Des faiblesses de ces critères

 les populations tributaires des ressources naturelles, les représentants des communes et institutions clés pour la gestion des retombées et les autres parties prenantes ne sont pas associées à la prise de décisions concernant la définition des critères ;

 l’avis des populations à la base n’est pas recueilli en prélude de l’élaboration des projets de programme d’emploi,

 les taux alloués aux communes sont faibles ;

 l’absence de mécanisme de compensation en cas de dépôt de bilan d’un partenaire privé

 l’absence de texte officiel obligeant les partenaires à régler dans un délais déterminé les dites taxes ;

2.2- Collaboration Institutionnelle

Forces de cette collaboration institutionnelle

 au niveau du secteur forestier :

- les comités de contrôle et de suivi de l’exécution des projets d’investissement des communes et le comité de validation des programmes d’emploi des taxes forestières affectées aux communes institués par arrêtés interministériels, ont réussi à développer un partenariat avec les communes et autres entités impliquées dans la gestion des retombées à l’issue des missions accomplies;

- ces comités produisent des rapports de missions qui sont exploités par les ministères impliqués, Présidence de la République, Banque Mondiale (BM), etc. Ce qui permet à ces instances de donner des mesures correctives relatives à la gestion des retombées par les Communes;

15  - la réunion de trésorerie placée sous la présidence du Président de la République, Chef de

l’Etat, est un cadre où les Ministres s’informent et participent à la gestion des retombées des taxes par les Communes ;

 pour les sous-secteurs de la faune et du tourisme:

- les administrations publiques et les Partenaires au développement œuvrent en partenariat pour la gestion des retombées et mènent des actions allant dans le sens de renforcement de capacités des Communes.

Des faiblesses de cette collaboration institutionnelle

 l’ensemble des acteurs n’est pas souvent impliqué et mobilisé dans la mise en œuvre des mécanismes ;

 la mission dévolue aux acteurs concernés n’est pas clairement définie. L’impact reste encore timide;

 au niveau des plates-formes de concertations existantes (Comité de Pilotage, Comité d’Arbitrage Local, Conseil Communal), certains acteurs n’ont pas la représentativité et la compétence requise pour défendre les causes de leur entité;

 il n’existe pas un mécanisme cohérent de circulation des informations ;

 la capacité des communes n’est pas requise pour élaborer un PAE ;

 il n’existe pas une administration qui joue le rôle d’interface entre toutes les administrations impliquées.

2.3- Modes de redistribution des bénéfices Les Forces

 la mise en place des Comités Interministériels a permis d’instaurer un mécanisme d’information des administrations impliquées, des Membres du Gouvernement et du Président de la République à travers les rapports produits ;

 les instructions présidentielles ont permis aux communes de s’approprier des techniques d’élaboration et d’exécution de leurs PAE;

 la mise en place du comité interministériel a permis de réduire les mauvaises utilisations des taxes ;

Les Faiblesses

 Concernant les données de base issues de l’exploitation

- les données de base concernant le mouvement de bois sont transmises au-delà des délais requis à la Direction Générale des Eaux et Forêts

- pas de suivi sur la fiabilité des données de mouvement de bois transmises

- l’établissement des Ordres de Recette est entaché d’irrégularités car elles sont produites et envoyées au MEFCP sans vérification de la source d’émission

 Concernant le mécanisme de paiements des taxes des communes par les sociétés et autres contribuables

 absence de texte fixant la date buttoir de paiement des OR après réception et vérification

 retard considérable dans le paiement des OR;

16 

 il n’existe pas un dispositif formel de recouvrement à travers :

 le déploiement d’une équipe pluridisciplinaire de recouvrement composée des Cadres dynamiques ;

 le renforcement de l’équipe de recouvrement par une Brigade Mobile de Recouvrement (BMR) ;

 le suivi des dossiers des règlements au quotidien;

 et la prise des mesures coercitives pour que les règlements soient faits comme prévus;

 il a été relevé qu’un bon nombre de Directions Générales des sociétés ne sont pas représentées au pays,

 une partie du capital financier n’est jamais rapatrié au pays comme l’exigent les textes.

