MF/EG SEANCE DU 21 AVRIL 2008 2008/43 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR GESTION DE
LA FOURRIERE AUTOMOBILE - CONFIRMATION DE L’APPROBATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE ( DIRECTION RÉGULATION URBAINE)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 avril 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
«Par votre délibération 2007/7884 du 14 mai 2007, vous m’avez autorisé à consulter la Commission Consultative des services Publics Locaux (CCSPL) en vue du renouvellement du contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la fourrière automobile.
La CCSPL a rendu un avis favorable le 15 juin 2007.
Parallèlement le Comité Technique Paritaire réuni le 7 juin 2007 a statué.
Par une seconde délibération en date du 25 juin 2007 (n° 2007/7967) vous avez approuvé les documents contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Le rapport de présentation joint en rappelle les dispositions principales.
Une publicité de la procédure de mise en concurrence a été publiée en juillet 2007.
La procédure a amené à négocier avec deux entreprises. A l’issue des négociations, le 22 janvier 2008, j’ai pris la décision de proposer à votre approbation, lors du Conseil municipal du 18 février 2008, le choix de la société GDL.
L’entreprise non retenue, GEFA, a introduit un recours précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon le 1er février 2008.
Par une ordonnance datée du 15 février, le tribunal administratif a annulé la procédure de mise en concurrence au motif que la demande de fourniture de « références en matière de gestion technique des opérations de fourrière et de gestion commerciale (…) en ne permettant pas la candidature d’autres sociétés que celles implantées dans le domaine des fourrières, la ville de Lyon a commis une erreur de droit ; (….) ».
Le tribunal a enjoint la Ville de Lyon « (…) à recommencer la procédure au stade initial de la procédure de publicité ».
Il est donc maintenant nécessaire de relancer une nouvelle publicité pour permettre le recueil de nouvelles candidatures.
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Pour cela, je vous demande, mesdames et Messieurs, de renouveler votre approbation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, présentées dans le « rapport sur les principales caractéristiques du service » joint.
Vu les articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les avis du Comité Technique Paritaire et de la Commission Consultative des services Publics Locaux ;
Vu les délibérations n° 2007/7884 du 14 mai 2007et n° 2007/7967 du 25 juin 2007 ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 7e arrondissement ;
Ouï l’avis de sa Commission Déplacements, Voirie, Sécurité, Ecologie Urbaine ;
D E L I B E R E
1- Le Conseil municipal de Lyon renouvelle son approbation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, présentées dans le « rapport sur les principales caractéristiques du service », adopté le 25 juin dernier.
2- M. le Maire est autorisé à relancer une nouvelle publicité pour la mise en concurrence en vue d’assurer le service public de la gestion de la fourrière automobile.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, J. L. TOURAINE
