Rapport
présenté par le Conseil-exécutif à l’attention du Grand Conseil
relatif à l’arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention scolaire romande
Sommaire
1. Résumé ... 3
2. Situation... 3
2.1 La Convention scolaire romande ... 3
2.1.1 Un espace romand de la formation dans une école suisse harmonisée ... 3
2.1.2 Création d’un espace romand de la formation... 3
2.2 Les éléments essentiels et leurs conséquences pour le canton de Berne ... 4
2.2.1 Domaines de coopération obligatoire découlant de l’accord HarmoS ... 4
2.2.2 Domaines de coopération obligatoire régionale ... 5
2.2.3 Coopération non obligatoire ... 6
2.2.4 Coopération parlementaire ... 6
3. Commentaire des articles ... 7
3.1 Buts (article 1) ... 7
3.2 Champ d’application (article 2)... 7
3.3 Généralités (article 3)... 7
3.4 Début de la scolarisation (article 4)... 7
3.5 Durée des degrés scolaires (article 5) ... 7
3.6 Tests de référence sur la base des standards nationaux (article 6) ... 7
3.7 Plan d’études romand (article 7) ... 7
3.8 Contenu du plan d’études romand (article 8) ... 7
3.9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques (article 9) ... 8
3.10 Portfolios (article 10) ... 8
3.11 Généralités (article 11)... 8
3.12 Formation initiale et continue des enseignantes et enseignants (articles 12 et 13) ... 8
3.13 Formation des cadres scolaires (article 14) ... 8
3.14 Epreuves romandes (article 15) ... 8
3.15 Profils de connaissance/compétence (article 16)... 9
3.16 Recommandations (article 17) ... 9
3.17 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande (article 18) ... 9
3.18 Financement (article 19) ... 9
3.19 Rapport sur les activités de la CIIP (article 20) ... 9
3.20 Commission interparlementaire (article 21) ... 9
3.21 Présidence, votes, représentation de la CIIP et examen du rapport de la CIIP par les parlements (articles 22, 23, 24 et 25)... 9
3.22 Voie de droit (article 26) ... 9
3.23 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande (article 27) ... 10
3.24 Mise en oeuvre des objectifs de coopération obligatoire (article 28) ... 10
3.25 Cycles et degrés scolaires (article 29) ... 10
3.26 Mise en vigueur (article 30) ... 10
3.27 Durée de validité, résiliation (article 31) ... 10
3.28 Caducité (article 32) ... 10
4. Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion ... 10
4.1 Adhésion (chiffre 1) ... 10
4.2 Modifications mineures et résiliation (chiffres 2 et 3) ... 10
4.3 Entrée en vigueur (chiffre 4)... 10
4.4 Votation facultative (chiffre 5)... 11
5. Rapport avec le programme gouvernemental de législature 2007-2010 ... 11
6. Incidences ... 11
6.1 Conséquences financières et incidences sur le personnel ... 11
6.1.1 Tâches actuelles... 11
6.1.2 Tâches découlant de l’accord HarmoS... 11
6.1.3 Tâches nouvelles... 12
6.2 Incidences pour les communes... 12
6.3 Incidences sur l’économie ... 12
7. Résultats de la procédure de consultation... 12
7.1 Conseil du Jura bernois et Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne ... 12
7.2 Association des Communes Bernoises... 12
8. Proposition ... 12
1. Résumé
Les cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse ro- mande et du Tessin (CIIP) – dont fait partie le canton de Berne – collaborent depuis longtemps en matière scolaire. Dans le cadre de l’harmonisation de la scolarité obligatoire au niveau suisse (l’accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire, l’accord Har- moS1), la Convention scolaire romande doit concrétiser, d’une part, les tâches déléguées aux ré- gions par des solutions si possible uniformes et, d’autre part, formaliser la collaboration tradition- nelle entre les cantons de la CIIP dans différents domaines.
La Convention scolaire romande instituera un « espace romand de la formation », dont le plan d’études romand sera le principal fondement. Elle s’appliquera à la partie francophone du canton de Berne.
2. Situation
2.1 La Convention scolaire romande
2.1.1 Un espace romand de la formation dans une école suisse harmonisée
En Suisse, les cantons sont souverains en matière d’instruction publique, particulièrement dans le domaine de la scolarité obligatoire. En adhérant à l’accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (l’accord HarmoS), ils entendent abolir tout obstacle à la mobilité et garantir la qualité et la perméabilité du système d’éducation sur l’ensemble du pays.
