Les mécanismes de partage des bénéfices existants en RCA: Etats des lieux et perspectives pour la REDD+ Bangui, RCA

Les mécanismes de partage des bénéfices existants en RCA: Etats des lieux et perspectives

pour la REDD+

Bangui, RCA 2014

La terminologie géographique employée dans cet ouvrage, de même que sa présentation, ne sont en aucune manière l’expression d’une opinion quelconque de la part de l’UICN sur le statut juridique ou l’autorité de quelque pays, territoire ou région que ce soit, ou sur la délimitation de ses frontières.

Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement celles de l’UICN.

Le présent ouvrage a pu être élaboré grâce à un soutien financier FFBC dans le cadre du projet

« Appui à la participation multi acteur au processus REDD+ au Cameroun, au Congo, au Gabon et en RCA » mis en œuvre par l’UICN.

Publié par: UICN - Programme Cameroun, Yaoundé, Cameroun

Droits d’auteur: © / Union internationale pour la conservation de la nature

La reproduction de cette publication à des fins non commerciales, notamment éducatives, est

permise sans autorisation écrite préalable du [des] détenteur[s] des droits d’auteur à condition que la source soit dûment citée.

La reproduction de cette publication à des fins commerciales, notamment en vue de la vente, est interdite sans autorisation écrite préalable du [des] détenteur[s] des droits d’auteur.

Citation: UICN-PC, 2014. Les mécanismes de partage des bénéfices en matière de gestion des ressources forestières en RCA: Etat des lieux et perspectives pour la REDD+ 57 pages + Annexes Disponible auprès de:

UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) Programme Cameroun

B.P. 5506 Yaoundé, Bastos Tél +237 222 21 64 96 Fax +237 222 21 64 97 cameroun@iucn.org

www.iucn.org/fr/propos/union/secretariat/bureaux/paco/cameroun/

CONTRIBUTEURS

La présente étude a été réalisée dans le cadre du projet «Appui à la participation multi-acteurs au processus REDD+ au Cameroun, Congo, Gabon et RCA» financé par le Fonds pour les Forêts du Bassin du Congo (FFBC).

L’équipe était constituée de:

 Basile TITO (Bangui, République Centrafricaine)

 Eustache Beodo (Bangui, République Centrafricaine)

 Rémi Jiagho qui a supervisé l’ensemble des travaux.

 Equipe de relecture du document

 Ralph DEGUE-NAMBONA

 Martial SIODOT

 Julien KONGBO GAMANDA

 Thomas Roger WINGUE

 N’GASSE Georges

Table

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ... 7

INTRODUCTION GENERALE ... 10

Première Partie : Mécanismes des Partages des Bénéfices Existants ... 13

1.1- Exploitation Forestière ... 13

A- Potentiel Forestier ... 13

B- Permis d’Exploitation et d’Aménagement ... 13

C- Production, Exportation et Ventes Locales ... 14

D- Communes des Zones d’Exploitation Forestière ... 15

1.1.1-Mécanisme de Paiements des Taxes ... 16

A-Fiscalité Forestière ... 16

B-Ordre des Recettes ... 18

1.1.2-Mécanisme de Rétrocession des Taxes ... 20

1.1.3-Utilisation des Ressources Rétrocédées ... 21

1.2-Les Aires Protégées ... 24

1.2.1-Les Zones de Chasse Villageoise ... 25

1.2.1.1-Présentation des ZCV ... 25

A-Localisation et Historique ... 25

B-Activités ... 26

1.2.1.2-Modes de Paiements, Rétrocession et d’Utilisation des Taxes ... 26

A-Principes de Fonctionnement des ZCV ... 26

B-Fiscalité Faunique ... 27

C-Recettes ... 28

1.2.1.3-Réalisations ... 30

1.2.1.4-Collaboration Institutionnelle des Administrations ... 31

1.3-Complexe d’Aires Protégées Dzanga-Sangha ... 31

1.3.1-Présentation du Complexe des Aires Protégées Dzanga-Sangha ... 31

A-Localisation ... 31

B-Taille et Composition de la Population ... 32

1.3.2-Types d’Exploitation, Retombées et Réalisations ... 34

1.3.2.1-Exploitation Forestière ... 34

A-Production ... 34

B-Retombées ... 34

C-Taxes Forestières ... 34

1.3.2.2-Exploitation de la Faune Sauvage ... 35

A-Historique ... 35

B-Retombées ... 35

C-Taxes ... 35

1.3.2.3-Ecotourisme ... 36

A-Activités ... 36

B-Recettes ... 36

C-Retombées ... 37

D-Droits d’Entrée au Parc ... 37

1.3.2.4-Administration des APDS ... 37

A-Retombées ... 37

1.3.2.5-Collaboration Institutionnelle des Administrations ... 38

1.3.2.6-Mécanismes de Partages des Bénéfices ... 39

A-Exploitation Forestière ... 39

B-Exploitation de la Faune Sauvage ... 39

C-Eco tourisme ... 40

Deuxième Partie : Analyse des Mécanismes de Partages Existants ... 41

2.1-Critères ... 41

2.2-Collaboration Institutionnelle des Administrations ... 42

2.3-Modes de Redistribution des Bénéfices ... 43

2.4-Réalisations ... 45

2.5-Mécanismes de Suivi-Evaluation ... 45

Troisième Partie : Synthèse des Propositions des Améliorations des Mécanismes de Partages Existants ... 47

3.1-Critères, Bénéficiaires et Parts ... 47

A-Critères ... 47

B-Bénéficiaires ... 47

C-Parts ... 48

3.2-Collaboration Institutionnelle des Administrations ... 50

3.3-Modes de Redistribution des Bénéfices ... 51

A-Concernant les Données de Base ... 51

B-Du Mécanisme de Paiements des Taxes ... 52

C- Du Mécanisme de Versement des Fonds ... 52

D-Des Réalisations ... 53

3.5-Mécanisme de Suivi-Evaluation ... 55

CONCLUSION GENERALE et RECOMMANDATIONS ... 56

A-Conclusion Générale ... 56

B-Recommandations ... 56

ANNEXES Annexe 1 : Termes De Référence De L’Etude ... 59

Annexe 2 : Guide d’Entretien ... 61

Annexe 3 : Liste des Personnalités Contactées ... 63

TABLEAUX Tableau 1 : Evolution de la Production et d’Exportation de Grumes et de Sciages de 2006 à 2012 (janvier à septembre) ... 15

Tableau 2 : Les Communes des Zones d’Exploitation Forestière ... 16

Tableau 3 : Taxes Forestières ... 17

Tableau 4 : Récapitulatif des Virements des Bénéfices au Profit des Communes Forestières de 2008-2012 .. 18

Tableau 5 : Récapitulatif des Montants Décaissés en Faveur des Communes Forestières de 2008 au 28/12/2010 ... 21

