1. Résumé
Les cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse ro-mande et du Tessin (CIIP) – dont fait partie le canton de Berne – collaborent depuis longtemps en matière scolaire. Dans le cadre de l’harmonisation de la scolarité obligatoire au niveau suisse (l’accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire, l’accord Har-moS1), la Convention scolaire romande doit concrétiser, d’une part, les tâches déléguées aux ré-gions par des solutions si possible uniformes et, d’autre part, formaliser la collaboration tradition-nelle entre les cantons de la CIIP dans différents domaines.
La Convention scolaire romande instituera un « espace romand de la formation », dont le plan d’études romand sera le principal fondement. Elle s’appliquera à la partie francophone du canton de Berne.
2. Situation
2.1 La Convention scolaire romande
2.1.1 Un espace romand de la formation dans une école suisse harmonisée
En Suisse, les cantons sont souverains en matière d’instruction publique, particulièrement dans le domaine de la scolarité obligatoire. En adhérant à l’accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (l’accord HarmoS), ils entendent abolir tout obstacle à la mobilité et garantir la qualité et la perméabilité du système d’éducation sur l’ensemble du pays.
Dans ce contexte, les cantons romands (le Tessin n’y adhérera pas) veulent renforcer leur collabo-ration en créant, par la Convention scolaire romande, un espace romand de la formation.
2.1.2 Création d’un espace romand de la formation
En Suisse romande, les cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publi-que de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) – dont fait partie le canton de Berne – collaborent depuis plusieurs décennies déjà, notamment dans le domaine des plans d’études et des moyens d’enseignement. En janvier 2003, ils ont adopté la déclaration sur les finalités et les objectifs de l’école publique2, suivie en avril 2005 de la déclaration politique3 qui annonçait la création d’un espace romand de la formation par le biais de la Convention scolaire romande.
La Convention scolaire romande permettra de :
- réaliser, au niveau de la CIIP, les tâches que l’accord HarmoS, dans son article 8, délègue aux conférences régionales (harmonisation des plans d’études, coordination des moyens d’enseignement, développement et mise en œuvre de tests de référence basés sur les standards nationaux de formation) ;
- fixer les domaines complémentaires à ceux déterminés par l’accord HarmoS, dans lesquels les cantons parties se fixent des objectifs communs (formation initiale et continue des en-seignantes et enseignants, formation des cadres scolaires, épreuves romandes, profils de connaissance / compétence) ;
- élaborer des recommandations à l’intention des cantons parties à la Convention scolaire romande;
1 le texte de la Convention scolaire romande utilise le terme « Accord suisse » pour l’accord HarmoS
2 http://www.ciip.ch/index.php?m=4&sm=27&page=143
3 http://www.ciip.ch/index.php?m=4&sm=27&page=143
- légitimer la coopération scolaire romande en instaurant un suivi parlementaire.
La Convention scolaire romande est donc intimement liée à l’accord HarmoS. De ce fait, la CIIP a décidé de mener la procédure de consultation et de ratification de la Convention scolaire romande parallèlement à celle de l’accord HarmoS. Le résultat de la consultation auprès des milieux inté-ressés ainsi que des parlements cantonaux, par le biais d’une commission interparlementaire ro-mande, a permis à la CIIP d’adopter la Convention scolaire romande le 21 juin 2007. Il faut relever qu’une délégation du Grand Conseil du canton de Berne a participé aux travaux de cette commis-sion interparlementaire.
2.2 Les éléments essentiels et leurs conséquences pour le canton de Berne
La Convention scolaire romande est imbriquée dans l’accord HarmoS, ses contenus sont donc souvent complémentaires à ceux définis dans l’accord HarmoS. Dans ce cas, seul un rappel de l’accord HarmoS est fait.
La Convention scolaire romande définit une coopération obligatoire ou non obligatoire pour les cantons dans différents domaines d’application. De plus, elle met en place un contrôle parlemen-taire.
2.2.1 Domaines de coopération obligatoire découlant de l’accord HarmoS
2.2.1.1 Harmonisation des structures
L’accord HarmoS fixe la durée des degrés scolaires. La Convention scolaire romande clarifie la terminologie et subdivise le degré primaire selon le tableau suivant :
Cycles et degrés de l'école francophone bernoise actuelle
Ages d'en-trée
Cycles et degrés de l'école romande
Elle fixe la durée des cycles en fonction de la vérification des standards nationaux de formation.
Elle permet néanmoins aux cantons de subdiviser les cycles selon leurs besoins.
Canton de Berne
L’organisation de l’école enfantine devra être attribuée au degré primaire, ce qui est prévu avec l’école enfantine obligatoire dès quatre ans révolus, donc pour les enfants dans leur cinquième année. Par ailleurs, le modèle de cycle élémentaire actuellement à l’étude dans la partie
franco-phone du canton est adapté à cette structure. Pour le degré secondaire I, l’organisation actuelle de la partie francophone satisfait aux exigences du passage au degré secondaire II.
2.2.1.2 Harmonisation des plans d’études cantonaux
L’accord HarmoS demande aux régions d’harmoniser leurs plans d’études. La Convention scolaire romande donne compétence à la CIIP d’édicter un plan d’études romand (PER). La version finale du PER est attendue pour 2009. Celui-ce ne définit pas une grille horaire pour chaque discipline, mais attribue des pourcentages du temps total d’enseignement aux différents domaines
d’enseignement. Le nombre de leçons effectifs et une marge de manœuvre relatifs à la grille ho-raire restent de la compétence du canton.