Dans ce contexte, les cantons romands (le Tessin n’y adhérera pas) veulent renforcer leur collabo- ration en créant, par la Convention scolaire romande, un espace romand de la formation.
2.1.2 Création d’un espace romand de la formation
En Suisse romande, les cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publi- que de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) – dont fait partie le canton de Berne – collaborent depuis plusieurs décennies déjà, notamment dans le domaine des plans d’études et des moyens d’enseignement. En janvier 2003, ils ont adopté la déclaration sur les finalités et les objectifs de l’école publique2, suivie en avril 2005 de la déclaration politique3 qui annonçait la création d’un espace romand de la formation par le biais de la Convention scolaire romande.
La Convention scolaire romande permettra de :
- réaliser, au niveau de la CIIP, les tâches que l’accord HarmoS, dans son article 8, délègue aux conférences régionales (harmonisation des plans d’études, coordination des moyens d’enseignement, développement et mise en œuvre de tests de référence basés sur les standards nationaux de formation) ;
- fixer les domaines complémentaires à ceux déterminés par l’accord HarmoS, dans lesquels les cantons parties se fixent des objectifs communs (formation initiale et continue des en- seignantes et enseignants, formation des cadres scolaires, épreuves romandes, profils de connaissance / compétence) ;
- élaborer des recommandations à l’intention des cantons parties à la Convention scolaire romande;
1 le texte de la Convention scolaire romande utilise le terme « Accord suisse » pour l’accord HarmoS
2 http://www.ciip.ch/index.php?m=4&sm=27&page=143
3 http://www.ciip.ch/index.php?m=4&sm=27&page=143
- légitimer la coopération scolaire romande en instaurant un suivi parlementaire.
La Convention scolaire romande est donc intimement liée à l’accord HarmoS. De ce fait, la CIIP a décidé de mener la procédure de consultation et de ratification de la Convention scolaire romande parallèlement à celle de l’accord HarmoS. Le résultat de la consultation auprès des milieux inté- ressés ainsi que des parlements cantonaux, par le biais d’une commission interparlementaire ro- mande, a permis à la CIIP d’adopter la Convention scolaire romande le 21 juin 2007. Il faut relever qu’une délégation du Grand Conseil du canton de Berne a participé aux travaux de cette commis- sion interparlementaire.
2.2 Les éléments essentiels et leurs conséquences pour le canton de Berne
La Convention scolaire romande est imbriquée dans l’accord HarmoS, ses contenus sont donc souvent complémentaires à ceux définis dans l’accord HarmoS. Dans ce cas, seul un rappel de l’accord HarmoS est fait.
La Convention scolaire romande définit une coopération obligatoire ou non obligatoire pour les cantons dans différents domaines d’application. De plus, elle met en place un contrôle parlemen- taire.
2.2.1 Domaines de coopération obligatoire découlant de l’accord HarmoS
2.2.1.1 Harmonisation des structures
L’accord HarmoS fixe la durée des degrés scolaires. La Convention scolaire romande clarifie la terminologie et subdivise le degré primaire selon le tableau suivant :
Cycles et degrés de l'école francophone bernoise actuelle
Ages d'en- trée
Cycles et degrés de l'école romande
9 14 ans 11 8 13 ans 10 Cycle secondaire
du 1er degré
7 12 ans 9
Degré se- condaire I
6 11 ans 8 5 10 ans 7
4 9 ans 6
3 8 ans 5
Deuxième cycle
2 7 ans 4
Cycle primaire
1 6 ans 3
-1 5 ans 2 Ecole enfantine
-2 4 ans 1
Premier cycle Degré primaire
Elle fixe la durée des cycles en fonction de la vérification des standards nationaux de formation.
Elle permet néanmoins aux cantons de subdiviser les cycles selon leurs besoins.
Canton de Berne
L’organisation de l’école enfantine devra être attribuée au degré primaire, ce qui est prévu avec l’école enfantine obligatoire dès quatre ans révolus, donc pour les enfants dans leur cinquième année. Par ailleurs, le modèle de cycle élémentaire actuellement à l’étude dans la partie franco-
phone du canton est adapté à cette structure. Pour le degré secondaire I, l’organisation actuelle de la partie francophone satisfait aux exigences du passage au degré secondaire II.