Tableau 6 : Fonctionnement et Investissements de 2008-2010 ... 22

Tableau 7 : Taxes en matière de la Faune Sauvage ... 27

Tableau 8 : Taxes en matière de la Faune Sauvage dans les ZCV ... 27

Tableau 9 : Recettes ZCV en 2004 ... 28

Tableau 10 : Recettes ZCV en 2004 ... 29

Tableau 11 : Recettes ZCV en 2004 ... 29

Tableau 12 : Recettes ZCV en 2004 ... 29

Tableau 13 : Taxes Forestières ... 34

Tableau 14 : Taxes de la Faune Sauvage ... 35

Tableau 15 : Droits d’Entrée au parc ... 37

Tableau 16 : Proposition d’Amélioration des Taxes Forestières ... 49

Tableau 17 : Proposition d’Amélioration des Taxes Fauniques ... 49

Tableau 18 : Proposition d’Amélioration des Taxes Touristiques ... 49

CARTES Carte 1 : Localisation des PEA en RCA ... 14

Carte 2 : Localisation des Aires Protégées en RCA ... 25

Carte 3 : Le Complexe du Tri-National de la Sangha ... 33

BIBLIOGRAPHIE Bibliographie ... 27

Résumé

Le partage des bénéfices est récent et suscite de plus en plus d’intérêt à l’échelle mondiale en guise d’outil de gestion particulièrement puissant, pratique et adaptable. Il sous-tend le type de partenariat nécessaire pour impliquer véritablement les populations locales dans les décisions de développement qui les touchent et mettre en pratique les principes de Gestion intégrée des ressources naturelles. Il s’appuie sur la notion de l’usage des ressources naturelles par les communautés locales et populations autochtones pour leur subsistance et leur développement économique. Lorsque des entreprises ou l’Etat utilisent ces ressources, les Communautés Locales et les Peuples Autochtones (CLPA) n’y ont donc plus accès ou en ont un accès limité.

Ainsi, le partage des bénéfices de l’utilisation des ressources permet aux CLPA de recevoir une compensation pour le manque d’accès à ces ressources. Les bénéficiaires sont les populations locales, les peuples autochtones et les femmes etc…

Les différents types de bénéfice existants auxquels nous nous referons sont les bénéfices issus de l’exploitation des ressources naturelles dans le cadre de l’exploitation forestière et des aires protégées. Les traités internationaux qui contiennent des dispositions sur le partage des bénéfices générés par la gestion et l’exploitation des ressources forestières et naturelles issus de l’utilisation des ressources génétiques forestières et des connaissances traditionnelles. Certaines conventions comme la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, les directives sous régionales sur la participation des populations locales et autochtones et des ONG à la gestion durable des forêts d’Afrique centrale, le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et la Convention sur la diversité biologique ont prévues la partage équitable de bénéfice.

Depuis l’entrée en vigueur de ces Conventions, le partage des avantages a été peu mis en œuvre. Il a ainsi été identifié que sur les 193 Etats parties à la CDB seulement une vingtaine de pays avaient adopté des législations nationales sur le sujet. Les législations nationales ayant majoritairement été jugées insuffisantes, en raison de l’absence de règles internationales permettant de garantir le respect de ces législations par les utilisateurs étrangers. C’est dans ce contexte que l’UICN a obtenu du Fonds Forestier du Bassin du Congo (FFBC), à travers la Banque Africaine de Développement (BAD), un financement en vue de mettre en œuvre le projet « Appui à la Participation Multi-acteurs au Processus REDD au Cameroun, au Congo, au Gabon et en RCA ». Dans la mise en œuvre du projet d’Appui à la Participation Multi-acteurs au Processus REDD+, cette étude porte sur l’évaluation des mécanismes de partages des bénéfices en vue d’évaluer les gaps dans la perspective REDD+ en République Centrafricaine. Elle permet d’identifier les forces, faiblesses, les opportunités et les risques pour y proposer des solutions dans la perspective du REDD+.

L’étude réalisée se repose sur le mécanisme des partages de bénéfices existantes, l’analyse des mécanismes de partages de bénéfices existants et la synthèse des propositions des améliorations des mécanismes existants en évaluant leurs contributions au développement selon certaines perspectives, celle du cadre législatif, politique et institutionnel et celle de l’intégration des groupes marginalisés. Elle s’appuie sur les critères ayant permis la définition des parts pour chaque bénéficiaire, la collaboration institutionnelle des administrations, des données de base, les mécanismes des paiements, de rétrocession, d’utilisation des taxes et le suivi-évaluation au niveau des Communes.

Les résultats saillants de cette étude ont montrés que les populations tributaires des ressources naturelles, les Communes, institutions clés pour la gestion des retombées et les autres parties prenantes ne sont pas associées à la prise de décisions concernant la définition des critères. Les réalisations que les Communes doivent faire avec les retombées issues de ces taxes pour améliorer les conditions de vie des communautés locales n’ont pas été prises en compte. Les critères définis n’ont pas pris en compte les mesures d’adaptation du cadre législatif et institutionnel aux aléas naturels et à la dynamique en matière de gestion des ressources naturelles. Il révèle de cette étude que beaucoup restent à faire en ce qui concerne le cadre légale, institutionnel et les réalisations d’urgences dans les APDS.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS AGF : Agroforesterie

APDS : Aires Protégées Dzanga-Sangha APV : Accord de Partenariat Volontaire BAD : Banque Africaine de Développement BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale BR : Brigade de Recouvrement

CAS-DF : Compte d’Affectation Spéciale Développement Forestier CAS-DT : Compte d’Affectation Spéciale - Développement Touristique CB : Communauté de Base

CD : Centre de Données

CDF : Centre des Données Forestières

CEEAC : Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale CVG : Comité Villageois de Gestion

DG : Direction Générale

ECOFAC : Ecosystème des Forêts en Afrique Centrale FCFA : Franc de la Communauté Financière de l’Afrique FDT : Fonds de Développement Touristique

FFBC : Fonds Forestier du Bassin du Congo Ha : hectare

LAB : Lutte Anti Braconnage

MEE : Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie

MEFCP : Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Ministère du Développement OEFB : Observatoire Economique de la Filière Bois

OR : Ordre de Recettes

PACEBCo : Programme d’Appui à la Conservation des Ecosystèmes du Bassin du Congo PAE : Plan Annuel d’Emploi

PARPAF : Projet d’Appui à la Réalisation des Plans d’Aménagement Forestier PAT : Plan Annuel de travail

PDL : Plan de Développement Local

PDRN : Programme de Développement de la Région du Nord PEA : Permis d’Exploitation et d’Aménagement

PGPRF : Projet de Gestion Participative des Ressources Forestières PIB : Produit Intérieur Brut

PPM : Plan de Passation des Marchés PTBA : Plan de Travail et de Budget Annuel

RCA : République Centrafricaine

REDD+ : Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts RFA : République Fédérale d’Allemagne

RGPH : Recensement Général de la Population et de l'Habitat

R-PP : Readiness Preparation Plan (Plan de Préparation à la Réduction des Emissions dues à la Déforestation)

SCAD : Société Centrafricaine de Déroulage SCAF : Société Centrafricaine Forestière SCD : Société Centrafricaine de Développement

SEBOCA : Société d’Exploitation de Bois en Centrafrique SEFCA : Société d’Exploitation Forestière Centrafricaine SETEC : Société d’Exploitation des Tecks en Centrafrique SOFOKAD : Société Forestière de la Kadéi

TCA : THANRY Centrafrique

UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature

VA.RE.N.A : Valorisation des Ressources Naturelle par l’Autopromotion VICA : Vicwood Centrafrique

WRI : World Resources Institut

ZCC : Zone de Chasse Communautaire ZCV : Zone de Chasse Villageoise

INTRODUCTION GENERALE

La République Centrafricaine (RCA), un pays d'Afrique Centrale, entourée par le Cameroun à l'ouest, le Tchad au nord, le Soudan et le Soudan du Sud à l'est, la République Démocratique du Congo et le Congo au sud, dispose d’une organisation administrative qui s’articule donc autour de 7 régions, 16 Préfectures, 71 Sous-préfectures, 2 postes de contrôle administratif et 175 communes, dont 6 communes d’élevages, et environ 10.000 villages et quartiers. Sa population compte 3 895 139 habitants dont 2 419 824 (62,12 %) en zone rurale et 1 475 315 (37,88 %) en zone urbaine (RGPH effectué en 2003).

