L'AN DEUX MILLE DIX Le VINGT DECEMBRE A BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 176 BIS RUE GALLIENI

L'AN DEUX MILLE DIX Le VINGT DECEMBRE

A BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 176 BIS RUE GALLIENI

Maître Isabelle MERGEY, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée "B. DAUCHEZ, R. PANHARD, C. DENEUVILLE, R.

DALLEE", dont le siège social est à PARIS (5^ème) 37 Quai de la Tournelle, soussigné,

A reçu le présent acte contenant : Etat descriptif de division et règlement de copropriété.

A LA REQUETE DE :

La Société dénommée "IMMOBILIERE 3F", Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré, au capital de 46 552 000 d'euros, dont le siège social est à PARIS 13ème 159, rue Nationale, identifiée au SIREN sous le numéro 552 141 533 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Représenté par Monsieur Damien NERKOWSKI, Directeur départemental de l'Agence des Hauts de Seine de la société IMMOBILIERE 3F en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Didier JEANNEAU, directeur de la gestion du patrimoine d'IMMOBILIERE 3F aux termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 8 octobre 2009.

Monsieur Didier JEANNEAU ayant lui-même agi en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Yves LAFFOUCRIERE, aux termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à PARIS du 8 octobre 2009.

Lesdites délégations de pouvoirs ont été déposées au rang des minutes du notaire soussigné le 13 novembre 2009.

Monsieur Yves LAFFOUCRIERE, ayant agi en qualité de Directeur Général de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé par décision du conseil d'administration du 18 juin 2008, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article 20 des statuts et de la décision de vendre du conseil d'administration du 10 décembre 2009.

Les copies certifiées conformes aux originaux des extraits des procès-verbaux des décisions du conseil d'administration ci-dessus visés ont été déposées au rang des minutes de Maître Isabelle MERGEY, le 5 février 2009 et le 18 juin 2010.

Ci après dénommé le Requérant ou la Société LEQUEL a établi ainsi qu'il suit l'état descriptif de division et le règlement de copropriété concernant l'immeuble qui sera ci-après désigné.

PREAMBULE

Le présent ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION et REGLEMENT DE COPROPRIETE sont établis conformément aux dispositions :

- de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, reformée par la loi n°85-1470 du 3 1 décembre 1985,

- modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 r elative à l’habitat, - modifiée par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 rel ative à la sécurité, - modifiée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (dite loi Carrez) - modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 20 00 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).

(ci après la Loi sur la Copropriété)

- modifiée par le décret n°95-162 du 15 février 1995 , - modifiée par le décret n°97-532 du 23 mai 1997, - modifié par le décret no 2000-293 du 4 avril 2000, - modifiée par le décret n°2001-477 du 30 mai 2001, - modifiée par le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 , - modifié par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, - modifié par le décret n° 2007-285 du 1^er mars 2007.

(ci après le Décret sur la Copropriété) Il a pour objet :

1°) D’établir la désignation et l’état descriptif d e division de l’immeuble.

2°) De déterminer les parties communes affectées à l’usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires et les parties privatives affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire.

3°) D’établir en conséquence les droits et obligati ons des copropriétaires des différents locaux composant l’immeuble tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes.

4°) D’organiser l’administration de l’immeuble.

5°) De préciser les conditions d’amélioration de l’ immeuble, de sa reconstruction et de son assurance ainsi que les règles applicables en cas de litiges.

Ce règlement de copropriété et les modifications qui lui seraient apportées seront obligatoires pour tous les copropriétaires et occupants d’une partie quelconque de l’immeuble, leurs ayants-droit et ayants-cause.

Il fera la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.

Le présent règlement de copropriété entrera en vigueur dès que les lots composant l’immeuble appartiendront à au moins deux copropriétaires.

Le présent règlement de copropriété entrera en vigueur dès que les lots composant l’immeuble appartiendront à au moins deux copropriétaires.

PREMIERE PARTIE SITUATION DE L’IMMEUBLE

1

Le présent ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION en COPROPRIETE s'applique au volume n° 2 d'un ensemble immobilier (ci-après l'En semble Immobilier), édifié sur un terrain sis à SEVRES (Hauts-de-Seine), 15 à 21 avenue de la Cristallerie, tenant :

- Au nord : l'avenue de la Cristallerie, les parcelles AE 352 et AE 380 - A l’ouest : la rue du Vieux Moulin, les parcelles AE 384 et AE 399 - A l’est : les parcelles AE 364 et AE 403

- Au sud : les parcelles AE 374 et AE 384

Ce terrain est cadastrée section AE numéro 400, lieudit "15 avenue de la Cristallerie", pour une contenance de 32a 24ca.

* la parcelle cadastrée section AE numéro 400 est la réunion des parcelles cadastrées section AE numéro 375, section AE numéro 381, section AE numéro 382 et

section AE numéro 383, suivant procès-verbal de cadastre n° 423 du 5 juillet 1994, publié au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 5 juillet 1994, volume 1994P numéro 4190,

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES CAHIER DES CHARGES

* La société dénommée " SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES ", ci-après nommée a divisé l'Ensemble Immobilier en 7 lots de volumes,

Les volumes 1 et 2 devant abriter des constructions notamment à usage de locaux ;

Le volume 3 devant comprendre un passage public ; Le volume 4 devant comprendre des locaux techniques ; Le volume 5 devant comprendre un passage piéton ;

Et les volumes 6 et 7 devant comprendre des passages piétons et espaces verts.

Suivant acte reçu par Maître VASSOR, Notaire à JOUY-EN-JOSAS, le 24 mars 1993, dont une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, les 6 avril 1993 et 6 mai 1993, volume 1993P numéro 2227.

Une attestation rectificative dudit état descriptif de division en volume a été reçue par Maître VASSOR, Notaire à PARIS, le 3 mai 1993.

Une copie authentique de ladite attestation rectificative a été publiée au 1er bureau des hypothèques de VANVES, le 6 mai 1993, volume 1993P numéro 2852.

Les plans de division en volumes établis par Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, expert en copropriété à PARIS, établis en février 1993, sont demeurés ci-annexés.

Annexe 1 Plans de division en volumes ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU VIEUX MOULIN

Aux termes de l'acte reçu par Maître VASSOR, notaire à JOUY EN JOSAS, le 24 mars 1993 contenant état descriptif de division volumétrique, il a été été constitué entre les propriétaires des volumes 1 et 2 une association dénommée "Association Syndicale Libre du Vieux Moulin".

Les formalités de publicité ont été effectuées à la Préfecture des Hauts-de-Seine auprès du "Bureau des Affaires et de la Légalité" ainsi qu'il résulte de l'Avis n° 98 020 du 3 mars 1998 "Recueil des Actes Administratifs, n° 6 f euilles du 15 mars 1998".

La constitution de cette Associaton Syndicale Libre a fait l'objet d'une insertion dans la "Gazette du Palais – Journal Spécial des Sociétés", feuilles des 28 et 29 novembre 1997, ainsi déclaré dans l'acte du 17 décembre 2001, ci-après visé.