2.2.1.2 Harmonisation des plans d’études cantonaux
L’accord HarmoS demande aux régions d’harmoniser leurs plans d’études. La Convention scolaire romande donne compétence à la CIIP d’édicter un plan d’études romand (PER). La version finale du PER est attendue pour 2009. Celui-ce ne définit pas une grille horaire pour chaque discipline, mais attribue des pourcentages du temps total d’enseignement aux différents domaines
d’enseignement. Le nombre de leçons effectifs et une marge de manœuvre relatifs à la grille ho- raire restent de la compétence du canton.
Canton de Berne
La ratification du plan d’études cantonal est de la compétence de la direction de l’instruction publi- que et, dans le cadre de la coopération intercantonale, du ressort du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne conjointement. Pour le plan d’études romand qui doit entrer en vigueur dès août 2010, la Convention scolaire romande attribue cette compétence à la CIIP, composée des chefs et des cheffes de département.
2.2.1.3 Coordination des moyens d’enseignement et des ressources didactiques
L’accord HarmoS demande aux conférences régionales de la CDIP d’assurer la coordination des moyens d’enseignement. La CIIP l’assure depuis de nombreuses années et la Convention scolaire romande reprend les termes de la Convention intercantonale administrative sur les moyens
d’enseignement et les ressources didactiques du 19 février 2004 pour définir les actions dans ce domaine. Cette coordination constitue à la fois un outil important d’harmonisation scolaire et une possibilité d’obtenir les moyens les mieux adaptés à des conditions avantageuses.
Canton de Berne
Cette coordination permet d’accéder à des moyens adaptés aux attentes du plan d’études et de les acquérir à des conditions raisonnables, vu l’économie d’échelle réalisée dans le domaine de l’édition.
2.2.2 Domaines de coopération obligatoire régionale
2.2.2.1 Formation des enseignantes et enseignants
En Suisse romande, la formation du corps enseignant est assurée par des hautes écoles pédago- giques (HEP-BEJUNE, HEP-FR, HEP-VD et HEP-VS) et l’université à Genève. Pour certaines parties de la formation, les HEP et les universités collaborent.
La CIIP veut coordonner les contenus de la formation initiale des enseignantes et enseignants, mais aussi l’offre de formation continue, avec un échange de bonnes pratiques et d’expériences.
Outre une plus grande mobilité du corps enseignant, cette collaboration doit permettre un gain en qualité et en efficacité.
Canton de Berne
Pour la partie francophone, cela garantit les possibilités d’emploi des diplômés de la Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE) sur un marché du travail plus vaste (Suisse romande). Cette coopération permet également la création de centres de compétences pour des formations spécifiques à faibles effectifs ou formations dites
« rares », comme l’économie familiale, les activités créatrices textiles, les travaux manuels et la musique.
2.2.2.2 Formation des cadres scolaires
En ce qui concerne la formation des directrices et directeurs d’écoles et d’autres cadres scolaires (par exemple : inspecteurs scolaires), la Convention scolaire romande impliquera une formation commune romande, offrant des modules adaptés aux besoins et aux exigences des différents ca- dres scolaires.
Canton de Berne
Cette formation commune permet d’ouvrir le marché de l’emploi, puisque ses formations sont re- connues, ainsi que d’offrir des formations de qualité à un coût raisonnable.
2.2.2.3 Epreuves romandes
L’organisation d’épreuves romandes communes permettra à chaque canton d’évaluer l’ensemble des élèves sur la base de critères communs ; et ainsi de fournir des indicateurs utiles au pilotage du système scolaire. Il s’agit d’un élément essentiel pour l’atteinte des objectifs qualitatifs de l’espace romand de la formation.
Canton de Berne
Suite à l’adoption de la motion Guggisberg (M 005/2004), le canton conduit le projet « Bildungs- standards Volksschule » (BIVOS) dans la partie alémanique. Les épreuves romandes auront une fonction analogue et permettront la concrétisation de cette motion dans la partie francophone.
2.2.2.4 Profils de connaissance/compétence
Les profils de connaissance/compétence établis en fin de scolarité obligatoire complèteront les dispositifs certificatifs de chaque canton en ajoutant à l’appréciation globale et unique, dans une discipline, des indications plus fines sur les capacités de l’élève.
Ils permettront ainsi de mieux assurer le passage de l’école obligatoire aux filières post-
obligatoires et serviront à documenter avec précision les maîtres d’apprentissage ou les écoles du secondaire II sur les capacités des élèves.
Canton de Berne
La définition de ces profils pour toute la Suisse romande permet des synergies au niveau des res- sources humaines et financières.
2.2.3 Coopération non obligatoire 2.2.3.1 Recommandations
Outre les domaines précités de coopération obligatoire, la Convention scolaire romande donne à la CIIP un outil de coordination plus léger pour l’ensemble des domaines de la formation, sous la forme de recommandations à l’intention des cantons romands.
Canton de Berne
Le principe de la coopération actuelle est maintenu et le canton pourra appliquer ou non ces re- commandations, selon sa stratégie.
2.2.4 Coopération parlementaire
2.2.4.1 Commission interparlementaire
La CIIP a décidé d’instituer une procédure de suivi parlementaire analogue à celles qui existent déjà en Suisse romande. Une commission interparlementaire romande suivra les questions de
formation relevant de la Convention scolaire romande, ce qui permet un renforcement démocrati- que en matière de politique scolaire.
Canton de Berne
Le canton de Berne s’engage à mettre en oeuvre un suivi parlementaire fondé sur la Convention scolaire romande.
3. Commentaire des articles 3.1 Buts (article 1)
Cette disposition décrit les deux buts de la Convention scolaire romande : - l’institution et le renforcement de l’espace romand de la formation;
- la mise en oeuvre de l’accord HarmoS.
3.2 Champ d’application (article 2) Pas de remarque.
3.3 Généralités (article 3)
Cet article dresse la liste de tous les domaines dans lesquels la coopération découle de l’accord HarmoS.
3.4 Début de la scolarisation (article 4) Pas de remarque
3.5 Durée des degrés scolaires (article 5) Cet article précise l’article 6 de l’accord HarmoS.
3.6 Tests de référence sur la base des standards nationaux (article 6)
Se fondant sur l’article 8 alinéa 4 de l’accord HarmoS, cet article rend la collaboration des cantons concordataires obligatoire. Cette démarche vise une excellente qualité de la formation dans l’espace de la Suisse romande.
3.7 Plan d’études romand (article 7) Pas de remarque.
3.8 Contenu du plan d’études romand (article 8)
L’alinéa 1 lettre b précise que les cantons conservent une marge de manoeuvre pour tenir compte de particularités cantonales.
3.9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques (article 9)
L’ordre de priorité mentionné correspond aux différentes actions à mener pour satisfaire aux be- soins de la coordination. Dès qu’une mesure est arrêtée, les suivantes ne sont plus étudiées. La première action (lettre a) signifie que le canton de Berne devrait rendre le moyen d’enseignement obligatoire selon l’article 14a, alinéa 1 de la Loi sur l’école obligatoire (LEO). La deuxième action (lettre b) implique pour le canton soit une recommandation pour les moyens retenus, soit une obli- gation pour un seul des moyens, selon décision cantonale. La troisième action permet au canton de recommander l’ensemble des moyens ou de rendre obligatoire un des moyens. La dernière action qui consiste à développer et éditer un moyen est la plus coûteuse en ressources humaines et financières.
3.10 Portfolios (article 10)
Cet article correspond à l’article 9 de l’accord HarmoS.
3.11 Généralités (article 11)
Cet article définit les domaines que la CIIP veut renforcer sur le plan régional.
3.12 Formation initiale et continue des enseignantes et enseignants (articles 12 et 13) Afin d’assurer une plus grande homogénéité entre les systèmes de formation de Suisse romande, la CIIP doit pouvoir :
- coordonner les contenus de la formation initiale des enseignantes et enseingants sur l’ensemble du territoire de l’espace romand de la formation ;
- coordonner leur formation continue.
Ainsi, la CIIP peut :
- favoriser l’ouverture des formations continues d’un canton à l’autre ; - coordonner les offres et rationnaliser ce qui peut l’être.
L’organisation de la structure dans laquelle ces formations se déroulent demeure de la compé- tence des cantons.
3.13 Formation des cadres scolaires (article 14) Pas de remarque.
3.14 Epreuves romandes (article 15)
Ces épreuves permettent de mesurer l’atteinte des objectifs du plan d’études romand à la fin de chaque cycle du degré primaire et à la fin du degré secondaire I. Elles sont exécutées par tous les élèves dans les disciplines choisies selon une planification établie par la CIIP.
Les épreuves romandes peuvent servir de tests de référence pour valider les standards nationaux ou de vérifier l’atteinte des objectifs dans d’autres disciplines ou à d’autres moments de la scolarité obligatoire.