La RCA est un pays qui a une densité relativement élevée d’essences forestières exploitables. A ce jour, huit (8) sociétés forestières sont détentrices de PEA. La forêt du sud-ouest de la RCA est sous aménagement sauf trois (3) Permis d'Exploitation et d’Aménagement (PEA) sont en instance d’attribution. Au centre-est, le peuplement de Teck fait l’objet d’exploitation. Le dit secteur occupe le premier rang en valeur d’exportation soit 35 milliards de FCFA en moyenne par an et participe efficacement à la lutte contre la pauvreté avec environ 4 000 salariés directs et 6000 emplois indirects, ceci par l’entremise des Sociétés Forestières, du secteur informel du bois et les Organisations d’autopromotion œuvrant à la base de cette filière. Il contribue à hauteur de 10% du PIB de la République Centrafricaine selon les données de l’Institut Centrafricain des Statistiques, des Etudes Economiques et Sociales (ICASEES) du Ministère du Plan, de l’Economie et de la Coopération Internationale et se place en première position de sources de recettes fiscales avec 34% des recettes budgétaires de l’Etat.

Ce pays possède un réseau d’aires protégées d’une étendue considérable. La superficie totale occupée par les aires protégées est d’environ 70.000 km² et représente 14 % du territoire national. Il y a actuellement 5 parcs nationaux, 7 réserves de faune, 2 réserves intégrales, 1 parc présidentiel et 1 réserve spéciale. Ces Aires sont riches et renferment une forte densité d’espèces remarquables. Cependant, le tissu industriel en RCA concernant ce secteur reste encore moins développé.

Les ressources forestières et fauniques s’amenuisent considérablement suite à une forte pression anthropique et aux effets de changement climatique.

La RCA est un des pays de l’espace COMIFAC qui a amorcé l’étape de lancement du processus d’élaboration du Plan de Préparation (R-PP) à la REDD+ déclenché dans le Bassin du Congo depuis 2009 avec le soutien des bailleurs de fonds et des partenaires au développement.

L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) à travers le projet « Appui à la Participation Multi-acteurs au Processus REDD+ au Cameroun, au Congo, au Gabon et en RCA », a commandité l’étude qui a pour objet de réaliser une analyse des mécanismes de partage des bénéfices existants en vue d’évaluer les gaps dans la perspective des mécanismes REDD+.

A ce titre, les missions spécifiques de la RCA sont les suivantes :

 recenser tous les mécanismes de partage de bénéfices issus de l’exploitation des ressources naturelles en cours dans les pays concernés, ainsi que les bénéficiaires ;

 recenser et analyser les critères ayant permis de définir les parts pour chaque bénéficiaire identifié (de ces retombées) ;

 recenser les projets et/ou activités et/ou investissements ayant été financés par les retombées, ainsi que l’état actuel de ceux-ci ;

 analyser l’effectivité, l’efficacité et l’efficience des modes de redistribution utilisés ;

 analyser les mécanismes de suivi et d’évaluation des utilisations des bénéfices perçus par les communes et les communautés locales, ainsi que les mécanismes de suivi/évaluation du fonctionnement du mécanisme de partage des bénéfices ;

 faire des propositions d’amélioration des mécanismes existants de partage de retombées issues de l’exploitation des ressources forestières et fauniques ;

 analyser la collaboration institutionnelle des administrations concernées par la génération des retombées et leur partage.

Les résultats livrables de la RCA sont les suivants :

 un rapport d’analyse des mécanismes de partage de bénéfices issus de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, avec un accent sur les critères de partage, les types de projets / activités / investissements financés dans le TNS, l’effectivité, l’efficacité et l’efficience de ces mécanismes, les mécanismes de suivi-évaluation de l’utilisation de ces retombées au niveau des communautés, la collaboration institutionnelle des administrations concernées pour la RCA ;

 une synthèse des propositions des améliorations des mécanismes existant de partage de retombées issues de la gestion durable des ressources naturelles, en se basant également sur l’expérience sur des mécanismes de partage déjà construits dans certains pays engagés dans la REDD+ pour la RCA.

Ainsi, le présent rapport d’étude comporte trois parties : 1) Mécanismes de Partage des bénéfices existants

Dans ce chapitre l’étude a recensé les mécanismes de paiements des recettes par les exploitants, les mécanismes de rétrocession des retombées aux Communes et les modes d’utilisation dans le cadre de l’exploitation forestière, des aires protégées : cas des Zones de Chasse Villageoise du nord-est de la RCA et du Complexe des Aires Protégées Dzanga-Sangha.

2) Analyse des Mécanismes de Partage des Bénéfices Existants

L’étude a relevé les forces et les faiblesses des critères de partage des bénéfices, de la collaboration institutionnelle des administrations concernées, de l’effectivité, l’efficacité et l’efficience des modes de redistribution utilisés, des types d’activités, des projets et d‘investissements ayant été financés par les retombées et leur état, des mécanismes de suivi-évaluation des utilisations des bénéfices perçus par les communes et les communautés locales, ainsi des mécanismes de suivi/évaluation du fonctionnement du mécanisme de partage des bénéfices

3) Synthèse des propositions des améliorations des mécanismes existants

Dans cette partie d’étude, des propositions des améliorations ont été faites concernant les critères, bénéficiaires et parts, la collaboration Institutionnelle des administrations concernées et leurs rôles, les modes de redistribution des bénéfices à être utilisés, les activités, projets et investissements à être financés par les retombées, les mécanismes de suivi-évaluation de l’utilisation des bénéfices au niveau des communautés, les mécanismes de suivi/évaluation du fonctionnement du mécanisme de partage des bénéfices

I. MECANISMES DE PARTAGE DES BENEFICES EXISTANTS

Cette première partie d’étude est consacrée au recensement des mécanismes de partage de bénéfices issus de l’exploitation des ressources naturelles ainsi que les bénéficiaires dans le cadre de l’exploitation forestière et des aires protégées, cas des Zones de Chasse Villageoise et du Complexe des Aires Protégées Dzanga- Sangha.

