La réforme des retraites française : cheval de Troie d une meilleure maitrise du budget de l État?

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Thematic paper I CROSS ASSET Investment Strategy

Septembre 2018

La réforme des retraites française :

cheval de Troie d’une meilleure maitrise du budget de l’État ?

Document à l’usage exclusif des clients professionnels, prestataires de services d’investissement et autres professionnels du secteur financier

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Septembre 2018 I Thematic paper

CROSS ASSET

INVESTMENT STRATEGY

La réforme des retraites française : cheval de Troie d’une meilleure maitrise du budget de l’État ?

L’objectif annoncé par le gouvernement aux partenaires sociaux est celui de la recherche d’un régime universel, équitable et lisible, mais comment croire que toute préoccupation financière ait disparu ?

L’objectif du gouvernement annoncé aux partenaires sociaux est un régime universel, par répartition, plus équitable, plus lisible, plus transparent. Le but pour le président semble avant tout de tenir sa promesse de campagne, à savoir que chaque euro cotisé donne le même droit à pension pour tous.

Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire chargé de ce chantier, a souligné : « nous avons la chance de ne pas avoir de contrainte budgétaire ». Est-il vrai que l’équilibre du système financier n’est pas en jeu ?

Pourtant l’exécutif vilipendait en mai et juin en public le montant élevé des dépenses sociales. Elles sont comme le montre le graphique ci-après, parmi les plus élevées de l’OCDE. Or les pensions de retraite représentent plus de 80 % de ces dépenses. Il serait probablement plus aisé pour le gouvernement de pouvoir piloter ce montant, ce qui est compliqué aujourd’hui : rigidité de la formule de remplacement du salaire par la retraite, multiplicité des régimes…

Achevé de rédiger le 28/08/2018

VALERIE LETORT Stratégie Taux

L’essentiel

Après les réformes des années 2000, la pérennité financière du système actuel semble assurée, sous condition de croissance. Elle se ferait néanmoins au détriment du taux de remplacement des salaires par les pensions, et avec un recul du départ en retraite, afin de converger davantage vers les autres pays européens. Mais la complexité du système français demeure.

La réforme dont le chantier a été ouvert en avril 2018 pour aboutir avant fin 2019, semble justifiée par la recherche d’un système simplifié, plus lisible, équitable et universel, mieux adapté aux évolutions individualisées des carrières actuelles.

Cependant, le gouvernement recherchera probablement ainsi un pilotage global des retraites et de son coût social plus aisé et plus souple qu’aujourd’hui.

L’objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises n’est pour l’instant pas formulé par le gouvernement, sauf à travers un volet de capitalisation qui serait introduit, mais fait partie des attentes d’une partie de l’électorat de droite.

Surtout, cette réforme recèlera avant tout la difficulté de convaincre les grands perdants de l’uniformisation que seraient les fonctionnaires, et les régimes spéciaux (SNCF, ENGIE…) alors que la popularité du Président ne cesse de baisser et qu’il est accusé par son électorat de gauche d’avoir surtout mis en œuvre la partie libérale de son programme.

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Document à l’usage exclusif des clients professionnels, prestataires de services d’investissement et autres professionnels du secteur financier 3

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INVESTMENT STRATEGY Thematic paper I Septembre 2018

Taux de remplacement net des retraites en 2014

Actifs des fonds de pension en 2016 (Mds USD)

Fonds de pension rapportés au PIB en 2016

Cotisations de sécurité sociale rapportées au PIB en

0 10 20 30 4050 6070 80 90 100

Source : OCDE , Recherche Amundi

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000

Source : OCDE, Recherche Amundi

0 20 40 60 80 100 120

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18

Source : OCDE, Recherche Amundi 1/

Cotisations de sécurité sociale rapportées au PIB en 2015

Il est un fait que le système de retraite français est très complexe. Il comporte une quarantaine de régimes différents, avec chacun ses règles de calcul. Il permet difficilement à l’assuré moyen de s’y retrouver. De plus, il n’apparait plus adapté aux parcours fragmentés des travailleurs actuels, car le parcours professionnel linéaire, où l’affilié n’avait qu’un seul régime de retraite n’est plus la règle. Ainsi la recherche de fluidité dans la mobilité professionnelle, élément qui facilite la flexibilité du marché du travail, doit s’accompagner de la sécurité d’une retraite lisible et équitable pour le salarié. Ce sont là des éléments importants de la « flexisécurité » recherchée par le gouvernement. Ce serait donc cet enjeu que l’exécutif voudrait mettre en valeur, plus que celui de l’équilibre financier ?