Cette ASL a pour objet :

- la propriété des volumes 4, 5 et 6 constitués d'équipements et aménagements collectifs dont la remise gratuite lui a été fait suivant acte reçu par Maître VASSOR, notaire à JOUY-EN-JOSAS, le 26 septembre 2000, dont une expédition a été publiée au 4ème bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 16 novembre 2000, volume 2000P numéro 9149, suivi d'une attestation rectificative établie par Maître VASSOR, notaire susnommé, le 27 novembre 2000 publiée audit bureau des Hypothèques le 6 décembre 2000, volume 2000P numéro 9699.

Observation étant ici faite que le volume 5 a été cédé par l'ASL du Vieux Moulin au profit de la société PAX PROGRES PALLAS, suivant acte reçu par Maître Patrick ROBLIN, notaire à PARIS, le 17 décembre 2001.

Moyennant le prix d'UN FRANC Symbolique payé et quittancé audit acte.

- la garde, la gestion, l’entretien de ces volumes, espaces, ouvrages, ou aménagements collectifs dont elle est propriétaire, ainsi que de tous autres dont l'ensemble immobilier aurait l'usage.

- la création ou la gestion de tous éléments d'équipements nouveaux, et de tous services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de l'ensemble immobilier.

- le respect et l'observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges de l'ensemble immobilier.

- la répartition des dépenses entre ses membres et le recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci.

- d'une manière générale, l'administration, la gestion et la police de tout ce qui est d'une utilité commune aux occupants de l'ensemble immobilier, y compris la conclusion de tous emprunts et le règlement de tout difficulté relative aux services d'intérêt collectif et aux installations communes.

Le cahier des charges générales de l'ASL du Vieux Moulin prévoit que les charges communes aux volumes 1 et 2 comprennent :

- les frais de réalisation des aménagements et des équipements communs dans les volumes 4, 5 et 6,

- les impôts, contributions, taxes, sous quelque forme que ce soit auxquels seront assujettis les lots qui seront la propriété de l'ASL ainsi que tous les frais y afférents,

- les frais d’entretien des locaux techniques implantés dans le volume 4,

- les frais d’entretien des circulations piétonnes et des terrasses plantées inscrites dans les lots de volume 5 et 6,

- les frais et honoraires nécessités pour le fonctionnement de l’ASL, - et d'une manière générale, tous frais décidés par l’ASL.

Ces charges seront réparties entre les différents propriétaires des lots participant auxdits charges, au prorata des surfaces hors œuvre pondérées des ouvrages édifiés dans chacun des lots.

Lot n° Quote-part en 10.000ème

1 3.795

2 6.205

Total 10.000

La Société précise qu'elle est le président actuel de cette association dont le siège est fixé à PARIS (75013) 159 rue Nationale.

2

2.1

Le lot de volume n° 2 de l'Ensemble Immobilier ci-d essus désigné comprend : Un volume fractionné pour sa description plus aisée en 8 parties définies comme suit :

Fraction Surface (m²) Altitude inférieure moyenne

Altitude supérieure moyenne

« a » 538 Sans limitation (42.10)

« b » 1933 (36.60) (39.40)

« c » 35 (36.60) (39.00)

« d » 1690 (39.40) (42.10)

« e » 182 (42.10) (44.60)

« f » 1058 (42.10) (44.60)

« g » 1281 (44.60) Sans limitation

« h » 419 Sans limitation (41.15) – (41.40)

L'altitude moyenne (36.60) correspond à l'axe médian de la dalle dont l'altitude moyenne (36.70) correspond à la face supérieure de la dalle formant plancher du premier sous-sol.

L’altitude moyenne (39.40) correspond à la face supérieure de la dalle formant plancher du rez-de-chaussée bas.

L’altitude moyenne (39.00) correspond à la face supérieure de la dalle formant sol du passage piétons bordant l’avenue de la Cristallerie. En ce compris l’étanchéité de cette dalle et sa protection, mais non compris les revêtements superficiels qui seront propriété du volume supérieur.

L’altitude moyenne (42.10) correspond à la face supérieure de la dalle formant plancher du rez-de-chaussée haut dans les parties bâties.

Les altitudes moyennes (41.15) - (41.40) et (42.10) correspondent à la face supérieure de la dalle formant sol des espaces libres, en ce compris l’étanchéité et sa protection.

L’altitude moyenne (44.60) correspond à la sous-face de la dalle formant plancher du premier étage de la construction.

Ce volume sera sans limitation en profondeur et en élévation.

Tel que représenté sous teinte rose aux plans 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-annexés.

La propriété de ce volume comporte :

Le droit de réaliser à l’intérieur dudit volume toutes constructions et notamment des locaux d’habitation, des garages, des caves et leurs annexes.

La propriété des constructions ainsi réalisées.

Le droit de procéder à toutes divisions de ladite propriété.

Le lot n°2 (volume 2) est grevé des servitudes et c harges constituées aux termes du présent état descriptif de division et des servitudes particulières ci-après.

Servitudes particulières grevant le lot n°2 (volume 2) :

Ce lot supportera les obligations réciproques résultant de la mitoyenneté verticale avec les lots 1 et 4.

Ce lot est grevé d’une servitude d’appui au profit des lot n°1 et 7.

Ce lot est grevé d’une servitude pour l’implantation et l’utilisation d’une loge au profit du lot numéro 1.

L'emprise du volume 2 ci-dessus décrit est matérialisée sur le plan établi par le Cabinet Denis Brachet, géomètre à PARIS, demeurés ci-annexés.

Annexe 2 Plans d'emprise du Volume 2

2.2

L'immeuble ci-dessus désigné est constitué d'un bâtiment de six étages sur un rez-de-chaussée bas et un niveau de sous-sol à usage d'habitation, de caves

Au sous-sol :

Les ascenseurs A, B, C et D avec paliers.

Les locaux machineries ascenseurs A, B, C et D et les locaux poubelles A, B, C et D, un local objets encombrants, six locaux.

Les escaliers F et G d’accès.

Des sas, des dégagements et des circulations desservant cinquante box.

Il est précisé ici, que les fractions « a » et « h » du volume n°2, pour leurs parties situées aux deuxième et troisième sous-sols de l’ensemble immobilier, ne sont pas bâties.

Au rez-de-chaussée bas :

L’ascenseur A avec palier. Des sas et des dégagements desservant onze caves d’habitation.

L’escalier E d’accès et l’ascenseur B avec palier. Des sas et des dégagements desservant quatorze caves d’habitation.

Les ascenseurs C et D avec paliers C et D.

Les escaliers F et G d’accès.

Deux locaux.

Des sas et des circulations desservant quarante sept box.

La rampe d’accès au premier sous-sol.

Au rez-de-chaussée :

- Par l'entrée du 17 avenue de la Cristallerie : un hall portant le n° 17 avec boîtes à lettres desservant le local de vide ordures A, un local vélos et voitures d’enfants.

L’escalier A d’accès aux étages et au rez-de-chaussée bas et l’ascenseur A avec palier desservant un appartement.

La loge avec cuisine, salle d’eau avec WC.

- Par l'entrée du 19 avenue de la Cristallerie : un hall portant le n° 19 avec boites à lettres, un local vélos et voitures d’enfants.

L’escalier B d’accès aux étages et l’ascenseur B avec palier desservant le local vide ordures B, un appartement et l’escalier E d’accès au rez-de-chaussée bas.