1.1 Exploitation Forestière

La forêt centrafricaine, avec une densité relativement élevée des essences exploitables, constitue une source de richesse la plus importante de la RCA. Elle contribue dans les recettes de l’Etat, à hauteur de 11 à 12% et prend part à plus de 10 % du PIB. Ce secteur crée environ quatre mille (4 000) emplois directs permanents et autant saisonniers.

1.1.1 Potentiel Forestier

La Centrafrique dispose de trois (3) massifs forestiers:

 la forêt dense humide qui couvre une superficie de 5,4 millions hectares (ha) répartie en deux (2) blocs :

- le massif du Sud-ouest couvrant une superficie de 3 787 777 hectares dont 2 608 700 hectares utiles et exploitables avec un potentiel global de 866 millions m3, toutes essences confondues ; - le massif de Bangassou au Sud-est couvrant une superficie de : 1 600 000 ha ;

 la savane boisée au centre ;

 la savane herbeuse au Nord.

1.1.2 Permis d'Exploitation et d’Aménagement

Le Permis d'Exploitation et d’Aménagement (PEA) est le titre formel d'exploitation forestière en RCA. Les dispositions établies dans la Loi n° 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier Centrafricain et de ses textes d’application précisent les modalités d’obtention d’un PEA. L’exploitation forestière est faite au respect des normes d’aménagement en vigueur en RCA complétées par les clauses spécifiques d'une Convention d'Aménagement qui vaut un Cahier des Charges et le paiement de certaines taxes. Ce PEA est attribué par Décret Présidentiel pris en Conseil des Ministres. A ce jour, huit (8) sociétés forestières sont détentrices de PEA. La forêt du sud-ouest de la RCA est sous aménagement sauf trois (3) Permis d'Exploitation et d’Aménagement (PEA) sont en instance d’attribution. Au centre-est, le peuplement de Teck fait l’objet d’exploitation.

Figure 1: Localisation des PEA en RCA

Source : WRI

1.1.3 Production, exportation et ventes locales de bois

La situation d’exploitation industrielle des sociétés forestières allant de 2006 à 2012 se présente ainsi qu’il suit :

 production : grumes= 3 124 747 m³; sciages= 3 581 976 m³; Contre plaqués= 2 501 m³ ;

 exportation : grumes= 1 072 204 m³; sciages= 351 017 m³ ; Contre plaqués= 1 036 m³ ;

 Vente Locale : Sciages= 61 462 m³ ; Contre plaqués= 64 467.153 m³. Les détails sont fournis dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1: Evolution de la Production et d'Exportation de Grumes et de Sciages de 2006 à 2012 (janvier –Septembre)

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 TOTAL Production

Grumes (m³) 624 861 537 998 555 143 348 926 324 283 424 447 309 089 3 124 747 Sciages (m³) 84 304 92 486 73 675 61 849 45 138 54 176 45 601 3 581 976 Contre plaqués (m³) 805 740 93 863 0 - 0 2 501

Exportation

Grumes (m³) 192 259 193 213 155 301 111 464 147 893 152 278 119 796 1 072 204 Sciages (m³) 70 779 76 042 62 233 40 477 36 657 38 413 26 416 351 017 Contre plaqués (m³) 475 513 48 0 0 - 1 036

Ventes locales

Sciages (m³) 10 742 11 565 13 247 7 384 4 026 4 651 9 847 61 462 Contre plaqués (m³) 836.128 967 787.025 415 0 0 0 64 467.153

Source : CDF/MEFCP

1.1.4 Communes des Zones d’Exploitation Forestière

L’exploitation forestière est faite dans vingt et une (21) Communes de la zone forestière et une (1) commune du centre-est (la Ouaka). Ces communes comptent environs quatre cent soixante-huit mille six cent sept (468 607) habitants soit 11,15% de la population de la RCA dont 2,64% sont constituées des pygmées. Ces Communes sont bénéficiaires des taxes payées par les sociétés.

Tableau 2: Les communes des Zones d’Exploitation Forestière

Préfectures Communes Populations Sociétés

Ombella-Mpoko Bimbo 18 420 SCD

Lobaye Mbaïki Pissa

Mbata Mongoumba Nola

24 646 23 875 24 680 24 000 12 196

IFB Batalimo -II-

-II- -II- -II-

Bale loko Moboma Lobaye Boganda Lesse

24 705 12 999 25 566 14 876 7 685

-II- -II- -II- -II- -II- Sangha-Mbaéré Bambio

Nola Bilolo

18 420 67 000 12 000

SEFCA MAMBELE SEFCA MBAERE SCAF

Thanry Centrafrique Mambéré Kadéi Basse Mambéré (Bania)

Haute Batouri (Nandobo) Dédé Mokouba

Senkpa Mbaéré (Mboula) Sosso Nakombo

27 000 24 650 21 113 20 834 13 987

SEFCA MBAERE VICA

SOFOKAD

Nana Mambéré Gaudrot (Besson) Abba

11 974 11 981

SEBOCA

Ouaka Grimari 26 000 SETEC (Autorisation

spéciale de coupe de Tecks)

6 22 468 607 9

Source : Etude sur l’Evaluation de la Contribution de Redevances Forestières dans le Développement Socio-économique des Populations en Afrique : cas de la RCA.

1.1.5 Mécanisme de paiements des taxes forestières 1.1.5.1 Fiscalité Forestière

L’exploitation industrielle et artisanale forestière en RCA est soumise aux paiements de cinq (5) taxes forestières telles que définies ci-dessous prévues par les dispositions de la Loi n°08.022 du 17 Octobre 2008 portant Code Forestier en RCA en son article 179.

Différentes Taxes et redevances forestières

 Loyer

Le Loyer est la taxe annuelle perçue à l’hectare utile telle que définie dans le Décret d’attribution du Permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA). La Loi des Finances 2008 a fixé à six cent (600) FCFA/ha exigible à la première quinzaine du mois de janvier.

 Abattage

La Taxe d’Abattage est calculée sur la base de volume total du fut abattu sur pied. Elle est établie en fonction du volume total de la grume abattue et du prix de vente des bois à l’exportation. Le taux est fixé à 7% de la valeur mercuriale par m³ de chaque essence. Les Ministres en charge des Forêts et du Commerce fixent annuellement cette valeur mercuriale par Arrêté conjoint à partir de la valeur moyenne des cours des bois (FOB Douala) de l’année précédente exprimée en FCFA. La Loi des Finances de 1995 a fixé la valeur mercuriale à 40% de la valeur moyenne annuelle FOB de la qualité LM.

 Reboisement

La Taxe de reboisement est calculée sur la base du volume de bois d’essences exportées. Le taux est de 11% de la valeur mercuriale.

 Redevance de Déboisement

Toute autorisation donne lieu au paiement d’une redevance de déboisement dont le montant est fixé par la Loi des Finances.

 Redevance de Pré reconnaissance

La Taxe de Pré reconnaissance est la Redevance de prospection. Les dispositions du Code Forestier conditionnent l’autorisation de prospection au paiement d’une redevance d’un montant forfaitaire de : deux cent mille (200 000) FCFA exigible au moment de la demande d’autorisation de prospection.

