Contact presse Guillaume Peyroles Tél. : 01 45 65 54 05 Fax : 01 45 65 53 65 guillaume.peyroles
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Information presse
Vendredi 5 novembre 2010
Le conseil d’administration de la Cnaf émet un avis défavorable sur le projet de décret relatif au montant de la revalorisation
des prestations familiales au 1er janvier 2011
Le projet de décret pris en application de la loi du 29 décembre 1999 prévoit de revaloriser la base mensuelle de calcul des prestations familiales de 1,5% au 1er janvier 2011. Cette base serait ainsi portée à 395,04 euros.
Ce taux résulte de la prise en compte de trois éléments :
- l'évolution des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année 2011 : + 1,5 % ;
- la différence entre l’évolution des prix pour 2010 estimée par ce même rapport (+ 1,5 %) et l’évolution prévisionnelle ayant servi de base à la revalorisation au 1er janvier 2010 (+ 1,2 %), soit un écart de + 0,3 % ;
- la différence entre l’évolution réelle des prix pour 2009 (+ 0,1 %) et leur évolution estimée au moment de l’actualisation du 1er janvier 2010 (+ 0,4 %), soit un écart de - 0,3 %.
Le taux retenu de 1,5% correspond au cumul du taux prévisionnel d’évolution des prix pour l’année 2011 et de la remise à niveau au titre de 2009 (- 0,3%) et 2010 (+ 0,3%).
Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable au projet de revalorisation de la Base mensuelle du calcul des prestations familiales (Bmaf), au 1er janvier 2011 par 8 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cgc) et 26 prises d’acte (3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf, 3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale, 3 personnes qualifiées).
A savoir
Les prestations familiales liées à la Base mensuelle de calcul des prestations familiales sont les suivantes :
Les Allocations familiales, la Prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial, la Prime de déménagement, l’Allocation de rentrée scolaire, et l’Allocation de parent isolé pour les Dom.
Retrouvez tous les montants 2011, communiqués sous réserve de la publication officielle du décret, dans l’annexe jointe à ce communiqué.
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Vendredi 5 novembre 2010
La revalorisation des aides au logement au 1er janvier 2011
Le conseil d’administration de la Cnaf émet un avis défavorable concernant le projet de revalorisation des aides au logement
Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable concernant les projets de décret et d’arrêté relatifs à la revalorisation des barèmes des aides au logement au 1er janvier 2011 en métropole, dans les Dom et à Mayotte par 14 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cgc, 5 Unaf, 1 personne qualifiée) et 20 prises d’acte (3 Cfdt, 2 Cftc, 3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale et 2 personnes qualifiées).
> Actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1er janvier 2011
- Les aides personnelles au logement, plafonds de loyer, mensualités de référence et forfait charges sont revalorisés de 1,1% pour un coût estimé à 180 millions d’euros par le ministère du Logement.
Cette revalorisation est indexée sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre 2010.
Sont également revalorisés de 1,1% :
- Les planchers de ressources retenus pour le calcul des aides au logement des étudiants.
- La participation personnelle minimale des bénéficiaires des aides au logement à la dépense de logement est portée à 33,47 euros par an.
- Les seuils d’exonération de l’évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans sont augmentés :
1222,87 € (au lieu de 1204,8 €) pour une personne seule.
1834,31 € (au lieu de 1807,2 €) pour un couple.
Sous réserve de la publication officielle des décrets et arrêtés.
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Vendredi 5 novembre 2010
Le conseil d’administration de la Cnaf émet des avis contrastés concernant la revalorisation des plafonds d’attribution des
prestations familiales au 1er janvier 2011
Tous les montants s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis les avis suivants :
Projet d’arrêté relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches de barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Avis défavorable par 17 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf et 2 personnes qualifiées) et 17 prises d’acte (3 Upa, 3 Cfdt, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale et 1 personne qualifiée).
Projet d’arrêté relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avis défavorable par 11 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 5 Unaf), 2 abstentions (2 Cgc) et 21 prises d’acte (3 Cfdt, 2 Cftc, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale, 3 Upa et 3 personnes qualifiées).
Projet d’arrêté relatif au plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
Prise d’acte à l’unanimité (29 voix).
Ne prend pas part au vote (5 Unaf).
La revalorisation de 0,1% du montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales en métropole et dans les Dom, correspond à l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l’année 2009, année civile de référence.
