La loi de finances pour la gestion 2012
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Rappel des avantages accordés en 2011
Dans le cadre du Programme Economique et Social lancé par Le Gouvernement provisoire une série de mesures fiscales et financières a été adoptée ayant pour objectifs le maintien et l'incitation aux investissements dans:
-Les zones de développement régional, -Les zones de développement régional,
-Le financement et l'encouragement à l'investissement, -L'amélioration de la liquidité des contribuables et
-La simplification de leurs obligations fiscales
-Les établissements touristiques
ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LES ZONES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
- La non imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le principe de l'accroissement du patrimoine pour les montants libérés ou utilisés jusqu'au 31 décembre 2012 nonobstant le secteur de l'investissement.
- L'exonération des entreprises des taxes sur les salaires (TFP, FOPROLOS) sans limitation dans le temps pour les projets opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et dans le temps pour les projets opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des services et les projets touristiques implantés dans les zones de développement régional.
- La prolongation de la période de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour les nouveaux projets éligibles au bénéfice des avantages fiscaux relatifs aux zones de développement régional et ce selon la zone
d'implantation de ces projets.
- Relèvement des taux de la prise en charge par l'Etat des dépenses d'infrastructure extra-
muros pour les projets industriels implantés dans les zones de développement régional.
ENCOURAGEMENT AU FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT VIA LE MARCHE FINANCIER
L'augmentation de la limite déductible pour les personnes physiques qui déposent des sommes dans les comptes
physiques qui déposent des sommes dans les comptes
épargne en actions (CEA) de 20.000 dinars à 50.000 dinars
FACILITATION DE L'ACQUISITION DES EQUIPEMENTS IMPORTES OU FABRIQUES LOCALEMENT NECESSAIRES A
L'INVESTISSEMENT
• Equipements importés :Réduction du taux de la TVA de 12% actuellement à 6%, et ce, jusqu'au 31 décembre 2011.(Article 9, deuxième paragraphe de l'art 50 et art 56 du Code d'Incitation aux Investissements)
• Equipements fabriqués localement : Suspension de la TVA pour les acquisitions faites
jusqu'au 31 décembre 2011. (Article 9, deuxième paragraphe de l'art 50 et art 56 du Code
d'Incitation aux Investissements).
FACILITATION DE L'ACQUISITION DES EQUIPEMENTS IMPORTES OU FABRIQUES LOCALEMENT NECESSAIRES A
L'INVESTISSEMENT
• Réduction de 6% actuellement à 3% du taux des intérêts de retard au titre des obligations cautionnées présentées par les contribuables pour le paiement soumis aux droits et taxes douaniers qui dépassent 5.000 dinars et ce jusqu'au 31 décembre 2011.
• Déduction pour les entreprises sinistrées au sens des décrets-lois portant des mesures
conjoncturelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués
après le 14 janvier 2011, des amortissements relatifs aux machines, équipements et
matériel nécessaires à l'exploitation acquis localement ou importés au cours de l'année
2011 sur 3 années au lieu de 7 années.
SOUTIEN DES ENTREPRISES TOTALEMENT EXPORTATRICES POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES RELATIVES A L'EXPORTATION DE LEURS
SERVICES ET PRODUITS
Autorisation d’écoulement, au cours de l'année 2011, une partie de leur production ou de fournir une partie de leurs services sur le marché
production ou de fournir une partie de leurs services sur le marché
local dans la limite de 50% de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé au
cours de l'année 2010 et ce au lieu de 20% et 30% actuellement.
AMELIORATION DE LA LIQUIDITE DES CONTRIBUABLES ET SIMPLIFICATION DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES
• L'Octroi aux entreprises soumises légalement à un commissaire aux comptes et enregistrant un crédit d'impôt sur les sociétés d'une avance de 50% du crédit sans vérification préalable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution. Les entreprises sinistrées au sens des décrets-lois portant des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises décrets-lois portant des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011 peuvent bénéficier du remboursement intégral du crédit d'impôt.