1.1.5.2 Clés de Répartition des Taxes Forestières

Le Code Forestier Centrafricain et les Lois de Finances définissent le taux de répartition des taxes forestières entre les différents bénéficiaires. Ces taux varient suivant les bénéficiaires qui sont: le Trésor Public, le Compte d’Affectation Spéciale de Développement Forestier (CAS-DF) et les Communes.

Seules la taxe d’abattage et la taxe de reboisement font l’objet de rétrocession formelle aux Communes et au CAS-DF. Le tableau n°3 suivant présente les différents taux de répartition par structure bénéficiaire.

Tableau 3: Taxes Forestières

Taxes Trésor Public CAS-DF Communes

-Loyer

-Taxe d’Abattage -Taxe de Reboisement -Redevance de Déboisement -Redevance de pré reconnaissance

70%

40% 25%

100%

100%

30%

30% 50%

0% 0%

0%

30% 25%

0%

0%

Source : Code Forestier/Loi des Finances

1.1.6 Ordres de Recettes

Les recettes fiscales versées aux communes sont calculées par la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (DGEFCP) sur la base des mouvements de bois, exigibles aux sociétés forestières tous les 20 de chaque mois.

Ces OR, émis au profit des communes bénéficiaires des taxes, sont édités en plusieurs exemplaires dont les originaux sont transmis aux sociétés forestières et les copies aux différents bénéficiaires.

Chaque société forestière fait le règlement des dus au profit de la commune bénéficiaire par chèque barré qu’elle transmet au Directeur de Cabinet du MEFCP pour la remise à la BEAC. Par ce mécanisme, les OR émis pour la période allant de 2008 à 2011 sont évalués à deux milliards deux cent quatre-vingt-treize millions sept cent huit mille huit cent quatre-vingt-trois (2.293.708.883) FCFA.

Le règlement effectivement fait par les sociétés forestières s’élève à un milliard quatre cent quatre-vingt-cinq millions sept cent soixante-treize mille deux cent soixante-onze (1.485.773.271) FCFA. Soit des impayés pour un montant de huit cent sept millions neuf cent trente-cinq mille six cent douze (807.935.612) FCFA.

L’état détaillé de ces virements, est présenté dans le tableau n° xx en annexe.

1.1.7 Mécanisme de Rétrocession des Taxes

Le mécanisme de rétrocession des taxes forestières aux communes s’exécute suivant les étapes suivantes : - les Communes, en plus de leur programme annuel approuvé par l’Autorité de tutelle, élaborent un

Programme Annuel d’Emploi (PAE) des taxes forestières qu’elles transmettent au Comité de Validation des Programmes d’Emploi (CVPE);

- le CVPE, présidé par Le Directeur de Cabinet du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, évalue le PAE. Il dresse un procès-verbal qu’il transmet au Ministre en charge des Eaux et Forêts et au Ministre en charge des Finances et du Budget ;

- le Ministre des Eaux et Forêts soumet une demande de virement des fonds au Président de la République. Il est le seul à ordonner le virement des fonds au profit des Communes ;

- une fois en possession de l’accord écrit du Président de la République, le Ministre des Eaux et Forêts fait un Soit- Transmis au Directeur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;

- le Directeur de la BEAC autorise le virement des fonds dans les comptes des Communes bénéficiaires ouverts dans les banques primaires de la place ;

- un à deux mois plus tard, le Comité de Contrôle et Suivi (CCS) évalue les travaux et rédige un rapport de mission ;

- le CCS transmet le rapport de mission au Président de la République avec copies au Ministre des Finances et du Budget, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Ministre des Eaux et Forêts, Président du Comité de Validation et à la Banque Mondiale ;

- le Ministre des Eaux et Forêts présente le rapport de mission à la réunion de trésorerie présidée par le Président de la République, accompagné d’une nouvelle demande de décaissement conformément au programme validé ;

- le Président de la République, au vue du contenu du rapport de mission, ordonne un nouveau virement de fonds au profit des Communes.

Par cette pratique, il a été exécuté de 2008 au 28/12/2010, un maximum de sept (7) virements pour un montant total de neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions six cent quarante-six mille cinq cent cinquante-deux (997.646.552) FCFA.

L’état récapitulatif des montants décaissés en faveur des Communes se présente comme suit :

Tableau 4: Récapitulatif des montants décaissés en faveur des Communes Forestières de 2008 au 28/12/2010

N° Communes Nb Virements Montant

1 Haute –Batouri 7 218.354.173

2 Basse-Mambéré 7 127.533.187

3 Senkpa-Mbaéré 7 75.134.449

4 Nola 7 160.192.689

5 M’baïki 7 12.976.732

6 Lobaye (Ngotto) 7 31.622.282

7 Pissa 7 64.750.480

8 Bilolo 7 97.597.991

9 Boganda 7 10.385.675

10 Bambio 7 24.892.007

11 Mbata 7 22.405.162

12 Nola (Boukoko) 5 4.190.046

13 Mongoumba 7 16.933.578

14 Moboma 5 39.940.087

15 Abba 6 8.610.421

16 Gaudrot 7 10.756.695

17 Lesse 6 6.737.013

18 Bimbo 5 35.863.553

19 Dédé-Mokouba 3 12.166.666

20 Sosso-Nakombo 3 12.166.666

21 Yobé Sangha 2 8.500.000

22 Grimari 1 378.000

TOTAUX 997.646.552

Source : Rapport du CCS

1.1.8 Utilisation des Ressources Rétrocédées

Le montant réellement encaissé par les Communes pour la période allant de 2008 au 28 décembre 2012 s’élève à neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions six cent quarante-six mille cinq cent cinquante-deux (997.646.552) FCFA. Ce montant a permis aux communes bénéficiaires, d’assurer le fonctionnement de leurs structures et de réaliser des investissements socio-économiques :

1.1.8.1 Du fonctionnement

Le montant encaissé qui est de quatre cent quarante-sept millions huit cent soixante-quatorze mille quatre cent quatre-vingt-quinze (447 874 495) FCFA, a permis de couvrir les frais de fonctionnement suivants:

- le Paiement des salaires du personnel de la Mairie, les Indemnités des Présidents des Délégations Spéciales (PDS) et de leurs Conseillers, les primes aux Chefs de quartiers (CQ) et Chefs des villages (CV), les indemnités des maîtres parents et des agents médicaux pris en charge par les Communes;

- l’achat de carburant, lubrifiant et fournitures de bureau et autres frais tels que : dettes exigibles, frais de déguerpissement, subventions aux Organisations sociales locales.

1.1.8.2 Des investissements socio-économiques

Les retombées de ces taxes forestières ont permis aux Communes de réaliser des constructions et la réhabilitation des bâtiments de la mairie, de la santé, de l’école fondamentale et du collège, de l’auberge municipale, des kiosques marchands,des gares routières, des forages, des pistes et ponts communautaires et de l’urbanisation de certaines villes pour un montant total de cinq cent quarante-neuf millions sept cent soixante-douze mille cinquante-sept (549.772.057) FCFA.

