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Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire restreignant la cessibilité des parts d'une S.P.R.L.: obs. sous Comm. Louvain, 18 novembre 1997

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Academic year: 2021

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Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire

restreignant la cessibilité des parts d'une S.P.R.L.

Voglet, Bisimwa

Published in:

J.D.S.C.

Publication date:

2001

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Citation for pulished version (HARVARD):

Voglet, B 2001, 'Le concept d'agrément "écrit, exprès et spécial" dans une clause statutaire restreignant la

cessibilité des parts d'une S.P.R.L. obs. sous Comm. Louvain, 18 novembre 1997', J.D.S.C., p. 85-86.

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