Un sas et un dégagement desservant trois caves d’habitation.

L’escalier C d’accès aux étages et l’ascenseur C avec palier desservant trois appartements.

Des sas et dégagements desservant le local vide ordures C et trente trois caves d’habitation.

- Par l'entrée du 21 avenue de la Cristallerie : un hall portant le n° 21 avec boites à lettres desservant l’escalier F d’accès au rez-de-chaussée bas, un local vélos et voitures d’enfants.

L’escalier D d’accès aux étages et l’ascenseur D avec palier desservant le local vide ordures D et un appartement.

Un sas et un dégagement desservant dix-sept caves d’habitation.

Du premier au quatrième étage :

L’escalier A d’accès et l’ascenseur A avec palier d’étage desservant deux appartements.

L’escalier B d’accès et l’ascenseur B avec palier d’étage desservant trois appartements.

L’escalier C d’accès et l’ascenseur C avec palier d’étage desservant cinq appartements.

L’escalier D d’accès et l’ascenseur D avec palier d’étage desservant trois appartements.

Au cinquième étage :

L’escalier A d’accès et l’ascenseur A avec palier d’étage desservant deux appartements.

L’escalier B d’accès et l’ascenseur B avec palier d’étage desservant trois appartements.

L’escalier C d’accès et l’ascenseur C avec palier d’étage desservant cinq appartements.

L’escalier D d’accès et l’ascenseur D avec palier d’étage desservant deux appartements.

Au sixième étage :

L’escalier B d’accès et l’ascenseur B avec palier d’étage desservant un appartement.

L’escalier C d’accès et l’ascenseur C avec palier d’étage desservant cinq appartements.

L’escalier D d’accès et l’ascenseur D avec palier d’étage desservant deux appartements.

Le volume 2 et les constructions désignés ci-dessus ci après dénommé l'Immeuble.

Le tout conformément aux plans joints au présent état descriptif, tel que cette propriété existe avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve. Ces plans ont été établis par le cabinet Denis BRACHET, Géomètre-expert DPLG, à Paris 12ème arrondissement au vu des relevés d'état des lieux effectués sur place du 24 mai au 04 juin 2010.

3

Il a été délivré :

Un certificat d'urbanisme, accompagné de sa demande, délivré par la Mairie de Sèvres en date du 18 mars 2010 dont il résulte notamment que l'immeuble est situé :

. en zone UC du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

. dans une zone soumise au droit de préemption urbain simple, . dans un périmètre de protection d'un monument historique, . dans un périmètre de carrières,

. dans un périmètre de site inscrit.

Une note de renseignements sur les carrières, émanant de l'Inspection générale des Carrières, en date du 29 mars 2010, dont il résulte que :

. l'immeuble est situé en dehors des zones de carrières connues,

. l'immeuble est inclus dans une zone délimitée dans laquelle il existe une possibilité de dissolution du gypse antéludien.

Un extrait cadastral Modèle Un en date du 16 septembre 2010, Un extrait du Plan cadastral en date du 16 septembre 2010, Un extrait du PLU de la Ville de SEVRES, zone UC,

Un certificat de numérotage délivré par la Mairie de Sèvres en date du 18 mars 2010 dont il résulte que l'Immeuble :

. porte le numéro 15 à 21 Avenue de la Cristallerie, . est concerné par le droit de préemption urbain simple,

. n'est pas compris dans un périmètre de secteur sauvegardé, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de résorption de l'habitat insalubre,

. n'est concerné par aucun arrêté de péril ou d'insalubrité.

. est concerné par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

Un certificat d'alignement délivré par la Mairie de Sèvres le 18 mars 2010, Les informations sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la

à Paris du 20 septembre 2010, dont il résulte que l'Immeuble est situé dans la zone à risques d'inondation et de carrières.

Une copie desdits documents est ci annexée.

Annexe 3 Urbanisme

OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC SEVRES-MANUFACTURE A) SUR LA ZAC SEVRES MANUFACTURE

La ZAC SEVRES-MANUFACTURE a été créée à l'initiative de la Ville de SEVRES.

Après avoir approuvé le bilan de la concertation organisée pour la mise au point définitive du projet de création-réalisation de la ZAC par délibération du 18 novembre 1985, le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES a décidé, par une nouvelle délibération du 17 février 1986, notamment :

- d'adopter le dossier établi pour la création, la réalisation de la ZAC et la demande de DUP,

- de confier à la Société Anonyme d'Economie Mixte dénommée SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES, ayant son siège en l'Hôtel de Ville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS NANTERRE B 589 801 034, dénommée par abrévation "SEMI-SEVRES" la réalisation de la ZAC par voie de concession, le traité de concession devant être signé après approbation du programme des équipements publics,

- de demander à Monsieur le Préfet, Commissaire de la République des Hauts de Seine de soumettre le dossier de création-réalisation de la ZAC à l'enquête publique, valant enquête préalable à la DUP, de déclarer d'utilité publique la réalisation de la ZAC au bénéfice de la SEMI-SEVRES, de créer la ZAC, d'approuver le programme des équipements publics ainsi que le Plan d'Aménagement de Zone et son règlement.

Par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine du 25 mars 1986, le dossier de création et le Plan d'Aménagement de Zone ont été soumis à l'enquête publique du 25 avril au 25 juin 1986.

La création de la ZAC ainsi que la déclaration d'utilité publique ont fait l'objet d'un avis favorable du Commissaire enquêteur formulé le 15 juillet 1986.

1°/ CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "SEV RES MANUFACTURE" :

1) Par délibération numéro 86/63 en date du 26 septembre 1986, le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES a, après avoir approuvé le dossier modifié de création- réalisation de la ZAC, décidé la création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommé

"ZAC SEVRES-MANUFACTURE".

Aux termes de cette délibération, le Conseil Municipal a en outre :

- approuvé le programme des équipements publics, tel que défini au dossier de réalisation,

- décidé d'exclure la ZAC du champ d'application de la Taxe Locale d'Equipement (TLE),

- et décidé de demander à Monsieur le Préfet, Commissaire de la République des Hauts de Seine, d'approuver le PAZ et son règlement.

2) Cette délibération a été transmise à la Sous-Préfécture de BOULOGNE- BILLANCOURT (Hauts de Seine), qui en a accusé réception le 2 octobre 1986.

En application des dispositions de l'article R 311-6 du Code de l'Urbanisme, elle a fait l'objet :

- d'un affichage en mairie de SEVRES du 1er octobre 1986 au 1er décembre 1986 ainsi qu'il résulte d'un certificat de Monsieur le Maire de SEVRES.

- d'une mention dans le journal "LE QUOTIDIEN DE PARIS" paru le 6 juillet 1988 et le journal "LES NOUVELLES DES HAUTS DE SEINE", paru le 13 juillet 1988.

2°/ APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE :

Consécutivement à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de SEVRES du 26 septembre 1986, Monsieur le Préfet, Commissaire de la République des Hauts de Seine a, par arrêté du 16 octobre 1986, approuvé le Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC SEVRES MANUFACTURE.