• La dispense des contribuables qui déposent spontanément dans un délai ne
dépassant pas le 30 septembre 2011, des déclarations d'impôt rectificatives ou
des déclarations non déposées, non prescrites et échues avant le 1er février
2011 du paiement des pénalités de retard exigibles. (Prolongé par la LF 2012 au
30/06/2012)
AMELIORATION DE LA LIQUIDITE DES CONTRIBUABLES ET SIMPLIFICATION DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES
• Le rééchelonnement, pour les bénéficiaires de l'amnistie fiscale de l'année 2006 n'ayant pas respecté le calendrier souscrit dans ce cadre, des montants non encore recouvrés sur une période supplémentaire ne dépassant pas 3 années pour les créances revenant à l'Etat et 2 années pour les créances des années pour les créances revenant à l'Etat et 2 années pour les créances des collectivités locales.
• La dispense des contribuables qui remboursent leurs créances constatées du
paiement des pénalités de recouvrement pour les montants payés au cours de
l'année 2011.
SUPPRESSION DE L'AVANCE DE 1%
Les ventes des entreprises de production industrielle et des entreprises
exerçant l'activité de commerce de gros au profit des personnes
physiques non soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ne
physiques non soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ne
sont plus tenues de payer l’avance de 1% prévue par LF 2011.
Les établissements touristiques
(Décret –loi 2011-53 portant mesures conjoncturelles de soutien aux établissements touristiques en vue de poursuivre leurs activités)
- La prise en charge de 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale sous réserves de respecter certaines conditions
- Possibilité de déposer la déclaration d’IS relative aux résultats enregistrés au titre de l'exercice 2010 - Possibilité de déposer la déclaration d’IS relative aux résultats enregistrés au titre de l'exercice 2010 sans paiement de l'impôt dû au titre dudit exercice au plus tard le 25 septembre 2011 sans pénalités de retard et jusqu'au 25 mars 2012 pour les établissements en arrêt total d'activité et qui n'ont pas pu reprendre leur activité avant le 1
erseptembre 2011.
- La prise en charge du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché
monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés par les établissements de crédit au
profit des établissements prévus par le dit décret- loi (sous réserve de respecter certaines conditions)
La Loi de finances pour la Gestion 2012
La Loi de finances pour la Gestion 2012
Titre 1:
Nouvelles dispositions en matière de taxation de la plus-value réalisée par les étrangers
Titre 2:
Réduction ou exonération des droits de douane sur certains
SOMMAIRE SOMMAIRE
(1ère Partie)
Réduction ou exonération des droits de douane sur certains produits
Titre 3:
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable
Titre 4:
La suspension des délais de vérification fiscale approfondie
Titre 5:
La Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances publiques
Titre 6:
Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux
SOMMAIRE SOMMAIRE
Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux
Titre 7:
Assouplissement de l’acquittement des dettes fiscales
Titre 8:
Assouplissement des travaux des séquestres, des administrateurs
judiciaires et des auxiliaires de justice désignés pour la gestion
des biens meubles et immeubles confisqués
Titre 9:
Adoption par les comptables publics des données issues des systèmes informatiques des centres de la comptabilité publique
Titre 10:
SOMMAIRE SOMMAIRE
Fixation de la valeur de compensation des bijoux déposés auprès des recettes de finances et perdus pour cause de forces majeures
Titre 11:
Réduction des droits de consommation sur les véhicules
automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés
physique
Titre 12:
Harmonisation des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret-loi N°88- 2011
SOMMAIRE SOMMAIRE
2011
Titre 13:
Unification du régime fiscal préférentiel du secteur de transport
collectif des personnes
Titre 1:
Incitation des établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux évènements de la révolution
SOMMAIRE SOMMAIRE
(2ème Partie)
sinistrées suite aux évènements de la révolution
Titre 2:
Régime fiscal de 4 types de contrats de la finance islamique
Titre Titre 1 1
Nouvelles dispositions en matière de taxation de la plus-value réalisée par
les étrangers
Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers
L’imposition de la plus value LF 2012 LF 2011
L’imposition de la plus value sur cession des actions et parts sociales réalisée par les
