Campagne de propagande en faveur de la bijouterie et de l'argenterie

La Chaux-de-Fonds, Samedi 27 Août 1927.

Bureaux : rue de la Serre, 58. Quarante-deuxième Année — N» 67.

S U I S S E -

ORQRME DE LU CHRMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES BUREAU^ DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PATRONALES ET DE L'INFORMATION HORLOGÈRE SUISSE

PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI A LA GHAUX-DE-FONDS Les Consulats suisses à l ' é t r a n g e r r e ç o i v e n t le j o u r n a l ANNONCES: PUBLICITES, S.R. suisse de Publicité, 22, rue Leopold Robert,

La Chaux-dè-Fonds. — Succursales et agences en Suisse et à l'étranger.

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Une décision inopportune

S'il est une décision que l'on peut qualifier d'inopportune, c'est celle prise par le Conssil fédé- ral, le premier juillet écoulé, concernant les chèques et assignations tirés de l'étranger sur la Suisse qui, comme nous l'avons déjà annoncé dans nos colonnes, sont, depuis le 15 juillet, soumis au droit du timbre s'ils restent plus de 20 jours en circulation.

A vrai dire, la Loi fédérale du 4 octobre 1917 consacrait déjà cette soumission au droit de timbre pour les papiers-valeur sus-mentionnés. L'article 38 de la loi qui, nous le reconnaissons, n'avait pas sou- levé d'opposition lors de la votation, dispose en effet, sous litt, d) que les chèques et assignations à vue, présentés au payement dans le délai de 20 jours, sont exempts du droit de timbre.

Toutefois, étant données les difficultés traversées par le commerce et l'industrie à cette époque-là, le Conseil fédéral, dans son ordonnance d'exécution du 20 février 1918, disposa que le droit de timbre ne serait pas perçu sur les chèques et assignations à vue, tirés de l'étranger sur la Suisse et qui sont plus de 20 jours en circulation — ceci jusqu'au réta- blissement des conditions normales du trafic.

C'est cette dernière disposition qui vient d'être abrogée par le Conseil fédéral, sans que celui-ci ait pris contact auparavant à ce sujet, ni avec la Banque Nationale Suisse, ni avec l'Association suisse des banquiers, ni avec le Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie.

Ce que nous aimerions relever ici, c'est le tort que cette abrogation ne manquera pas de créer au commerce et à l'industrie suisses d'exportation. L a Chambre suisse de l'horlogerie n'a pas manqué de signaler ce côté de la question à l'attention des autorités fédérales par le canal du Vorort de l'U- nion suisse du commerce et de l'industrie.

Les inconvénients du nouvel état de choses sont en effet très grands pour l'industrie horlogère; les chèques qui nous sont envoyés de la plupart des pays d'outre-mer nous parviennent rarement, sauf en ce qui concerne l'Amérique du Nord, avant l'expi- ration du délai légal de circulation; ils seront donc presque tous soumis au droit de timbre, ce qui cons- tituera un nouvel impôt pour nos commerçants et industriels-exportateurs. O r , nous estimons que, lors- qu'un chèque n'a pour but que d'être un moyen de payement, il ne devrait pas être soumis à l'impôt, ceci conformément à l'intention évidente du législa- teur.

A la suite de la démarche faite auprès de lui, le Département fédéral des finances a avisé les organisations intéressées du commerce et de l'in- dustrie que le Conseil fédéral considérait ne pas pouvoir revenir sur ses décisions. Il estime en effet que les dispositions transitoires de 1 ordonnance d'exécution du 20 février 1918 ont été prises en considérant les difficultés du trafic créées par la guerre, telles que fermeture des frontières, mesures de censure, etc. Avec la disparition de ces circons-

tances spéciales, ces dispositions doivent être, selon sa thèse, abrogées sans autre, de sorte que la déci- sion du 1er juillet 1927 ne signifie pas autre chose que le retour à une situation légale.

Cependant, le Conseil fédéral a autorisé le Dé- partement des finances à appuyer une modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre, dans le sens d'une prolongation du délai de carence pour les chèques et les assignations à vue qui sont tirés d'un pays d'outre-mer éloigné sur la Suisse. Provi- soirement, l'administration des contributions fait la proposition de distinguer entre les chèques émis en Europe et ceux émis en dehors de l'Europe. Pour les premiers, on conserverait le délai actuel de 20 jours, tandis qu'on pourrait prévoir pour les seconds un délai prolongé jusqu'à 40 jours.

Ces propositions ont été soumises par les soins de la Chambre suisse de l'horlogerie aux inté- ressés, qui sont pour ainsi dire unanimes à demander des délais plus longs, par exemple 30 jours pour les chèques tirés des pays d'Europe sur la Suisse et 60 jours pour les chèques émis en dehors de l'Eu- rope. Si, pour ces derniers, le délai de carence de 40 jours peut suffire quand il s'agit de chèques pro- venant d'un pays qui a des communications rapides nombreuses, il faut tenir compte que, dans d'autres pays d'outre-mer, la correspondance doit souvent rester un certain temps au port avant de trouver une occasion d'acheminement vers l'Europe; c'est la rai-

son pour laquelle plus de sécurité serait offerte au commerce, si le délai pouvait être porté à 60 jours.

L'industrie horlogère a confiance dans le bon sens des Chambres fédérales qui, mieux informées sur la portée de l'article 38 de la Loi fédérale sur les droits de timbre, ne feront pas d'opposition, nous l'espérons du moins, à la revision dans un sens encore plus large que celui proposé par l'adminis- tration.

reste, on aura recours aux fournisseurs de la façon suivante: tout le chiffre d'affaires ' suisses dans les articles ci-dessus sera frappé d'une modeste taxe, fixée à 5 0/00 ; la moitié de cette taxe sera à la charge des détaillants, l'autre moitié sera sûrement supportée par les fournisseurs qui, on l'espère du moins, dans les milieux intéressés, accepteront cette charge aussi bien dans leur intérêt que dans celui de leurs clients détaillants en Suisse.

Etant donné le grand nombre des fournisseurs en question, et tenant compte du court délai à sa disposition, il n'a pas été possible à l'Association des orfèvres suisses de se mettre en relations avec chacune des maisons entrant en ligne de compte. Par contre, elle a pu s'entendre avec les organes direc- teurs des groupes suisses de fabricants et leur con- cours est acquis.

Le financement de la propagande se fera par l'a- chat de timbres établis à cet effet par l'Association sus-mentionnée. Il est prévu les valeurs suivantes pour ces timbres: frs. 50.—, 100.— , 200.—, 500—, 1000.—, 2,000.—, et toutes au 5 0/00 de la valeur nominative.

La campagne de propagande s'est ouverte le 1er août pour toutes les factures suisses.

Il serait intéressant de connaître les résultats de cette campagne de réclame collective, sur laquele nous ne sommes malheureusement pas renseignés au point de vue technique. Nous tiendrons volontiers nos lecteurs au courant, si l'Association des orfèvres suisses veut bien nous en donner la possibilité.

Informations

Campagne de propagande en faveur de la bijouterie et de l'argenterie

Dans sa dernière assemblée générale à Lausanne, l'Association des Orfèvres suisses a décidé, à l'una- nimité de ses membres, d'entreprendre une propa- gande de grand style en faveur de la bijouterie et de l'argenterie. Non seulement le détaillant, mais aussi le fabricant et le grossiste souffrent depuis longtemps de la mévente dans ces articles. En gé- néral, cette mévente était attribuée à l'appauvrisse- ment général des acheteurs. L'enquête faite par la sus-dite association pour pouvoir justifier un plan de propagande, a pu faire constater, au contraire, qu'il y a encore beaucoup d'argent par le monde et qu'il n'y a qu'un déplacement qui menace d'être fatal au commerce de cette branche qui, si elle veut éviter ce danger, doit faire l'impossible pour intéresser à ses articles les classes fortunées.

La propagande projetée ne se fera que pour la bijouterie et l'orfèvrerie véritables (joaillerie, bijou- terie, orfèvrerie, argent, pierres fines et perles).

Dans ce but, l'assemblée générale de l'association a voté un crédit de fr. î.00,000 pour une action qui durera deux ans. Cette somme sera couverte, en partie, par des cotisations fixes fle ses membres et une subvention du Syndicat des Couverts; pour le

Avis.

Nous déclarons que

Robert Dubois, La Cliaux-de-Fonds, a réglé les comptes qui ont motivé son signalement dans la Fédération Horlogère du 6 août 1927.

