TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (loi modifiée du )

Recette Centrale

B.P. 1004 L-1010 Luxembourg Tél.

: (+352) 247-80800

IBAN : LU31 1111 0114 1970 0000 Code BIC : CCPLLULL

URL

: http://www.aed.public.lu

Date d'entrée :

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (loi modifiée du 12.2.1979)

(Nom, resp. dénomination sociale)

(Rue, numéro)

(Code pays, code postal et lieu)

Déclaration de l'année 2016

Délai légal :

Bureau d'imposition :

(2) (1)

Exercice du

/

/ 2016 au

/

/ 2016

I. CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

Montants hors TVA

A. Chiffre d'affaires global

1. Régime d'imposition

204

Ventes

Recettes

2. Total des Ventes / Recettes

a) Ventes et marge bénéficiaire

1) Ventes de produits fabriqués dans l'entreprise 001

2) Ventes de marchandises revendues en l'état 002

3) Marge bénéficiaire nette (régime particulier: art. 56ter-1 et 56ter-2) 003

b) Prestations de services

c) Cessions de biens d'investissements corporels ou incorporels qui constituent des

opérations accessoires

d)

3. Autres opérations assimilées

a) Prélèvement de biens pour l'usage privé ou celui du personnel

b) Affectation à l'entreprise de biens produits dans l'entreprise

c) Utilisation de biens de l'entreprise à des fins étrangères à l'entreprise

d) Prestations de services effectuées à des fins étrangères à l'entreprise

B. Exonérations et montants déductibles

1. Livraisons intracommunautaires

a) de biens

à des personnes identifiées à la TVA dans un autre Etat membre

b) de moyens de transport neufs

effectuées à des personnes non identifiées à la

TVA établies ou domiciliées dans un autre Etat membre

2. Exportations

3. Autres exonérations

4. Autres exonérations

5. Tabacs fabriqués

6. Opérations réalisées (imposables) à l'étranger

a) Livraisons subséquentes à des acquisitions intracommunautaires dans le cadre d'opérations triangulaires, lorsque le destinataire identifié à la TVA dans l'Etat membre

de destination des biens y est le redevable de la taxe

b) Livraisons de biens

expédiés ou transportés par le déclarant ou pour son compte, effectuées à des personnes non identifiées à la TVA, établies ou domiciliées dans un autre Etat membre

(ventes à distance) et y imposables

c) Prestations de services effectuées à des identifiés à la TVA dans un autre Etat membre,

non exonérées dans l'Etat membre du preneur redevable

d) Prestations de services effectuées à des identifiés à la TVA dans un autre Etat membre,

exonérées dans l'Etat membre du preneur

e) Opérations réalisées dans le cadre du régime particulier de l'article 56sexies

f) Autres opérations réalisées (imposables) à l'étranger

7. Opérations à l'intérieur du pays pour lesquelles le preneur est le redevable

C. Chiffre d'affaires imposable

II. CALCUL DE LA TAXE DUE (taxe en aval)

Base imposable (HTVA) Taxe

A. Ventilation du chiffre d'affaires imposable

au taux de 17 %

15 % 14 % 12 % 8 % 6 % 3 %

403

%

418

%

453

%

701 029 703 032 705 030 031 033 416 451

702 038 704 041 706 039 040 042 417 452

B. Acquisitions intracommunautaires de biens

au taux de 17 %

15 % 14 % 12 % 8 % 6 % 3 % exonérées

711 047 713 050 715 048 049 194

712 052 714 055 716 053 054

C. Acquisitions effectuées dans le cadre d'opérations triangulaires lorsque l'acquisition a été effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente à un acquéreur identifié à la TVA dans l'Etat membre de destination des biens et qui y est le redevable de la taxe