Les montants ci-dessous sont communiqués sous réserve
de la publication officielle des arrêtés.
Paje
(Métropole et Dom)Plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base
Nombre d'enfants Couples avec un seul revenu
d'activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d'activité
1 33 765 € 44 621 €
2 40 518 € 51 374 €
3 48 622 € 59 478 €
Par enfant supplémentaire 8 104 € 8 104 €
Plafonds de ressources du complément mode de garde Nombre
d'enfants
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 20 079 € 44 621 € 44 621 €
2 23 118 € 51 374 € 51 374 €
3 26 765 € 59 478 € 59 478 €
Montants des plafonds de prise en charge des cotisations en cas de garde par une employée à domicile Enfant de moins de trois ans 419€
Enfant de trois à six ans 210 €
Plafonds de ressources pour l'attribution du complément familial, et du complément pour frais de garde de l’allocation journalière
de présence parentale (Métropole) Nombre d'enfants
à charge
Couples avec un seul revenu
d'activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d'activité
1 24 648 € 32 574€
2 29 578 € 37 504 €
3 35 493 € 43 419 €
4 41 408€ 49 334 €
Par enfant supplémentaire
5 915 € 5 915 €
(Dom)
Nombre d'enfants à charge Plafond
1 22 970 €
2 28 271 €
3 33 572 €
4 38 873 €
Par enfant supplémentaire 5 301 €
Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire
(Métropole et Dom)
Nombre d'enfants à charge Plafond
1 22 970 € 2 28 271 € 3 33 572 € 4 38 873 € Par enfant supplémentaire 5 301 €
---
Saint- Pierre et Miquelon
Plafonds de ressources du Complément familial
Plafonds annuels en € Nombre d’enfants à charge Couples avec un seul
revenu d’activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d’activité 3 enfants
4 enfants
par enfant supplémentaire
39 750 46 375 6 625
48 627 55 252 6 625
Plafonds de ressources de l’Allocation de base et de la Prime à la naissance ou à l’Adoption de la Paje
Plafond annuel en € Nombre d’enfants à charge Couples avec un seul
revenu d’activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d’activité 1 enfant
2 enfants 3 enfants
par enfant supplémentaire
37 816 45 379 54 455 9 076
49 975 57 538 66 614
9 076
Plafonds de ressources de l’Allocation de rentrée scolaire Nombre d’enfants à charge Plafond annuel en € 1 enfant
2 enfants
25 726 31 663
3 enfants 4 enfants
par enfant supplémentaire
37 600 43 537 5 937
---
Mayotte
A Mayotte, le plafond de ressources de l’Ars est actualisé conformément à l’évolution du salaire minimum local.
Il est donc revalorisé de 12,27% et est égal à 22 082 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, majoré de 2 208 par enfant.
Les montants ci-dessus sont communiqués sous réserve de
la publication officielle des arrêtés.
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Vendredi 5 novembre 2010
Le conseil d’administration de la Cnaf approuve le budget d’action sociale 2011
Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) examinaient le Fonds national d’action sociale (Fnas) 2011.
Les administrateurs ont approuvé majoritairement le Fnas par 28 voix Pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf, 3 Upa, 6 Medef, 1 Profession libérale, 3 Cgpme, 3 personnalités qualifiées) et 6 voix Contre (3 Cgt, 3 Fo).
Les membres du conseil ont jugé le Fnas 2011 conforme aux orientations de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog), signée avec l’Etat le 9 avril 2009.
Un investissement financier important en faveur de l’enfance
La Cog 2009-2012 intègre une progression annuelle des crédits d’action sociale de 7,5% sur quatre ans, soit 1,25 milliards d’euros supplémentaires en 2012 par rapport à 2008.
Ce fort investissement financier soutient une politique familiale et sociale efficace et adaptée aux besoins des familles. Il permet de financer 100 000 solutions d’accueil collectif pour les jeunes enfants et notamment :
- Un septième plan crèche, Pcpi, (Plan crèche pluriannuel d’investissement) a été mis en œuvre depuis décembre 2009 pour ouvrir 60 000 places nouvelles entre 2009 et 2016. De 2009 à 2012, l’objectif est d’atteindre la création de 30 000 places nouvelles pour un montant total de 330 millions d’euros.
- Dans le cadre de l’expérimentation de jardins d’éveil, un budget de 59 millions d’euros à l’horizon 2012 a été prévu pour créer 8 000 places.
- Le Fnas 2011 finance, à la hauteur de 12 millions d’euros, des mesures concernant les horaires atypiques, l’accueil des enfants handicapés, les formes d’accueil innovantes et l’amélioration de la qualité de l’accueil. Le conseil d’administration du 1er juin 2010 a approuvé l’imputation sur les fonds non consommés du Fnas des montants Psu et Cej en faveur des projets
« Espoir banlieues ».
- Enfin, le budget d’action sociale de la branche Famille finance la professionnalisation des intervenants en relais d’assistant(e)s maternel(le)s et la mise en place de l’expérimentation relative à la prime d’installation d’assistant(e)s maternel(le)s.
Une dynamique en faveur de la jeunesse
- Une hausse des investissements pour la partie jeunesse des contrats enfance et jeunesse : 94,7 millions d’euros (+ 27,6%).
- Une enveloppe spécifique pour les adolescents de 12 millions d’euros pour des actions qui soutiennent, soit des initiatives portées par des jeunes, soit une démarche spécifique en direction du public jeune.
- Le dispositif Facej (Fonds d’accompagnement des contrats enfance et jeunesse) est abondé de 12 millions d’euros pour les zones rurales et les zones urbaines sensibles.
LES PRINCIPAUX POINTS DU FNAS - BUDGET INITIAL 2011
Le budget primitif du Fnas 2011 s’élève à 4 671 822 000 euros en hausse de 7,3% sur un an.
1. Les dotations d’action sociale : 896 631 000 € (+1,75%)
Les montants des dotations d'action sociale sont revalorisés en fonction de l’indice des prix hors tabac.
2. Les aides au fonctionnement : 3 530 810 000 € (+ 8,4%)
En 2011, les prestations de service évoluent en fonction d’un effet volume et de la revalorisation des prix plafonds liés à l’indice mixte prix-salaires (+ 3,31 % en 2011).
L'accueil des jeunes enfants (0-6 ans) : 2 443 361 000 € (+ 9,5%) Les aides au fonctionnement : 1 669 425 000 € (+ 12,2%)
Le montant des prestations prévu pour les établissements d’accueil des jeunes enfants est de 1 622 510 000 €.
Les prestations de service pour les relais d’assistant(e)s maternel(le)s sont estimées à 46 915 000 €.
Les aides au développement
Les contrats enfance et jeunesse/partie enfance : 773 936 000 € (+ 4%) L’accueil des jeunes (6-18 ans) 835 855 000 € (+ 5,7%)
Les aides au fonctionnement : 361 427 000 € (+ 10,7%) Les aides au développement
Les contrats enfance et jeunesse/partie jeunesse : 474 428 000 € (+ 2,2%).
Les autres prestations :
Il s’agit notamment de l’aide à domicile (48 739 000 €), du logement des jeunes en foyers de jeunes travailleurs (29 107 000 €), des prestations de service médiation familiale (9 552 000 €) et animation de la vie sociale (124 229 000 €), des lieux d’accueil enfants/parents (5 235 000 €) de l’accompagnement à la scolarité (25 233 000 €) et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap) (9 500 000 €).
3. Les autres dépenses Il s’agit :
- des dépenses d’investissement (166 800 000 €) pour les plans crèches: septième plan crèche (Pcpi), sixième et cinquième plans crèches Fapaippe/Paippe, du Dispositif d’investissement en faveur de la petite enfance (Dipe), du Dispositif d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance (Daipe), de l’Aide exceptionnelle à l’investissement (Aei), du Fonds d’investissement en faveur de la petite enfance (Fipe).
Les autres dépenses d’investissement concernent les jardins d’éveil (2 200 000 €) et l’aide à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s (3 780 000 €),
- du Fonds d’action sociale de la Cnaf (10 004 000 €), - des Fonds nationaux d’aide à domicile (58 665 000 €), - du Régime de retraite (9 000 000 €).