L'Information Horlogère Suisse

La Chaux-de-Fonds Rue Leopold Robert 42.

Renseignements consulaires.

Le Consul de Suisse à Kamms, M. Georges Wein- gart se met à la disposition des industriels et com- merçants suisses, vendredi le 2 septembre 1927, à notre Office pour renseignements sur la situation dans son rayon consulaire (pour la Lithuanie et le Territoire de Memel) et notamment sur les relations entre cette région et la Suisse.

Adresser demandes d'entretien immédiatement à l'Office d'expansion commerciale à Zurich, rue de la Bourse 10. Les demandes de renseignements peu- vent aussi être envoyées par écrit au même Office, qui transmettra ensuite la réponse du Consul.

Douanes

Espagne. — Droits (Agio).

L'agio dû au cas où les droits de douane, payables en or, sont acquittés en monnaie d'argent ou en bil- lets de banque, a été fixé, pour la période du 21 au 31 août à 13,94 °,o (agio du 11 au 20 août 13,25 pour cent).

Italie. — Droits (Agio).

Du 22 au 28 août inclusivement, l'agio pour le payement des droits de douane est de 255 o/0 (semaine précédente 255 °/o).

636 L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R E SUISSE

N o u v e l l e s H é b r i d e s . — T a r i f d o u a n i e r . - Depuis le 1er mai 1927, les droits de douane sont les suivants :

Montres et horloges en tous genres, bijou- • ad val.

terie, joaillerie, de même que tous les articles non spécialement dénommés au

tarif. 60/0 Machinés parlantes et disques '20 °/o

T e r r e - N e u v e . — T a r i f d o u a n i e r . Les droite d'entrée sont actuellement les suivants:

174 Pendules et leurs parties, montre?; ad val.

boîtiers, clefs pour pendules et pour montres, verres de montre, mouve- ments et pièces détachées pour mon- tres 50 0/0 ex 1 87 Compteurs électriques 45 0/0

284 Bijouterie de toute sorte, y compris les épingles d'ornement à chapeaux, les épingles de parure pour les che- veux, les boucles pour ceintures ou autres et tous articles de parure si- milaires 55 0/0 290 Instruments de musique, de tous

genres, machines parlantes et leurs parties 55 0/0 De plus, une taxe spéciale de 5 °/o du prix de facture est perçue sur toutes marchandises impor- tées dans la colonie.

T u r q u i e . — F a c t u r e s .

Les factures pour les marchandises fournies aux importateurs turcs et dont ces derniers ont à faire état en vue de la perception de l'impôt sur les trans- actions, doivent indiquer clairement si le prix s'entend pour les marchandises « prises en fabrique », « fob port d'embarquement » ou « cif port de débarque- ment ». — A défaut d'indication de ce genre, les douanes turques admettent que le montant de la fac- ture est valable pour la marchandise « prise en fabrique » et il peut s'en suivre une perte sensible pour l'importateur.

U n i o n s u d - a f r i c a i n e . - M o d i f i c a t i o n d o u a n i è r e . Selon communication du Consulat général de Suis- se à Johannesbourg, quelques modifications ont été apportées au libellé du tarif douanier, dont, en ce qui concerne l'horlogerie :

Pos. 300. Horloges et montres:

a) complètes 25 0/0 ad val.

b) cages, cabinets ou boîtes et

mouvements finis 25 «/0 ad val.

c) autres pièces détachées 20 0/0 ad val.

Chronique des ^Associations ouvrières

L ' U n i o n s y n d i c a l e s u i s s e e n 1 9 2 6 . Tandis que l'année dernière le nombre des mem- bres de l'Union syndicale suisse avait quelque peu baissé, il a cette année subi une légère augmentation).

Voici les fluctuations des effectifs de l'Union syn- dicale depuis 1913:

Années Membres Années Membres 1913 89,398 1920 223,572 1914 74 675 1921 179 391 1915 65177 1922 154 692 1916 88 648 1923 151401 1917 148 697 1924 151502 1918 177143 1925 149 997

• 1919 223 588 1926 153 779 Il ressort de ces chiffres, écrit le Journal des Asso- ciations patronales suisses, auquel nous empruntons ces lignes, que depuis 1922, le mouvement syndical de lutte de classes est arrivé en Suisse à un état de stabilisation. Il a atteint la limite de sa puissance d'attraction et les variations qu'il peut subir tour à tour dans les deux sens sont dues à des causes se_

condaires.

