de fourniture de matériel informatique
Conditions Générales
fleet l 2020 Conditions générales
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fleet.co
Sommaire
. Définitions I
. Service Fleet II
. Objet des conditions générales III
. Durée IV
. Matériel Informatique V
. Obligation d’information à la charge du client VI
. Commandes du matériel VII
. Délivrance du matériel VIII
. Jouissance et utilisation du matériel IX
. Réparation du matériel X
. Restitution du matériel XII
. Informatique et Libertés XIII
. Propriété Intellectuelle XIV
. Intégralité XV
. Divers XVI
. Loi applicable et compétence juridictionnelle XVII
. Responsabilités XI
. Caractéristiques A
. Périmètre d’utilisation du matériel A
. Déclaration d’anomalie A
. Principes A
. Informations précontractuelles B
. Avertissements relatifs à l’utilisation du matériel B
. Prestation de Fleet B
. Exclusion de responsabilités B
. Obligations financières C
p.2
p.9 p.3
p.11 p.3
p.11 p.3
p.12
p.12 p.4
p.12
p.12 p.5 p.5 p.6 p.7
p.8
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fleet.co
Définitions
Bailleur Client
Commande Contrat de location
Espace personnel Délivrance
Fournisseur Locataire
Matériel Restitution
Site
Désigne la société financière, propriétaire du Matériel qu’elle loue auClient
en contrepartie d’un loyer.
Désigne le Locataire c’est-à-dire
le professionnel à qui le Matériel estfourni.
Désigne la demande de fourniture de matériels informatiquessélectionnés par le Client
auprès de Fleet, via le Site, préalablement à laconclusion du Contrat de location
avec le Bailleur.
Désigne le contrat de location du Matériel
liant leLocataire au Bailleur, en vertu duquel
le Matériel est mis à la disposition duLocataire en contrepartie du paiement d’un loyer
au bénéfice du Bailleur.
Désigne l’espace personnel et confidentiel du Client, mis àsa disposition sur le Site et désigné par la dénomination “Cockpit”.
Désigne la livraison du Matériel au Locataire à l’endroit indiqué parce dernier concrétisée par la remise du Matériel à la garde effective duLocataire.
Désigne la société Fleet qui propose
la fourniture de matérielsinformatiques par l’intermédiaire du Site.
Désigne le Client c’est-à-dire le professionnel lié au Bailleur par leContrat de Location.
Désigne le matériel informatique sélectionné par le Client à l’occasionde sa Commande
et fourni, avec ses accessoires, par Fleet.
Désigne le transfert de la garde du Matériel par le Client auBailleur ou au Fournisseur,
matérialisé par la réception effective du Matériel enbon état de fonctionnement par le Bailleur
ou le Fournisseur.
www.fleet.co Désigne le site internet
édité par Fleet.
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fleet.co
Service Fleet
Objet des conditions générales
Durée
Fleet est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 848 427 449, dont le siègesocial est situé 45 rue de Maubeuge 75009 Paris et dont le numéro de TVAintracommunautaire est le FR31848427449.
Les présentes Conditions Générales de fourniture de matériels informatiques (les« Conditions Générales ») ont pour objet de :
À compter de la création de son Espace Personnel et jusqu’à Restitution du Matériel,le Client est tenu par l’intégralité
des Conditions Générales diffusées lors de saCommande.
Régir les rapports entre le Fournisseur et le Client dans le cadre de la fourniture duMatériel.
préciser les modalités de la fourniture du Matériel choisi par le Client, acquis par leBailleur auprès du Fournisseur puis loué au Client.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Fleet.
Les Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne mais leursmodifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours lors de lamise en ligne
de ces modifications.
Fleet est un fournisseur de matériels informatiques à destination deprofessionnels.