Conformément aux dispositions de l'article R 311-16 du Code de l'Urbanisme, a) Cet arrêté a été publié :

- dans le journal "LE QUOTIDIEN DE PARIS" feuille du 22 octobre 1986, - dans le journal "LE PARISIEN LIBERE", feuille du 22 octobre 1986,

- et dans le recueil des Actes Administratifs de l'ETAT, numéro spécial supplément au n° 21 du 3 novembre 1986.

b) Il a en outre été affiché en Mairie de SEVRES du 20 octobre 1986 au 25 janvier 1987.

3°/ TRAITE DE CONCESSION :

Suivant acte sous seings privés en date du 3 décembre 1986, la Commune de SEVRES a confié à la SEMI-SEVRES la réalisation de la ZAC par voie de concession.

4°/ AVENANTS AU TRAITE DE CONCESSION :

1) Aux termes d'une délibération en date du 7 octobre 1988, le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES a approuvé la passation d'un avenant n° 1 au traité de concession confiant l'aménagement de la ZAC "SEVRES MANUFACTURE" à la "SEMI-SEVRES" et autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant.

2) A la suite de cette délibération et par avenant sous seings privés, la Ville de SEVRES et la SEMI-SEVRES ont apporté la modification suivante à l'article 14 du cahier des charges annexé au traité de concession :

" Article unique : le paragraphe II de l'article 14 du cahier des charges est complété comme suit :

Pour délivrer l'accord visé au paragraphe précédent, le concédant est représenté par le Maire de SEVRES, expressément mandaté à cet effet par le Conseil Municipal".

La délibération du 7 octobre 1988 et l'avenant ont été transmis à la Sous- Préfécture de BOULOGNE-BILLANCOURT qui en a accusé réception le 17 octobre 1988 et n'ont fait l'objet d'aucun recours ainsi qu'il résulte de la lettre précitée de la Mairie de SEVRES en date du 28 octobre 1988.

Un avenant n° 2 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 1988.

Un avenant n° 3 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 1990 (approuvant de nouveaux articles 1, 2, 3, 10, 14bis, 17, 19, 20, 21, 22 et

La SEMI-SEVRES a affirmé, aux termes du Titre de Propriété, que le traité de concession avec son cahier des charges n'a subi aucune modification autre que celle résultant des avenants numéros 1, 2 et 3 sus-visés.

5°/ EXISTENCE DE RECOURS CONTRE LA DELIBERATION DU 26 SEPTEMBRE 1986 ET L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1986 :

a) La délibération du 26 septembre 1986 ayant notamment décidé la création de la ZAC a fait l'objet de deux recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de PARIS.

b) L'arrêté préféctoral du 16 octobre 1986 ayant approuvé le PAZ a fait l'objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de PARIS, ainsi qu'il résulte d'une lettre de la préfecture des Hauts de Seine en date du 22 juin 1988.

B) SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :

Par arrêté pris le même jour (16 octobre 1986), que l'arrêté préféctoral approuvant le PAZ, Monsieur le Préfet, Commissaire de la République des Hauts de Seine, a :

- déclaré d'utilité publique la réalisation par la SEMI-SEVRES des opérations nécessaires à l'aménagement de la ZAC SEVRES-MANUFACTURE,

- autorisé le Président Directeur Général de la SEMI-SEVRES à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit à défaut par voie d'expropriation, des biens immobiliers nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté.

La SEMI-SEVRES a déclaré, aux termes du Titre de Propriété, que cet arrêté a fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PARIS.

C) JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1989 :

Tant en ce qui concerne les recours intentés contre la délibération du 26 septembre 1986 qu'en ce qui concerne ceux intentés contre les arrêtés du 16 octobre 1986 concernant la création de la ZAC et l'approbation du PAZ et la DUP.

Un jugement du Tribunal Administratif de PARIS en date du 9 octobre 1989 a prononcé l'annulation des arrêtés du 16 octobre 1986 par lesquels Monsieur le Préfet, Commissaire de la République du département des Hauts de Seine, approuvait le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concertée SEVRES MANUFACTURE et déclarait d'utilité publique la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement de cette zone.

D) NOUVEAU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE – NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :

1°/ Le Conseil Municipal par délibération du 12 oct obre 1990, dont une copie est ci-annexée, a décidé la création de la zone d'aménagement concerté Sèvres Manufacture, a fixé son périmètre, a approuvé le plan d'aménagement de zone, a confirmé le traité de concession au bénéfice de la SEMI-SEVRES et a demandé que la réalisation de l'opération soit déclarée d'utilité publique.

Cette délibération a été transmise à la Sous-Préfecture de BOULOGNE- BILLANCOURT (Hauts de Seine) qui en a accusé réception le 24 octobre 1990.

2°/ Monsieur le Préfet, Commissaire de la Républiqu e des Hauts de Seine a, par arrêté du 27 novembre 1990, dont une copie est ci-annexée, déclaré d'utilité publique les acquisitions par la SEMI SEVRES des immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC.

Aux termes du Titre de Propriété, il a été rappelé que :

- La délibération du 12 octobre 1990 a fait l'objet d'une insertion dans les NOUVELLES DES HAUTS DE SEINE et dans le journal LE PARISIEN, feuilles du 7 novembre 1990, et a fait l'objet d'un affichage en mairie du 16 octobre au 16 novembre 1990.

- Une copie de l'arrêté du 27 novembre 1990 a été publiée au recueil des Actes Administratifs de l'ETAT.

- La mairie de SEVRES, par lettre du 25 avril 1991, a déclaré qu'à sa connaissance la délibération du 12 octobre 1990 et l'arrêté du 27 novembre 1990 n'avaient fait l'objet d'aucun recours.

Aux termes de l'acte de vente par la SEMI-SEVRES au profit de la société Immobilière 3F SA D'HLM du 24 mars 1993 reçu par Maître ROBLIN, notaire à PARIS, la SEMI-SEVRES avait déclaré qu'à sa connaissance, ces décisions n'avaient fait l'objet d'aucun recours.

Est demeuré annexé au Titre de Propriété une copie du cahier des charges de cession de terrains qui demeurera ci-annexé.

Il résulte d'un courrier de l'aménageur en date du 14 avril 2010 et de l'extrait des délibérations du conseil municipal de la Ville de Sèvres du 15 décembre 2005, dont ledit courrier et la copie de l'extrait de la délibération sont ci-annexées, que la ZAC "SEVRES MANUFACTURE" a été supprimée.

Annexe 4 Pièces ZAC SEVRES MANUFACTURE

4

4.1

En application de l’article L1311-1 du code de la santé publique prescrit par l’article 74 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décem bre 2000, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis :

Trois dossiers techniques amiante ont été établis dans les parties communes de l’Immeuble par SOCOTEC le 27 juillet 2005, suite à un état de repérage établi par DEP PARIS/IDF les 9 et 10 mars 2005, dont une copie est demeurée ci-annexée, ainsi que les fiches récapitulatives, révélant l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds et l'absence de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Annexe 5 DTA Parties communes Des états de repérage amiante ont été réalisés dans l'ensemble des parties privatives par le Cabinet Francilien d’Expertises Immobilières à PARIS (75008), 10 rue du Colisée, du 7 au 9 juin 2010 et les 18 et 27 octobre 2010, concluant :

- pour les parkings :

. à la présence de matériaux et produits non friables contenant de l'amiante (fourreau cylindrique horizontal en fibrociment amianté avec terminaison coudée) pour le lot n° 2216,

. l'absence d'amiante pour les autres lots visités,

- pour les caves :

. à l'absence d'amiante pour les lots visités,

. les lots n° 2096, 2099, 2146 et 2155 n'ont pas ét é visités (locataires absents).

- pour les appartements :

. à l'absence d'amiante pour les lots visités.

Une copie de ces états de repérage amiante ainsi que leurs tableaux récapitulatifs sont ci-annexés.

Annexe 6 Etat de repérage amiante parties privatives

4.2

arrondissement), 17, rue du Sergent Bauchat, en application de l’article L-111-6-2 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dont l'original est ci annexé.

Annexe 7 Diagnostic Etat Apparent Immeuble mis en copropriété Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans, est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

Un audit sur chaque ascenseur de l’Immeuble a été établi par la société SBR FRANCE le 22 août 2006, édité le 31 mai 2010, dont les copies sont demeurées ci- annexées.

Annexe 8 Audits ascenseurs

4.3

Un courrier de la Préfecture des Hauts-de-Seine en date du 4 février 2010 indique qu'aucune installation classée n'a fait l'objet d'un classement règlementaire à l'adresse de l'Immeuble, objet des présentes. Ledit courrier demeure ci-annexé.

Annexe 9 Courrier ICPE

4.4

Un carnet d’entretien de l’immeuble, conforme au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001, devra être mis en place, il sera tenu à jour par le syndic.

Par l’intermédiaire du copropriétaire cédant, il doit être consultable sur demande, comme le diagnostic technique, par tous les acquéreurs potentiels d’un lot.

5

5.1

Préalablement à l'établissement de l'origine de propriété qui va suivre, il est précisé que :

* la parcelle cadastrée section AE numéro 400 est la réunion des parcelles cadastrées section AE numéro 375, section AE numéro 381, section AE numéro 382 et section AE numéro 383, suivant procès-verbal de cadastre n° 423 du 5 juillet 1994, publié au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 5 juillet 1994, volume 1994P numéro 4190,

* La société dénommée " SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES ", ci-après nommée a mis en volumétrie les parcelles ci-dessus visées, dont est issue la parcelle cadastrée section AE numéro 400, suivant acte reçu par Maître VASSOR, Notaire à JOUY-EN-JOSAS, le 24 mars 1993, dont une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, les 6 avril 1993 et 6 mai 1993, volume 1993P numéro 2227.

* L'état descriptif divisait l'ensemble immobilier en sept volumes.

Une attestation rectificative dudit état descriptif de division en volumes a été reçue par Maître VASSOR, Notaire à PARIS, le 3 mai 1993.

Une copie authentique de ladite attestation rectificative a été publiée au 1er bureau des hypothèques de VANVES, le 6 mai 1993, volume 1993P numéro 2852.

I - Du chef d’IMMOBILIERE 3F

Le volume 2 de l'Ensemble Immobilier cadastré alors section AE numéros 375, 381, 382 et 383, appartient à la société IMMOBILIERE 3F par suite de l’acquisition qu’elle avait faite, alors qu'elle était dénommée « IMMOBILIERE 3F SA D’HLM », de :

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES », société anonyme au capital de sept cent mille francs, dont le siège social est à SEVRES, à l’Hôtel de Ville, 54 Grande Rue. Ladite société est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 589 801 034.

Aux termes d’un acte reçu par Maître ROBLIN, Notaire à PARIS, le 24 mars 1993 (Le Titre de Propriété).

Moyennant le prix principal de VINGT SEPT MILLIONS VINGT MILLE HUIT CENT QUARANTE TROIS FRANCS VINGT CINQ CENTIMES TTC (27.020.843,25 francs toutes taxes comprises) se décomposant de la manière suivante :

. 25.612.173,70 francs hors taxe,

. 1.408.669,55 francs représentant la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %.

Ce prix a été payé comptant et quittancé audit acte. Il a été précisé que le prix sus-indiqué comprenait également le prix à hauteur de 527.500,00 francs, taxe sur la valeur ajoutée incluse, d'une sculpture qui serait réalisée par le vendeur.

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES a déclaré se désister de tous droits de privilège et d'action résolutoire, en ce qui concerne les charges pouvant résulter à son profit du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.

La vente a eu lieu sous les charges et conditions suivantes :

- Engagement de l'acquéreur de réaliser dans le volume 26.700 m² de plancher HON de logements locatifs PLS et 143 places de parkings,

- Respect par l'acquéreur des conditions particulières résultant des pièces de la ZAC SEVRES MANUFACTURE, et en particulier du cahier des charges de cession des terrains et des prescriptions particulières de la vente,

- Engagement de l'acquéreur de réaliser conjointement avec la société PAX PROGRES PALLAS, les travaux de renforcement et de soutènement du talus des parcelles AE 374 et 384 selon les indications techniques du bureau d'étude.

Le Requérant atteste que le respect par lui des obligations du Cahier des Charges de Cession des terrains n'a entrainé aucune mise en demeure en vu de la mise en jeu de la clause résolutoire par l'Aménageur.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, les 8 avril et 7 juin 1993, volume 1993P numéro 2254.

Une attestation rectificative dudit acte a été établie par Maître ROBLIN, Notaire

Cette attestation a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 7 juin 1993, volume 1993P numéro 3447.

Observation étant ici faite qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ROBLIN, notaire associé à PARIS (8ème), le 4 août 1998, la société " IMMOBILIERE 3F – SA D'HLM" a changé de dénomination pour prendre celle actuelle de " IMMOBILIERE 3F".

Une expédition de cet acte a été publiée au 4ème bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 23 avril 1999, volume 1999P, numéro 3135.

II - Du chef de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES (ci-après SEMI-SEVRES)

A. Concernant la parcelle cadastrée section AE numéro 375

Ledit immeuble appartenait à la "SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES" par suite de l’acquisition qu’elle avait faite de :

La Ville de SEVRES,

En échange de la parcelle cadastrée section AE numéro 338.

Aux termes d’un acte reçu par Maître VASSOR, Notaire à JOUY-EN-JOSAS, le 15 octobre 1992.

Sans soulte de part ni d'autre.

Les parties ont déclaré respectivement se désister de l'action en répétition pouvant résulter à leur profit de l'article 1705 du Code civil pour le cas où l'un d'eux viendraient à être évincé de l'immeuble reçu à titre d'échange. En conséquence, ils renonçaient à l'exercice de toute action réelle sur les immeubles échangés, déclarant se réserver seulement pour le cas d'éviction, une action personnelle en dommages et intérêts.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 27 novembre 1992, volume 1992P numéro 6502.

B. Concernant les parcelles cadastrées section AE numéros 381, 382 et 383

Observations étant ici faites que :

* Les parcelles cadastrées section AE numéro 381, section AE numéro 382 et section AE numéro 383 proviennent de la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 378 suivant procès-verbal de cadastre n° 374 du 20 octobre 1992, publié au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 20 octobre 1992, volume 1992P numéro 5821.