En 1926, le nombre des membres de l'Union syn- dicale a augmenté de 3800 en chiffre rond, soit de 2,5 »/0. Cette augmentation est minime si l'on tient compte de la propagande intense à laquelle se sont livrés les syndicats, propagande que la nouvelle loi concernant l'allocation de subventions pour l'assu- rance-chômage facilitait si grandement. On sait que cette loi accorde aussi des subventions pour les secours chômage versés par les caisses syndicales.

Profitant de' cette faveur, les organisations ouvrières n'ont pas manqué de redoubler leurs démarches pour gagner aux syndicats de nouveaux adhérents.

L'augmentation enregistrée en 1926 est due en partie à cette nouvelle propagande. C'est ainsi par exemple, que dans le personnel de la broderie, le nombre des syndiqués a augmenté de 889, soit de 75 »/0, en raison, nous dit le rapport de l'Union syndicale suisse, de l'introduction de l'assurancc-chômage obli- gatoire dans le canton de St-Oall.

Avec leurs effectifs actuels stabilisés, les syndicats de lutte de -classes ne représentent toujours qu'une minorité des travailleurs. Dans le bâtiment, l'habille- ment et l'industrie textile, les adhérents ne represent tent que le 10 à 15 0/0 du personnel et dans la mé- tallurgie et l'horlogerie — où la tendance à l'orga- nisation est nécessairement beaucoup plus forte — que le 35 0/0 environ. (C'est nous qui soulignons. —- Réd.J. C'est qu'à côté des syndicats de lutte de classe, les syndicats de collaboration de classe (syn<

dicat national et syndicats confessionnels) affirment leur droit à l'existence et c'est spécialement que les ouvriers préfèrent avant tout ne pas s'organiser.

Il faut donc se garder d'attacher trop d'importance aux déclarations et démarches de l'Union syndicale suisse qui se donne volontiers comme le porte-parole autorisé de l'ensemble des travailleurs.

Si l'on considère la répartition géographique des membres de l'Union syndicale, on constate poutf 1926 une augmentation des membres dans le groupe Suisse romande comprenant les cantons de Berne, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Genève, Valais, Fribourg.

Le nombre des syndiqués de ces cantons qui re- présentait en 1925 le 41,9 de l'ensemble des membres de l'Union syndicale, représente en 1926 le 42,6 »/0.

Dans ce groupe, le nombre des syndiqués a aug- menté dans les cantons de Berne, Soleure, Vaud, Va- lais et Genève. En ce qui concerne le mouvement dans les principaux centres industriels, le tableau suivant en donne une image:

l.ocnlité Nombre d»s membres Zurich 19 934 18 846 Bâle 15 019 14 710 Berne 14 374 14 383 Bienne 6 359 5 663 La Chaux-de-Fonds 6 074 5 314 Winterthour 5 637 5 954 St-Gall 5 278 4114 Genève 4 706 4 425 Lausanne 3 937 3 753 Lucerne 3 722 3 787 Olten 2 703 2 765 Le Locle 2 437 2 451 Aarau 2187 2 455 St-Imier 1 998 2 036 Schaffhouse 1 803 2 000 Baden 1 632 1 671 Oerlikon 1 489 1 548 Neuchâtel . ^ - 1446 1 3 7 8 Bellinzone 1 213 1 836 Coire 1 207 1 333 Tramelan 1 1 8 2 1 364 Soleure 1 1 6 0 1 1 5 7 Àrbon 1 1 3 7 1265 Thoune 1 023 972

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Comme par le passé, la grande force du syndica- lisme suisse réside dans les syndicats de fonctionnai- res. Au point de vue numérique, le syndicat des che- minots avec ses 36,653 membres vient au second rang, immédiatement après le syndicat des ouvriers sur métaux et horlogers qui compte 43 424 membres.