Le Client et les personnes physiques qui en dépendent
sont des professionnelsdotés d’une compétence technique raisonnable et d’un niveau de connaissancessuffisant leur
permettant d’utiliser les fonctionnalités de base du Matériel;
à défaut, leClient est invité à ne pas solliciter les services de Fleet en ce que le matériel proposéne lui serait pas adapté.
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fleet.co
Matériel Informatique
Les caractéristiques techniques de chaque matériel
informatique proposé sontaccessibles depuis la page du Site dédiée audit matériel.
Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir consulté les caractéristiques duproduit communiquées sur le Site et est invité à cliquer sur le lien susmentionné afin
de consulter les caractéristiques du produit communiquées par le fabricant.
Après consultation par le Client des caractéristiques
techniques mises à sadisposition par le Fournisseur ainsi que par le fabricant, le Fournisseur est réputéavoir rempli son obligation de conseil vis-à-vis de son Client,
sauf sollicitationexpresse du Fournisseur par le Client
via le service de Chat mis à sa disposition parl’intermédiaire du Site.
A. Caractéristique
B. Informations précontractuelles
Fleet fournit exclusivement du matériel informatique neuf ou remis à neuf maisdont Fleet n’est pas le fabricant.
Le fabricant du Matériel fourni est clairement identifié sur la fiche contenant lescaractéristiques techniques du Matériel.
Le matériel informatique fourni au Client inclut
le seul ordinateur sélectionné par leClient ainsi que
son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
Le contenu immatériel (logiciels et autres solutions
informatiques immatérielles) duMatériel est transmis par le seul fabricant sans aucune intervention de Fleet : il s’agitde solutions immatérielles proposées par défaut par le seul fabricant.
Mac La Gamme
Macbook Air
Macbook Pro
Commerciaux nomades et postes très opérationnels (service client,
OfficeManagers)
13” Standard
13” Optimisé
15-16” avec carte graphique dédié
Postes de Management, Développeurs Front End, Marketing sansutilisation
graphique poussée
Développeurs Back End, Data Analysts, certains postes enMarketing avec
création de Design
Poste avec design poussé (création devidéo et son)
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fleet.co
Obligation d’information à la charge du client
Commandes du matériel
Lors de la création de son Espace Personnel, le Client, par l’intermédiaire de lapersonne physique dûment
habilitée à cette fin, doit :
Via le Site, le Client sélectionne le Matériel dont il
souhaite disposer parmi l’offrede matériels informatiques proposée par le Fournisseur.
01/
A l’issue de la sélection du Matériel, le Client en passe Commande auprès duFournisseur, par l’intermédiaire
de son Espace Personnel; la Commande est alors seulement pendante.
02/
A la suite d’une Commande effectuée par le Client, le Fournisseur soumettra auBailleur une demande de
location pour le compte du Client, sous réserve que
ce-dernier communique à Fleet tous éléments et documents exigés par le Bailleurpour examiner la demande de Location formulée par le Locataire par l’intermédiairede Fleet.
03/
Après examen de la situation financière du Client par le seul Bailleur, le Bailleurest libre d’accepter ou de refuser la demande de location qui lui est soumise.
05/
Le Bailleur examine seul la demande de location du
Client, sans intervention deFleet, selon ses propres critères et sur la foi des informations loyales, précises etexactes
que le Client consentira à lui communiquer ; le Bailleur a la facultéd’échanger directement avec le Client
dans le cadre de l’examen de la demande deLocation, sans intervention de Fleet.
04/
En cas d’accord du Bailleur pour conclure un Contrat de Location avec le Client, leFournisseur notifie cette décision au Client et, pour obtenir confirmation de saCommande
ainsi que la livraison du Matériel, ce-dernier aura l’obligation de convenirdirectement avec le Bailleur des termes
et conditions générales et particulièresrégissant le Contrat de Location, sans préjudice du respect des présentes
ConditionsGénérales.
06/
La Commande est confirmée par le Fournisseur au Client sous réserved’acceptation par le Bailleur de la demande
de Location puis de la conclusion duContrat de Location ; en cas de refus du Bailleur ou à défaut de conclure
le Contrat4/12de Location envisagé, la Commande
ne pourra pas aboutir et sera de facto réputéecaduque.
