Les missions de ces entités dans le cadre de ce suivi-évaluation, consisteront à :

3.4 Mécanismes de Suivi-Evaluation

3.4.2 Les missions de ces entités dans le cadre de ce suivi-évaluation, consisteront à :

 veiller globalement à la bonne exécution de PAE, PPM, PTBA et PAT;

 effectuer des contrôles physiques périodiques du personnel engagé dans la mise en œuvre des Programmes pour un meilleur rendement ;

 procéder à l’exploitation des rapports pour une bonne visibilité de la gestion et de l’exécution technique des Programmes ;

 et contrôler le bon usage de l’ensemble des équipements et matériels des Programmes.

Les rôles dévolus à chaque entité sont définis ci-haut.

CONCLUSION GENERALE

L’étude faite a permis de mettre en exergue les principales limites des mécanismes de partage des bénéfices issus de l’exploitation forestière et faunique en RCA.

Ces faiblesses identifiées visent le cadre législatif, politique et institutionnel instaurés, lesquels, devenus caduques, ne peuvent plus garantir comme il se doit, les droits et les intérêts des communautés tributaires des ressources forestières et fauniques.

Au regard de l’ensemble des constats relevés, des propositions des mécanismes consistant à favoriser l’émergence d’un cadre institutionnel participatif et équitable, législatif et politique de la RCA ont été faites lors de cette étude où quatre grandes composantes stratégiques en termes d’orientation sont données:

le renforcement de capacité et la structuration des entités villageoises, le développement de l’agroforesterie, le développement des activités génératrices des revenus et le Développement Communautaire ainsi des recommandations.

25 RECOMMANDATIONS

A l’issue de cette étude, il est ressorti trois (3) recommandations fortes relatives au cadre légal, au cadre institutionnel et aux réalisations d’urgence à faire au niveau du Complexe des APDS.

Il s’agit de :

Concernant l’Harmonisation du Cadre Législatif

Considérant que les faiblesses identifiées lors de cette étude n’encouragent pas les Communes à mieux conserver la diversité et l’intégrité de la nature de leurs zones, il est nécessaire de procéder à l’harmonisation du cadre légal comme suit :

 la Fusion de l’Arrêté Interministériel n°008 du 03 octobre 2007 portant création d’un Comité de Validation des Programmes d’Emploi des Taxes Forestières Affectées aux Communes avec l’Arrêté Interministériel n°109/08/MFB/DIRCAB du 28 février 2008 portant création d’un Comité de Contrôle et de Suivi de l’Exécution des Projets d’Investissement des Communes en créant un seul Comité Interministériel.

 sa mission regroupe les deux précédentes ;

 l’équipe sera élargie aux Cadre du Tourisme ;

 le champ d’action sera élargi à la Faune, au Tourisme et à l’Environnement ;

 lui accorder le pouvoir d’autorisation de décaissement au profit des communes une fois/an, le 05 janvier de chaque année ;

 lui demander de finaliser le processus de validation des Programmes Annuels d’Emploi des Taxes (forestières, fauniques, touristiques et environnementales) au plus tard le 31 octobre de chaque année;

 lui accorder une fréquence de 4 mois pour le suivi-évaluation ;

 la Révision des Lois des Finances fixant les parts des taxes Forestières, Fauniques, de l’Environnement et du Tourisme à allouer aux Communes, Trésor Public, CASDF et FDT en prenant en compte la proposition inscrite dans l’actuelle étude ;

 la Proposition au Gouvernement de l’abrogation des instructions présidentielles relatives à la gestion des taxes forestières affectées aux communes. Les chèques doivent être remis au Ministère concerné pour la remise sur les comptes des Communes ;

 Que les Ministres en charges des Finances, des Forêts, de la Faune, du Tourisme et de l’Environnement, prennent un Arrêté Interministériel aux fins que les mécanismes de rétrocession, les conditions de décaissement et les modes d’utilisation des retombées proposés dans la présente étude, soient appliqués à toutes les autres taxes (forestières, fauniques, touristiques et de l’Environnement).

