1 Conseil Municipal N° 2 du 22 mars 2019
Délibération n° 19.3
Bibliothèque de Toulouse : approbation de la convention d'autorisation de représentation à la société Piaf SL pour une édition en fac similé d'un manuscrit de la Bibliothèque d'Etude et du Patrimoine
Culture - Lecture Publique 18-0717
Mesdames, Messieurs,
La société Piaf SL, société espagnole, a collaboré avec les plus grandes bibliothèques dont la Bibliothèque Nationale de France. Elle est spécialisée dans la fabrication de fac-similés de haute qualité et souhaite reproduire, à partir de photographies numérisées, un manuscrit médiéval conservé à la Bibliothèque d'Etude et du Patrimoine (Apocalypse en vers français datant du milieu du 13e siècle).
Le fac-similé sera accompagné d'un second volume contenant une étude du manuscrit. Le tirage prévu est de 600 exemplaires et le prix public unitaire de 3 600 €. Ce commentaire de l’Apocalypse enluminé viendra compléter, dans le catalogue de la société Piaf SL, deux autres manuscrits de ce type provenant des bibliothèques de Valenciennes et de Lyon.
A la parution de l'ouvrage, la Bibliothèque d'Etude et du Patrimoine recevra 6 exemplaires du fac similé du manuscrit accompagnés chacun du volume d’étude correspondant soit 12 volumes ainsi que 16 volumes d’autres publications réalisées par l’éditeur.
Afin de définir les conditions dans lesquelles la Mairie de Toulouse autorise l'éditeur à procéder à la fabrication et la diffusion de ce fac-similé, il est proposé d'approuver une convention d'autorisation de représentation à la société Piaf SL. Cette convention s’inscrit dans le cadre de l’application de la délibération adoptée par le Conseil Municipal du 23 juin 2017 sur la Réutilisation des données publiques et des œuvres gérées par les établissements patrimoniaux de la Mairie de Toulouse. Les documents concernés entrent dans le cas d’œuvres entrées dans le domaine public, qui sont librement réutilisables, y compris pour un usage commercial, à la seule réserve de mentionner la provenance.
Cette convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.
En conséquence, et si tel est votre avis, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de prendre la délibération suivante :
Oxyad 18-0717
2 Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention d'autorisation de représentation à la société Piaf SL pour une édition en fac-similé d'un manuscrit de la Bibliothèque d'Etude et du Patrimoine.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention ci-annexée.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 28/03/2019 reçue à la Préfecture le 28/03/2019
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, La Conseillère Déléguée
Nicole MIQUEL-BELAUD
Oxyad 18-0717
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 22 mars 2019
19.3 – Bibliothèque de Toulouse : approbation de la convention d'autorisation de représentation à la société Piaf SL pour une édition en fac similé d'un manuscrit de la Bibliothèque d'Etude et du Patrimoine - 18-0717
Culture - Lecture Publique - -
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 mars 2019, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Michel LATTES, Laurence ARRIBAGE, Daniel ROUGE, Marion LALANE de LAUBADERE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Marie-Jeanne FOUQUE, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Christophe ALVES, Marie-Pierre CHAUMETTE, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Bertrand SERP, Christine ESCOULAN, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Brigitte MICOULEAU, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Catherine BLANC, Elisabeth TOUTUT-PICARD, Jean-Louis REULAND, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean-Baptiste de SCORRAILLE, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE, Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Maxime BOYER, Charlotte BOUDARD, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, Vincentella de COMARMOND, Pierre LACAZE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Cécile RAMOS, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES, Jean-Marc BARES-CRESCENCE
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Jean-Jacques BOLZAN a donné pourvoir à Jean-Michel LATTES, Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER a donné pourvoir à Sylvie ROUILLON VALDIGUIE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Elisabeth TOUTUT-PICARD à partir du dossier 5.1, Franck BIASOTTO du dossier 6.1 jusqu'au dossier 17.1, Marthe MARTI dossier 5.1, Dorothée NAON du dossier 1.1 au dossier 3.1, Jean-Luc LAGLEIZE à partir du dossier 5.1, Cécile RAMOS dossier 6.1, Vincentella de COMARMOND à partir du dossier 8.1,
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Aviv ZONABEND à partir du dossier 6.1, Joël CARREIRAS à partir du dossier 25.5, Marie DEQUE dossier 36.1 Secrétaire de séance : Charlotte BOUDARD.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
CONVENTION D'AUTORISATION DE REPRÉSENTATION ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ Piaf SL
POUR L’ÉDITION EN FAC-SIMILÉ D'UN MANUSCRIT
CONSERVÉ À LA BIBLIOTHÈQUE D'ÉTUDE ET DU PATRIMOINE DE TOULOUSE
Entre les soussignés,
La Mairie de Toulouse, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2019,
ci-après dénommée "la Mairie", ET
Piaf S.L. (Productora Internacional de Arte y Facsimiles), Calle Gamonal 5, 1º 25, 28031 Madrid, Espagne, représenté par M. Joaquin Gonzalez, directeur,
ci-après dénommée "l'Éditeur".
