1
Association de défense des propriétaires fonciers du Plateau Les Mosses – La Lécherette
PAC 292A
ASSEMBLEE GENERALE DU 29 août 2020 – ESPACE NORDIQUE
La séance est ouverte à 10h.08 Sont présents :
M. Charles Monod, Président M. Pierre Fontaine, trésorier Mme Nicole Cottet, membre M. Stéphane Piguet, membre M. Patrick Oguey, membre
M. Philippe Dubugnon, membre, secrétaire du PV
1. Mots de bienvenue
du Président Présentation de l’ordre du jour – accepté à l’unanimité
2. Approbation du PV de l’AG du 1.03.2019
Le président propose la lecture du PV pour ceux qui n'auraient pas internet, mais personne ne la demande et on passe au vote à main levée pour son acceptation. A l'unanimité, le PV est adopté. Merci au secrétaire pour sa rédaction
3.
4.
Rapport du Trésorier et des vérificateurs, approbation des comptes 2019
Rapport des vérificateurs des comptes
Le rapport est présenté par notre trésorier Pierre Fontaine.
Le rapport sera bref en raison du peu d'écritures en 2019, mis à part l' encaissement des cotisations qui se sont montées, pour les membres sympathisants et propriétaires à CHF 4'920.00 Les frais administratifs de fonctionnement divers
et bancaires se sont montés à CHF 2'409.35 Le solde en compte disponible s'élève à CHF 29'602.70
Il n'y a pas de question et la discussion n’est pas demandée.
Le trésorier rappelle à ceux qui déménagent de bien vouloir communiquer tout changement d'adresse au trésorier.
M. David Vuagnaux présente le rapport des vérificateurs. Les comptes, auprès de la banque Raiffeisen, ont été contrôlés et reconnus exacts et parfaitement tenus. Les comptes 2019 sont acceptés à l’unanimité avec remerciements à l'auteur du rapport.
5. Election du comité, des vérificateurs et d'un suppléant pour 2020
Personne ne s'est manifesté pour rejoindre le comité.
Concernant les vérificateurs pour 2020, monsieur David Vuagnaux est d'accord de continuer et monsieur Gil Fantony remplace M. Eric Clot, hospitalisé. Pour remplacer M. Maurice Delley actuellement à l'étranger, M. Pierre-Etienne Richaud se propose comme suppléant.
L'assemblée approuve ces nominations, ainsi que la réélection du comité qui reste inchangé.
2 6. Divers, propositions
individuelles
1. M Hugh (ami de Mme Payot…) avec l'appui de M. Fierz relève la nécessité de disposer, dans un endroit discret réservé aux habitants proche du col (ou à L'Arsat) d'une benne pour déchets verts. En effet, actuellement, il faut faire 16 KM pour aller jusqu'au Sépey, ce qui n'est ni équitable, ni écologique. Mme Ginier, Syndic, ici présente, est interpelée et reconnaît volontiers le problème qui mérite réflexion.
Dans tous les cas, il faut faire une demande écrite à la commune, qui mettra la question au prochain agenda. Mme Ginier relève qu'il faudra de toute façon une surveillance (caméra par exemple). M. Fontaine suggère que l'on étudie une éventuelle collaboration avec la Lécherette. La question sera étudiée globalement par la Municipalité souligne Mme la Syndic.
2. M Fierz relève qu'il n'y a pas ou plus de pilier public aux Mosses et que les propriétaires ne sont pas au courant des mises à l'enquête.
Une personne relève que l'on peut s'abonner à la CAMAC pour recevoir les mises à l'enquête dans la commune. Mme Ginier confirme qu'il sera opportun d'étudier si un piler public peut être installé dans chaque commune (par ex. aussi à la Forclaz). M Fierz rappelle qu'il y en avait un "aux Fougères et que c'est lui qui le mettait régulièrement à jour durant les 30 ans pendant lesquels il a siégé en tant que secrétaire communal (autrement dit cela n'a pas suivi… !).
3. Le futur de la route du camping est évoqué, il y a discussion quant au type de revêtement, qui n'est pas encore déterminé. Le tracé va être remodelé, il sera surélevé mais restera au même endroit. Il est cependant prévu de supprimer les quelque cinquante places de parc sur cet accès.
Même s'il s'agit d'un parking privé et autorisé à bien plaire, une solution hivernale de substitution devrait être proposée aux propriétaires de mobil homes et aux propriétaires de chalets, inaccessibles en hiver, situés sur le flanc nord du col, occupé en majeure partie par les pistes de skis. En fait, ces citoyens devraient pouvoir au moins jouir de la mise à disposition de places de parc exclusives et gratuites à défaut de pouvoir jouir d'un accès à leur propriété, car ils s'acquittent des impôts ou des taxes locales au même titre que tous et méritent par conséquent, une pleine égalité de traitement par rapport aux habitants du flanc sud du col.
Pour mémoire, le produit des taxes de séjour devrait justement servir à améliorer le sort des résidents secondaires.
4. M Fierz se plaint, du point de vue des propriétaires et de l'avenir de la station, de la mauvaise qualité des négociations conduites par les intervenants dans le cadre du PAC 292 A. Des compensations ont été promises, semble-t-il, qui seront très difficiles à supporter. Ces
"accords" ou mesures compensatoires exigent que nous acceptions de supprimer des aménagements, tels que les parking, avant que nous ayons eu la possibilité d'installer les canons à neige projetés. Il souligne qu'il ne faut accorder aucune confiance aux verts et en particulier à Pro Natura.
Mme Marie-Claude Peter-Mermod (native du lieux et fille d'un pionnier de la station et du camping d'hiver) relève qu'il ne faut se
3
faire aucune illusion, que ces mesures compensatoires ne remplissent pas des conditions qui nous permettront d'obtenir quoique ce soit en contrepartie, notamment pas la conservation des parkings. Elle relève qu'en effet, la suppression du parking de l'Arsat est un pur scandale, car il a été autorisé et financé à grands frais par la commune pour le développement de la station (site exceptionnel pour ski nordique et compétition de courses avec des chiens et traîneaux, sans impact ni dommage pour la nature).Or ce parking est encore à l'état de neuf ! Il s'agit tout simplement d'une perte sèche du patrimoine de la station sans compensation, basé sur des interprétations erronées du service de l'aménagement du territoire sous l'influence de M. Bongard de Pro Natura, qui soutient que le parking de l'Arsat est situé dans la zone de haut marais, alors qu'historiquement et de mémoire collective, cette zone s'arrête à plat, plus haut, sur le plateau d'en dessus. Le parking est, en fait, situé sur une zone tampon. Dans tous les cas le PAC 292 A oblige la commune à revitaliser le lieu, indépendamment de l'installation de canons à neige.
M Fierz renchérit en rappelant que son chalet est en dehors de la zone protégée et qu'il agit par solidarité, pour défendre la réputation de la station qui, au vu de ces obligations, pourrait perdre de son attrait et entraîner une moins-value sur les chalets. Or Il n'a aucune confiance en les "verts" qui feront tout pour s'opposer aux canons à neige ainsi qu'à leur système d'approvisionnement en eau. Il faut à tout prix défendre les atouts sportifs de la station pour nos enfants et les générations futures.
Le Président Charles Monod interpelle M. Udriot, Syndic de Leysin et administrateur des remontées mécaniques, qui se trouve être dans l'assemblée, afin qu'il veuille bien répondre aux questionnements de M. Fierz. En effet ce dernier relève encore que les remontées mécaniques n'ont aucune garantie qu'ils pourront installer les canons à neige projetés.
M. Jean-Marc Udriot ne partage pas les soucis de M Fierz qu'il considère comme excessivement pessimiste. Il tient à rappeler quelques points essentiels concernant le développement des Mosses qui ne vont pas cesser d'exister…et de déclarer : "vous entendrez d'ailleurs Mme La Syndic qui s'exprimera sur un futur projet extraordinaire aux Mosses." Et de poursuivre :
"Concernant les canons à neige, le plan d'affectation cantonal 292 A, qui a mis trente ans pour voir le jour, 30 ans de négociations entre les autorités communales successives, les services cantonaux, les propriétaires aussi (c'est pour ça que cette association a été créée d'ailleurs à l'époque…), ainsi que les organisations de défense de la nature, le tout dans le cadre d'une enquête publique à laquelle il fallait s'opposer à ce moment-là ! Notamment pour la définition des zones de marais qui étaient trop étendues…Je comprends tout ça, mais c'est trop tard ! Tout a été négocié par ces gens-là… (sans oublier la revitalisation du tennis…)"
M. Fierz rétorque que l'on s'est opposés, mais nos oppositions ont simplement été balayées et on nous a dit : "ne vous en faites pas, lors de la mise en œuvre des différentes étapes, il y aura des enquêtes
4
publiques auxquelles vous pourrez vous opposer".
