ou réclamation découlant du prés ent bo n de commande, de sa violation, sa résiliation ou s a nullité. Si les parties s ouhaitent rechercher un tel règlement amiable par voie de conciliatio n, la conciliation doit être co ndu ite conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Natio ns U nies pour le droit commercial inter natio nal (CNUD CI) alors en vigueur, ou à telle autre procédure dont les parties po urro nt convenir.
A rbitrage
S i un différend, un litige ou une réclamation découlant du présent bon de co mmande, ou de sa violation, sa rés iliatio n ou sa nullité, ou qui y est relatif, n'est pas réglé à l'amiable, conformément au paragraphe précédent de la pr és ente section, dans les so ixante (60) jours de la réceptio n par une partie de la demande de règlement amiable faite par l'autre partie, le différ end, litige ou réclamation doit être soumis par l'une ou l'autre partie à arbitrage co nfor mément au Règlement d'arbitrage de la CN UDCI alors en vigueur, y co mpris les dis positions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'accorder des dommages -intérêts à titre de s anction. En o utre, a moins que cela ait expressément convenu par le présent bon de commande, le tribunal ar bitral n’a pas le po uvo ir d’accorder des intérêts . Les parties s ont liées par la s entence r endue au terme dudit arbitrage comme valant règlement final et définitif du différ end, litige ou réclamation.