(art. 18ter/2, alinéa 2) 152

D. Importations de biens

1. à des fins de l'entreprise

au taux de 17 %

15 % 14 % 12 % 8 % 6 % 3 % exonérées

721 057 723 060 725 058 059 195

722 066 724 069 726 067 068

2. à des fins étrangères à l'entreprise

au taux de 17 %

15 % 14 % 12 % 8 % 6 % 3 % exonérées

731 061 733 064 735 062 063 196

732 071 734 074 736 072 073

E. Prestations de services à déclarer par le preneur

redevable de la taxe

1. effectuées au déclarant par des assujettis établis ou ayant leur domicile dans un autre Etat membre de la Communauté

a) non exonérées à l'intérieur du pays

au taux de 17 %

15 % 14 % 12 % 8 % 6 % 3 %

741 427 743 433 745 429 431

742 428 744 434 746 430 432

b) exonérées à l'intérieur du pays

2. effectuées au déclarant par des assujettis établis ou

ayant leur domicile en dehors de la Communauté

au taux de 17 %

15 % 14 % 12 % 8 % 6 % 3 % exonérées

751 437 753 443 755 439 441 445

752 438 754 444 756 440 442

3. effectuées au déclarant par des assujettis établis

à l'intérieur du pays

au taux de 17 %

15 %

761 420

762 421

F. Livraisons de biens à déclarer par l'acquéreur redevable

de la taxe

au taux de 8 %

6 %

G. Régime particulier suspensif: régularisation

(art. 60bis, par.5 et 8) 227

H. Total de la taxe en aval

III. CALCUL DE LA TAXE DEDUCTIBLE (taxe en amont)

A. Total de la taxe en amont

1. Total taxe en amont sur entrées de marchandises

a) Taxe facturée par d'autres assujettis pour des biens et des services fournis

b) Taxe déclarée ou payée sur des acquisitions intracommunautaires de biens,

à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués

c) Taxe déclarée ou payée sur des biens importés, à l'exclusion des importations de

tabacs fabriqués et des importations pour des besoins privés

d) Taxe déclarée comme débiteur

2. Total taxe en amont sur acquisitions d’immobilisations

a) Taxe facturée par d'autres assujettis pour des biens et des services fournis

b) Taxe déclarée ou payée sur des acquisitions intracommunautaires de biens,

à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués

c) Taxe déclarée ou payée sur des biens importés, à l'exclusion des importations de

tabacs fabriqués et des importations pour des besoins privés

d) Taxe déclarée comme débiteur

3. Total taxe en amont sur frais généraux

a) Taxe facturée par d'autres assujettis pour des biens et des services fournis

b) Taxe déclarée ou payée sur des acquisitions intracommunautaires de biens,

à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués

c) Taxe déclarée ou payée sur des biens importés, à l'exclusion des importations de

tabacs fabriqués et des importations pour des besoins privés

d) Taxe déclarée comme débiteur

4. Autres

a) Taxe déclarée pour l'affectation de biens à l'entreprise, telle que visée à l'article 13/b

(cf.point I.A.3.b) 090

b) Taxe acquittée comme caution solidaire dans les conditions visées à l'article 48

c) Taxe régularisée - régime particulier suspensif

B. Total de la taxe en amont non déductible

1. Taxe non déductible en rapport avec des opérations exonérées en vertu des articles 44

et 56quater

2. Taxe non déductible en application du prorata visé à l'article 50

3. Taxe non déductible en application des articles 56ter-1/7 et 56ter-2/7 (en cas d'option

pour le régime d'imposition de la marge bénéficiaire)

C. Régularisation des déductions

1. Régularisation des déductions

a) par application des dispositions de l'article 53

b) par application des dispositions du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 - droit

d'option en matière immobilière

2. Autres:

229 100

D. Total de la taxe en amont déductible

IV. CALCUL DE L'EXCEDENT

A. Total de la taxe en aval

B. Total de la taxe en amont déductible

C. Excédent

V. INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES A. Déclarant

1. N° téléphone où le déclarant peut être contacté en cas de besoin:

237

B. Personnes occupées

1. Nombre de personnes occupées (moyenne de l'année)

- avec salaire ou traitement

- sans salaire (membres de famille)

C. Livres et documents

1. Assujettis établis au Grand-Duché du Luxembourg: lieu de stockage des livres et documents dont la tenue, la rédaction ou la délivrance sont prescrites par la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou les dispositions prises en exécution de celle-ci, lorsque ce lieu de stockage est situé en dehors du territoire

luxembourgeois

:

238

Le(s) signataire(s) certifie(nt) que la présente déclaration est sincère et complète.

