MF/EG SEANCE DU 21 AVRIL 2008 2008/72 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU CASINO DE LYON - DECLARATION DE SANS SUITE ET CONFIRMATION DE L'APPROBATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DOIT ASSURER LE DELEGATAIRE (MISSION DSP)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 9 avril 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Par votre délibération 2007/8046 du 17 septembre 2007, vous m’avez autorisé à consulter la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en vue du renouvellement du contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du Casino de Lyon. La CCSPL a rendu un avis favorable le 26 octobre 2007.Préalablement, le 11 septembre 2007, le Comité Technique Paritaire avait statué.
Par une seconde délibération en date du 19 novembre 2007 (n°
2007/8503) vous avez approuvé les documents contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Une publicité de la procédure de mise en concurrence a été publiée en novembre 2007.
La commission d’ouverture des plis des Délégations de Service Public du 5 février 2008 a admis deux candidats à remettre une offre.
Parallèlement, sur une autre affaire, la Ville de Lyon a vu une procédure de mise en concurrence d’une DSP annulée au motif qu’il était demandé aux candidats de justifier de références dans le seul domaine d’activité de la DSP.
L’avis de publicité initiant la procédure de mise en concurrence de la DSP pour l’exploitation du Casino contient des dispositions semblables.
Aussi, pour sécuriser la procédure et parce que le calendrier le permet avant l’échéance du contrat actuel, le 31 mars 2010, je vous propose, Mesdames et Messieurs de déclarer sans suite la procédure initiée par l’avis de publicité publié en novembre 2007.
Il conviendra, postérieurement à votre délibération, de relancer une nouvelle publicité pour permettre le recueil de nouvelles candidatures.
Pour cela, je vous demande également, Mesdames et Messieurs, de renouveler votre approbation sur le principe de la délégation du service public du casino et sur les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, présentées dans le « rapport sur les principales caractéristiques du service » joint
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au dossier qui reste inchangé par rapport à celui que vous aviez approuvé en novembre 2007.
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les avis du Comité Technique Paritaire et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu les délibérations n° 2007/8046 du 17 septembre 2007 et n°
2007/8503du 19 novembre 2007 ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 6e arrondissement ;
Ouï l’avis de sa Commission Finances, Administration Générale, Fin de Procédures des Marchés Publics ;
D E L I B E R E
1- La procédure de mise en concurrence de la délégation de service public pour l’exploitation du Casino de Lyon initiée par un avis public d’appel à la concurrence publié en novembre 2007 est déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général tenant au non respect possible des règles de non discrimination pour l’accès à la commande publique.
2- Le principe de délégation du service public pour l’exploitation du Casino de Lyon est réaffirmé au vu du rapport de présentation portant sur les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
3- M. le Maire est autorisé à relancer une nouvelle publicité pour la mise en concurrence en vue d’assurer le service public de l’exploitation du Casino de Lyon.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, R. BRUMM
