vendredi 29 janvier :51 Meyer Christine Mise à jour du prix licite

Meyer Christine

Schaffter Hervé

vendredi 29 janvier 202114:51 Meyer Christine

Mise à jour du prix licite

Madame,

Voici le prix mis à jour, qui fait suite au rapport d'expertise du 12 décembre 2018, en fonction du nouveau coefficient statistique •

Feuillet no 126 : V.O. 960.- 4'505 m2 Feuillet no 319 : V. O. 4'870.- 24'402 m2 Prix licite (no 126) = 960 x 6.07 x 1.05 = 6'119 frs, Prix licite (no 319) = 4870 x 6.07 x 1.05 = 31'039 frs,

Meilleures salutations Hervé Schaffter

arrondis à 6'000 frs arrondis à 31'000 frs

RtPUSUQUE ET CANTON DU WttA Service de l'Economie rurale

Hervé Schaffter

Collaborateur droit foncier rural Courtemelon

Case postale 131 CH-2852 Courtételle T+41 32 420 7411 herve. schaffter "ura. ch

RÉPUBUOUE ET CANTON DU JURA DÉPARTEMENT DE LÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

SERVICE DE t RURALE

Delémont, le 12 décembre 2018 - HS/JPL/pod

Votre dossier est traité par :

Hervé Schaffler, t +41 32 420 74 11, herve. schaffter ura. ch

ap ortd'e pertise

Courtemelon Case postale 131 CH-2852 Courtételle t +41 32 420 74 00 f+41 32420 74 01 secr.ecr@jura. ch

1. REQUERANTE

Office des Poursuiteset Faillites, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy.

2. OBJET DE LA REQU ETE

La requérante souhaite connaître le prix licite des terrains agricoles nos 126 et 319 du ban de Clos du Doubs-St-Ursanne (annexe 0).

3. DESCRIPTION DES PROPRIETES

3. 1. Plan de situation

Les feuillets en question se trouvent près de la voie de chemin de fer entre St-Ursanne et Courgenay.

L'orthophoto est également visible en annexe 1 :

www.jura.ch/ecr

GéOpO^rtaîl du Système d'Informatîon du Territoire Jurassien

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F="_- <teC(Ot<M UOtMfMSHJlUfï»

Source: Système d'information du territoire (http://geoportail.jura.ch)

3. 2. Descri tion des ro riétés

Selon les informations issues du Registre foncier, M. Aloïs Wermelinger est propriétaire des feuillets suivants :

Feuillet n° 126 n° 319 Total

Surface (m2) 4'505 24'402 28-907

Valeur officielle (f rs) 4'870960 5'830

4. REPONSE A LA QUESTION POSEE Question :

« Quel est le rix licite des feuillets nos 126 et 319 du ban de Clos du Doubs-St-Ursanne ?»

Méthode

Les feuillets sont estimés en fonction de leur valeur officielle, conformément aux directives cantonales (annexe 2).

Statistique foncière

Notre service relève chaque année le prix des ventes entre tiers et établit une moyenne sur la base des cinq dernières années, en fonction du district et du type de zone. Il découle de cette statistique un coefficient qui reste valable une année et qui sert à déterminer la valeur de marché, appelée aussi valeur vénale.

Prix licite basé sur la valeur officielle

La pratique cantonale, en lien avec l'art. 66 LDFR, retient la relation suivante • Prix licite = valeur officielle x coefficient statistique x 1. 05

Calcul

Les prix licites calculés sont les suivants :

Commune one de productio Feuillet Surface (m2)

SAU Forêt Total Clos du Doubs-St-Ursann Zone de montagn ^îfi 1№ 4'505 0 4'505

Closdu Doubs-St-Ursann Zonedemontagn 319 24'402 0 24'402

Total 28-907 0 28-907 Source ; Service de l'économie rurale

SAU 960 4'870 5-830

VO (frs) Forêt

0 0 0

Total 960 4'870 5'

Prix licite (frs)

2 31'600

iRéponse:

Arrondi à la centaine, le prix licite du feuillet n° 216 s'élève à 5'200 francs, tandis que celui du feuillet!

n° 319 atteint la somme de 26'400 francs pour une vente en 2019. La somme totale est de 31'600' francs.

