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ROF 2013_085
Entrée en vigueur : 01.01.2014
Loi
du 8 octobre 2013
instaurant des mesures structurelles et d’économies (transports)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d’Etat du 3 septembre 2013 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1 Modification
La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée comme il suit :
Art. 41a al. 1
Remplacer le taux de participation des communes de « 40 % » par
« 45 % ».
Art. 41b al. 1
Remplacer le taux de participation des communes de « 40 % » par
« 42,5 % ».
Art. 2 Referendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Président : La Secrétaire générale :
P. KUENLIN M. HAYOZ