Concernant l’Harmonisation du Cadre Institutionnel

Considérant les manques à gagner dus à une faiblesse des administrations à freiner les fraudes et exiger les paiements de l’intégralité des taxes aux fins de permettre aux Communes de tirer le maximum de profit , il est important d’instituer :

 des Centres de Données (CD) touristiques et environnementales rattachés à la Direction Générale (DG) de chaque ministère concerné. La mission principale de ces CD est de traiter les données pour permettre à la DG d’établir les OR ;

 une Brigade Mixte de Contrôle (BMC) au niveau de chaque zone soumise à l’exploitation des ressources naturelles. Cette BMC vient en renfort avec le Responsable de service déconcentré concerné par la collecte des données d’exploitation des ressources naturelles. La mission du

26 Responsable de service déconcentré consiste à vérifier la fiabilité des données fournies par les exploitants. Après validation, le document est transmis au Ministère concerné;

 une Brigade de Recouvrement (BR). La BR sera composée des Officiers des Douanes, Gendarmerie, Eaux et Forêt et Cadres du Tourisme. La BR vient en renfort avec l’équipe pluridisciplinaire de recouvrement existante. L’équipe pluridisciplinaire de recouvrement renforcée par la BR, suit le paiement des OR et fait le recouvrement des arriérés.

Concernant les Réalisations d’Urgence au niveau du Complexe des APDS

 qu’il soit réattribué à un concessionnaire, le PEA n° 166 de 2870 km² situé au centre de la Réserve car ce PEA avait plus d’importance pour l’économie de la zone ;

 qu’il soit concédé le secteur de chasse à trois sociétés de safari comme par le passé (2007) en vue de permettre aux populations de tirer le maximum de profit des retombées ;

 que des actions dans le cadre de l’écotourisme soient améliorées à travers le développement du Projet d’Habituation des Primates (PHP), le marketing des APDS dans l’hypothèse d’un remplissage du Doli Lodge presque à la limite de sa capacité etc. ;

 que la Zone de Chasse Communautaire (ZCC) soit gérée selon le modèle des ZCV du Nord appuyées par ECOFAC ;

 qu’il soit concédé une portion de forêt en Forêt Communautaire au profit des Communautés de Base.

27 BIBLIOGRAPHIE

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28 Un Exemple de Gestion Participative de la Faune Sauvage en Afrique Centrale : Les Zones de Chasse Villageoise (ZCV) par :Dr Pierre-CyrilRenaud, Ecologue; Hubert Boulet, Spécialiste gestion de la faune sauvage et Dr Pierre-ArmandRoulet, Géographe ;

Tableau 19: Récapitulatif des Virements des Bénéfices au Profit des Communes Forestières de 2008‐2012

N° COMMUNES V1 effectu

é le 14/02/08

V 2 effectué

le 21/05/08

V 3 effectué le 08/01/09 V4

effectué 14/07/09 le

V 5 effectué le

05/01/10

V 6 effectué le

01/04/10 V 7 effectué

le 28/12/10

effectué V8 le 10/11/20

V9 effectué

04/10/12 Total

1 Haute –

Batouri ^{12 268}¹²¹ 13 796 731 44 819 362 44 134 519 29 423 013 45.805.430 26 973 000 85.000.000 94.229.644 397.583.817

Basse-Mambéré ^{14 346}³⁵⁷ 17 715 522 26 618 028 278 885

292 16 655 996 16 655 996 7 655 996 25.000.000 29.757.430 182.290.617

3 Senkpa-Mbaéré

11 648

052 6 295 398 19 191 158 14 862 003 9 379 179 9 379 179 4 379 180 18.000.000 19.474.223 112.608.672

4 Nola ^{26 443}₉₇₉ 40 776 776 33 805 102 29 620 099 11 546 733 15 000 000 3 500 000 3.000.000 23.063.310 186.755.999 5 Mbaïki ^{1 141 596} ^{2 538 260} ^{2 027 208} 25 088 424 1 590 622 1 590 622 2 000 000 1.500.000 245.353 14.722.085

