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ROF 2013_085Entrée en vigueur :01.01.2014

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ROF 2013_085

Entrée en vigueur : 01.01.2014

Loi

du 8 octobre 2013

instaurant des mesures structurelles et d’économies (transports)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d’Etat du 3 septembre 2013 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1 Modification

La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée comme il suit :

Art. 41a al. 1

Remplacer le taux de participation des communes de « 40 % » par

« 45 % ».

Art. 41b al. 1

Remplacer le taux de participation des communes de « 40 % » par

« 42,5 % ».

Art. 2 Referendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Président : La Secrétaire générale :

P. KUENLIN M. HAYOZ

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