Si le troisième rang est occupé par un syndicat d'ouvriers d'entreprises privées, le syndicat des ou- vriers sur bois et du bâtiment avec 18,278 mem- bres, c'est de nouveau un syndicat de fonctionnaires, le syndicat du personnel des entreprises publiques groupant 11 886 membres qui vient au quatrième rang. Au septième rang, après le syndicat des ou- vriers des transports et de l'alimentation (11,824 membres) et le syndicat du personnel de l'industrie textile (8129 membres), c'est encore un syndicat de fonctionnaires que l'on rencontre, le syndicat des ou- vriers des téléphones et télégraphes qui groupe 7 249 membres.

** *

Cette prépondérance des syndicats de fonction naires apparaît également dans le domaine financier.

Parmi les syndicats multimillionnaires, c'est le syn- dicat des cheminots qui vient en tête avec une for- tune de fr. 3 9-10 000 dépassant de un million la fortune du syndicat numériquement le plus important, le syndicat des ouvrière sur métaux et horlogers.

D'autre part, le syndicat du personnel des services publics possède une fortune atteignant presque le million. Et ce sont les fonctionnaires auxquels leurs traitements ont permis d'accumuler ces réserves qui prétendent ne pas , être suffisamment payés!

La fortune totale des fédérations affiliées à l'U- nion syndicale s'élève à fr. 14 398 573. Le total des recettes a atteint en 1926 fr. 8 626 640, et le total des dépenses fr. 7 545 492. Parmi les dépenses, la somme la plus importante a été affectée à l'assu- range-chômage. De 1 225 -153 fr. en 1925, les dé- penses pour l'assistance-chômage ont passé à fr. 1 million 996,912 en 1926. Les dépenses pour les grèves et mouvements de salaires sont également im- portantes et atteignent plus de fr. 590,000, bien que les mouvements aient diminué,

Commerce extérieur

D a n e m a r k . — R é g i m e a p p l i c a b l e a u x v o y a g e u r s d e c o m m e r c e .

Une loi votée par le Parlement danois et promul- guée le 1er juillet 1927, établit le régime applicable aux voyageurs de commerce représentant des maisons étrangères.

Article 1er. — Toute personne, désireuse d'ob- tenir par une démarche personnelle ou de contribuer à obtenir des commandes pour le compte d'une mai- son étrangère, ne doit se livrer à cette occupation qu'à Copenhague, dans les villes marchandes et dans les autres localités d'au moins 2,000 habitants que le Ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Marine marchande estime avoir le caractère de villes marchandes. Le voyageur de commerce intéressé doit

— réserve faite pour les dispositions spéciales de l'article 5 de cette loi — déclarer à l'administration des Douanes son intention et se faire délivrer par elle une patente l'autorisant à exercer le commerce dont il s'agit.

L'activité commerciale projetée ne pourra être en- treprise qu'après l'établissement de la patente pré- citée.

Article 2. — Lors de l'établissement de la patente, l'intéressé devra prouver par la production d'une attestation émise par une autorité officielle ou de quelque autre manière approuvée par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Marine mar- chande, que la maison représentée par le requérant est autorisée à exercer dans le pays où elle est domiciliée, le commerce des marchandises dont il s'agit.

Article 3. — Les patentes sont établies pour une durée de 45 jours ou d'un an. L'établissement de la patente donne lieu à la perception, au profit du tré- sor public, d'une taxe fixée respectivement à 100 couronnes et à 300 couronnes si la patente délivrée ne concerne qu'une seule maison étrangère: le requé- rant qui présente plusieurs maisons étrangères devra payer une taxe supplémentaire de 50 et de 150 cou- ronnes respectivement pour chacune des autres mai- sons dont il est le représentant.

Moyennant le paiement au Trésor public d'une taxe de 20 couronnes, une patente en vigueur peut, avant l'expiration du délai pendant lequel elle est valable, être transférée à un autre représentant de la maison étrangère intéressée; ce transfert a lieu par l'inscription d'une apostille sur la patente faite par l'Administration des Douanes.

Article 4. — Le titulaire d'une patente est autorisé à prendre, au nom de la maison ou des maisons étran- gères indiquées dans sa patente des commandes chez les commerçants ou autres entreprises commerciales qui font usage des marchandises dont il s'agit. (Voir article 1, 1er alinéa).

Les Sociétés coopératives, de même que les insti- tutions de l'Etat et des Communes, sont assimilées aux entreprises commerciales quoiqu'elles ne se li- vrent pas à des opérations commerciales proprement dites.