07/
Indiquer sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numérod’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, le numéro de TVAintracommunautaire,
le montant du capital social et l’identité des dirigeants sociaux.
Remplir le formulaire d’inscription remis par Fleet, en répondant à toutes lesquestions.
Le Client doit notifier à Fleet toute modification des informations données lors deleur inscription dans les sept jours de chaque modification.
Préalablement à la conclusion du Contrat de Location,
le Bailleur procède àl’analyse financière du Client et, à cette fin exclusive, ce dernier a l’obligation decommuniquer des informations loyales, précises et exactes.
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fleet.co
Délivrance du matériel
Après réception par le Fournisseur du Contrat de
Location et de tous documentsjustifiant le commencement d’exécution du Contrat de Location, dument paraphés
etsignés par le Client, le Fournisseur procède à la Délivrance du Matériel.
01/
La Délivrance du matériel est effectuée en France métropolitaine exclusivement.
02/
Le transfert par le Fournisseur au Client des risques de perte ou de détériorationdu Matériel s’effectue
par la Délivrance du Matériel, alternativement : 03/
Tout défaut de livraison en raison de la communication par le Client d’une adressede livraison erronée
ou incomplète ne peut en aucun cas engager la responsabilitédu Fournisseur.
05/
Tout Matériel renvoyé au Fournisseur en raison
de la communication par le Clientd’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais duClient.
04/
Le Matériel est livré dans un conditionnement
spécialement confectionné par Fleetvisant à garantir la protection du Matériel.
06/
Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Matériel par le Client,celui-ci a l’obligation de procéder à la signature électronique d’un bon de livraison quilui sera transmis par Fleet à destination de la boîte de courrier
électroniquerenseignée par le Client. A défaut de signature à l’expiration du délai susmentionné,le Client sera réputé
être entré en possession du Matériel de façon irrégulière et seradonc tenu de restituer le Matériel au Fournisseur dans un délai de trois jours àcompter de la réception
d’une mise en demeure par le ce dernier.
08/
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est
abîmé, déchiré, ouvert,l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits et si ceux-ci ont été endommagés,l’Acheteur doit
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison« Colis refusé car ouvert ou endommagé » avant réexpédition immédiate du Matériel.
09/
L’installation du Matériel est assurée par le Client
et celle-ci est réputée effectuéeà compter de la Délivrance, sauf mention contraire indiquée par le Client dans sonEspace Personnel dans les vingt-quatre heures qui suivent
la Délivrance.
10/
Le conditionnement doit être conservé en parfait état pendant toute la durée duContrat de Location afin
de pouvoir permettre toute réexpédition du Matériel.
07/
Aux termes d’une livraison par le Fournisseur, ou par un transporteur mandaté parle Fournisseur ou le Bailleur, au Client en un lieu indiqué par ce-dernier sur sacommande.
Par l’enlèvement du Matériel par le Client en tel lieu indiqué par le Fournisseur oule Bailleur.
Conformément aux modalités de livraison indiquées par le Bailleur.
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fleet.co
Jouissance et utilisation du matériel
A. Périmètre d’utilisation du matériel
B. Avertissements relatifs à l’utilisation du matériel
Le Matériel est fourni au bénéfice exclusif du Client et seuls ses collaborateursdûment habilités peuvent utiliser
le Matériel.
Tout au long de la durée du Contrat de Location et jusqu’à
Restitution, seul leClient aura la garde exclusive du Matériel.
Préalablement à toute Commande et afin de jouir
d’une utilisation optimale duMatériel, le Client a l’obligation de se renseigner au sujet de la compatibilité duMatériel
avec son environnement de travail, y compris son réseau informatique ; encas de doute, il doit en avertir Fleet;
à défaut, Fleet ne peut être nullementresponsable du moindre manquement ou dommage.