D O M Seules figurent dans le tableau ci-dessous les prestations DOM dont le montant est différent du montant métropolitain L'allocation de parent isolé n'existe plus que dans les Dom, suite à la création du Rsa en métropole. ENFANT DE 11 A 16 ANSENFANT DE PLUS DE 16 ANSFemme enceintepar enfant en euros 395,0493,9823,2314,5822,40592,56197,52 Après C R D S93,5223,1214,5122,29592,56197,52 (*) A partir de 2 enfants, les taux A F sont identiques en métropole et dans les D O M depuis juillet 1993. MAYOTTE Seules figurent dans le tableau ci-dessous les prestations dont le montant est différent du montant métropolitain un enfantdeux enfantstrois enfantspar enfant supplémentaire
enfant en école primaire
enfant au collège ou au lycée* en euros 395,0457,2891,65109,9418,29107,92251,80 * Une fraction égale à 28,57 % du montant est versée directement à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant
BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Allocations familialesAllocation de rentrée scolaire
MAJORATIONS POUR AGEBASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALESCFALLOCATIONS FAMILIALES 1 ENFANT (*) ALLOCATION DE PARENT ISOLE
ANNEXE METROPOLE I - ALLOCATIONS FAMILIALES Enfant né à compter du 1.05.1997 Enfant de 11 à 16 ansEnfant de plus de 16 ansEnfant de plus de 14 ans en euros 395,04126,41288,38450,35161,9779,9335,5563,2163,21 Après C R D S125,78286,94448,10161,1779,5435,3862,9062,90
2 ENFANTS A CHARGE3 ENFANTS A CHARGE4 ENFANTS A CHARGE
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES MAJORATIONS POUR AGE Par enfant supplémentaire
Forfait d'allocations familiales Enfant né avant le 1.05.1997BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
LIEES A LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AU 1.1.2011
II - ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE 1ére catégorie2éme catégorie3éme catégorie4éme catégorie5éme catégorie2éme catégorie3éme catégorie4éme catégorie5éme catégorie6ème catégorie en euros 395,04126,4194,81256,78363,44563,21719,8051,3671,11225,17288,38422,69 Pas de C R D S126,4194,81256,78363,44563,21719,8051,3671,11225,17288,38422,69 III - ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE CouplePesonne seuleComplément pour frais en euros 395,0441,9949,89107,41 Après C R D S41,7949,65106,88 IV - ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL, PRIME DE DEMENAGEMENT, ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE, COMPLEMENT FAMILIAL Taux pleinTaux partiel3 enfantsPar enfant supplémentaire6-10 ans11-14 ans15-18 ans en euros 395,04118,5188,88948,1079,01286,40302,17312,67164,53 Après C R D S117,9288,44948,1079,01284,97300,66311,11163,71
Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapéCOMPLEMENT AEEH AJPP Complément familial
Allocation de rentrée scolaire
BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation de soutien familialPrime de déménagement
AEEH
Taux pleinActivité au plus égale à 50 %
Activité réduite entre 50 et 80 %
Taux pleinActivité au plus égale à 50 %
Activité réduite entre 50 et 80 %
avec allocation de base
sans allocation de base en euros 395,04907,601 815,21181,52381,69246,74142,33563,21428,26323,85623,89805,41 Après C R D S903,071 806,14180,62379,79245,51141,62560,40426,12322,24620,78801,39 Taux minimumTaux médianTaux maximumTaux minimumTaux médianTaux maximum en euros 395,04170,42284,07450,5085,21142,06225,25 Après C R D S169,57282,65448,2584,79141,35224,13 Taux minimumTaux médianTaux maximumTaux minimumTaux médianTaux maximumTaux minimumTaux médianTaux maximumTaux minimumTaux médian
Taux maximu m en euros 395,04454,49568,11681,72227,25284,06340,86596,51710,12823,78298,26355,06411,89 Après C R D S452,22565,27678,32226,12282,64339,16593,53706,57819,67296,77353,29409,84
ALLOCATION DE BASE COMPLEMENT MODE DE GARDE en cas de recours à une association ou une entreprise pour l'emploi d'un employé à domicile BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Enfant de moins de 3 ansEnfant de 3 à 6 ansEnfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans
COMPLEMENT MODE DE GARDE (en cas de recours à une association ou une entreprise pour l'emploi d'une assistante maternelle) COMPLEMENT D'ACTIVITE (si pas droit à l'allocation de base)
V - PAJE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
COMPLEMENT D'ACTIVITE (si droit à l'allocation de base)Complément optionnel de libre choix d'activité COMPLEMENT MODE DE GARDE Enfant de moins de 3 ansEnfant de 3 à 6 ans
BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES PRIME A LA NAISSANCEPRIME A L'ADOPTION