Article 5. — Les personnes ayant exercé pendant la dernière année écoulée et exerçant encore le com- merce, au Danemark, en vertu d'un brevet commercial qui les autorise à vendre les marchandises en cause sont dispensées de l'obligation de se faire délivrer une patente de représentant de maisons étrangères, si.

en outre, elles ont payé les impôts dont elles sont redevables vis-à-vis de l'Etat et des Communes.

Les représentants de ce genre sont tenus de porter sur eux et de produire sur demande un « pouvoir » (établi à leur nom par la maison étrangère intéressée et ils ne sont autorisés à prendre des commandes pour compte étranger — comme c'est le cas d'ailleurs des autres représentants de maisons étrangères — que chez les commerçants et près des entreprises com- merciales employant les marchandises dont il s'agit (voir à ce sujet, l'article 1, 1er al.). Les Sociétés coopératives, de même que les institutions de l'Etat et des communes, sont assimilées à des entreprises com- merciales quoiqu'elles ne-se livrent pas à des opé- rations commerciales proprement dites.

Pour la prise de commandes pour le compte, de maisons étrangères, les commerçants exemptés, en vertu des dispositions du premier alinéa du pré- sent article, de l'obligation de se faire délivrer Tnie patente peuvent employer comme auxiliaires — sans faire délivrer de patentes à leur nom — des per- sonnes affectées en permanence à leur entreprise, lors- que ces personnes sont titulaires elles-mêmes d'un bre- vet de commerçant les autorisant à vendre les mar- chandises dont il est question ou lorsqu'elles remplis- sent les conditions voulues pour obtenir un brevet de ce genre. Ces personnes doivent porter sur elles

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L A F E D E R A T I O N H O R L O G E R E SUISSE 637

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et produire sur demande, en phis du pouvoir « en minuie » — ou en copie certifiée conforme par no- taire — émis par la maison étrangère intéressée un

«pouvoir» établi à leur nom par le chef de la maison à laquelle elles appartiennent.

Article 6. — Les patentes établies en vertu des lois et règlements abrogés par la présente foi sont assi- milées pour le temps qu'elles ont encore à courir, aux patentes correspondantes établies par application de la présente loi — si la demande en est faite — l'Ad- ministration des douanes pourra, sans frais pour le requérant, les munir d'une mention à ce sujet.

Article 7. — Le Ministre de l'Industrie et de la Marine marchande pourra établir le formulaire des patentes, des pouvoirs et des déclarations aux Auto- rités prévues par la présente loi; le Ministre pourra arrêter de même les mesures qui seraient néces- saires pour surveiller l'application de la loi.

Article 8. — Les contraventions à la présente loi ou aux prescriptions établies en vertu de celle-ci sont passibles d'amendes de 2,000 couronnes au maximum, les amendes reviennent au Trésor public. Le bénéfice réalisé par une contravention voulue à la présente loi pourra être confisqué, après jugement, au profit du Trésor public.

Les contraventions à la présente loi sont soumises au régime des contraventions de simple police.

E s p a g n e . — R e v i s i o n d o u a n i è r e . Un décret-loi a été publié le 18 août, d'après le- quel la révision douanière sera effectuée par le con- seil de l'économie nationale à partir du 1er octobre prochain. A cette époque, les évaluations officielles des prix pour 1926 seront terminées et serviront de base aux nouveaux droits, sans qu'il soit besoin de modifier les pourcentages maxima de protection.

Les deux colonnes, dont se composait jusqu'ici le tarif, seront remplacées par les dénominations de « tarif général » et de « tarif conventionnel ».

Le tarif conventionnel, qui sera établi, de façon générale, d'après les règles fixées par la loi du 20 mai 1006, devra être considéré comme mini- mum et intangible, sauf les cas exceptionnels où les modifications pourront y être apportées par décision du gouvernement réuni en conseil. Il ne sera appli- qué qu'aux pays ayant conclu' avec l'Espagne des traités ou des accords commerciaux.

Les matières premières, les produits intermédiaires et les machines que ne produit pas l'Espagne pour- ront faire l'objet de droits réduits, allant jusqu'à la franchise complète, dans l'intérêt du pays.