Fleet ne forme pas les collaborateurs du Client à l’utilisation du Matériel dont laresponsabilité incombe au seul Client.
Il appartient au seul Client, sans intervention de Fleet, de prendre toutes lesmesures nécessaires à la bonne utilisation du Matériel et à sa protection en le dotant par exemple de systèmes anti-virus, en le plaçant
dans un lieu sécurisé ou ensouscrivant un contrat d’assurance incluant la couverture du Matériel.
Le Matériel contient des logiciels qui, au cours de l’exécution du Contrat deLocation, peuvent exiger une mise à jour,
ponctuelle ou régulière, pour en assurer lebon
fonctionnement ; le Client est tenu de se renseigner au sujet de telles exigenceset est seul responsable
quant à l’utilisation de ces logiciels et leurs mises à jour.
Toute donnée stockée sur le Matériel est susceptible
d’être détruite partiellementou complètement à la suite d’un événement fortuit, d’une manipulation volontaire
ouinvolontaire du Client, d’une opération de maintenance ou de réparation ; il appartientau seul Client, sans aucune intervention de Fleet, d’assurer la sauvegarde, par
tousmoyens, de toutes les données qu’il souhaite conserver.
Dans le cas où le Client conserverait la garde du Matériel au-delà du terme initialdu Contrat de Location en vertu
d’une prorogation, extension ou renouvellement duContrat de Location avec l’accord du Bailleur, le Matériel reste
inchangé et le Clients’expose à un risque accru
d’obsolescence du Matériel et de ses accessoires,matérialisé par une possible indisponibilité des pièces nécessaires
à l’entretien et laréparation du Matériel.
Seul le renouvellement du Matériel peut mitiger un tel risque.
La fourniture du Matériel a une finalité professionnelle et le Matériel doit êtreimpérativement utilisé dans un
environnement sécurisé, adapté aux spécificitéstechniques fournies par le fabricant et dont le Client doit avoir pris
connaissanceavant toute Commande.
Le Client s’interdit de :
Dessaisir du Matériel entre les mains d’un tiers au
sujetduquel il n’exercerait pas un lien de subordination, sauf autorisation préalable duFournisseur ou du Bailleur.
Prêter ou de sous-louer le Matériel ou de concéder
dessous-licences des logiciels inclus dans le Matériel.
Grever le Matériel de la moindre sûreté.
Modifier ou de démonter le Matériel.
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fleet.co
Réparation du matériel
En dépit de son état neuf ou remis à neuf, le Matériel peut faire l’objet d’anomaliesfortuites, d’anomalies dues à un
usage prolongé, d’obsolescence et de tous autresincidents quelconques susceptibles de neutraliser l’utilité de tout
matérielinformatique.
Sauf stipulation contraire, l’apparition d’une anomalie ne peut justifier unesuspension ou une interruption du paiement des loyers mis à la charge du Client
auxtermes du Contrat de Location.
Fleet propose au Client des prestations réparation et de remplacement duMatériel.
A. Déclaration d’anomalie
B. Prestations de Fleet
Le Client a l’obligation d’avertir Fleet, via son Espace
Personnel, de toute panne,déficience ou autre défectuosité relative au Matériel, dès son apparition avérée ouprésumée.
Si la panne est confirmée et peut faire l’objet d’une réparation à distance, Fleetcommunique, par tout moyen, ses instructions de réparation
au Client; à compter dela réception de ces instructions, le Client s’engage à les exécuter dans les plus brefsdélais et, si nécessaire, consent d’ores
et déjà à autoriser Fleet ou tout tiers qu’il se substituerait à accéder au Matériel à distance.
Si la panne est confirmée mais ne peut faire l’objet d’une réparation à
distance ouen cas d’échec de la réparation à distance, le Client transmet à Fleet le Matérieldéfectueux pour réparation.
