COUESNON MARCHES DE BRETAGNE Parc d’Activités Saint Eustache
Saint Etienne en Cogles 35 460 MAEN ROCH
Réhabilitation d’un logement Rue des Estuaires
Saint Hilaires des Landes (35)
Règlement de Consultation
Date et heure de remise des offres : 22 Septembre 2017 à 12h00
Phase :
DCE
Architecte Economiste
Thomas FOURNEL, architecte DPLG BP 20216
35102 RENNES Cedex 3 Tél : 06 59 74 06 95 archi_fournel@hotmail.com
2A rue du Patis Tatelin 35700 RENNES Tél : 02 99 51 49 08 contact@tce-ingenierie.fr
E D C B
A 16/06/2017 M. BIGOT Création du document
Indice : Date : Auteur : Modification :
Tous droits réservés, sauf mention contraire. Tout le document est protégé par le code de la propriété intellectuelle et ne peut pas être reproduit ou utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation de TCE INGENIERIE.
Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 3 - LES INTERVENANTS ... 4
ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT ... 4
ARTICLE 5 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5
ARTICLE 6 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS ... 6
ARTICLE 8 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 7
ARTICLE 9 - INFRUCTUOSITE ... 9 ARTICLE 10 – DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT ATTRIBUTAIRE
ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1. Objet
La présente consultation concerne la réhabilitation d’un logement sur 2 niveaux, situé Rue des Estuaires à Saint Hilaire des Landes (35).
2. Mode de passation
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles 27 et 77 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
3. Type et forme de contrat Il s’agit d’un marché ordinaire.
4. Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 7 lots.
Lot 01 : Gros Œuvre Lot 02 : Ravalement Lot 03 : Charpente bois
Lot 07 : Cloisons sèches - isolation Lot 09 : Peinture – revêtements muraux Lot 11 : Chauffage / Ventilation
Lot 12 : Plomberie sanitaires
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
1. Délai de remise des offres
La date limite de remise des offres est fixée au 22 septembre 2017 à 12h00.
2. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3. Forme juridique du groupement
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
4. Variante obligatoire
Chaque candidat devra faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes si elles concernent le(s) lot(s) sur lequel il répond :
Intitulé Concerne le lot n°
1 Terrasse 01
2 Enduit à la chaux 02
5 Doublage dans cellier 07
6 Suspentes acoustiques 07
12 Plancher chauffant 11
ARTICLE 3 - LES INTERVENANTS
1. Maîtrise d’œuvre Architecte :
Thomas FOURNEL, architecte DPLG BP 20216
35102 RENNES Cedex 3 Tél : 06 59 74 06 95
archi_fournel@hotmail.com Economiste de la construction
TCE INGENIERIE 2A rue du Patis Tatelin 35700 RENNES Tél : 02 99 51 49 08 contact@tce-ingenierie.fr
2. Contrôle technique
Les travaux faisant l’objet du marché sont soumis au contrôle effectué par : Bureau VERITAS
1, Rue Jules MAILLARD de la GOURNERIE 35000 Rennes
02 99 23 39 39
Maxime.lenoir@fr.bureauveritas.com
Les missions confiées par le maître de l’ouvrage au contrôleur technique sont les suivantes :
Mission(s) Désignation
ATTAXES Vérification après travaux soumis à permis de construire et établissement de l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapées.
VIE Vérification initiale électrique
HAND Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
3. sécurité et protection de la santé des travailleurs
Conformément à la réglementation en vigueur, la mission de coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau II sera assurée par :
ECIE
3, rue Augustin Beauverger 35300 FOUGERES
Tél : 02 99 94 92 12 contact@ecie.fr
ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
1. Durée du contrat ou délai d’exécution
Le délai d’exécution Tout Corps d’Etat est indiqué dans le planning joint au Dossier de Consultation.
2. Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
ARTICLE 5 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Dossier de Consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Règlement de la consultation
- Acte d’engagement à compléter
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Le Détail du Prix Global et Forfaitaires (DPGF) pour chacun des lots - Les plans et carnet de détail
- Le Plan Général de Coordination
- Les déclarations de travaux (DT) et les réponses des exploitants de réseaux - Le Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat au format numérique.
Il est disponible à l’adresse électronique suivante : https://www.megalisbretagne.org.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Il est vivement conseillé au candidat de s’enregistrer en indiquant une adresse électronique correcte lors de la consultation du DCE en ligne afin qu’il puisse être informé d’éventuelles modifications apportées au DCE.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Chaque candidat peut répondre à un lot ou plusieurs lots
Article 6 – Présentation de candidature conformément à l'article 48 du décret relatif aux marchés publics
Les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat mais rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, précisant :
§ le nom et l'adresse du candidat
§ si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint
§ Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 12 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article
Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie
(http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Pièces de l’offre
Présentation des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, paraphé, daté par le candidat.
Le candidat fournira un acte d'engagement pour chacun des lots auxquels il soumissionne.
§ Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. Les pièces de l'offre dont, l'acte d'engagement n'ont plus à être remises signées en vertu de l'article 64 du décret relatif aux marchés publics, la signature des pièces de l'offre est requise au stade de l'attribution.
Le CCAP , paraphé , daté , signé.
Le tableau donnant la répartition des travaux entre les membres du groupement.
Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux signé par le candidat
Si les documents ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français.
o DPGF – Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, complété (Lots 11A et 11B).
o Un mémoire technique justificatif des dispositions que le candidat propose d’adopter pour l’exécution des travaux et répondant aux sous critères énoncés à l’article 8.2.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous- traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
3. Visite sur site
La visite sur site n’est pas obligatoire, cependant en remettant une offre, l’entreprise s’engage à avoir pris connaissance des conditions d’accès et de la configuration du terrain et des locaux existants.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Article 22 – Conditions d'envoi ou de remise des offres
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
Par transmission électronique à l’adresse suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org
La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
Sur un support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé.
Le pli contenant l'offre comporte sur son enveloppe extérieure uniquement les mentions
suivantes: L'objet du contrat, la référence du dossier et l'adresse du service destinataire et « NE PAS OUVRIR (en majuscules et en rouge)
Les candidats peuvent, soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
Les offres devront parvenir à destination avant le 22 septembe 2017 à 12:00.
ARTICLE 8 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
1. Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 8 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont la garanties et les capacités techniques et financières.
2. Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- 1. Critère Prix des prestations - pondéré à 60 sur 100 points.
- Comparaison des offres au regard du Détail quantitatif estimatif rempli au vu du Bordereau des Prix Unitaires.
- La notation du critère sera effectuée suivant la formule suivante :
- 60 x (montant de l'offre la plus basse / montant de l'offre du candidat) -
- Toutefois, dans le cas où toutes les offres présentées seraient supérieures à l'estimation des services, la notation serait effectuée de la façon suivante :
- 60x [ 1 - (montant de l'offre - montant de l'estimation) / montant de l'estimation]
-
2 - Valeur technique pondéré à 40 points sur 100
Sous-critère n° 1 : Moyens humains et techniques sur le chantier, mode opératoire 16 points
Sous-Critère n°2 : Gestion des déchets du chantier 8points
Sous-Critère n°3 : Pertinence du planning proposé par l’entreprise 8 points Sous-Critère n°4 : Fiches techniques, respect des produits proposés au CCTP 8 points
Grille d’évaluation Note sur 16 avec 4 niveaux
Pas d’éléments dans l’offre 0
Eléments d’appréciation succincts 4
Eléments d’appréciation assez satisfaisants mais incomplets 8 Eléments d’appréciation satisfaisants répondant aux besoins mais
Incomplets 12
Eléments d’appréciation très pertinents et complets répondant
parfaitement aux besoins 16
Grille d’évaluation Note sur 8 avec 3 niveaux
Pas d’éléments dans l’offre 0
Eléments d’appréciation satisfaisants
mais incomplets 4
Eléments d’appréciation très satisfaisants et
complets répondant parfaitement aux besoins 8
3– Examen des offres
Avant tout classement des offres, celles-ci sont examinées en terme de conformité. Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées sans être classées.
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
4 – Cohérence de l'offre
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
5 - Suite à donner à la consultation Négociation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec 1,2 ou 3 candidats
Cette négociation se fera par un échange de mail ou télécopies ou courriers, ou si nécessaire donner lieu à une, voire plusieurs rencontres de chacun des candidats invités à négocier.
Le champ de la négociation pour chacune des offres pourra porter sur tous points d’ordre financier, administratif ou technique, et tiendra compte, le cas échéant et dans le principe du respect d’égalité de traitement des candidats, des particularités des offres restant en lice, pour aboutir à un classement définitif au regard des critères de jugement, le marché étant attribué au candidat dont l’offre sera classée première.
Article 8 – Infructuosité
En cas d'infructuosité, le pouvoir adjudicateur après en avoir informé les candidats éventuels, peut relancer une consultation avec publicité et mise en concurrence sous forme de procédure adaptée.
Article 9 – Documents à produire par le candidat lors de l'attribution du marché et signature de l'offre
Extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
Extrait de casier judiciaire attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ou documents équivalents en cas de candidat étranger
Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ou documents équivalents en cas de candidat étranger
Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail
L'attestation d'assurance décennale
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur.
Une fois ces pièces remises, l'acte d'engagement est signé par l'attributaire, si celui-ci ne l'était pas initialement. En cas de groupement celui-ci sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
1. Demandes de renseignements
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) : Couesnon Marches de Bretagne Parc d’Activité Saint Eustache Sant Etienne en Cogles 35 460 MAEN ROCH Tel : 02 99 18 40 65
Renseignement(s) technique(s) : TCE INGENIERIE
2A rue du Patis Tatelin 35700 RENNES Tél : 02 99 51 49 08 contact@tce-ingenierie.fr
Les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://megalisbretagne.org
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 8 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
2. Procédure de recours
Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal administratif de Rennes 3 contour de la Motte, C.S.
44416 35044 RENNES
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