Les modifications de droits projetés répondent à deux raisons essentielles: d'une part, la nécessité de protéger le travail national « normal » contre la concurrence étrangère, dans l'ordre industriel ou commercial, et, d'autre part, les concessions géné- rales qui'pourront être faites aux exportations étran- gères, à la suite de la revision de traités commer- ciaux, les droits consolidés devant être remplacés par le traitement de la nation la plus favorisée.

Roumanie.

La balance commerciale de la Roumanie est rede- venue meilleure, pour le premier semestre de 1927, les importations ayant accusé 16,8 milliards de lei contre 18,9 milliards aux exportations, soit une plus-value de 2,1 milliards de lei, contre un déficit de 635 millions de lei pour la même période de 1925;.

La balance commerciale pourrait être encore meil- leure, si l'exportation des produits pétroliers et du bois était plus favorable durant ce premier semestre.

En outre, l'importation durant le premier tiers de l'année 1927 fut stimulée ensuite de l'entrée en vigueur du nouveau tarif douanier roumain, en avril, ce qui provoqua de forts achats de marchandises étrangères.

S a l v a d o r .

Le commerce d'importation du Salvador a vu se développer depuis 1916 et atteint aujourd'hui le triple, soit 5,823,619 dollars américains en 1916 con- tre 16,366,007 en 1926.

L'exportation s'est doublée, grâce aux prix élevés du café. En 1916, elle chiffrait par 11,605,151 contre 24,636,116 en 1926.

Les produits suisses trouvent un bon débouché au Salvador, les montres particulièrement, mais celles-ci sont fortement concurrencées par les produits amé-

ricains. ,

Montréal, 'dont l'usage se répand depuis quelque temps parmi les exportateurs britanniques.

Emue par les pertes considérables que l'article 88 de la loi canadienne des banques (qui confère à celles- ci un privilège de premier rang sur les stocks de leurs clients) fait subir trop fréquemment aux exportateurs européens dans le cas de faillite d'un importateur canadien, cette association a recherché un moyen légal de prévenir les effets de la législation et, après étude approfondie de la question, des jurisconsultes locaux ont rédigé la formule suivante dont l'objet est d'établir un contrat de vente sous condition, à la place de l'habituel contrat de vente ferme:

« Title and interest in the merchandise herein describet shall remain in (name of the firm) and shall not be pledged, mortgaged, hypothecated or otherwise given as security to any bank, trust com- pany, corporation; firm or individual, until fully and finally paid for in cash. The receipt from the pur- chaser of promissory notes or other negotiable ins- truments, shall not constitute payment until such ins- truments are actually paid ».

Traduction. — Tant que les marchandises décrites au présent document n'auront pas été entièrement et définitivement payées en argent comptant, tout titre à leur propriété et tous droits sur elles con- tinueront d'appartenir à (inscrire ici le nom de l'ex- portateur) ; elles ne pourront faire l'objet d'aucun gage, nantissement ou hypothèque, en faveur d'une banque, d'une société fiduciaire ou de toute autre société, firme ou particulier. La remise par l'ache- teur de billets promissoires ou autres effets de com- merce, ne vaudra comme paiement que lorsque leur montant aura été effectivement payé.

La commande adressée à l'exportateur doit porter cette clause de venté, signée par l'acheteur; l'expor- tateur à son tour envoie à l'acheteur son acceptation de commande munie de la même formule, dûment signée.

Enfin, cette clause est portée aussi sur les factures douanières et, outre les trois factures d'usages, l'ex- portateur en établit deux supplémentaires; il en adresse, sous pli recommandés, l'un à la Banque de son client et l'autre au propriétaire des locaux occupés par ce client. En effet, si c'est le privilège de la banque qui lèse le plus fréquemment et le plus gravement les intérêts de nos exportateurs, il n'en est pas moins vrai que le privilège du propriétaire sur le stock garnissant les locaux occupés par le failli, pour le montant des loyers échus et non payés, peut entranîer aussi des pertes pour les vendeurs à crédit.

En adoptant ce procédé, nos exportateurs pourront limiter (souvent dans une très large mesure) les per- tes auxquelles les expose une faillite éventuelle de leurs acheteurs. En effet, l'expérience du passé n'offre que trop d'exemples de faillites dans lesquelles nos exportateurs ont perdu le montant intégral de leurs créances, tandis que la banque récupérait entièrement ses avances grâce au gage possédé par elle sur les marchandises garnissant le magasin du failli, même sur des marchandises que nos exportateurs venaient d'expédier à ce dernier.