PP et PM non résidentes non établies en Tunisie
LF 2012
Modification des modalités d’imposition et des taux
liés à cette + value
Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers
Régime en vigueur au 31/12/2011
Effectuer une retenue à la source
A partir de 2012
Effectuer une retenue à la source libératoire aux taux de:
- 2,5% du prix de la cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs réalisée par les PP non résidentes
- 5% du prix de cession ou de rétrocession des titres ou des
droits y relatifs réalisée par les PM non établies ni domiciliées en
Tunisie
Effectuer une retenue à la source libératoire aux taux de:
- 10% de la+ value de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs réalisée par les PP non résidentes
- 30% de la + value de cession des titres ou des droits y relatifs
réalisées par les PM non établies ni
domiciliées en Tunisie
Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers
Cas d’une convention de non double imposition:
• Appliquer le droit Commun à moins que le taux de la convention de non double imposition est plus favorable
Droit d’imposition accordé à l’Etat de la
source imposition est plus favorable
source
• L’IR ou l’IS n’est pas dû en Tunisie
Droit d’imposition accordé à l’Etat de
résidence
Taxation de la plus-value réalisée par les étrangers
• Les personnes soumises à la RS au titre la + value de cession des titres et droits y relatifs peuvent opter pour le paiement de
Aucune modification au niveau de l’option pour l’imposition des + values sur cession des titres et droits y relatifs réalisées par les PP et PM non résidentes non établies en Tunisie
des titres et droits y relatifs peuvent opter pour le paiement de l’impôt aux taux:
• 10% de la + value pour les PP 30% de la + value pour les PM
• RS déductible de l’IR ou de l’IS.L’excédent est reportable ou restituable
(+) value imposable = Px cession –coût d’acquisition – (10.000 si PP)
Titre Titre 2 2
Réduction ou exonération des droits de douanes sur certaines produits
douanes sur certaines produits
Réduction ou exonération des droits de douane dus à l’importation de certaines MP,PSF et autres produits
Les dispositions portant réduction des tarifs des droits de Les dispositions portant réduction des tarifs des droits de douane s’inscrivent dans le cadre des actions et mesures du démantèlement tarifaire entamé en janvier 1996, pour la mise en œuvre des accords de libre échange et le
renforcement de la capacité concurrentielle de l’entreprise
tunisienne.
Réduction ou exonération des droits de douanes dus à l’importation de certaines MP,PSF et autres produits
Importation des articles pneumatiques neufs en caoutchouc, n’ayant pas de
similaires en Tunisie
Importation des semences et les plants et ce afin de réduire le
coût des intrants destinés au secteur agricole
• Réduction du taux des droits de douanes de 30% à 15%
• Avantage accordé sur la base d’un programme annuel d’importation visé par le Ministère de l’industrie
secteur agricole
• Exonération des droits de douanes
• Le décret n°96-93 du 24
Janvier 1993 a fixé la liste
des plants et semences
susceptibles de bénéficier de
la réduction des droits de
douanes et de l’exonération
de la TVA.
Titre Titre 3 3
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans les revenus ou sur les bénéfices sans
contrôle préalable
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable
Procédure de restitution avant 2012:
L’excédent d’IR ou de l’IS est restituable dans un délai maximum de 3 ans de la date à laquelle l’impôt est devenu restituable conformément aux conditions prévues par l’art 54 du code IR&IS.(Art 28 CDPF)
3 ans Réponse de
l’administration max 6mois
Date à partir de
laquelle l’impôt est
devenu restituable
Demande de restitution
Restitution
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable
Déposer une demande écrite motivée contre récépissé auprès des services de Contribuable
Procéder au contrôle Administration
fiscale des services de
l’administration fiscale
Procéder au contrôle nécessaire en vue de s’assurer
du bien fondé de la demande
en restitution
Donner suite à la demande de restitution dans un délais de 6 mois au
maximum.
Passé ce délai, est considéré
comme un refus implicite Service fiscal
compétent
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable
Contrairement aux cas des crédit de TVA où la restitution peut faire l’objet d’une avance de 15% ou 50%* sans
contrôle préalable, le trop perçu de l’IS ou de l’IR n’est payable qu’après la réalisation des contrôles nécessaires des services de l’Administration fiscale.