Absolument relève M. Udriot, il fallait même faire recours jusqu'au TF, il y a des procédures à respecter, maintenant c'est trop tard. C'est la vie…"
En ce qui concerne les trois mesures compensatoires, il est vrai qu'elles font partie des conditions du PAC et contribuent à favoriser l'enneigement mécaniques sur le plateau des Mosses… C'est un projet compliqué qui nous occupent depuis 10 ans et qui implique de traiter 3 éléments :
1- Le permis de construire 2- Le faisabilité technique 3- Le financement
Le service de l'Aménagement du territoire a réglé la question de l'affectation territoriale en même temps pour Leysin et les Mosses. Le PAC 292 A permet donc l'enneigement artificiel. Il conviendra ensuite de mettre ce projet à l'enquête publique. On traite donc avec les 56 propriétaires (19 sur Leysin et 37 sur les Mosses) pour 111 parcelles.
Nous avons 73% des signatures bon pour accord, il nous en manque 4 dont 3 critiques. On va devoir négocier avec ces 15 propriétaires. Avec la convention que nous avons signée, M. Bongard ne peut pas faire opposition. Du point de vue timing, on devrait pouvoir construire l'année prochaine.
Concernant la faisabilité technique, tout a déjà été étudié il y a deux ans déjà. On tire une conduite depuis le lac de l'Hongrin qui alimente de notre côté, par la route de la Pierre du Moellé un réservoir à Leysin et un sur les Mosses. Si cette conduite devait ne plus servir à ces installations, elles pourront être utiles à d'autres fins, l'eau devient de plus en plus un précieux capital.
Concernant le financement, ce projet paraît énorme, c'est 21 Millions de budget, mais il est nécessaire à la survie des deux stations. On a obtenu les Fonds propres des communes de Leysin (y compris une partie de la taxe de séjour et la taxe de la société des hôteliers de Leysin) et d'Ormont-Dessous ainsi que de divers organismes. On a également obtenu un prêt sans intérêt du canton. On a donc le financement nécessaire.
M Fierz remercie M Udriot, mais rappelle que dans tous les cas nous aurons un problème et un déficit de places de parc de 150 à 200 places (chemin du camping plus l'Arsat) et que l'on va se faire avoir !
M Udriot le rassure en l'informant "Il faut faire confiance et il y aura encore des possibilités de négocier, notamment au sein de la commission tripartite qui réunit :
1. Les remontées mécaniques, dont il fait partie, 2. Les autorités communales et cantonale, 3. Un représentant de Pro Natura
4. un représentant des paysans.
Cette commission se réunit 2 voire 3 ou 4 fois par année."
NB (personne pour représenter notre association de propriétaires ??
dommage…)
"Cette commission a passé une convention avec les parties et nous sommes confiants…
On ne peut pas toujours tout dire….
5
Quelques considérations anecdotiques et relevant d'aberrations sont échangées (destruction de la yourte et démontage/remontage de la véranda de la Drosera). M. Udriot se bat sur tous les tableaux.
Notre Président Charles Monod demande s'il y a d'autres questions concernant les divers. Ce n'est pas le cas et la partie statutaire prend donc fin.
Il est 10h57, les Mosses le 29.08.20 Hors ordre du jour
En avant-première, une information de la Municipalité sur une note positive, dans le but de démontrer que le Col des Mosses n'est pas sur le point de mourir :
Mme Ginier Syndique D'Ormonts Dessous présente l'étude d'un projet de développement d'infrastructures touristiques, basé sur un avant- projet d'aménagement, intégré dans un nouveau plan directeur régional spécifique au tourisme.
La Municipalité a obtenu un crédit d'étude qui lui a permis de commander une analyse de marché puis un appel d'offre pour un avant-projet partiel d'aménagement pour activités touristiques.
Le projet propose la création d'un restaurant, d'un wellness intérieur et d'un bassin "naturel" extérieur et bien d'autres choses encore, sur une parcelle communale située derrière le centre nordique.
"Un endroit propice qui tire parti des places de stationnement disponibles le long de la route cantonale, de même que de l'arrêt du car postal à moins de 300 mètres".
Cependant, comme nous l'avons déjà relevé dans le PV plus haut, les effets collatéraux et les concessions accordées dans le cadre du PAC 292 A, engendrent un déficit prochain d'environ 200 places de parc. Le parcage au col, s'annonce donc déjà problématique dans un proche avenir.
L'occasion d'inclure un parking souterrain dans le projet à l'étude ? Une proposition que notre association pourrait transmettre à la Municipalité ?
Les autorités communales tiendront les citoyens informés au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Les Mosses, le 16.03.2021 Le Président Le secrétaire du PV Charles Monod Philippe Dubugnon