// va sans dire qu'on ne saurait conseiller l'emploi de cette »formule dans tous les cas; nos exportateurs laisseront à leurs agents le soin de juger sur place, suivant les circonstances, s'il convient de s'en servir.

Ils s'en abstiendront, bien entendu, s'ils traitent avec des clients de tout premier ordre qui pourraient s'of- fusquer d'une telle exigence.

19/VIII/27. — Ch. Hilaire Doriot (de Monible), hor- . logerie, bijouterie et optique, Moudon.

18/VIII/27. — Johannes Zweifel (de Olaris), com- merce d'horlogerie, rhabillages de montres, Bahn- hofstrasse, Buchs (St. Gall).

22/VI11/27. - • Vinzenz Allemann-Gutmann (de Ro- sières), horlogerie, bijouterie, optique, Grindelwald.

22/VIII/27. — Compagnie des Montres Lionel, Société Anonyme (Lionel Watch S. A.), soc. an. cap. soc.

fr. 1,000 nom., fabrication et commerce d'horlo- gerie. Cons. Adm.: Henri Bernard, de La Chaux- de-Fonds. Siège: Rue Léopold-Robert 66, La Chaux- de-Fonds.

22/VliI/27. — Compagnie des Montres Artis, Société anonyme (Artis Watch Co. S. A.), soc. an. cap.

soc. fr. 1000, nom., fabrication et commerce d'hor- logerie. Cons. Adm.: Henry Bernard, de La Chaux- de-Fonds. Siège: 66, Rue Leopold Robert, La Chaux-de-Fonds.

Radiations:

15/VIII/27. — Lehmann et Cie, Fabrication de mon- tres Ibex, Inex et Rives (Ibex, Ines et Rives Watch Co), soc. com., fabrication et commerce d'hor- logerie, en liquidation, Bienne.

18/V11I/27. — Baumann et Cie, Fabrique d'horloge- rie Fidéa (Fidéa Watch Co.), fabrication et vente d'horlogerie, Tramelan-dessus.

Registre des régimes matrimoniaux.

19/VI11/27. — Les époux Karl Ludwig KissUng, fa- bricant d'horlogerie, de Wolfwil, Soleure, chef de la maison « Karl Kissling », à Stein (Argovie) et Marie, née Häuser, ont adopté le régime de la sé- paration des biens.

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3 septembre 1925.

Registre du commerce

Chronique financière et fiscale

C a n a d a . — P r i v i l è g e d e s b a n q u e s c a n a d i e n n e s s u r l'actif d e s faillites.

Nous croyons utile de signaler une pratique, due à l'initiative de la « British Agents' Association » de

Raisons sociales.

Enregistrements:

15/VIII/27. — William Stachel (de Blauen), sertis- sages, Schrägweg, Bienne.

18 VIII/27. — Anu Auberl (Paul-A. A., de Renan, Berne), fabrication d'horlogerie, Faubourg du Jura 29, Bienne.

15/VIII/27. — Société anonyme Fabrique de montres Zila (Zila Watch Co.), soc. an. cap. soc. fr. 40 mille nom., fabrication et commerce d'horlogerie.

Cons. Adm.: Jules Qubler, de Menziken, Louis- Oscar Scheidegger, de Lützelflüh. Siège: La Heutte.

19 VIII 27. — Fabrique d'Aiguilles de Montres S.

A. (Uhrenzeigcrfabrik A. G.)i soc. an. cap. soc.

fr. 20,000 nom., fabrication et vente d'aiguilles de montres en tous genres et tout ce qui se rapporte à cette branche. Cons. Adm.: Daniel Wuilleumier, de Tramelan-dessous. Siège: Avenue de Bellevue 13, Moutier.

18 VIII/27. — Société des Montres Géa (Géa Watch Company), soc. an. cap. soc. fr. 4,000 nom., fa- brication et vente d'articles d'horlogerie et toutes opérations qui s'y rattachent. Cons. Adm.: Gilbert Augsburger, de Langnau. Siège: 69, Rue de Ca- rouge, Plainpalais (Genève).

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