Rapporté au mètre-carré, le prix global revient à 1. 09 frs/m2

J an-Paul Lâchât Chef de service

Hervé Schaffter Droit rural & Viticulture

Annexe 0 : Requête de l'Office des Poursuites et Faillites.

Annexe 1 : Orthophotos. Système d'information du territoire.

Annexe 2 : Statistique foncière. Service de l'économie rurale.

Annexe 3 : Estimation de la valeur de rendement. Service de l'économie rurale.

Annexe 0

Schaffter Hervé

Envoyé:

À:

Objet:

Pose Laetitia

lundi 6 août 2018 15:07 Schaffter Hervé

Saisies terrains - WERMEUNGER Alo'is

Monsieur,

Dans le cadre d'une saisie de biens immobiliers contre M. Wermelinger Aloïs de St-Ursanne, j'ai besoin de connaître

le prix licite des immeubles :

• Feuillet n° 126 du ban de Clos du Doubs-St-Ursanne

• Feuillet n° 319 du ban de Clos du Doubs-St-Ursanne Pouvez-vous me donner ces informations ?

Merci et meilleures salutations

RfniBMtlUE CTC11TON BBJIBUI Office des poursuites et faillites

Laetitia Pose Saisies N-Z

Auguste-Cuenin 15 CH-2900 Porrentruy T+41 32 420 3224

laetitia. ose "ura. ch

IÎÛ

Annexe l

RÉPUBUOUE ET CANTON DU WHA

GéopO ^rtaîl

i

153

5 6

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0 20 40 . 60m Echelle 1:2'500

InfbrmaUons dépourvues de foi publique. Bien que ces renseignements aient été recueillis avec soin, aucune garantie n'esl donnée quant à l'exacdtude et la mise à jour des données de cette carte ou ce plan.

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•A

126&319

Page 1/1

Ban de Clos du Doubs-St-Ursanne

Impression du : 10.12.2018 13:35:53

Annexe 2

HÉPUBUOUE CT CAmUN BU JUIUl DÉPARTEMENT DE LÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

SERVICE DE 1/ECIlNdinniE RUBALE

Courtemefon Case postale 131 CH-2852 Courtételle t+41 32 420 7400 f+41 324207401 s8CT.ecr@jura. ch

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PRJXWS TEfïRAWSAGRICOtES

Région ; dîstrict de PQrrentruy, zone des collines

Statisti yeECR4

La statistique 2018 est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Elle remplace la statistique 2017 bis publiée en mars dernier.

a) LDFR autorité corn étente

La loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 stipule que les ventes d'immeubles agricoles convenues pour un prix surfait ne peuvent pas être autorisées. Un prix d'acquisition est surfait lorsqu'il dépasse de plus de 5 % le prix payé en moyenne pour des Immeubles comparables dans la même région au cours des. cinq dernières années (art. 66 LDFR). Ce prix maximum est appelé "Prix licite";

il est calculé à partir du "Prix mo en du marché", publié dans la statistique ci-après.

Dans le Canton du Jura, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'açquisition est la Commission foncière rurale; elle peut requérir les informations nécessaires auprès du Service de l'économie rurale,

b) Prix mo en du marché et rix licite

Afin de déterminer le "Prix moyen du marché", le Service de l'économie rurale établit chaque année une statistique des prix de vente entre tiers, sur la base des ventes inscrites au Registre foncier au cours des cinq dernières années. Le prix licite s'étève par définition à 1.05 fois le "Prix moyen du

marché".

e) Méthodes d'estimation

Les deux méthodes d'estimation suivantes sontà disposition.