6 Lobaye

(Ngotto) ^{2 589 108} ^{2 925 604} 10 109 237 2 304 933 4 971 700 4 971 700 3 750 000 8.000.000 5.032.357 44.654.639 7 Pissa ^{3 377 248} ^{4 277 854} 16 913 932 8 982 085 11 217 004 12 431 032 7 200 000 10.000.000 4.416.887 79.167.367 8 Bilolo ^{6 917 253} ^{8 168 360} 25 020 244 19 584 302 13 065 138 13 065 138 7 421 347 17.000.000 8.101.333 122.699.324

9 Yobé

Sangha ^---- ^---- ^---- ^---- ^---- ^{4 500 000} ^{4 000 000} ^3.500.000 ^3.409.765 15.409.765 10 Boganda ^{976 443} ^{1 210 861} ^{2 817 203} ^{1 268 990} ^{1 306 089} ^{1 306 089} ^{1 500 000} ^300.000 ^62.994 10.748.669 11 Bambio ^{6 304 796} ^{6 323 903} ^{4 215 936} ^{2 810 623} ^{1 873 749} ^{1 873 749} ^{1 500 000} 35.000.000 30.767.008 90.659.015 12 Mbata ^{1 896 377} ^{4 904 811} ^{1 770 517} ^{1 252 930} ^{3 071 627} ^{3 071 662} ^{6 437 273} ^8.000.000 ^3.350.248 33.755.410

13 Nola

(Boukoko) ^---- ^--- ^{2 027 208} ^{429 584} ^{362 127} ^{362 127} ^{1 000 000} ^1.200.000 ^293.023 ^5.674.069 14 Mongoumba ^{2 885 420} ^{3 712 327} ^{1 770 517} ^{2 457 940} ^{1 874 967} ^{1 874 967} ^{2 357 440} ^4.000.000 ^2.016.915 22.950.493 15 Moboma ^---- ^---- 14 878 393 500 000 9 964 847 9 964 847 4 632 000 5.000.000 667.264 45.607.351 16 Abba ^---- ^{1 400 965} ^{933 975} ^{2 175 077} ^{1 450 202} ^{1 450 202} ^{1 200 000} ^200.000 ^33.468 ^8.843.889 17 Gaudrot ^{1 605 324} ^{3 073 791} ^{2 003 576} ^{2 434 001} ^{570 003} ^{570 002} ^{500 000} ^50.000 ^13.335 10.820.030 18 Lesse ^---- ^{921 890} ^{2 027 208} ^{1 044 175} ^{771 855} ^{771 855} ^{1 200 000} ^1.500.000 ^232.841 ^8.469.854 19 Bimbo ^---- ^---- ^{4 228 250} ^{4 466 816} ^{7 458 829} ^{7 458 829} 12 250 829 14.000.000 4.138.667 54.002.220

20 Grimari ^----^----³⁷⁸⁰⁰⁰---- ---- ---- ---- ---- --- 378 000

21 Dédé

Mokouba ^---- ^---- ^---- ^---- ^{4 333 333} ^{4 333 333} ^{3 500 000} ^7.500.000 ^1.785.327 21.451.993

22 Sosso

Nakombo ^---- ^---- ^---- ^---- ^{4 333 333} ^{4 333 333} ^{3 500 000} ^7.500.000 ^1.785.327 21.451.993 TOTAUX ^{92 800}₀₇₄ ^{118 043}₀₅₃ 215 303 054 170 334

977 135 220 346 165 086 626 106 457

065 255.250.00

0 232.876.71

9 1.485.773.271

Source : Rapport d’activités du Comité Interministériel de suivi et de contrôle du programme annuel d’emploi des taxes forestières

Dans le document Les mécanismes de partage des bénéfices existants en RCA: Etats des lieux et perspectives pour la REDD+ Bangui, RCA (Page 44-50)