* Sous condition de respecter les conditions prévues par l’art 15 du code de la TVA
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable
Avance au titre des opérations d’importation
Retenue à la Source
Acompte
Provisionnel
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable
A partir de 2012:
Taux ramené à 35% pour les entreprises
Avance de 15%
du crédit d’impôt
constaté sur la dernière
déclaration sans contrôle
préalable
Taux ramené à 35% pour les entreprises dont les comptes sont:
- Obligatoiremen Obligatoirement soumis à l’audit d’un CAC
- La certification certification est intervenue au titre de la dernière année financière clôturée pour laquelle le délai de la déclaration de l’IS au titre de ses résultats est échu échu à la date du dépôt de la demande de restitution
- La certification ne comporte pas des ne comporte pas des réserves
réserves ayant une incidence sur
l’assiette des impôts.
Avance au titre du crédit d’impôt sur les revenus ou sur les bénéfices sans contrôle préalable
Cette nouvelle disposition va permettre de générer des liquidités au sein des entreprises
des liquidités au sein des entreprises
Titre Titre 4 4
La suspension des délais de vérification fiscale approfondie
fiscale approfondie
La suspension des délais de vérification fiscale approfondie
17.12.2010
Date de déclenchement de la révolution
14.01.2011
Nouvelle ère 31.12.2012
de la révolution tunisienne
Nouvelle ère 31.12.2012
L’article 38 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2012 a prévu la suspension des délais de
la vérification fiscale approfondie pour la période allant du 17.12.2010 au 31.12.2012 et dont l’avis
préalable a été notifié avant le 17.12.2010 et le résultat n’a pas pu être communiqué aux
La suspension des délais de vérification fiscale approfondie
15 jours au (-)
6 mois ( sans prendre en compte les périodes d'interruption et les retards du contribuable aux demandes d'éclaircissement)
Notification des résultats Notification
de la Vérification approfondie
Le délai de 6 mois passe à une année en cas de rejet de la comptabilité
Procédure de vérification approfondie:
cas de rejet de la comptabilité
L’administration peut différer la date de commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas 60 jours et ce à son initiative ou sur une demande écrite du contribuable.
Commencement de la Vérification Approfondie
Clôture de la Vérification Approfondie
Les interruptions de la VA ayant fait l’objet de correspondance ne peuvent dépasser les 60 jours
La suspension des délais de vérification fiscale approfondie
La suspension des délais de vérification concerne:
Article 38 CDPF - Le délai de 30 jours pour la communication de la comptabilité aux services de l’Administration fiscale
Article 39 CDPF - Le délai de commencement des travaux de vérification fiscale prévu sur l’avis notifié au contribuable
Article 40 CDPF - Les délais de déroulement des opérations de vérification fiscale (6 mois ou 1 an)
Article 41 CDPF - Les délais de réponses aux demandes d’éclaircissement de l’Administration fiscale (10 jours / 15 jours dans le cas où la
production des renseignements ,éclaircissements ou justifications demandés nécessite l’obtention d’information auprès d’une
entreprise établie à l’étranger et ayant un lien avec l’entreprise à qui la demande a été adressée)
La suspension concerne les délais de vérification et non pas les délais de
Titre Titre 5 5
La Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances
publiques
publiques
Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances publiques
Article 36 de la comptabilité
publique
Article 86bis de la comptabilité
publique
Avant le 31.12.2011:
Le délai de prescription des créances publiques est de 5 ans à compter du 01 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue exigible.
la prescription du recouvrement des créances publiques est interrompue également par:
- Les actes de poursuite émanant des services recouvrement à partir de la notification du titre exécutoire.
- Tous les actes émanant du débiteur ou
de son représentant relatifs à la créance
dont notamment le paiement partiel de
la créance, la reconnaissance de la
créance, la présentation de garanties
relatives à la créance ou la signature
Suspension du délai de prescription en matière de recouvrement des créances publiques
A partir du 1 er janvier 2012:
L’article 40 de la LF 2012 a suspendu le délai de
prescription prévu par l’article 36 du code de la
prescription prévu par l’article 36 du code de la
comptabilité publique pour la période allant de
17.12.2010 au 31.12.2012.
Titre Titre 6 6
Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux
fiscaux
Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux
Avant 2012
La + value de cession des actions réalisée par les SICAF est déductible du bénéfice imposable.