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention engage également la responsabilité des successeurs en droits des parties contractantes mentionnées ci-dessus.
Préambule
Les collections patrimoniales de la bibliothèque municipale classée de Toulouse (site de la Bibliothèque d’étude et du patrimoine) ont une importance nationale, tant du point de vue de leur origine, de leur qualité que de leur quantité. Une partie de ces collections, issues des confiscations révolutionnaires, appartient à l’État, qui en a confié la conservation à la Mairie.
La Mairie met en œuvre un programme important de valorisation de son patrimoine, y compris celui de sa bibliothèque municipale.
L'Éditeur, société spécialisée dans l’édition de fac-similés de haute qualité, sollicite la Mairie pour ajouter à son catalogue la reproduction d’un manuscrit original d’une collection renommée.
Article 1 - Objet de la convention
L'Éditeur prépare une édition complète en fac-similé du manuscrit suivant :
Apocalypse en vers français, milieu du 13e s., illustré de nombreuses miniatures (Toulouse, Bibliothèque d’étude et du patrimoine, ms. 815),
document appartenant à l’État, qui en a confié la conservation à la Mairie, ci-après dénommé « le manuscrit »,
à un tirage limité à 600 exemplaires destinés à la commercialisation.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Mairie autorise l'Éditeur à procéder à la fabrication et à la diffusion de ce fac-similé réalisé à partir de reproductions sous format numérique d'un manuscrit dont elle assure la conservation.
Article 2 – Fabrication du fac-similé
L'Éditeur prépare à ses propres frais une édition complète en fac-similé du manuscrit.
L'Éditeur éditera un livre de commentaires scientifiques accompagnant l’édition en fac-similé, qui sera rédigé par un ou des auteurs spécialistes (avec lesquels sera passée une autre convention de droits d’auteur).
L'Éditeur choisira les procédés techniques à employer dans la production de l’édition en fac-similé, et décidera, en accord avec la Mairie, de la reliure du fac-similé qui devra correspondre au caractère de l’original.
Article 3 - Fourniture des copies numériques et qualité du produit final
La Mairie fournit à l'Éditeur les fichiers-images numériques du manuscrit, dans la résolution souhaitée et à titre gratuit, à la condition expresse que l'Éditeur reproduise l’original le plus fidèlement possible.
Ces fichiers-images ont été réalisés par l’IRHT-CNRS et sont possédés conjointement par l’IRHT, la Mairie et le Ministère de la Culture qui décident ensemble des conditions de leur exploitation et de leur réutilisation. La Mairie a obtenu pour cette opération l’accord de l’IRHT et du Ministère.
La Mairie autorisera l'Éditeur à comparer les reproductions avec l’original. L'Éditeur prendra rendez-vous au préalable pour les visites nécessaires à cet effet.
Article 4 - Autorisation d’utilisation des images
L'Éditeur s’engage à mentionner clairement la provenance des illustrations sur tous les supports utilisant les images fournies : ainsi la Mairie (Bibliothèque d’étude et du patrimoine) sera identifiée en tant qu'institution de conservation de l’original, et l’IRHT en tant que producteur des images, selon les mentions suivantes :
Coll. Mairie de Toulouse, Bibliothèque d’étude et du patrimoine, ms. 815.