* La parcelle cadastrée section AE numéro 378 provient de la réunion des parcelles cadastrées section AE numéro 7, section AE numéro 8, section AE numéro 9, section AE numéro 124, section AE numéro 319, section AE numéro 320, section AE numéro 321, section AE numéro 328, section AE numéro 332, section AE numéro 334, section AE numéro 336, section AE numéro 354 et section AE numéro 363 suivant procès-verbal de cadastre n° 373 du 7 septembre 199 2, publié au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 7 septembre 1992, volume 1992P numéro 5039.

C. Concernant les parcelles cadastrées section AE numéros 7 et 9

Ledit immeuble appartenait à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l’acquisition qu’elle en avait faite de :

Monsieur Gilbert Ferdinand Joseph TRIPOLI, célibataire, demeurant à SEVRES, 9/11 rue Diderot.

Né à POINTE A PITRE (Guadeloupe), le 13 février 1947.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 13 janvier 1989.

Moyennant le prix principal de DEUX MILLIONS HUIT CENT SEPT MILLE CENT DIX FRANCS (2.807.110,00 francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 13 mars 1989, volume 1989P numéro 1828.

D. Concernant la parcelle cadastrée section AE numéro 8

Ladite parcelle appartenait à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l’acquisition qu’elle en avait faite de :

- Monsieur Gérard Roger RADIGUET, Agent technique, demeurant à MONTASTRUC (Hautes-Pyrénées) 65330 GALAN.

Né le 29 juin 1941 à BOULOGNE BILLANCOURT.

Célibataire.

- Monsieur Marc René RADIGUET, Directeur Général de sociétés, époux de Madame Daniele Eliane Henriette BRASSEUR, demeurant à ORSAY (Essonne), 2 rue du Verger.

Né le 11 décembre 1944 à PARIS (14ème).

Mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de BOULOGNE BILLANCOURT le 24 octobre 1964.

- Madame Martine Jeannine RADIGUET, Secrétaire, épouse en secondes noces de Monsieur PHILIPPE Armand Paul RIVIERE, divorcée en premières noces de Monsieur Michel Jean Maurice GAUTHIER, demeurant à NOISY LE GRAND (Seine Saint Denis), 10 allée du Village.

Née le 25 juillet 1950 à PARIS (14ème).

Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de BEAUPUY (Haute Garonne), le 29 août 1981.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, les 16 et 22 décembre 1988.

Moyennant un prix principal de TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT FRANCS (382.400,00 Francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Les Consorts RADIGUET ont déclarés être entièrement dédommagés et ont renoncé expréssement tant à l'exercie d'un quelconque recours à l'égard de l'acquéreur qu'à celui du droit de rétrocession.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, les 16 février et 10 avril 1989, volume 1989P numéro 1153.

Une attestation rectificative a été établie par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 3 avril 1989.

Une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 10 avril 1989, volume 1989P numéro 2472.

Observation étant ici faite que :

Les parcelles cadastrées section AE numéros 7, 8 et 9 dont il est question précédemment ont fait l'objet d'une modification d'assiette foncière suivant acte reçu par Maître BELLET, Notaire à PARIS, le 16 mai 1977, publié au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 8 juillet 1977, volume 2333 numéro 10.

E. Concernant les lots de la copropriété établie sur les parcelles

Préalablement à l'établissement de l'origine de propriété qui va suivre, il est précisé que :

* Les parcelles cadastrées section AE numéros 319, 320 et 321 proviennent, avec d'autres parcelles, de la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 231 suivant acte reçu par Maître PHILIPPOT, Notaire à PARIS, le 26 octobre 1989, publié au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, les 28 décembre 1989 et 5 avril 1990, volume 1989P numéro 8526.

Une attestation rectificative dudit acte a été reçue par Maître DUMAS, Notaire à PARIS, le 27 mars 1990, publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 5 avril 1990, volume 1990P numéro 2331.

* La parcelle cadastrée section AE numéro 231 provient de la réunion des parcelles cadastrées section AE numéros 13, 14, 149 et 150 suivant procès-verbal n° 320 du 17 mai 1989, publié au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 19 mai 1989, volume 1989P numéro 3348.

* L'immeuble édifié sur la parcelle AE 13, devenue ensuite AE 319, 320 et 321, avait été mis en copropriété suivant acte reçu par Maître Morot, notaire à PARIS le 26 juillet 1956 dont une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 8 octobre 1956 volume 3135 n° 18 (di vision en 31 lots numérotés 1 à 31).

Suivant modificatif audit règlement de copropriété déposé au rang des minutes de Maître MOROT, notaire à PARIS, le 15 février 1958, dont une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 9 mai 1958 volume 3434 numéro 9, les lots numéros 12 et 14 ont été supprimés et remplacés par les lots 32 et 33.

Lots 2 et 3

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l’acquisition qu’elle en avait faite, avec d'autres parcelles, de :

Mademoiselle Pierrette Jeanne Lysiane de CUGNIERES, Retraitée, demeurant à PARIS (17ème), 71 avenue des Ternes.

Célibataire.

Née le 5 juin 1919 à PARIS (17ème).

Aux termes d'un acte reçu par Maître VASSOR, Notaire à JOUY-EN-JOSAS, le 14 novembre 1991.

Moyennant le prix principal de HUIT MILLE FRANCS (8.000,00 francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 20 décembre 1991, volume 1991P numéro 7613.

Aux termes d'une ordonnance rendue par le Juge de l'Expropriation du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le 5 juillet 1991.

Une copie de ladite ordonnance a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 20 septembre 1991, volume 1991P numéro 5692.

Ladite expropriation réalisée par la Ville de Sèvres a été faite à la suite d'une déclaration d'utilité publique suivant arrêté préféctoral du 27 novembre 1990.

En conséquence et par application de l'article L 12-2 du Code de l'Expropriation, les biens immobiliers vendus se sont trouvés définitivement affranchis de toutes actions et charges réelles dont ils pouvaient être grevés. Par suite, il n'est pas nécessaire d'en établir l'origine de propriété antérieure.

Lots 1 et 29

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

- Monsieur René Adrien TOPART, retraité, demeurant à SEVRES, 15 Grande Rue.

Né à PARIS (14ème), le 11 novembre 1926.

Divorcé de Madame Thérèse Jeannette MAAS, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, le 12 janvier 1963.

- Madame Thérèse Jeannette MAAS, Gardienne, demeurant à BOULOGNE BILLANCOURT, 99 avenue Jean-Baptiste Clément.

Née à SEVRES, le 6 juin 1932.

Divorcée de Monsieur René TOPART, susnommé.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 23 juin 1987.

Moyennant le prix principal de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (70.000,00 Francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 6 août 1987, volume 1987P numéro 5200.

Lots 4, 7, 25, 26 et 27

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

- Madame Florentine Marie Joséphine GILLOT, sans profession, demeurant à CALAIS (Pas de Calais), avenue Yervant Toumaniantz 1320 BT I.

Née à RINXENT (Pas de Calais) le 4 août 1895.

- Monsieur Lucien Louis THOREZ, Garde, époux de Madame Eveline Adrienne Léonie Maria BARAS, demeurant à MARCK (Pas de Calais), 2352 rue du 28 septembre.

Né à CALAIS (Pas de Calais) le 29 octobre 1924.