Conditions:
La + value doit être:
La + value doit être:
Portée dans un compte de « réserve à régime spécial »
Bloquée pendant une période de 5 ans à partir du 1
erjour de l’année qui suit celle de la cession.
Le seul Avantage fiscal au profit des SICAF
Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux
A partir du 01.01.2012:
-La + value de cession des actions réalisée par les SICAF à partir du 01.01.2012 est imposable - La LF 2012 n’a pas prévu de dispositions transitoires pour le portefeuille détenu au 31.12.2011
Période Pré-Révolution Encouragement des
investissements
Période post-révolution Les SICAF ne
bénéficient plus d’avantages fiscaux !!
Qu’elle est l’utilité de cette nouvelle disposition !?
Titre Titre 7 7
Assouplissement de l’acquittement des dettes
fiscales
Assouplissement de l’acquittement des dettes fiscales
Décret loi n° 2011-102 du 22
- Incitation des contribuables à la
régularisation spontanée de Le délai de bénéfice de ces Décret loi n° 2011-102 du 22
Octobre 2011
régularisation spontanée de la situation fiscale
- Rééchelonnement des échéances impayées suite à l’amnistie fiscale de 2006
Le délai de bénéfice de ces
avantages est prorogé
jusqu’au 30 Juin 2012
Assouplissement de l’acquittement des dettes fiscales
Cas où le contribuable procède à la régularisation spontanée de la situation fiscale et:
Avant 30 JUIN 2012 Avant 30 JUIN 2012
Dépôt de déclarations
rectificatives relatives à celles qui ont été déposées avant le 1
erFévrier 2011 et non couvertes par la prescription
Déclarations Non déposées
Echues avant le 01.02.2011 Non couvertes par la
prescription
C a s d ’i m p ô t d é c la ré C a s d ’i m p ô t n o n d é c la ré
Les mesures d’amnistie fiscale ne sont pas applicables dans le cas où :
1. Le contribuable n’a pas régularisé sa situation spontanément 2. Le contribuable a signé une reconnaissance de dette avant le
Assouplissement de l’acquittement des dettes fiscales
2. Le contribuable a signé une reconnaissance de dette avant le 01.02.2011
3. Le contribuable a reçu une notification de taxation d’office
avant le 01.02.2011
Assouplissement de l’acquittement des dettes fiscales
Cas de rééchelonnement des échéances impayées relatives aux créances constatées suite à
l’amnistie fiscale de 2006
Assouplissement de l’acquittement des dettes fiscales
La loi n° 2006-25 du 15 Mai 2006 a institué une amnistie fiscale portant sur
(1) Abandon des pénalités et des frais de
poursuite relatifs
(2) Même avantage que (1)dans le cas où le reliquat de l’impôt en principal dépasse 100Dpour chaque créancier à condition
(3) Abandon de 50% des montants constatés dans les écritures des
receveurs des finances au titre de la TIB*,taxe sur les terrains non bâtis et de la contribution au profit du FNAH** au titre
(4) Abandon des pénalités, les frais de poursuites, les sanctions
(5) Même avantage que (4), mais dans la limite de 50 % au cas où le montant restant dû dépasse 100D à condition:
poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat dont le reliquat de l’impôt en principal ne
dépasse pas 100D pour chaque créancier.
créancier à condition de :
- Souscrire un calendrier de paiement avant le 01/11/2006
- Payer le restant dû par tranches
trimestrielles sur une période maximale de 5 ans.
profit du FNAH** au titre de l’année 2005 et des années antérieures à condition de:
- Payer les taxes dues au titre de l’exercice 2006 - Payer les 50% restants par tranches
trimestrielles sur une période maximale de 2 ans et dont la 1
èretranche doit être payée avant le 01.11.2006
poursuites, les sanctions pécuniaires, douanières et de change dont le montant restant dû ne dépasse pas 100D pour chaque pénalité
100D à condition:
- Souscrire un calendrier de paiement et payer la 1
èretranche avant le
01/07/2006
- Payer le restant dû par tranches trimestrielles sur une période
maximale de 5 ans
Assouplissement de l’acquittement des dettes fiscales
• La LF 2012 a accordé le bénéfice du rééchelonnement des dettes nées lors de l’amnistie fiscale de 2006 et demeurant impayées (Art 12 du décret-loi 2011-28) sur une période maximale de :
- 3 ans pour les impôts revenant au budget de l’Etat et - 2 ans pour les taxes au profit des collectivités locales.