Photo : © IRHT-CNRS.
L’autorisation d’utilisation des images porte sur les objets suivants : - l’édition intégrale du manuscrit en fac-similé,
- et des publications partielles (feuillets séparés, cartes postales, calendriers, etc.), destinées soit à promouvoir la compréhension de l’art du livre soit à faire la publicité de l’édition intégrale en fac- similé, objets dont la vente et la diffusion seront assurées par et au profit du seul Éditeur.
L'Éditeur s’engage à fournir à la Mairie un exemplaire justificatif de chaque publication imprimée.
Tout autre usage des images numériques est soumis à la procédure de demande d’autorisation en vigueur à la Mairie.
Article 5 - Communication autour du projet et publicité
La Mairie et l'Éditeur se soutiendront mutuellement, dans la mesure du possible, dans les activités de communication et de promotion autour de l’édition du fac-similé.
Les textes des publications publicitaires concernant le manuscrit original devront être réalisés en accord avec la Mairie.
L'Éditeur a le droit de reproduire partiellement l’original à des fins publicitaires.
Article 6 - Compensation de la fourniture gratuite des images
À la parution de l'ouvrage, la Mairie (Bibliothèque d’étude et du patrimoine) recevra gratuitement : - 6 exemplaires du fac-similé du manuscrit, accompagnés chacun du volume d’étude correspondant, soit 12 volumes,
ainsi que d’autres publications réalisées par l’Éditeur :
- 1 exemplaire du fac-similé de l’Apocalypse de Valenciennes (Valenciennes, bibliothèque municipale, ms. 99), avec le volume d’étude correspondant ;
- 1 exemplaire du fac-similé de l’Apocalypse de Lyon (Lyon, bibliothèque municipale, ms.
439), avec le volume d’étude correspondant ;
- 1 exemplaire du fac-similé des Heures de Lepeley (Troyes, bibliothèque municipale, ms.
3901), avec le volume d’étude correspondant ;
- 1 exemplaire du fac-similé des Grandes Heures de Rouen (Rouen, bibliothèque municipale, ms. Leber 155), avec le volume d’étude correspondant ;
- 1 exemplaire du fac-similé du Livre de la chasse de Gaston Fébus (Saint-Pétersbourg, musée de l’Hermitage, ms. OP N 2), avec le volume d’étude correspondant ;
- 1 exemplaire du fac-similé des Fables d’Ésope (Bologne, bibliothèque universitaire, ms.
1213), avec le volume d’étude correspondant ;
- 1 exemplaire du fac-similé du Còdices de trajes (Madrid, Bibliothèque nationale d’Espagne, Res/285) ;
- 1 exemplaire du fac-similé de l’Utilidad de los animales (El Escorial, bibliothèque du monastère royal San Lorenzo, ms. Arabe 898), avec le volume d’étude correspondant ; soit 16 volumes.
L’ensemble, représentant en tout 28 volumes, couvrira toute demande de compensation de la Mairie.
Article 7 - Durée de validité de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa notification aux parties pour une durée de 10 ans.
Durant cette période de 10 ans, les deux parties au contrat se rapprocheront à la cinquième année d'exécution de la convention afin d'établir conjointement un bilan relatif à l'exécution de cette convention. Au regard de ce bilan, une évolution quant au contenu du contrat pourra être envisagée par des avenants.
Article 8 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation devient effective soixante (60) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Article 9 – Litige
Il n’existe aucune stipulation accessoire au présent contrat. Toutes les dispositions sont fixées par écrit et ne peuvent être modifiées ou amendées que par écrit. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera soumis au juge du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le en 2 exemplaires
Pour la Mairie de Toulouse, Pour le Maire et par délégation,
La Conseillère municipale chargée de mission
Pour Piaf S. L., Le Directeur
Nicole MIQUEL-BELAUD Joaquin GONZALEZ