 Concernant le mécanisme de versements des fonds aux communes :

 la centralisation de toutes les ressources au niveau de la BEAC constitue une contrainte. Seul, Le Président de la République, Chef de l’Etat, est habilité à ordonner les virements sur les comptes des Communes. Le Président de la République fait difficilement deux (2) virements par an. Les montants de ces virements sont insignifiants devant les besoins inscrits dans les programmes ;

 La BEAC prélève sa commission sur chaque compte avant le décaissement aux ayants droit

 la procédure de virements des fonds logés à la BEAC sur les comptes des communes est trop longue et compliquée. Les dossiers doivent être traités à plusieurs niveaux, les délais de traitement ne sont pas fixés. ;

 beaucoup de chantiers restent inachevés pour défaut de décaissement de la totalité du montant arrêté dans le temps ;

 certaines communes outrepassent les instructions présidentielles pour recevoir directement des acomptes.

 Concernant le mécanisme de l’utilisation des fonds par les communes

 les fonds ne sont pas engagés suivant un dispositif préétabli (manuel de procédure, Code des Marchés Publics, PTBA);

 les communautés de base ne sont pas impliquées dans le montage des PAE en amont et ne prennent pas part à la mise en œuvre des activités prévues dans le PAE ;

 les rapports financiers et techniques ne sont pas produits à terme par les communes.

2.4- Réalisations De la Force

- les fonds provenant des taxes forestières ont permis de construire des infrastructures socio-économiques au profit de la communauté

- ces fonds couvrent également certaines dépenses régaliennes de l’Etat

Des Faiblesses

 certains communes utilisent la majeur partie des de ces fonds pour le fonctionnement au lieu des investissements en faveur de la population

17 

 au-delà de la période requise (trois mois renouvelable une seule fois), lé présidents de délégation spéciale ne devraient pas être des ordonnateurs des dépenses.

2.5- Mécanismes de Suivi et d’Evaluation La Force

 le suivi des PAE fait par le comité interministériel a permis de déceler que certains chantiers restent inachevés tant bien même que la totalité du montant de la réalisation de l’ouvrage est débloquée et encaissée par l’entreprise aussi les malversations financières dont certains Présidents de la Délégation Spéciale sont auteurs.

Les Faiblesses

 il n’existe pas un dispositif institutionnel impliquant plusieurs entités dans le suivi-évaluation à plusieurs niveaux ;

 le comité interministériel indiqué, ne dispose pas de budget annuel alloué et disponible à tout moment pour assurer le suivi-évaluation à des fréquences régulières au niveau de toutes les communes concernées ;

 les sanctions proposées par ce comité à l’égard des entreprises ou des Maires, ne sont pas exécutées ;

 il n’existe pas un dispositif institutionnel pour veiller aux mécanismes de suivi-évaluation ;

 seuls, les contrôleurs financiers locaux et/ou les services internes des communes assurent le suivi-évaluation de l’utilisation de ces retombées d’une manière occasionnelle. Les contrôles faits sont entachés de beaucoup de complaisance.

18  III. SYNTHESE DES PROPOSITIONS DES AMELIORATIONS DES MECANISMES EXISTANTS Au regard des limites relevées suite à l’analyse des mécanismes de partage des bénéfices existants issus de l’exploitation des ressources naturelles forestières et fauniques recensés, il convient de noter que les améliorations sont ici formulées dans le dessein d’aboutir à court et à moyen terme à l’instauration d’une politique de gouvernance, de conservation, de financement à plus long terme de la gestion intégrée de ces ressources et du développement communal.

3.1- Critères, Bénéficiaires et Parts 3.1.1 Critères

Les critères de partage qui doivent être pris en compte pour définir les parts des taxes à rétrocéder aux bénéficiaires doivent tenir compte de la volonté, la détermination et l’efficacité de l’institution et/ou la structure et/ou l’entité à :

 mettre en œuvre la politique forestière, faunique, touristique et environnementale ;

 procéder au développement forestier, touristique et environnemental ;

 faire la mise en œuvre des actions de conservation, protection et valorisation des ressources naturelles ;

 impliquer activement les populations riveraines et à l’intérieur, dans la gestion des ressources forestières, fauniques et au développement du tourisme ;

 augmenter la motivation des populations locales à être associées à la gestion des ressources naturelles ;