, le

Signature(s)

Annexe à la déclaration de la TVA

TOTAL QUOTE-PART COMMERCIALE

le cas échéant TVA comprise % des frais généraux sans TVA de la TVA facturée (5)

A. Total frais généraux

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

Salaires bruts (6)

dont salaires productifs Traitements bruts (6)

Salaires occasionnels

Cotisations sociales légalement obligatoires (part patronale) (7)

Assurance-accident Commissions Frais de voyage et de représentation du personnel

264

Indemnité pour comptabilité (8)

273

278

Frais de voyage et de représentation du patron Electricité

Gaz Eau Chauffage Téléphone

a) Location de bâtiments avec application de la TVA (8)

b) Location de bâtiments sans application de la TVA c) Location de machines et installations d'exploitation Assurance incendie Impôt foncier

239 241 244 247

250 253 256

260 265 269 274 279

283 285 289 293 297 301

305

307

310

240 242 245 248

251 254 257

261 266 270 275 280

284 286 290 294 298 302

306

308

311 314 316

114 243 246 249

252 255 258

262 267 271 276 281

183 287 291 295 299 303

185

309

312 315 317

259

263 268 272 277 282

184 288 292 296 300 304

186

313

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

318

321

Impôt commercial

Taxe de cabaretage et autres taxes Intérêts payés pour dettes à long terme Intérêts payés pour dettes à court terme Autres frais financiers

Assurances marchandises et installations commerciales Assurance responsabilité civile et professionnelle Frais de bureau

Nettoyage et entretien magasin / atelier

319 322 324 325 326 327 328 330 331 332 334

320 323

329

333 335

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

Cotisation d'ordre professionnel Journaux et périodiques professionnels

a) Dépenses pour travaux exécutés par des tiers en sous-traitance b) Dépenses pour autres travaux exécutés par des tiers

Frais de port et de transport Vêtements professionnels Annonces et publicité Emballages

Réparations et entretien d'installations et machines Autres réparations

Nouvelles acquisitions (outillage et autres objets d'installation) pouvant être amorties intégralement à charge de l'exercice d'acquisition ou de constitution en vertu de l'article 34 de la L.I.R.

357

Total Annexe aux Frais généraux (report des frais généraux)(9)

Frais de voiture

336 337 115 188 343 345 347 349 351 353

355 358 361 190

338 187 189 344 346 348 350 352 354

356 359 362 191

B. Détermination du total de la base d'imposition

de l'utilisation privée de biens affectés à l'entreprise

de la déclaration) 389

1. Véhicules automoteurs a) Valeurs

1) Valeur comptable au début de l'exercice 363

2) Acquisitions au cours de l'exercice 364

3) Ventes au cours de l'exercice 365

4) Amortissement au cours de l'exercice (11)(à reporter sous b)5)) 366

5) Valeur comptable à la fin de l'exercice 367

Base imposable (HTVA) Taxe

b) Total des frais pendant l'exercice

1) Carburants (essence, diesel) et

lubrifiants 368 369

LPG 372 373

2) Réparations et entretien 374 375

3) Pneus, etc. 376 377

4) Leasing / location 378 379

5) Amortissement (11)(report de a)4)) 380

c) Nombre de km parcourus pendant l'exercice

km parcourus

dont part privée km

Part privée des km parcourus (en %)