Mariés en deuxièmes noces avec Madame BARAS, comme étant divorcé en premières noces de Madame Denise Germaine Lucienne CAZELLE, suivant jugement de divorce rendu par le Tribunal Civil de BOULOGNE SUR MER, le 27 janvier 1950.

- Madame Adeline Louise THOREZ, sans profession, demeurant à CALAIS (Pas de Calais), avenue Yervant Toumaniantz 1320 BT I.

Née à CALAIS, le 29 octobre 1924.

Divorcée de Monsieur Charles Henri MUSSEL.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 6 décembre 1988.

Moyennant le prix principal de SOIXANTE DIX HUIT MILLE FRANCS (78.000,00 Francs) sur lequel prix les parties avaient convenu d'imputer la somme de 2.200,00 francs représentant le montant du dépôt de garantie versé par le locataire, de sorte que la somme restant à payer aux vendeurs s'élevait à 75.800,00 francs.

Laquelle somme a été payée comptant et quittancée audit acte.

Les vendeurs ont déclaré se trouver entièrement désinteressé par le prix, renonçant expressément à exercer tout recours ultérieur contre l'acquéreur pour quelque cause que ce soit, en ce inclus le droit de rétrocession.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 27 janvier 1989, volume 1989P numéro 597.

Lots 5, 11, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 31 et 32

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

Monsieur Robert Modeste DUPUIS, demeurant à PONTAULT COMBAULT, 41 avenue des Capucines.

Divorcé en premières noces de Madame Marie Anne MEHL et remarié en secondes noces avec Madame Chantal Eveline Gabrielle JEANNOT.

Né le 21 septembre 1913.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH THAI, Notaire à SEVRES, le 27 juillet 1987.

Moyennant le prix principal de CINQ CENT CINQUANTE CINQ MILLE FRANCS (555.000,00 Francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Les vendeurs ont déclaré se trouver entièrement désinteressé renonçant expressément à exercer un recours quelconque contre l'acquéreur pour quelque cause que ce soit et à se prévaloir du droit de rétrocession.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 23 septembre 1987, volume 1987P numéro 6325.

Lots 6 et 19

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

Monsieur Pierre Marie François LEMARCHAND, Retraité, époux de Madame CLEMENT, demeurant à TREBRY (Côtes du Nord), Lieudit "La Croix", époux de Madame Marguerite Alice Marie Yvonne CLEMENT.

Né à TREBRY, le 3 novembre 1918.

Mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de TREBRY, le 14 août 1946.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 22 décembre 1986.

Moyennant le prix principal de QUATRE VINGT TROIS MILLE FRANCS (83.000,00 Francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Monsieur LEMARCHAND s'était désisté en tant que de besoin de tous droits de privilège, hypothèques et action résolutoire pour sûreté des charges pouvant résulter de la vente, dispensant le notaire de prendre inscription à raison de ces charges.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 23 février 1987, volume 1987P numéro 1151.

Lots 8, 9, 13, 20, 30 et 33

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

- Monsieur Akli AMRAOUI, Commerçant, époux de Madame Aljdia ADOUD, demeurant à SEVRES, 25-25 bis Grande Rue.

Né à DRAAEL MIZAN (Algérie), le 24 octobre 1946.

Marié avec Madame ADOUD, sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à DRAAEL MIZAN, le 8 septembre 1968, de sorte qu'ils sont soumis au régime de la séparation de biens.

- Monsieur Arezki BETTAHAR, Ouvrier spécialisé, époux de Madame Sadia ATTAL, demeurant à FRESNES, 23 Grande Rue.

Né à TIZI GHENIFF (Algérie), le 8 mars 1946.

Marié avec Madame ATTAL, sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à TIZI GHENIFF, le 24 octobre 1964, de sorte qu'ils sont soumis au régime de la séparation de biens.

- Monsieur Moussa AYADI, Agent de production qualifié, époux de Madame Falma AMEUR, demeurant à BOULOGNE BILLANCOURT, 72 rue de l'Est.

Né à OULED AISSA (Algérie), le 24 mai 1946.

Marié avec Madame AMEUR, sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à TIZI GHENIFF, le 20 août 1971, de sorte qu'ils sont soumis au régime de la séparation de biens.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 4 décembre 1987.

Moyennant le prix principal de SIX CENT MILLE FRANCS (600.000,00 Francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Les vendeurs ont déclaré se trouver entièrement désinteressé renonçant expressément à exercer un recours quelconque contre l'acquéreur pour quelque cause que ce soit et à se prévaloir du droit de rétrocession.

Une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 8 janvier 1988, volume 1988P numéro 147.

Lots 10 et 28

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

- Monsieur Jean-Luc DOMIS, Ajusteur, demeurant à SEVRES, 10 bis rue du Beau Site.

Né à ISSY LES MOULINEAUX, le 14 décembre 1956.

Divorcé non remarié de Madame Claude Renée BONNARD, suivant jugement rendu par la Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le 25 juin 1979.

- Madame Claude Renée BONNARD, sans profession, épouse de Monsieur Jean-Philippe Jacques CAVOUE, avec lequel elle demeure à VERSAILLES, 16 avenue Georges Clémenceau.

Née à TREIGNY (Yonne), le 12 juin 1957.

Mariée avec Monsieur CAVOUE en secondes noces, comme étant divorcée en premières noces de Monsieur DOMIS, susnommé, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de VERSAILLES, le 13 septembre 1986.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 10 février 1988.

Moyennant le prix principal de SOIXANTE DOUZE MILLE FRANCS (72.000,00 Francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Les vendeurs ont déclaré se trouver entièrement désinteressé renonçant expressément à exercer un recours quelconque contre l'acquéreur pour quelque cause que ce soit et à se prévaloir du droit de rétrocession.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 10 mars 1988, volume 1988P numéro 1605.

Lots 17 et 18

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

Madame Sylvia Andrée CASTILLE, sans profession, épouse de Monsieur Roger Anatole FAURE, avec lequel elle demeure à LUNEC (34400), 21 rue des Romaines SAINT JUST.

Née à BOULOGNE BILLANCOURT, le 24 mai 1953.

Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SEVRES, le 3 juillet 1971.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 4 mars 1988.

Moyennant le prix principal de TROIS CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (350.000,00 Francs) payé comptant et quittancé audit acte.

Une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 22 avril 1988, volume 1988P numéro 2541.

Annulation du règlement de copropriété par la SEMI-SEVRES

Le règlement de copropriété du 26 juillet 1956 et son modificatif du 15 février 1958, ci-dessus visés, ont été purement et simplement annulés aux termes d'un acte reçu par Maître BASTARD de CRISNAY, notaire à GARCHES du 9 janvier 1992, dont une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 19 mars 1992 volume 1992P numéro 1725.

F. Parcelle cadastrée section AE numéro 14

Ladite parcelle appartenait à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l’acquisition qu’elle en avait faite de :

Madame Andrée Laure Antoinette POUILLOT, demeurant à SEVRES, 7 bis Place de la Libération, veuve en premières noces de Monsieur Pierre Maurice MAHAUX et divorcée en secondes noces de Monsieur Florent Alfred LEVECQUE, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON le 9 avril 1970.

Née à SEVRES le 27 octobre 1912.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 25 juin 1986.