Pendant une durée de trois années à compter de la date de Délivrance duMatériel, Fleet prend à sa charge les prestations de réparation
en cas d’anomalieexclusivement imputable à un défaut de fabrication du Matériel ; le Client prendra encharge les frais de réparation du Matériel endommagé par toute autre cause qu’undéfaut de fabrication,
tels qu’un accident, un abus, une incompatibilité entre un oudes logiciels et le Matériel, une négligence, une utilisation incorrecte, inadaptée
ouinappropriée du Matériel, un sinistre quelconque, une défaillance
ou une interruptiondes réseaux de télécommunications et des réseaux électriques ou toute causeétrangère à la seule fabrication du Matériel et ses composants.
Dans un délai d’un jour ouvré à compter du signalement effectué par le Client viason Espace Client, Fleet établit un diagnostic relatif au contenu du signalement.
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fleet.co
B. Prestations de Fleet
A. Principes
Les frais de réparation mis à la charge du Client font l’objet d’un devis détaillé etpréalable à toute opération
de réparation :
A l’issue de la réparation du Matériel initial, Fleet le transmet au Client et lematériel de remplacement est renvoyé à Fleet dans son emballage de livraison, surlequel le Client appose le bon de retour à imprimer depuis son Espace Client.
A compter de la Délivrance du Matériel et jusqu’à sa Restitution, le Client a lagarde exclusive du Matériel : il est tenu entièrement et exclusivement responsable
dela perte, du vol, de la détérioration, de la défectuosité, de la destruction et de tous dommages causés au Matériel ou par le Matériel aux biens ou aux personnes,
quelle qu’en soit ses causes y compris celles qui relèvent d’un cas de force majeur;
le Client s’engage à relever et garantir Fleet contre toute responsabilité, recours ettoutes autres demandes relatives à de tels événements.
Seuls des faits qui sont directement et exclusivement imputables à Fleet dans lecadre de la seule prestation de fourniture du Matériel peuvent engager laresponsabilité
de celle-ci envers le Client ou des tiers, sous réserve de leur causerun préjudice direct;
dans tous les autres cas, le Client s’engage à relever et garantirFleet contre toute action en responsabilité, recours et toutes autres demandes.
En tout état de cause, le Client et Fleet conviennent qu’en cas de responsabilité
directement imputable à ce dernier, le montant du préjudice ne pourra pas excéder lamoitié du montant des loyers restant dus par le Client au Bailleur à la date de
survenance du préjudice.
Ce devis est ensuite soumis au Client pour approbation.
Le coût de réparation ne peut pas dépasser le plus élevé des deux montantssuivants : montant cumulé des loyers échus et payés par le Client ou le montantcumulé des
loyers restant à courir.
En cas de refus d’approbation du devis, les opérations
de réparation ne seront paseffectuées mais le Client sera tenu de payer au Fournisseur l’indemnité forfaitaire
précisée à l’Article X-D-3 ci-dessous.
C. Obligations financières
En cas d’acceptation par le Client du devis de réparation
lui incombant, les frais deréparation sont à la seule charge du Client.
Responsabilités
L’efficacité des clauses mentionnées ci-dessous survivra à la Restitution du matériel.
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fleet.co
B. Exclusions de responsabilités
Fleet ne pourra en aucun cas être considéré comme
responsable des dommagesdirects ou indirects résultant de l’utilisation du Matériel.
Le Matériel proposé par Fleet est neuf ou remis neuf, dénué de vice apparent saufmention contraire à l’occasion de la
Délivrance, et Fleet ne pourra pas être tenuresponsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du Matériel, quelle quepuisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant remise en marchenormale.
La responsabilité de Fleet ne peut nullement être retenue
dans le cas où desdommages au Matériel, aux biens ou aux personnes ou dans le cas où l’inexécutionde ses obligations seraient imputables à :
Toute défaillance d’un logiciel ou d’une solution immatérielle, insérée par défautpar le fabricant dans le Matériel ou ajoutée volontairement ou involontairement par leClient ne peut
nullement engager la responsabilité du Fournisseur.