• Conditions:
• Conditions:
Présentation d’une demande et Paiement de la 1 ère tranche :
Les montants impayés au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe
Les montants impayés au titre des autres impôts et taxes couverts par
l’Amnistie Avant le 30 JUIN 2011
Avant le 30 JUIN 2012
Titre Titre 8 8
Assouplissement des travaux des séquestres, des administrateurs judiciaires et des
auxiliaires de justice désignés pour la auxiliaires de justice désignés pour la gestion des biens meubles et immeubles
confisqués
Assouplissement des travaux des séquestres, des administrateurs judiciaires et des auxiliaires de justice désignés pour la gestion des biens meubles et immeubles confisqués
Avant 2012:
Obligation de présenter une ordonnance du juge
compétent pour se faire délivrer des copies conformes d’actes enregistrés ou des extraits du registre de la
formalité de l’enregistrement relatifs aux biens et avoirs confisqués.
Article 15 CDPF: Obligation du respect du secret professionnel fiscal
confisqués.
À partir de 2012:
Dispense de cette obligation pour les séquestres, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice, désignés pour la gestion des biens
confisqués en vertu du décret-loi n°2011-13 du 14
Titre Titre 9 9
Adoption par les comptables publics des données issues des systèmes informatiques
des centres de la comptabilité publique
des centres de la comptabilité publique
Adoption par les comptables publics des données issues des systèmes informatiques des centres de la comptabilité publique
Avant 2012
• La perception des droits, produits et revenus de l’Etat est effectuée par des comptables régulièrement institués en vertu d’un titre établi conformément à la législation en vigueur faute de quoi c’est une infraction pénale (concussionnaire)
A partir de 2012
• Les données issues des systèmes informatiques ont la même force probante que les
documents détruits suite aux événements qu’a connus le pays et ce pour les centres
volés et brulés dont la liste sera fixée par arrêté du ministre des finances
Titre Titre 10 10
Fixation de la valeur de compensation des bijoux déposés auprès des recettes de finances et perdus pour cause de forces finances et perdus pour cause de forces
majeures
Fixation de la valeur de compensation des bijoux déposés auprès des recettes de finances et perdus pour cause de
forces majeures
Le trésor public a consenti des prêts sur gages en métaux précieux portant l’empreinte du poinçon (art 62 du CCP). Toutefois, aucune disposition n’a prévu la valeur de compensation en cas de perte
Compensation selon le prix des bijoux en vrac à la date du
remboursement
Titre Titre 11 11
Réduction des droits de consommation sur les véhicules automobiles aménagés
spécialement à l’usage des handicapés spécialement à l’usage des handicapés
physique
Réduction des droits de consommation sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des
handicapés physique
Réduction des droits de
consommation dû sur les véhicules Plusieurs lois de
finances de 2002,2004 et
2011
Réduction des droits de
consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement
à l’usage des handicapés physiques et relevant du numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane à
l’importation
Extension des mesures de réduction des taux de droits de consommation
par la LF 2012
Réduction des droits de consommation sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des
handicapés physique
Les nouvelles mesures apportées par la LF 2012
- L’extension du champ d’application de l’avantage de réduction du taux des droits de - L’extension du champ d’application de l’avantage de réduction du taux des droits de consommation aux voitures dont la cylindrée du moteur atteint 2 000 cm³ pour les véhicules automobiles à moteur essence et 2100 cm³ pour ceux à moteur de diesel.
- La réduction du délai de renouvellement du bénéfice de cet avantage de 7 ans à 5ans.
-Possibilité de renouvellement du bénéfice de cet avantage en cas de vol ou
endommagement du véhicule avant l’expiration de la période de 5 ans sous la condition de déposer par l’intéressé une demande auprès des services concernés de
l’Administration de la douane appuyée par les justificatifs nécessaires.
Titre Titre 12 12
Harmonisation des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret-loi N°88- associations avec celles du décret-loi N°88-
2011
Harmonisation des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du
décret-loi N°88-2011
L’exonération de la TVA :
• Des opérations réalisées par les associations de charité, de formation et celles à vocation spécifique, sanitaire, sociale, culturelle et environnementale
spécifique, sanitaire, sociale, culturelle et environnementale
• Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publiques et associations de charité, de formation et celles à vocation sanitaire, sociale, culturelle environnementale et ce dans le cadre de l’aide internationale.
La liste des associations sera fixée par décret
Titre Titre 13 13
Unification du régime fiscal préférentiel du secteur de transport
collectif des personnes
Unification du régime fiscal préférentiel du secteur de transport collectif des personnes
Depuis 2007
•Droit de consommation : 7% (Taxi et louage)/ 0% (Transport rural)
•TVA : 18%(Taxi et louage)/ 12% (Transport rural)
Régime fiscal des véhicules destinés au transport rural et des véhicules utilisés comme
« Taxi »ou « Louage »:
LF 2012
•Droit de consommation: Exonéré (Taxi, louage et transport rural)
•TVA : 12% (Taxi, louage et transport rural)
•Le même avantage est accordé aux sociétés de leasing qui le loueront en suspension de la TVA (le contrat doit être conclu avec l’exploitant du véhicule)
•Les reliquats dus (DC et TVA) suite à l’importation d’équipements pour l’aménagement de ces voitures ne sont plus dus
Avantage accordé une seule fois chaque Cinq ans et ne concerne que les
Titre 1:
Incitation des établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux évènements de la révolution
SOMMAIRE SOMMAIRE
(2ème Partie)
sinistrées suite aux évènements de la révolution
Titre 2:
Régime fiscal de 4 types de contrats de la finance islamique
La loi de finances pour la gestion 2012
Titre Titre 1 1
Mesures conjoncturelles pour encourager les établissements de crédits à soutenir les
établissements de crédits à soutenir les
entreprises sinistrées suite aux événements de
la révolution
Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution
Difficultés
Augmentation des impayés au niveau Difficultés
économiques
Augmentation des impayés au niveau des établissements
de crédit
Mesures de soutien
Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution
Des agios réservés sur les créances courantes et celles nécessitant un suivi particulier
La déduction du bénéfice imposable de 2011 des
établissements de crédit Des provisions à caractère général
constituées en couverture des risques
encourus sur les créances courantes et
celles nécessitant un suivi particulier et ce
dans la limite de 1% de l’encours total de
ces engagements au 31/12/2011
Division, couverture des risques et suivi des
engagements (Circulaire BCT N°91-24 du 17/12/1991 MAJ en 99 et 2001)
Les banques sont tenues de procéder à la classification de tous leurs actifs quelle qu'en soit la forme, qu'ils figurent au bilan ou en hors bilan et qu'ils quelle qu'en soit la forme, qu'ils figurent au bilan ou en hors bilan et qu'ils soient libellés en dinars ou en devises.
Les actifs détenus directement sur l'Etat ou sur la Banque Centrale de Tunisie
ne font pas l'objet de classification (Article 8).
Division, couverture des risques et suivi des
engagements (Circulaire BCT N°91-24 du 17/12/1991 MAJ en 99 et 2001)
Evaluation du risque
d’insolvabilité
Actifs
courants Actifs classés
Les Actifs Courants
(Circulaire BCT N°91-24 du 17/12/1991 MAJ en 99 et 2001)
Les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais paraît assuré et qui sont détenus sur des entreprises dont :
• La situation financière est équilibrée et confirmée par des documents comptables
• La situation financière est équilibrée et confirmée par des documents comptables certifiés datant de moins de 18 mois et des situations provisoires datant de moins de 3mois;
• La gestion et les perspectives d'activité sont jugées satisfaisantes sur la base des rapports de visites ;
• La forme et le volume des concours dont elles bénéficient sont compatibles tant avec les besoins de leur activité principale qu'avec leur capacité réelle de remboursement.
Taux de provision requis = 0%
Les Actifs Classés
(Circulaire BCT N°91-24 du 17/12/1991 MAJ en 99 et 2001)
• Les actifs sont classés en fonction du risque de perte et de la probabilité de recouvrement.
perte et de la probabilité de recouvrement.