Moyennant le prix principal d’UN MILLION CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (1.170.000,00 Francs) dont :

. 100.000,00 francs ont été versé avant la signature de l'acte de vente,

. et sur les 1.070.000,00 francs restant, les parties ont convenu d'imputer la somme de 17.004,00 francs représentant le montant des dépôts de garantie versés par les locataires, dont l'acquéreur se trouvera comptable en fin de baux.

De sorte que la somme restant à payer s'élevait à 1.052.996,00 francs, laquelle somme a été payé comptant et quittancé audit acte.

Madame POUILLOT s'était désistée en tant que de besoin de tous droits de privilèges, hypothèques et action résolutoire pour sûreté des charges pouvant résulter de la vente, dispensant le notaire de prendre inscription à raison de ces charges.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 21 août 1986, volume 1986P numéro 4612.

G. Parcelles cadastrées section AE numéros 124, 149 et 150

Lesdites parcelles appartenaient à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l’acquisition qu’elle en avait faite de :

La Commune de SEVRES,

Aux termes d’un acte reçu par Maître BACH-THAI, Notaire à SEVRES, le 21 octobre 1988.

Moyennant le prix principal de SEPT MILLIONS QUARANTE SIX MILLE FRANCS (7.046.000,00 Francs), payable à terme au plus tard le 30 juin 1989 sans intérêts, acquitté depuis.

A la sûreté et garantie de toutes les sommes pouvant être dues au vendeur en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, ainsi que de l'exécution des conditions de la vente, le bien vendu demeura affecté par le privilège spécial réservé par le vendeur indépendamment de l'action résolutoire.

Toutefois, la Commune de Sèvres a déclaré dispenser le notaire de requérir l'inscription de privilège de vendeur pour sûreté du paiement du prix se réservant de prendre ladite inscription pour le cas où la SEMI-SEVRES ne règlerait pas ledit prix à la date convenue.

Il avait été précisé par le Notaire que le privilège de vendeur dégénère en hypothèque légale, efficace à sa date, si l'inscription est prise dans un délai de plus de deux mois à la date de vente.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 9 décembre 1988, volume 1988P numéro 7474.

H. Concernant la parcelle cadastrée section AE numéro 354

Ladite parcelle appartenait à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l’acquisition qu’elle en avait faite, avec d'autres parcelles, du :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A SEVRES (Hauts de Seine) 19 GRANDE RUE, ayant son siège social à SEVRES, 19 Grande Rue, constituée en vertu de l'article 14 de la loi n° 65 .557 du 10 juillet 1965.

Aux termes d'un acte reçu par Maître VASSOR, Notaire à JOUY-EN-JOSAS, le 12 décembre 1991.

Moyennant le prix principal de TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE CENT TRENTE FRANCS (383.130,00 francs) payable dans un délai de 10 jours, sans intérêt. Depuis, le paiement à terme a été payé et quittancé ainsi qu'il résulte de la copie du relevé de compte mentionnant le paiement du prix de vente.

Le vendeur avait dispenser le notaire de prendre à son profit une inscription de privilège de vendeur pour sûreté du paiement du prix et s'était désisté également de l'action résolutoire.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, les 16 janvier et 13 avril 1992, volume 1992P numéro 297.

Une attestation rectificative a été établie par Maître VASSOR, notaire susnommé, le 8 avril 1992.

Une copie authentique a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 13 avril 1992, volume 1992P numéro 2169.

I. Concernant la parcelle cadastrée section AE numéro 363

Ladite parcelle appartenait à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de :

- Madame Fernande Marie Camille LHOMER, Retraitée, demeurant au MANS (Sarthe), 30 rue des Champs, veuve en premières noces de Monsieur Maurice Auguste Alphonse LOISEL, et veuve en secondes noces de Monsieur Raymond Victor GRASSIN.

Née à la CHAPELLE HAUTE (Orne), le 18 juillet 1908.

- Madame Micheline Odette GRASSIN, demeurant à la CHAPELLE SAINT AUBIN (Sarthe), 23 rue de la Paille, veuve de Monsieur Auguste Louis ARETHUSE.

Née au MANS (Sarthe), le 12 octobre 1925.

- Monsieur Jacques Gaston GRASSIN, demeurant à LES OLLIERES SUR

Thérèse COHIN, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, le 15 avril 1982.

Né au MANS (Sarthe), le 1er juin 1927.

- Monsieur André Bernard GRASSIN, demeurant au MANS (Sarthe), 74 rue Delagière.

Célibataire.

Né au MANS (Sarthe), le 27 septembre 1927.

- Monsieur Guy Camille Albert GRASSIN, demeurant à ST BARTHELEMY D'ANJOU (Maine et Loire), époux de Madame Michèle Henriette Simone BUSSON.

Né au MANS (Sarthe), le 21 octobre 1931.

Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de St Barthélémy d'Anjou, le 4 novembre 1977.

- Monsieur Maurice Gilbert GRASSIN, demeurant à ANGERS (Maine et Loire), 43 boulevard St Michel, époux de Madame Liliane Marie Louise CALVET.

Né au MANS (Sarthe), le 20 février 1933.

Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître REBEVAC, Notaire à ALGER (Grande Kabylie), le 5 juillet 1958, préalable à leur union célébrée en Algérie.

- Madame Yvette Thérèse Marie GRASSIN, demeurant à RAMBOUILLET (Yvelines), 30 rue Pasteur, épouse de Monsieur Philippe André Victor Gaston Charles MATHON.

Née au MANS (Sarthe), le 18 octobre 1935.

Mariés sous l'ancien régime légal de la commuanuté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de RAMBOUILLET, le 25 mars 1961.

- Madame Janine Marie Paulette GRASSIN, demeurant à FLEURY SUR ORNE (Calvados), rue de la Vieille Eglise, épouse de Monsieur Jean-François Albert Henri MARAIS.

Née au MANS (Sarthe), le 9 septembre 1940.

Mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie du MANS, le 14 juin 1965.

- Monsieur Michel Lucien GRASSIN, demeurant au MANS (Sarthe), 10 rue d'Eichtal, époux de Madame Louise Claudette LALLIER.

Né au MANS (Sarthe), le 30 août 1924.

Mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CONNERRE, le 22 octobre 1956.

- Monsieur Pierre Marcel GRASSIN, demeurant au MANS (Sarthe), 10 rue d'Eichtal.

Célibataire.

Né au MANS (Sarthe), le 22 mars 1927.

- Monsieur Claude Michel GRASSIN, demeurant au MANS (Sarthe), 13 Cours du Terras, époux de Madame Jacqueline Roberte Marcelle LECHAT.

Né au MANS (Sarthe) le 22 juin 1929.

Mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie du MANS, le 1er juin 1951.

- Madame Monique Lucienne GRASSIN, demeurant à COULAINES (Sarthe), 11 rue du Touquet, épouse de Monsieur Eugène Alphonse Henri Joseph BELLIER.

Née au MANS (Sarthe), le 19 juin 1932.

Mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie du MANS, le 15 octobre 1955.

- Mademoiselle Joëlle GRASSIN, demeurant au MANS (Sarthe), 10 rue d'Eichtal, Célibataire.

Née au MANS (Sarthe), le 21 juin 1938.