La responsabilité de Fleet ne peut être retenue dans le cas où l’inexécution de sesobligations ou la défaillance du matériel serait imputable aux inconvénients inhérentsà l’utilisation
du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture
du service, uneintrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client est invité àprendre toutes
les précautions nécessaires à la sauvegarde du Matériel
contre detels risques inhérents à toute activité informatique.
Il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions relatives à la sauvegardeet la mise à jour de ses données informatiques et Fleet ne peut nullement engager
sa responsabilité en cas de perte, partielle ou totale, des données contenues dans leMatériel.
La responsabilité de Fleet n’est pas engagée en cas de refus du Bailleur deconclure un Contrat de Location avec le Client, quelle que soit la cause de ce refus.
Aucun manquement, retard ou autre inexécution des
obligations qui incombent auClient en vertu du Contrat de Location ne peut être imputé à Fleet et le Clientrenonce à
toute action, recours et à toutes autres demandes y afférents.
Le Client s’engage à relever et garantir Fleet contre toute responsabilité, recourset demandes fondées sur les stipulations du Contrat de Location à raison d’un faitquelconque imputable au Client.
Fleet ne propose pas de contrat d’assurance relatif au
Matériel et invite le Clientà souscrire un tel contrat auprès d’un professionnel ou à se reporter vers lesconditions
générales d’assurance du Bailleur.
Un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers . Un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence – tels que desgrèves, interruptions de travail, sinistres ou accidents.
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fleet.co
Restitution du matériel
Informatiques et Libertés
A l’arrivée du terme du Contrat de Location, en cas
de caducité ou en cas derupture anticipée du Contrat de Location pour tous motifs, l’intégralité du Matériel
doitêtre restitué au Bailleur, ou sur notification expresse, au Fournisseur.
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement desa commande et à l’établissement des factures.
Elles font l’objet d’un traitement informatique.
https://www.fleet.co/GDPR Le Client est invité à consulter la Charte relative
à la protection des Donnéespersonnelles du Site
pour prendre connaissance de l’intégralité des informations
relatives à ce sujet [ ici – ].
En cas de vol du Matériel ou en cas de non-Restitution de celui-ci, Fleet factureraau Client une indemnité
de non-Restitution d’un montant correspondant à 25%
de latotalité des loyers initialement prévus par le Contrat de Location.
Le Matériel doit être expédié dans son emballage initial, de façon à en garantir laprotection jusqu’à son acheminement.
La garde du Matériel et les risques de dégradation
et de perte sont à la charge duClient jusqu’à réception du Matériel par le Bailleur ou le Fournisseur.
Le Matériel doit être expédié avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures àcompter de la date du terme du Contrat de Location
Le Matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement.
En cas de Restitution du Matériel en un état partiellement
ou totalementdéfectueux ou en cas de Matériel incomplet : Fleet facture au Client tout coût de réparation
ou de remplacement et dont leClient reconnaît expressément le bien-fondé.
La Facture correspondante est payable à réception par le Client.
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fleet.co
Propriété Intellectuelle
Loi applicable et compétence juridictionnelle Divers
Intégralité
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.)est protégé par le droit d’auteur,
des marques ou des brevets.
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français
et aucunegarantie n’est donnée quant à leur conformité à un autre droit que le droit français.
Toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou vial’Espace Personnel
ou courrier électronique.
En cas de disparition de l’une des clauses des présentes
Conditions Générales,notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’unedécision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentesConditions Générales garderont toute leur
force et leur portée.
Les utilisateurs du site s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu.
Tout litige sera soumis en premier ressort au Tribunal de commerce de Paris.
Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de sonexpédition.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et estsusceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sapremière présentation au destinataire.
Si une condition de fourniture venait à faire défaut, elle serait considérée être régiepar les usages en vigueur dans
le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