Tableau 5: Fonctionnement et Investissements de 2008‐2010

N° Communes Investissements Fonctionnement

Montant Réalisations Taux Salaires et

Indemnités Fonctionnement Autres Frais 1 Haute Batouri 132.883.267 -mairie de Nandobo

-auberge municipale de Nandobo -poste de santé de Goffi -école fondamentale 1 de Goffi -kiosques marchands de Nandobo

100 85 100 100 100

43.994.205 15.246.270 26.157.431

2 Basse-Mambéré ^90.286.075 -marché central de Bania -collège de Bania

-poste secondaire de Yamalet -Gare routière

-école de Balego -forages

70 100 70 70 85 0

25.403.766 7.342.221 4.501.135

3 Senkpa-Mbaéré ^39.977.595 -construction centre de santé de Mboula -construction maternité de Mboula -réhabilitation route communautaire -subventions aux COGES

95 90 100 100

26.015.686 2.393.056 6.748.112

4 Nola 104.394.620 -construction du hangar des bouchers -construction auberge municipale -construction des kiosques

-marchands du complexe gare routier -construction des kiosques marchands du marché central de Nola

100 70 70 100

36.800.000 6.598.069 12.900.000

5 M’baïki ^9.845.232 -marché central de M’baïki 95 2.622.765 508.735 508.735 6 Lobaye (Ngotto) ^14.602.422 -marché central de Ngotto

-Mairie de Ngotto -Réhabilitation piste rurale

100 90 100

15.448.143 1.553.717 00

7 Pissa ^24.424.068 -marché de Pissa -marché de Kapou

-poste secondaire de Bobangui -DIJE

95 100 100 100

28.080.789 7.259.426 4.986.197

8 Bilolo ^53.604.868 -construction bloc opératoire de Ziendi -construction école de Yantchi -construction école de Bandoka

100 100 95

27.557.485 3.750.638 12.685.000

9 Boganda ^4.955.677 -construction pont du 4è parallèle -construction marché de Yawa

100 85

4.517.820 912.178 00

10 Bambio ^6.817.000 -poste secondaire de Mambélé -auberge municipale de Mambélé -école de Lissoua

100 100 100

14.400.707 3.611.300 00

11 Mbata ^8.688.932 -construction poste secondaire de Bouchia -construction marché central de Mbata -réhabilitation Mairie de Mbata

40 100 100

11.408.819 1.739.411 568.000

12 Nola (Boukoko) ^2.818.919 -construction marché de Boukoko 10 721.950 649.177 00 13 Mongoumba ^8.083.412 -construction auberge municipale de

Mongoumba

-construction marché central de Batalimo

100 70

5.865.174 627.552 00 14 Moboma ^21.548.805 -équipement auberge municipale

-urbanisation ville de Bagandou -construction école fondamentale 1 de Bagandou 2

80 100 80

13.826.499 2.655.936 1.908.847

15 Abba ^2.997.828 -construction de la Mairie 95 4.215.447 1.397.146 00 16 Gaudrot ^6.581.362 -réhabilitation de la Mairie

-construction de l’auberge municipale 30

50 2.445.330 1.730.003 00

17 Lesse ^2.796.159 -marché de Lesse 10 2.371.214 1.409.640 160.000 18 Bimbo ^12.466.816 -fabrication des tables bancs 100 20.450.523 2.873.455 71.930

19 Dédé-Mokouba ^{00 ---} 0 7.985.576 2.508.899 1.680.191 20 Sosso-Nakombo ^2.000.000 Construction mairie 70 6.488.891 2.352.266 1.325.509

21 Yobé Sangha ^{00 ---} 0 6.000.000 2.500.000 00

22 Grimari ^{00 00} 0 ^{00 378.000 00}

--- TOTAL 549.772.057 --- --- 306.620.789 67.052.619 74.201.087

Source : Rapport du Comité Interministériel de suivi et de contrôle du programme annuel d’emploi des taxes forestières

Outre les recettes issues des taxes forestières, les Communes perçoivent des recettes propres qui représentent 7 à 8% du budget communal. Ces recettes proviennent de droit de place sur les marchés, droit d’exploitation du domaine des communautés, droit d’expédition des actes d’état civil, taxes d’abattage des bœufs, amendes communales, droit de stationnement aux gares routières, taxe sur pacage, taxes sur kiosques et gargotes, etc.

1.2 Exploitation faunique

Le réseau des aires protégées de la République Centrafricaine couvre une superficie d’environ 70.000 km² et est composé de : 5 parcs nationaux, 7 réserves de faune, 2 réserves intégrales, 1 parc présidentiel et 1 réserve spéciale. L’étude a mis en exergues deux modèles à savoir : les Zones de Chasse Villageoise dans la partie Nord et le complexe d’Aires Protégées Dzanga-Sangha au Sud-ouest.

Ces aires regorgent d’énormes ressources forestières et fauniques qui sont pour certaines soumises à l’exploitation.

Figure 2: Localisation des Aires Protégées en RCA

Source : Rapport ECOFAC-ZCV RCA

1.2.1- Les Zones de Chasse Villageoise (ZCV)

Les ZCV sont un modèle de gestion participative de la faune sauvage en RCA développée par les Communautés Villageoises. L’exploitation de ces ressources fauniques génère des revenus. Les mécanismes de partage de bénéfices sont instaurés à travers la fiscalité faunique et le Protocole d’Accord signé entre le Gouvernement représenté par le Ministère, le Comité de Gestion qui est l’institution faitière représentante des Communautés Villageoises et l’opérateur cynégétique qui est le gestionnaire.

1.2.1.1- Présentation des ZCV

 Localisation et Historique

La première ZCV fût créée en 1992 pendant la phase du Programme de Développement de la Région du Nord (PDRN). Situées au nord-est de la RCA, les ZVC appuyées par le programme ECOFAC, compte dix (10) zones de chasse aménagées couvrant une superficie de 40 873 km² pour sept (7) communes avec trente et neuf (39) Communautés Villageoises correspondant à une population de 10 085 habitants.

Pendant la phase III de PDZCV de 2000-2004, dix (10) ZCV sont délimitées et leurs statuts ont été officialisés. Le cahier des charges avec les partenaires a été finalisé suivi de la formation du staff technique. En 2004, neuf (9) ZCV ont mené des activités ayant généré des recettes qui ont alimenté trente et deux (32) villages, huit (8) communes pour environ 10 000 habitants sur les 80 000 des deux préfectures.

 Activités

Les activités programmées dans le cadre des ZCV, sont celles présentées ci-dessous :

 le contrôle des campements et des taxidermies ;

 la mesure et l’étude des trophées récoltés ;

 l’étude des mâchoires ;

 le suivi écologique;

 la patrouille par des Gardes villageois ;

 la construction et la restauration de campements ;

 l’ouverture et la réouverture de pistes ;

 l’aménagement des salines ;

 la sensibilisation des villageois ;

 et la formation du staff technique et des Comités de Gestion.

1.2.1.2- Modes de paiements, rétrocession et d’utilisation des taxes

 Principes de Fonctionnement des ZCV

Les Principes de fonctionnement des ZCV reposent sur :

- les textes en vigueur dans le Code de la faune de 1984 ;

- et sur le Protocole d’Accord, cosigné par les Comités de Gestion, l’Opérateur de safari et le Ministère.