Part privée du total des frais des

véhicules automoteurs

2. Autres biens:

387 388

C. Opérations réalisées dans le cadre du régime particulier de l'article 56sexies

1. Prestations effectuées en tant qu’identifié au Luxembourg par le déclarant lui-même

2. Prestations à imposer et déclarer en tant qu’identifié au Luxembourg, mais effectuées par des établissements stables situées dans d’autres Etats membres

D. Total des entrées de marchandises pour les besoins de l'entreprise

ne tombant pas dans le champ d'application des articles 56ter-1 et 56ter-2

dont destinées à la revente en état

1. Achats de marchandises (au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger avec introduction subséquente des marchandises au Grand-Duché de Luxembourg) qui donnent lieu à un fait générateur de taxe dans le chef du fournisseur ou de

l'assujetti-acquéreur

a) Achats à l'intérieur du pays

1) Achats autres que des tabacs fabriqués 129

au taux de 17

%

15

%

%

%

(14) 10

%

%

%

(14) 4

%

%

394 %

exonéré(e)s

771 122 772 125 127 773 123 126 124 128

197

2) Tabacs fabriqués 130

b) Acquisitions intracommunautaires

1) Acquisitions autres que des tabacs fabriqués 137

au taux de 17

%

15

%

%

%

%

%

%

153 %

exonéré(e)s

776 132 777 135 778 133 134 136 198

2) Tabacs fabriqués (15) 138

c) Importations

1) Importations autres que des tabacs fabriqués 145

au taux de 17

%

15

%

%

%

%

%

%

149 %

exonéré(e)s

781 140 782 143 783 141 142 144

199

2) Tabacs fabriqués (15) 146

2. Achats de marchandises (au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger avec introduction subséquente des marchandises au Grand-Duché de Luxembourg) qui ne donnent lieu à un fait générateur de taxe ni dans le chef du fournisseur ni dans celui de

l'assujetti-acquéreur

3. Achats à l'étranger de marchandises qui ne sont pas introduites au Grand-Duché de

Luxembourg

E. Stocks / Divers

Début de l'exercice Fin de l'exercice

1. Total des marchandises et tabacs

a) Marchandises en stock ne tombant pas dans le champ d'application des articles 56ter-1 et 56ter-2 et à l'exclusion

des tabacs fabriqués, qui sont à indiquer au point b)

au taux de 17 %

15 % 14 % 12 % 10 % 8 % 6 % 4 % 3 %

396

%

exonérées

791 156 793 159 161 795 157 160 158 162 200

792 169 794 172 174 796 170 173 171 175 201

dont du total sous 1.a) 1)

2)

marchandises destinées à la revente en l'état produits fabriqués dans l'entreprise

164 165

177 178

b) Tabacs fabriqués en stock

2. Travaux en cours

3. Créances sur clients

4. Avances par clients

F. Noms et adresses à spécifier

1. Comptable (A-9.) a)

b) Nom Adresse

397 398

399

2. Bailleur (A-18.a)) a)

b) Nom Adresse

400 401 402

G. Comptes annuels

1. Dépôt effectué au Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL)

998

oui

non

Annexe aux frais généraux

DETAIL DES FRAIS LIGNE 43 QUOTE-PART COMMERCIALE

411

des frais sans TVA

412

de la TVA facturée (5) 413

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

Total à reporter à la ligne 43 414 ⁴¹⁵

Remarques importantes

1.

2.

- Le formulaire, dûment rempli et muni d'une signature électronique (Luxtrust), est à transmettre à l'administration par voie électronique à travers le système accessible à cet effet par l’intermédiaire du site internet de l’administration. Conformément aux dispositions légales, seuls l'assujetti et la personne morale non assujettie autorisés à n'établir que la déclaration annuelle sont autorisés à déposer la déclaration annuelle, dûment remplie et signée, par la remise matérielle du formulaire mis à disposition par l'administration sous forme électronique à l’adresse indiquée en haut de la première page. Cette déclaration annuelle ne peut être traitée par le bureau d'imposition compétent qu'après comptabilisation par la Recette Centrale.

