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Information presse
Mardi 4 décembre 2012
Le conseil d’administration de la Cnaf prend acte du projet de revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales
au 1er janvier 2013
Tous les montants s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Mardi 4 décembre 2012, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), réunis pour une nouvelle séance du conseil d’administration ont émis les avis suivants :
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► Projet d’arrêté relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches de barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
A l’unanimité, soit 35 voix, prise d’acte.
La Cnaf rappelle que les montants des prestations sont revalorisés chaque 1er avril.
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►► Projet d’arrêté relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l’unanimité, soit 35 voix, prise d’acte.
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►► Projet d’arrêté relatif au plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
Avis défavorable avec 3 voix contre (3 Cgt), 5 « ne prennent pas part au vote au vote » (5 Unaf), 27 prises d’acte (3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cgc, 6 Medef, 3 Cgpme, 3 Upa, 1 Profession libérale, 4 personnes qualifiées)
Les nouveaux montants des plafonds et barèmes sont revalorisés de
2,1%
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.Cette revalorisation correspond à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année 2011.
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Les montants ci-dessous sont communiqués sous réserve
de la publication officielle des arrêtés.
Paje
(Métropole et Dom)Plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base
Nombre d'enfants Couples avec un seul revenu
d'activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d'activité
1 34 819 € 46 014 €
2 41 783 € 52 978 €
3 50 140 € 61 335 €
Par enfant supplémentaire 8 357 € 8 357 €
Plafonds de ressources du complément mode de garde
Nombre d'enfants
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 20 706 € 46 014 € 46 014 €
2 23 840 € 52 978 € 52 978 €
3 27 601 € 61 335 € 61 335 €
Plafonds de ressources du complément mode de garde Foyers monoparentaux
Nombre d'enfants
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 28 988 € 64 420 € 64 420 €
2 33 376 € 74 169 € 74 169 €
3 38 641 € 85 869 € 85 869 €
Montants des plafonds de prise en charge des cotisations en cas de garde par une employée à domicile
Enfant de moins de trois ans 434 € Enfant de trois à six ans 217 €
Plafonds de ressources pour l'attribution du Complément familial, en Métropole et du complément pour frais de l’Allocation journalière de présence parentale en Métropole et dans les Dom
Nombre d'enfants à charge
Couples avec un seul revenu
d'activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d'activité
1 25 416 € 33 589 €
2 30 499 € 38 672 €
3 36 599 € 44 772 €
4 42 699 € 50 872 €
Par enfant supplémentaire
6 100 € 6 100 €
Plafonds de ressources pour l'attribution du Complément familial dans les Dom
Nombre d'enfants à charge Plafond
1 23 687 €
2 29 153 €
3 34 619 €
4 40 085 €
Par enfant supplémentaire 5 466 €
Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'Allocation de rentrée scolaire
(Métropole et Dom)
Nombre d'enfants à charge Plafond
1 23 687 € 2 29 153 € 3 34 619 € 4 40 085 € Par enfant supplémentaire 5 466 €
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Saint- Pierre et Miquelon
Plafonds de ressources du Complément familial
Plafonds annuels en € Nombre d’enfants à charge Couples avec un seul
revenu d’activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d’activité 3 enfants
4 enfants
par enfant supplémentaire
40 990 47 822 6 832
50 144 56 976 6 832
Plafonds de ressources de l’allocation de base et de la prime à la naissance ou à l’adoption de la Paje
Plafond annuel en € Nombre d’enfants à charge Couples avec un seul
revenu d’activité
Parents isolés ou couples avec deux revenus d’activité 1 enfant
2 enfants 3 enfants
par enfant supplémentaire
38 998 46 798 56 157 9 359
51 537 59 337 68 696 9 359
Plafonds de ressources de l’Allocation de rentrée scolaire
Nombre d’enfants à charge Plafond annuel en € 1 enfant
2 enfants 3 enfants 4 enfants
par enfant supplémentaire
26 529 32 651 38 773 44 895 6 122
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Mayotte
A Mayotte, le plafond de ressources de l’Allocation de rentrée scolaire est actualisé conformément à l’évolution du salaire minimum local. Il est donc revalorisé de 8,43% et est égal à 24 183 € pour la rentrée scolaire 2013, majoré de 2 418 euros par enfant.
Plafonds de ressources de l’Allocation de rentrée scolaire
Nombre d’enfants à charge Plafond annuel en € 1 enfant
2 enfants 3 enfants 4 enfants
par enfant supplémentaire
26 601 29 019 31 437 33 855 2 418