Canton de Berne
La ratification du plan d’études cantonal est de la compétence de la direction de l’instruction publi-que et, dans le cadre de la coopération intercantonale, du ressort du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne conjointement. Pour le plan d’études romand qui doit entrer en vigueur dès août 2010, la Convention scolaire romande attribue cette compétence à la CIIP, composée des chefs et des cheffes de département.
2.2.1.3 Coordination des moyens d’enseignement et des ressources didactiques
L’accord HarmoS demande aux conférences régionales de la CDIP d’assurer la coordination des moyens d’enseignement. La CIIP l’assure depuis de nombreuses années et la Convention scolaire romande reprend les termes de la Convention intercantonale administrative sur les moyens
d’enseignement et les ressources didactiques du 19 février 2004 pour définir les actions dans ce domaine. Cette coordination constitue à la fois un outil important d’harmonisation scolaire et une possibilité d’obtenir les moyens les mieux adaptés à des conditions avantageuses.
Canton de Berne
Cette coordination permet d’accéder à des moyens adaptés aux attentes du plan d’études et de les acquérir à des conditions raisonnables, vu l’économie d’échelle réalisée dans le domaine de l’édition.
2.2.2 Domaines de coopération obligatoire régionale
2.2.2.1 Formation des enseignantes et enseignants
En Suisse romande, la formation du corps enseignant est assurée par des hautes écoles pédago-giques (HEP-BEJUNE, HEP-FR, HEP-VD et HEP-VS) et l’université à Genève. Pour certaines parties de la formation, les HEP et les universités collaborent.
La CIIP veut coordonner les contenus de la formation initiale des enseignantes et enseignants, mais aussi l’offre de formation continue, avec un échange de bonnes pratiques et d’expériences.
Outre une plus grande mobilité du corps enseignant, cette collaboration doit permettre un gain en qualité et en efficacité.
Canton de Berne
Pour la partie francophone, cela garantit les possibilités d’emploi des diplômés de la Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE) sur un marché du travail plus vaste (Suisse romande). Cette coopération permet également la création de centres de compétences pour des formations spécifiques à faibles effectifs ou formations dites
« rares », comme l’économie familiale, les activités créatrices textiles, les travaux manuels et la musique.
2.2.2.2 Formation des cadres scolaires
En ce qui concerne la formation des directrices et directeurs d’écoles et d’autres cadres scolaires (par exemple : inspecteurs scolaires), la Convention scolaire romande impliquera une formation commune romande, offrant des modules adaptés aux besoins et aux exigences des différents ca-dres scolaires.
Canton de Berne
Cette formation commune permet d’ouvrir le marché de l’emploi, puisque ses formations sont re-connues, ainsi que d’offrir des formations de qualité à un coût raisonnable.
2.2.2.3 Epreuves romandes
L’organisation d’épreuves romandes communes permettra à chaque canton d’évaluer l’ensemble des élèves sur la base de critères communs ; et ainsi de fournir des indicateurs utiles au pilotage du système scolaire. Il s’agit d’un élément essentiel pour l’atteinte des objectifs qualitatifs de l’espace romand de la formation.
Canton de Berne
Suite à l’adoption de la motion Guggisberg (M 005/2004), le canton conduit le projet « Bildungs-standards Volksschule » (BIVOS) dans la partie alémanique. Les épreuves romandes auront une fonction analogue et permettront la concrétisation de cette motion dans la partie francophone.
2.2.2.4 Profils de connaissance/compétence
Les profils de connaissance/compétence établis en fin de scolarité obligatoire complèteront les dispositifs certificatifs de chaque canton en ajoutant à l’appréciation globale et unique, dans une discipline, des indications plus fines sur les capacités de l’élève.
Ils permettront ainsi de mieux assurer le passage de l’école obligatoire aux filières
post-obligatoires et serviront à documenter avec précision les maîtres d’apprentissage ou les écoles du secondaire II sur les capacités des élèves.
Canton de Berne
La définition de ces profils pour toute la Suisse romande permet des synergies au niveau des res-sources humaines et financières.
2.2.3 Coopération non obligatoire 2.2.3.1 Recommandations
Outre les domaines précités de coopération obligatoire, la Convention scolaire romande donne à la CIIP un outil de coordination plus léger pour l’ensemble des domaines de la formation, sous la forme de recommandations à l’intention des cantons romands.
Canton de Berne
Le principe de la coopération actuelle est maintenu et le canton pourra appliquer ou non ces re-commandations, selon sa stratégie.
2.2.4 Coopération parlementaire
2.2.4.1 Commission interparlementaire
La CIIP a décidé d’instituer une procédure de suivi parlementaire analogue à celles qui existent déjà en Suisse romande. Une commission interparlementaire romande suivra les questions de
formation relevant de la Convention scolaire romande, ce qui permet un renforcement démocrati-que en matière de politidémocrati-que scolaire.
Canton de Berne
Le canton de Berne s’engage à mettre en oeuvre un suivi parlementaire fondé sur la Convention scolaire romande.
3. Commentaire des articles