- En cas de problèmes techniques concernant le dépôt par voie électronique eCDF, veuillez contacter le support technique eCDF.

Voir les coordonnées sur le site internet www.ecdf.lu sous Contact.

- Le support métier est assuré par le helpdesk général (info@aed.public.lu) respectivement par le bureau d'imposition compétent pour l'assujetti qui peut être déterminé sur le site internet: www.aed.public.lu/functions/contact/bureaux_imposition .

- En cas de problèmes techniques concernant les divers services électroniques en matière de TVA, veuillez contacter le helpdesk eTVA.

Voir les coordonnées sur le site internet www.etva.lu .

- L'assujetti doit verser à l'Etat avant le premier mars de l'année qui suit la période imposable (assujetti sous régime annuel) respectivement avant le premier mai de l'année qui suit la période imposable (assujetti sous régime périodique) le montant de la taxe devenue exigible dans son chef au cours de la période imposable indiquée en haut de la première page. A cet effet, il doit déposer avant la même date une déclaration indiquant tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et des déductions à opérer.

- En cas de cessation en cours de l’année, le délai légal pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe est de deux mois de la cessation au plus tard.

- La date du délai de dépôt peut être consultée à titre informatif et sans garantie sur la première page du site internet www.aed.public.lu, les dispositions légales en vigueur faisant foi.

- Indiquez s.v.p. votre numéro matricule dans vos courriers et lors de vos paiements.

- Une déclaration séparée est à remettre pour chaque période de la déclaration.

- Les annexes sont à remplir minutieusement et à déposer avec la déclaration.

- Le paiement de la taxe est à effectuer sur le compte IBAN: LU31 1111 0114 1970 0000 Code BIC: CCPLLULL

- Un remboursement éventuel d'un excédent sera effectué par virement au compte indiqué par l'assujetti à l'administration.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Les montants indiqués aux cases 013, 018 ou 423 correspondent à la somme des montants indiqués aux rubriques correspondantes des états récapitulatifs déposés pour l'exercice déclaratif.

Acquisitions intracommunautaires de biens (art. 18/1).

Affectation à l'entreprise de biens transférés d'un autre Etat membre (art. 18 bis).

Livraisons de biens effectués à l'intérieur du pays dans le cadre des opérations triangulaires et pour lesquelles le déclarant est le débiteur de la taxe.

Uniquement la taxe effectivement facturée; prière de ne pas mettre la taxe à déclarer pour les acquisitions intracommunautaires de biens, les importations de biens, ou la taxe à déclarer comme preneur/acquéreur débiteur de la taxe.

Y non compris les versements pour compte de tiers (p.ex. indemnités pécuniaires de maladie avancées pour le compte de la caisse de maladie et remboursables par cette dernière).

Y compris la cotisation spéciale payable sur les salaires ou rémunérations en vue de l'alimentation du fonds pour l'emploi.

Nom et adresse à indiquer sous F). En cas de non-indication du nom des fournisseurs des prestations déductibles auprès du contribuable comme dépenses d'exploitation, la déduction risque d'être refusée.

Le détail des frais généraux non repris dans l'annexe peut être joint en tant qu'Annexe aux Frais Généraux; les totaux de cette annexe doivent être reportés au point 43 de l'annexe.

La base d'imposition est constituée par le montant des dépenses engagées pour l'exécution de la prestation de services.

Uniquement si la taxe sur l'acquisition de la voiture a été ou est déductible dans le chef du déclarant.

Ne concerne pas les biens qui sont à considérer comme biens d'investissement ou frais généraux.

Y compris l'électricité et le gaz acquis auprès d'un assujetti établi à l'étranger, si l'acquéreur est le redevable de la taxe (mécanisme d'autoliquidation).

Achats auprès d'un agriculteur ou sylviculteur soumis au régime d'imposition forfaitaire.

Prix de la bandelette fiscale diminué de la TVA comprise.

Y compris les impôts, droits, prélèvements et taxes, ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays, à l'exception de la TVA. Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-avant lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (article 34).