Cette disposition décrit les deux buts de la Convention scolaire romande : - l’institution et le renforcement de l’espace romand de la formation;
- la mise en oeuvre de l’accord HarmoS.
3.2 Champ d’application (article 2) Pas de remarque.
3.3 Généralités (article 3)
Cet article dresse la liste de tous les domaines dans lesquels la coopération découle de l’accord HarmoS.
3.4 Début de la scolarisation (article 4) Pas de remarque
3.5 Durée des degrés scolaires (article 5) Cet article précise l’article 6 de l’accord HarmoS.
3.6 Tests de référence sur la base des standards nationaux (article 6)
Se fondant sur l’article 8 alinéa 4 de l’accord HarmoS, cet article rend la collaboration des cantons concordataires obligatoire. Cette démarche vise une excellente qualité de la formation dans l’espace de la Suisse romande.
3.7 Plan d’études romand (article 7) Pas de remarque.
3.8 Contenu du plan d’études romand (article 8)
L’alinéa 1 lettre b précise que les cantons conservent une marge de manoeuvre pour tenir compte de particularités cantonales.
3.9 Moyens d’enseignement et ressources didactiques (article 9)
L’ordre de priorité mentionné correspond aux différentes actions à mener pour satisfaire aux be-soins de la coordination. Dès qu’une mesure est arrêtée, les suivantes ne sont plus étudiées. La première action (lettre a) signifie que le canton de Berne devrait rendre le moyen d’enseignement obligatoire selon l’article 14a, alinéa 1 de la Loi sur l’école obligatoire (LEO). La deuxième action (lettre b) implique pour le canton soit une recommandation pour les moyens retenus, soit une obli-gation pour un seul des moyens, selon décision cantonale. La troisième action permet au canton de recommander l’ensemble des moyens ou de rendre obligatoire un des moyens. La dernière action qui consiste à développer et éditer un moyen est la plus coûteuse en ressources humaines et financières.
3.10 Portfolios (article 10)
Cet article correspond à l’article 9 de l’accord HarmoS.
3.11 Généralités (article 11)
Cet article définit les domaines que la CIIP veut renforcer sur le plan régional.
3.12 Formation initiale et continue des enseignantes et enseignants (articles 12 et 13) Afin d’assurer une plus grande homogénéité entre les systèmes de formation de Suisse romande, la CIIP doit pouvoir :
- coordonner les contenus de la formation initiale des enseignantes et enseingants sur l’ensemble du territoire de l’espace romand de la formation ;
- coordonner leur formation continue.
Ainsi, la CIIP peut :
- favoriser l’ouverture des formations continues d’un canton à l’autre ; - coordonner les offres et rationnaliser ce qui peut l’être.
L’organisation de la structure dans laquelle ces formations se déroulent demeure de la compé-tence des cantons.
3.13 Formation des cadres scolaires (article 14) Pas de remarque.
3.14 Epreuves romandes (article 15)
Ces épreuves permettent de mesurer l’atteinte des objectifs du plan d’études romand à la fin de chaque cycle du degré primaire et à la fin du degré secondaire I. Elles sont exécutées par tous les élèves dans les disciplines choisies selon une planification établie par la CIIP.
Les épreuves romandes peuvent servir de tests de référence pour valider les standards nationaux ou de vérifier l’atteinte des objectifs dans d’autres disciplines ou à d’autres moments de la scolarité obligatoire.
3.15 Profils de connaissance/compétence (article 16)
Sur la base d’un référentiel, des connaissances/compétences seront définies dans certaines disci-plines, permettant à l’élève de mettre en valeur ses acquisitions par rapport à ce catalogue. Prévus en dernière année de scolarité obligatoire, les profils serviront à l’orientation scolaire et profession-nelle et à renseigner les acteurs de la formation générale et professionprofession-nelle qui accueillent les jeu-nes de la scolarité obligatoire.
3.16 Recommandations (article 17) Pas de remarque.
3.17 Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande (article 18)
La CIIP peut édicter des dispositions d’exécution (règlement, convention, décision). Lorsque les coûts qui découleront des dispositions d’exécution dépasseront les compétences ordinaires des gouvernements, les parlements cantonaux devront se prononcer. Dans le canton de Berne les coûts devront être supérieurs à 1’000'000 de francs pour des dépenses uniques ou 200'000 francs pour des dépenses périodiques.
3.18 Financement (article 19)
Cet article décrit les différentes sources de financement de la CIIP. Les clés de répartition actuel-les de la CDIP sont conservées et tiennent compte de la population résidante. Ce taux de réparti-tion est fondé sur l’ensemble de la popularéparti-tion résidante (et non sur les langues maternelles
d’origine) correspondant à la répartition territoriale des langues officielles. Pour le canton de Berne et pour la période 2006-2010, c’est un taux de 7.5% qui correspond à la proportion francophone.
3.19 Rapport sur les activités de la CIIP (article 20)
Cet article décrit le contenu du rapport annuel établi par la CIIP.
3.20 Commission interparlementaire (article 21)
Cet article décrit la composition et les compétences de ce nouvel organe, ainsi que quelques rè-gles de procédure.
3.21 Présidence, votes, représentation de la CIIP et examen du rapport de la CIIP par les parlements (articles 22, 23, 24 et 25)
Pas de remarque.
3.22 Voie de droit (article 26) Pas de remarque.
3.23 Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande (article 27)
Cet article permet aux cantons non signataires d’assister à la coordination sans droit de vote.
3.24 Mise en oeuvre des objectifs de coopération obligatoire (article 28) Le délai prévu correspond à celui de l’accord HarmoS.
3.25 Cycles et degrés scolaires (article 29) Pas de remarque.
3.26 Mise en vigueur (article 30)
La Convention scolaire romande entrera en vigueur, pour les cantons signataires, six mois après la ratification de trois cantons, dont au moins un bilingue. Les cantons partis auront, comme dans l’accord HarmoS, six ans pour mettre en œuvre les objectifs fixés par la Convention. D’ici là, les activités de la CIIP se poursuivront sous le régime des statuts actuels.
3.27 Durée de validité, résiliation (article 31)
Cette disposition est calquée sur celle de l’accord HarmoS.
3.28 Caducité (article 32) Pas de remarque.
4. Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion