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ROF 2013_086
Entrée en vigueur : 01.01.2014
Loi
du 9 octobre 2013
instaurant des mesures structurelles et d’économies (aide et soins à domicile)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d’Etat du 3 septembre 2013 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1 Modification
La loi du 8 septembre 2005 sur l’aide et les soins à domicile (RSF 823.1) est modifiée comme il suit :
Art. 16 al. 2, 2e phr.
2 (…). Le taux de subvention est de 30 %.
Art. 2 Referendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Président : La Secrétaire générale :
P. KUENLIN M. HAYOZ