3.15 Profils de connaissance/compétence (article 16)
Sur la base d’un référentiel, des connaissances/compétences seront définies dans certaines disci- plines, permettant à l’élève de mettre en valeur ses acquisitions par rapport à ce catalogue. Prévus en dernière année de scolarité obligatoire, les profils serviront à l’orientation scolaire et profession- nelle et à renseigner les acteurs de la formation générale et professionnelle qui accueillent les jeu- nes de la scolarité obligatoire.
3.16 Recommandations (article 17) Pas de remarque.
3.17 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande (article 18)
La CIIP peut édicter des dispositions d’exécution (règlement, convention, décision). Lorsque les coûts qui découleront des dispositions d’exécution dépasseront les compétences ordinaires des gouvernements, les parlements cantonaux devront se prononcer. Dans le canton de Berne les coûts devront être supérieurs à 1’000'000 de francs pour des dépenses uniques ou 200'000 francs pour des dépenses périodiques.
3.18 Financement (article 19)
Cet article décrit les différentes sources de financement de la CIIP. Les clés de répartition actuel- les de la CDIP sont conservées et tiennent compte de la population résidante. Ce taux de réparti- tion est fondé sur l’ensemble de la population résidante (et non sur les langues maternelles
d’origine) correspondant à la répartition territoriale des langues officielles. Pour le canton de Berne et pour la période 2006-2010, c’est un taux de 7.5% qui correspond à la proportion francophone.
3.19 Rapport sur les activités de la CIIP (article 20)
Cet article décrit le contenu du rapport annuel établi par la CIIP.
3.20 Commission interparlementaire (article 21)
Cet article décrit la composition et les compétences de ce nouvel organe, ainsi que quelques rè- gles de procédure.
3.21 Présidence, votes, représentation de la CIIP et examen du rapport de la CIIP par les parlements (articles 22, 23, 24 et 25)
Pas de remarque.
3.22 Voie de droit (article 26) Pas de remarque.
3.23 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande (article 27)
Cet article permet aux cantons non signataires d’assister à la coordination sans droit de vote.
3.24 Mise en oeuvre des objectifs de coopération obligatoire (article 28) Le délai prévu correspond à celui de l’accord HarmoS.
3.25 Cycles et degrés scolaires (article 29) Pas de remarque.
3.26 Mise en vigueur (article 30)
La Convention scolaire romande entrera en vigueur, pour les cantons signataires, six mois après la ratification de trois cantons, dont au moins un bilingue. Les cantons partis auront, comme dans l’accord HarmoS, six ans pour mettre en œuvre les objectifs fixés par la Convention. D’ici là, les activités de la CIIP se poursuivront sous le régime des statuts actuels.
3.27 Durée de validité, résiliation (article 31)
Cette disposition est calquée sur celle de l’accord HarmoS.
3.28 Caducité (article 32) Pas de remarque.
4. Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion 4.1 Adhésion (chiffre 1)
La Convention scolaire romande renforce significativement la coordination scolaire au niveau de la Suisse romande. Par son adhésion, le canton de Berne remplit sa tâche constitutionnelle de favo- riser la collaboration et la coordination dans le système éducatif (art. 45 al. 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC ; RSB 101.1]).
4.2 Modifications mineures et résiliation (chiffres 2 et 3)
Comme la Convention scolaire romande ne peut être dénoncée à brève échéance (art. 31, al. 2 de la Convention scolaire romande), l’approbation de l’adhésion est du ressort du Grand Conseil (art.
74, al. 2, lit. b ConstC) et non du Conseil-exécutif (art. 88, al. 4 ConstC). Conformément à l’usage en vigueur, le Conseil-exécutif est toutefois habilité à approuver des modifications mineures et à résilier la Convention scolaire romande.
4.3 Entrée en vigueur (chiffre 4)
L’entrée en vigueur de l’arrêté du Grand Conseil est fixée au début de la prochaine année scolaire.
4.4 Votation facultative (chiffre 5)
Par son adhésion, le canton accepte d’adapter sa législation, d’autant plus qu’il confère des pou- voirs étendus à une institution intercantonale. Selon le droit cantonal, ces devoirs et ces déléga- tions de compétence devraient être réglés dans une loi (art. 69 ConstC). C’est pourquoi le présent arrêté du Grand Conseil est soumis à la votation populaire facultative (art. 62, al. 1, lit. b ConstC) et doit être publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.