B1
B3
B2
B4
Les Actifs Classés
(Circulaire BCT N°91-24 du 17/12/1991 MAJ en 99 et 2001)
Classe Nature de l’actif
Taux de provision
Définition
B1 Nécessitant un suivi Particulier
0% le recouvrement intégral dans les
délais est encore assuré sauf que le secteur d'activité connaît des secteur d'activité connaît des difficultés et/ou la situation financière se dégrade.
B2 Incertain 20% 180< C<360 Jours
B3 Préoccupant 50% 180< C<360 Jours ( avec + gravité que B2)
B4 Compromis 100% C>360 jours
Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les Entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution
Actifs courants
Les agios réservés sont déductibles
Actifs nécessitant un suivi particulier
déductibles
Actifs courants
Actifs nécessitant un suivi particulier
Une provision à caractère général dans la limite de 1%
du total de ces engagements
Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les Entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution
Conditions du bénéfice:
1- La présentation à l’appui de la déclaration annuelle de l’IS de la liste 1- La présentation à l’appui de la déclaration annuelle de l’IS de la liste des créances concernées par l’avantage ainsi que les provisions et les agios réservés y relatifs.
2- Intégration au résultat de l’établissement de crédit, des agios
réservés et des provisions au cours de l’exercice où elle deviennent
sans objet (Encaissement des agios réservés)
Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les
Entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution (Circulaire BCT 2011-4)
La BCT a pris des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées de la révolution pour
poursuivre leurs activités.
Mesures visant à inciter les établissements de crédit à soutenir les
Entreprises sinistrées suite aux événements de la révolution (Circulaire BCT 2011-4)
Rééchelonnement des dettes des entreprises touchées par les évènements de la révolution tout en prenant en considération la évènements de la révolution tout en prenant en considération la
capacité de remboursement de chacune d’entre elles (Echéances échues ou
à échoir entre le 1/12/2010 et 31/12/2011) sans aucun changement de la classe
de risque attribuée le 31/12/2010.
Régime fiscal spécifique au financement islamique
islamique
La Finance Islamique
• Remonte aux années 70.
• Très concentrée dans la région du Golfe persique et en Asie du Sud, mais commence à prendre de l’ampleur en Europe, aux Etats-Unis et notamment en Afrique du nord.
notamment en Afrique du nord.
• + 300 institutions financières islamiques opèrent dans plus de 75 pays
• Les actifs financiers répondants aux critères islamiques ont augmenté de plus
de quarante fois depuis 1982 pour dépasser 1 000 milliards de dollars en 2010
avec un taux de croissance à deux chiffres sur les cinq dernières années
Evolution de la Finance islamique
Fiqh Al Mouamalat
Développement Fiqh Al Mouamalat
cadre structuré des transactions
financières des musulmans
Depuis des siècles
Modèle distinct
permettant de mener des activités financières conformes aux percepts de l’islam
Fin 20
èmesiècle
Evolution de la Finance islamique
La création des caisses
- Création de l’organisation de la conférence islamique (OCI) (70)
-Un plan global de La création des caisses
d’épargne rurales (Egypte) et le « Piligrim’s Managment Fund » en Malaisie
Les années 60
-Un plan global de réforme des systèmes monétaires et financiers en fonction de l'éthique islamique a été
présenté lors de la conférence islamique à Jeddah (72)
1970-1972
Evolution de la Finance islamique
Création de la Banque
•
Dubai Islamic Bank (75)
• La Kuwait Finance House (77)
• La Banque Fayçal en Création de la Banque
Islamique de
Développement (BID) (la pierre angulaire de la FI)
1974
• La Banque Fayçal en Egypte ( 77)
• La banque islamique de Jordanie (78)
• La banque islamique du Bahreïn (80)
• Sharia Investment Services à genève (80)
• ….
Depuis
1975…
Evolution de la Finance islamique
Création de la
principale organisation
L’Accounting and Auditing Organisation for Islamic Finance principale organisation
internationale de normalisation de
l’industrie de la finance islamique (AAOIF)
1991
for Islamic Finance Institutions (AAOIF) est chargée d’élaborer les standards comptables appropriés pour les institutions financières islamiques
Depuis 1991
Evolution de la Finance islamique
L'expansion rapide de la finance islamique
•