Ce Protocole d’Accord officialise le cahier des charges propre à chaque ZCV, lequel règle les points suivants :

 les taxes à payer, l’échéancier et la répartition des recettes entre les ayant droits ;

 la distribution de la viande ;

 l’organisation de la Lutte Anti Braconnage (LAB) ;

 l’aménagement de la zone ;

 les relations entre l’amodiataire et le comité de gestion ainsi que les sanctions en cas de non respect des clauses particulières.

1.2.2 Fiscalité cynégétique

La fiscalité faunique appliquée dans le cadre des ZCV est celle fixée par la Loi des Finances et celle instaurée par le Protocole d’Accord.

1.2.2.1 Répartition des taxes cynégétiques

Tableau 6: Taxes en matière de la Faune Sauvage

Objet Trésor Public

(Bangui) CAS-DF

(Bangui) Communes (Budget Communal)

Niveau de Rétribution National National Local

Permis (Chasse, Port d’Arme 100% 0% 0%

Licence de Guide et Aspirant 0% 55% 45%

Patente de société 45% 0% 55%

Location Territoire

(750 FCFAxkm² Zone) 0% 40% 60%

Taxe d’Abattage

(50% d’avance) 50% 25% 25%

Source : Code de Faune sauvage/Loi des Finances

Tableau 7: Taxes en matière de Faune Sauvage dans les ZCV

Objet Trésor Public (Bangui)

CAS-DF (Bangui)

Communes (Budget Communal)

Communautés Villageoises

Comité de Gestion Zone

Niveau de Rétribution National National Local Local Local Permis (Chasse, Port

d’Arme) 100% 0% 0% 0% 0%

Licence de Guide et

Aspirant 0% 55% 45% 0% 0%

Patente de société 45% 0% 55% 0% 0%

Location Territoire

(750 FCFAxkm² Zone) 0% 40% 60%

Taxe d’Abattage

(50% d’avance) 0% 0% 20% 50% 30%

Utilisation de la ZCV (selon

la valeur quota attribué) 0% 0% 0% 50% 50%

Forfait Taxes d’Abattage

(50% d’avance) 0% 20% 15% 30% 35%

Complément Taxes

d’Abattage 0% 20% 15% 30% 35%

Commercialisation Viande 0% 0% 0% 100% 0%

Source : Code de Faune sauvage/Loi des Finances/MEFCP

Différentes Taxes

 Abattage

La Taxe d’abattage est fonction du quota et de la valeur de l’animal, tous deux attribués par le Ministère. 50% (ou 25% pour les animaux dont la chasse est très aléatoire) des taxes sont payées en début de saison. Le montant de cette avance est perçu quelque soit le résultat de la saison. Un forfait annuel est payé pour le gibier à plumes ;

 Amodiation ( ou location zone)

Pour la Taxe d’Amodiation (ou location zone), le montant est fixé par la loi de finances (1.15 Euros/Km²) ;

 Frais d’utilisation des zones et de gardiennage

Les frais d’utilisation de la zone et du gardiennage sont mis à la disposition d’une zone totalement ou partiellement équipée et entretenue (piste, campement, miradors …). Pour l’année 2004, ces frais ont été fixés après négociation avec les amodiataires. En 2005, le système des animaux phares a été utilisé pour le calcul ;

 Vente de viande

La vente de la viande en provenance des campements de chasse revient à 100% aux Communautés Villageoises.

Recettes des ZCV

ZCV (9 secteurs en activité en 2004)

Tableau 8: Recettes ZCV en 2004

Objet Total Comité de Gestion Communes CAS DF

Taxe d’Abattage 123 834 80 492 18 575 24 767

Location Secteur 22 000 17 600 4 400 0

Utilisation du Secteur 47 428 47 428 0 0

Commercialisation Viande 2 023 2 023 0 0

Total 195 284 147 542 22 975 24 767

Source : Rapport d’activités 2004 ECOFAC-ZCV RCA

Recettes des 9 secteurs ZCV calculés de façon ZA

Tableau 9: Recettes ZCV en 2004

Objet Total Comité de Gestion Communes CAS DF

Taxe d’Abattage 110 686 0 44 274 66 412

Location Secteur 26 400 0 5 280 21 120

Utilisation du Secteur 0 0 0 0

Commercialisation Viande 0 0 0 0

Total 137 086 0 49 554 87 532

Source : Rapport d’activités 2004 ECOFAC-ZCV RCA

Recettes des Communautés Villageoises (en euros, hors commercialisation viande)

Tableau 10: Recettes ZCV en 2004

ZCV Recettes Totales Recettes/km2 Recettes/village Recettes/chasseur Recettes/

habitant

28 bis 7 678 17,1 0 1 919,5

BAOV 28 034 2,1 4 004,8 4 672,3

Bamingui/Bangoran 25 412 29,5 6 353 3 630, 3

Bouhou/Pkata 18 841 41,6 9 420,7 1 449,3

Délembé/Sérogobo 21 341 4,6 7 113,7 7 113,7

Idongo Da Bangoran

45 551 20 15 183,7 3 253, 6

Koukourou Bamingui

19 518 10 3 253 2 439,8

Miangoulou 11 278 7,5 1 611,2 3 759,4

Manovo/Zamza 15 608 7,6 7 803,9 3 121,6

Boungou/Ouada 0 0 0 0

Total 193 261 6,3 6 039,4 3 067,6 19,2

Source : Rapport d’activités 2004 ECOFAC-ZCV RCA

Recettes des Comités de Gestion (en euros, hors commercialisation viande)

Tableau 11: Recettes ZCV en 2004

ZCV Recettes Totales

Recettes/km2 Recettes/village Recettes/chasseur Recettes/

habitant

28 bis 5 467,8 12,2 0 1 367

BAOV 21 895,6 1,7 3 127,9 3 649,3

Bamingui/Bangoran 19 368,4 22,5 4 842,1 2 766,9

Bouhou/Pkata 1 4148,6 31,2 7 074,3 1 088,4

Délembé/Sérogobo 16 930 ,3 3,7 5 643,4 5 643,4

Idongo Da Bangoran

34 699,6 15,3 11 566,5 2 478,5

Koukourou Bamingui

13 076,5 6,7 2 179,4 1 634,6

Miangoulou 8 696 5,7 1 242,3 2 898,7

Manovo/Zamza 11 236,7 5,5 5 618,3 2 247,3

Boungou/Ouada 0 0 0 0

Total 145 519,6 4,8 4 547,5 2 309,8 14,4

Source : Rapport d’activités 2004 ECOFAC-ZCV RCA

1.2.1.3- Réalisations

Les Comités de Gestion ont utilisés ces ressources pour :

 Aménagement des Villages

Le coût pour l’aménagement des villages représentent 17% du montant total des recettes. Les nomenclatures de ces dépenses sont d’ordre scolaire 51.4% ; sanitaire 36.1% et agricole 12.5% ;

 Aménagements de la Zone

Les coûts dégagés à cet effet représentent 26% du montant total des recettes. Ces ressources ont permis de réhabiliter les pistes avec 69.9% et les campements avec 30.1% ;