5. Rapport avec le programme gouvernemental de législature 2007-2010
L’adhésion du canton de Berne à la Convention scolaire romande a une priorité absolue dans le programme législatif 2007-2010 du Conseil-exécutif. C’est la conséquence qu’un haut niveau de qualité de la formation a été retenu comme prioritaire par le Gouvernement et est explicité notam- ment par la mesure suivante : « Coordonner les standards de la scolarité obligatoire à l’échelle intercantonale pour unifier le niveau de la formation en Suisse ».
De plus, le Conseil-exécutif a retenu la cohésion comme autre priorité. Celle-ci s’accompagne de la mesure : « Continuer de tenir dûment compte des besoins spécifiques de la minorité franco- phone du canton [...] ». L’adhésion à la présente convention permet la coopération avec la Suisse romande et préserve les besoins spécifiques au niveau de la scolarité obligatoire.
Enfin, les perspectives d’avenir du programme gouvernemental de législature indiquent que la coopération intercantonale gagne en importance.
6. Incidences
6.1 Conséquences financières et incidences sur le personnel
La CIIP dispose d’un budget 2008 d’environ 6 millions de francs, alimenté par les parts cantonales (pourcentage par rapport à la population résidente) ainsi que par la vente à des tiers de produits CIIP et des contributions diverses. La part du canton de Berne à ce budget s’élève à 4%, soit 187'000.- pour l’année 2008.
La Convention scolaire romande implique différents types de tâches.
6.1.1 Tâches actuelles
Ce sont les tâches découlant de l’article 9 (moyens d’enseignement et ressources didactiques) et de l’article 14 (formation des cadres scolaires).
Elles n’engendrent pas de coûts supplémentaires. Elles sont couvertes soit par le budget de la CIIP, soit par le budget ordinaire des cantons.
6.1.2 Tâches découlant de l’accord HarmoS
Ces tâches découlent de l’article 4 (début de la scolarisation), de l’article 5 (durée des degrés sco- laires), de l’article 6 (tests de référence sur la base des standards nationaux), de l’article 7 (plan d’études romand), de l’article 8 (contenu du plan d’études romand) et de l’article 10 (portfolios).
Elles sont prises en compte dans le rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil à l’arrêté concernant l’adhésion à l’accord HarmoS.
Les portfolios font partie du budget d’acquisition des moyens d’enseignement (moins de 10 francs par élève).
6.1.3 Tâches nouvelles
Ces tâches découlent de l’article 12 (formation initiale des enseignantes et enseignants), de l’article 13 (formation continue des enseignantes et enseignants), de l’article 15 (épreuves roman- des) et de l’article 16 (profils de connaissance/compétence).
La coopération dans le domaine de la formation initiale et continue des enseignantes et ensei- gnants devrait amener des économies dans le budget des hautes écoles pédagogiques, notam- ment si des formations regroupant de petits effectifs sont centralisées.
La CIIP a lancé deux projets, l’un visant à la mise en place d’un dispositif permettant de créer des épreuves romandes, l’autre aboutissant à la définition de profil de connaissance/compétence dans plusieurs disciplines. Ces deux projets comprennent une étude financière et il est difficile d’articuler actuellement des chiffres précis. Cette étude sera soumise en temps voulu à la CIIP, qui prendra alors les décisions budgétaires adéquates.
6.2 Incidences pour les communes
Elles sont précisées dans le rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil à l’arrêté concernant l’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire.
6.3 Incidences sur l’économie
Les objectifs d’enseignement seront les mêmes au niveau de la Suisse romande, ce qui devrait augmenter la mobilité. De plus, la définition de profil de connaissance/compétence pour les élèves qui quittent la scolarité obligatoire améliorera la transition avec la formation générale et profes- sionnelle.
7. Résultats de la procédure de consultation
7.1 Conseil du Jura bernois et Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne
Le Conseil du Jura se déclare en faveur de l’adhésion du canton de Berne à la convention scolaire romande. Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne soutient sans ré- serve le contenu du projet d’arrêté proposant cette adhésion.
7.2 Association des Communes Bernoises
L’Association des Communes Bernoises n’a formulé aucune remarque.
8. Proposition
Le Conseil-exécutif propose l’adoption du projet.
Berne, Au nom du Conseil-exécutif
Le président:
Le chancelier:
# 421240v2
