Partiel Droit de l'e-commerce
IUP de Tarbes Partiel d'E-commerce
(aspects juridiques)
(Patrick Ferré)
Année Universitaire: 2002 / 2003 Durée: 2 h 00
Documents autorisés: Aucun Travail à réaliser:
1) Choisissez l'un des sujets parmi ceux ci dessous. Vous vous attacherez alors à effectuer un travail d'analyse des particularités du régime juridique attachées au sujet choisi. Ce, en n'oubliant pas de vous appuyer sur les textes qui en régissent les dispositions essentielles. Vous prendrez note du fait que la période de ces derniers mois a été marquée par une importante activité de publication de textes juridiques modelant le cadre général "de base". Notez que les fondements restent constants. Aussi, soyez précis dans vos argumentations mais sans trop d'inquiétude s'agissant des plus récents textes: A l'impossible nul n'est tenu, mais au traitement du sujet, sur le fond, tout le monde l'est.
2) De plus, outre votre sujet "principal", traitez de manière synthétique de l'un des autres sujets - différent de votre sujet principal, bien entendu. En ce dernier travail vous vous limiterez à exposer les règles générales qui régissent le point particulier étudié. En vous attachant surtout à "l'esprit" qui guide le législateur, lorsque est posé telle ou telle règle.
Par exemple: Sur le contrat en ligne - si ce sujet était choisi comme sujet accessoire - savoir disserter sur le fait que ce type de contrat est régi par les dispositions du Code de la Consommation (art L118 et suivants), en décrivant succinctement ce qui caractérise l'esprit des dispositions du Code de la Consommation: C'est à dire un droit inégalitaire, tendant à protéger le contractant le plus
"faible". Idem s'agissant de la Directive européenne du 20 mai 1997 qui traite aussi du contrat en ligne où il convient d'isoler les caractéristiques principales aptes à garantir que les différents Etats de l'Union assureront la transposition des directives dans leur Droit interne. Sans laquelle la production normative de la CEE serait sans efficacité!.
Notez: Vous disposez de deux heures. C'est un fait exprès vous invitant ainsi à travailler de manière synthétique. De préférence en attachant une importance particulière au plan. Ce dernier, est une assurance de l'articulation de vos connaissances. Il permet aussi et surtout de présenter des réglementations souvent complémentaires qui forment le régime juridique d'un cas d'espèce étudié.
Celui, par exemple, du sujet que vous aurez choisi.
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Partiel Droit de l'e-commerce
Sujets au choix
Sujet 1: Droit de l'e-commerce, une adaptation du Droit commun des contrats.
Vous vous donnerez pour objectif pour ce sujet de démontrer que le contrat conclu entre absents - c'est le cas pour les contrats conclus en ligne -, obéit à des règles de Droit anciennes.
Ces dernières ont été adaptées aux particularités du commerce en ligne.
1) Vous traiterez donc des dispositions relatives au consentement et à la capacité à contracter.
2) Vous traiterez aussi des dispositions relatives à la validité des contrats conclu en ligne, outre les règles ayant pour objet le consentement.
Sujet 2: Le cadre juridique de la création d'un site d'e-commerce.
Traitez et commentez:
1) Le régime juridique de la déclaration: Auprès de quelles autorités? Selon quelles formes?
2) Le régime juridique de la protection des données personnelles (en France, en Europe, et dans le cadre plus délicat des pays tiers avec lesquels ont lieu des échanges commerciaux).
3) Le régime juridique de l'attribution d'un nom de domaine.
Sujet 3: Aspects juridiques de l'exploitation d'un site.
1) Traitez du droit régissant la conclusion du contrat, l'information des parties, la publicité, les clauses abusives.
2) Le régime de la preuve, soit celui de la preuve du consentement en ligne, celui de la signature électronique. Et, plus avant, celui de la valeur juridique des supports contractuels numérisés.
3) Le régime juridique de la cryptologie ou du chiffrement. Vous distinguerez le régime de la
"protection" de la connexion qui garantit l'identité des cocontractants, et celui régissant l'intégrité du contenu des flux informatifs.
4) Accessoirement, le sujet que vous avez sous les yeux a été crypté avec le logiciel PGP accessible en ligne et hébergé sur un site américain: http://www.pgp.com. Le cryptage réalisé avec cet outils l'a été pour garantir l'intégrité de ce document sur le réseau, jusqu'à mon compte à l'IUT. Ai-je transgressé le Droit français relatif au chiffrement? (Si oui, selon vous, chut!
C'est pas banal comme situation.)
Sujet 4: Le régime juridique de la protection des données personnelles.
En notant que ce sujet nécessite de confronter:
1) Le droit légitime des fournisseurs commerçants, consistant à connaître les clients.
2) Dans un cadre des garanties de la protection des données personnelles et de la vie privée.
Sujet 5: Le contrat en ligne.
En confrontant:
1) Les obligations du fournisseur de biens ou de services 3) Les droits du consommateur en ligne.
Sujet 6: La responsabilité des intermédiaires "fournisseurs d'accès".
1) Vue au travers de la jurisprudence inspirée du droit de la presse.
2) Vue au travers de la jurisprudence inspirée du Droit de la responsabilité civile.
Notez bien: Un sujet dont l'énoncé est court n'est pas forcément "simple". Et… inversement!
Bon travail à tous et toutes.
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