 Appui Social

Les coûts dégagés à cet effet représentent 17% du montant total des recettes. Ces ressources ont permis de renforcer les caisses des villages avec 35.9% ; les pensions de vieillesse avec 32.3%, les frais médicaux avec 24.4% et les funérailles avec 7.4% ;

 Contribution à la LAB (avec salaires)

Les coûts dégagés à cet effet représentent 12% du montant total des recettes. Ces ressources ont permis de payer le salaire de 11 GCV à hauteur de 66.5%, les PJA puis primes de saisie avec 25.0% et les équipements avec 8.5% ;

 Salaires (hors GCV)

Les coûts dégagés à cet effet représentent 26% du montant total des recettes. Ces ressources ont permis de payer le staff technique, six (6) Instituteurs, douze (12) Pharmaciens, neuf (9) Secouristes, six (6) Gardiens, six (6) Responsables de commercialisation de viande et cinq (5) Bergers ;

 Fonctionnement

Les coûts dégagés à cet effet représentent 12% du montant total des recettes. Ces ressources ont permis de payer des bureaux avec 45.5%, 1 véhicule avec 34.2%, le staff technique avec 19.1% et le suivi écologique avec 1.2%.

1.2.1.4- Collaboration institutionnelle

La gestion des ZCV fait impliquer les administrations tant au niveau local que central ainsi présentées :

 au niveau local, le comité de gestion joue le rôle d’interface entre les communes et les communautés villageoises ;

 ce même comité de gestion travaille en étroite collaboration avec le staff technique composé de : un (1) responsable d’aménagement, un (1) responsable de suivi écologique et un (1) Comptable ;

 le staff technique collabore avec l’opérateur cynégétique ;

 le Ministère, l’opérateur cynégétique et le comité de gestion œuvrent au respect de l’esprit du Protocole d’Accord ;

 le Chef de composante collabore avec le Ministère, l’opérateur cynégétique et travaille avec la Direction Nationale du programme et le staff technique ;

 la Direction Nationale du programme rend compte au Ministère, collabore avec l’opérateur cynégétique, l’Assistance Technique ZCV et le responsable national ZCV ;

 l’Assistance Technique ZCV et le responsable national ZCV travaillent avec le staff technique.

1.2.2 Le complexe d’Aires Protégées de Dzanga-Sangha (APDS)

1.2.2.1 Présentation du Complexe d’Aires Protégées de Dzanga-Sangha

 Localisation

Le complexe des Aires Protégées de Dzanga-Sangha (APDS) est situé au nord de l’équateur entre 2°13’

et 3°24’ de latitude Nord et entre 15°30’ et 16°35’ de longitude Est dans le triangle sud-ouest de la République Centrafricaine, inséré entre le Cameroun et la République du Congo. Il se situe intégralement dans la préfecture de la Sangha-Mbaéré. Ce Complexe est adjacent aux Parcs Nationaux de Lobéké au Cameroun et de Nouabalé-Ndoki au Congo. Ensemble, ces aires forment un complexe forestier transfrontalier appelé le Tri-National de la Sangha (TNS). Les APDS représentent une contribution centrafricaine au complexe transfrontalier d’aires protégées Tri-National de la Sangha (TNS).

Les APDS englobent plusieurs zones bénéficiant d’un statut de protection particulier selon leur catégorie : les deux secteurs du Parc National de Dzanga-Ndoki (1.220 km2) et la Réserve Spéciale de Forêt Dense de Dzanga-Sangha (3.359 km2) créée par la Loi n° 90.018 du 29 décembre 1990, modifiée et complétée par la Loi n° 07 du 11 mai 2007 qui définissant les modalités de préservation d’espèces animales, de conservation d’écosystèmes et de satisfaction des besoins de la population. Cette Réserve qui est désignée comme « une réserve à vocation multiple », est divisée en zones correspondant aux différentes formes de mise en valeur des ressources naturelles. La Réserve est une entité administrative qui s’étend sur une bonne partie de la Commune de Yobé – Sangha dans la Sous-préfecture de Bayanga et également une bonne partie de la Commune de Salo dans la Sous-préfecture de Nola.

 Taille et Composition de la Population

La zone d'intervention des APDS englobe 25 villages et des campements situés à l'intérieur et dans les zones périphériques de la Réserve. Jusqu’à présent les opérations des APDS se cantonnent à la partie Est de la zone d’intervention qui est traversée par la route principale de Monassao à Bomandjokou et le long de laquelle se trouvent 13 villages.

Le recensement chiffre la population de la Réserve de Dzanga-Sangha à environ 6.500 personnes pour 1.200 ménages. Bayanga en est le centre principal et compte plus de la moitié de la population de la Réserve (3.925 sur 6.188 en 2005, soit près de 64%) et abrite la plupart des services.

Figure 3: Le Complexe du Tri‐National de la Sangha (TNS)

9  1.2.3 Types d’Exploitation, Retombées et Réalisations

1.2.3.1 Exploitation Forestière

 Production

Au Centre de la Réserve, le PEA n° 166 de 2870 km² a été exploité par différentes sociétés industrielles jusqu’à la fin de 2005.

Ce PEA avait plus d’importance pour l’économie de la zone. D’après les statistiques officielles, les volumes de bois abattus fluctuaient au cours de la période 1995 à 2003 entre 22.000 et 39.000 m³ par an.

 Retombées

En période d’activité, les sociétés forestières offrent de nombreux emplois fixes (350 à Bayanga, plus de 240 à Salo et Nola) injectant un flux régulier d’argent dans le circuit économique qui favorise la création d’activités connexes (commerces, transport, agriculture, artisanat, etc.).

Elles prennent en charge ou participent à des réalisations d’infrastructures scolaires, sanitaires, etc. et, conformément à leurs cahiers des charges, elles entretiennent les infrastructures routières autour de leur concession.

En plus des taxes liées à l’exercice du commerce et des taxes douanières, les sociétés versent plusieurs taxes spécifiques à l’Etat réparties entre le Trésor Public, le CASDF et la Commune:

 Différentes taxes forestières en vigueur dans les APDS

Tableau 12: Taxes Forestières

Objet Trésor Public CAS-DF Communes

Patentes d’activités commerciales 55 % 0% 45 %

Taxes de prospection 0% 100% 00 %

Taxes de loyer 70 % 30% 00 %

Taxes de reboisement 25 % 50 % 25 %

Taxes d’abattage 40 % 30 % 30 %

Source : Code Forestier/Loi des Finances

En temps normal d’activités des sociétés forestières, le montant des taxes dus aux communes de Yobé- Sangha et Salo était estimé à plusieurs dizaines de millions FCFA. Pendant la période d’étude, les deux PEA ont déjà fait l’objet d’un retour au domaine de l’Etat.

1.2.3.2 Exploitation de la Faune Sauvage

 Historique

Trois (3) sociétés de chasse safari opéraient dans la Réserve Spéciale de Forêt Dense de Dzanga- Sangha sur des domaines attribués à chacune par une Convention nominale, signée par le Ministre en