1. A roximation àr la valeur officielle

Prix licite = valeur officielle x coefficient x 1.05

Remarwe : Cette méthode présente l'avantage d'être simple et rapide. Elle ne permet toutefois qu'une évaluation approximative du prix, car les valeurs officielles sont calculées selon la qualité d'un secteur de terrain donné et non pas sur la base des qualités et défauts constatés d'une parcelle déterminée.

2. Estimation ar une visite des lieux ex rtise

Prix licite = valeur de rendement x coefficient x facteur correctif x 1.05 Ftemarpue : Une expertise visant à fixer précisément le "Prix moyen du marché" et le "Prix licite"

est réalisée sur la base d'une visite des lieux par un expert agréé. Les qualités et défauts d'une parcelle sont alors clairement identifiés par la méthode de l'estimation de fa valeur dé rendement.

En raison de l'écart existant entre la valeur officielle (V.Q. ) et la valeur de rendement (V.R.) du nouveau Guide 2018, la méthode d'estimation par la V. R. nécessite remploi d'un facteur correctif.

d) Choix de la méthode d'estimation

Jusqu'à une valeur officielle par immeuble de 10*000 francs :

Le choix de la méthode d'estimation est, sous réserve de circonstances particulières, laissé à l'appréciation des parties (vendeur etacquéreur).

Au-delà d'une valeur officielle par immeuble de 10*000 francs :

Seul te recours à une estimation par une visite des lieux (expertisé) sera en principe admis par la Commission foncière rurale.

e) Données2018 ourle-district dePorrentru zone des collines et monta ne

Prix moyen du marché, toutes qualités confondues Frs1. 29/m2

Coefficient Facteur correctif

5.17 0.63

Ces données signifient que les ventes enregistrées ont atteint, en moyenne, 5. 17 fois la valeur officielle (V. O. ), ou un prix moyen de Fr. 1.29/m2 et que, dans le district de Porrentruy,. zone des collines et montagne, le facteur correctif à appliquer en raison de l'éçart existant entre la valeur officielle (V. O. ) et la valeur de rendement (V. R. ) du nouveau Guide 2018 est de 0. 63.

f) Exem les de calculs

A roximation aria valeur ofRcielle : Terrain de lO'OOO m2, dont la valeur officielle a été estimée à Fr.

2'500.-. La valeur officielle s'éleve à Fr. 0.25/m2; il s'agit donc d'un terrain dont le "Prix moyen du

marché" s'élève à Fr. 1 .29/m2 (= 0.25/m2 x 5.17) et le "Prix lidte" à Fr. 1. 36/m2 (= 0.25 x 5. il7 x 1.05).

Estimation ar. une visite des lieux ex êrtise : Terrain de 10'000 m2, dont la -valeur de rendement a été estimée à Fr. 4'300/ha.-, La valeur de rendement s'élève à Fr. 0.43/m2. Il s'agit donc d'un terrain dont te "Prix moyen du marché" s'élève à Fr. 1.40/m2 (= 0.43 x 5. 17 x 0.63) et le "Prix licite" à Fr.

1.47/m2 (= 0.43 x 5. 17 x 0.63 x 1.05),

Àtteniion :Lè prix moyen du nîar^ië ixprlmé en francs parmîestdonnîâïïtre1ïurementi

"ïdwsa6t"6KO}irrSenaucun ^ras serYir debaselïoul'd^tel'rSi!"S1' ^Ie pcix (jcjte d'iine pai-çsçlfe.

Courtemelon, le 3 décembre 2018 - JPL/HS

Annexe 3

Commune Zone de production Feuillet

Clos du Doubs-St-Ursanne Zone de montagne. 216 Clos du Doubs-St-Ursanne Zone de montagne 319 Total

Surface (m2)

SAU Forêt

4'505 24'402 28'907

0 0 0

Total 4'505 24'402 28'907

SAU 960 4'870 5'830

VO (frs) Forêt

0 0 0

Total 960 4'870 5'830

Prix licite (frs)

5'200 26'400 31'600

Facteur statistique zone collines/montagne Ajoie Valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

5. 17

Approche du prix licite Par la valeur officielle (VO) Prix licite = VO x facteur statistique x 1.05