Cet enjeu comporte des difficultés majeures, à l’heure où la popularité du Président s’effrite (de 60 % d’opinions favorables lors de son élection à moins de 40 % en août).

Le chantier sera long et périlleux socialement. Il a été organisé en plusieurs blocs.

Chacun est d’importance pour l’aboutissement de l’ensemble, le dernier recèle la difficulté des régimes spéciaux dont E. Macron avait projeté la disparition lors de son élection.

Le calendrier de la réforme : les textes législatifs et règlementaires précisant les objectifs, l’architecture et le calendrier de la réforme systémique ont été prévus pour l’été 2019 (la loi-cadre a été abandonnée pour éviter le double passage au parlement).

La concertation officielle avec les partenaires sociaux a débuté dans la seconde quinzaine d’avril 2018, et est articulée en 6 blocs thématiques, dont les 3 premiers devaient aboutir à l’été 2019 et les 3 suivants à l’automne 2019, chacun avant leur passage au parlement.

Les trois premiers blocs ont été définis comme suit : le premier sur la définition d’un régime universel où un euro cotisé doit générer les mêmes droits pour tous (périmètre, niveau de couverture, d’assiette et de cotisation), le second vise à la prise en compte des droits non contributifs (maladie, maternité, chômage, pension minimale), le troisième sur les droits familiaux en relation avec l’égalité femmes/

hommes.

Les trois suivants portent sur : les conditions d’ouverture des droits à la retraite avec la recherche de plus de liberté, la spécificité des parcours professionnels et conditions de départs anticipés, enfin, la construction d’un système pérenne et responsable avec les questions de gouvernance, pilotage et transition d’un régime à l’autre.

Un euro cotisé

doit générer les

mêmes droits

pour tous.

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L’évolution du système de retraite français par répartition

¹

et sa situation financière actuelle et prospective :

La création du régime de base des retraites date de 1945. De nouveaux droits ont été progressivement intégrés jusque dans les années 1980 (extension des bénéficiaires, abaissement de l’âge de la retraite). La montée en activité de la génération des baby-boomers (1946-1964) a permis de maintenir un ratio cotisants sur retraités élevé, de l’ordre de 4 dans les années 1960 selon le COR². Mais le début du départ à la retraite de cette même génération dès le début des années 2000, a fait fondre progressivement ce taux à 1,8 en 2010 selon le COR, et rendu non soutenable la trajectoire des déficits. Le déficit a ainsi culminé à 30 Mds€ en 2010, soit 1,50 % du

PIB³.

Comparaison du nombre de retraités au nombre d'actifs (INSEE)

Pension brute moyenne en euros constants 2017

Comparaison du nombre de retraités au nombre de personnes agées de plus de 65 ans

1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 2.0 2.1 2.2

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000

Source : INSEE, Recherche Amundi Nombre de retraités des régimes par répartition

Nombre d'actifs

Rapport du nombre de retraités au nombre d'actifs

Projection

1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600

Source : INSEE, Recherche Amundi

Projection

1,150.00 1,200.00 1,250.00 1,300.00 1,350.00 1,400.00 1,450.00 1,500.00 1,550.00 1,600.00

Source : INSEE, Recherche Amundi Pension moyenne brute SMIC brut

0 5 10 15 20 25 30 35 40

Source : Eurostat, Recherche Amundi Part des plus de 65 ans Part des retraités Différence

2/

Comparaison du nombre de retraités au nombre d’actifs (INSEE)

Les réformes des années 2000, en repoussant l’âge légal de départ de 60 ans à 62 ans⁴et en allongeant progressivement la durée de cotisation des salariés du privé de 40 ans à 43 ans⁵ ont permis de restaurer un meilleur équilibre des régimes de retraite tout en stabilisant les taux de cotisation en dessous de 28 %. En 2017, le déficit était de -1,1 Mds€⁶ soit 0,05 % du PIB.

Le système est donc quasi à l’équilibre aujourd’hui.

Mais quelle situation des retraités et des pensions recèle-t-il ? Et quel est son avenir ? En représentant moins de 14 % du PIB en 2015, les pensions en France sont 2,5 points au-dessus de la moyenne de la zone euro, et 9 points au-dessus des pays membres de l’UE⁷. Ce taux élevé s’explique à la fois par une meilleure couverture de la population âgée, une des meilleures espérances de vie et par un meilleur pouvoir d’achat global des retraités.

En 2015, le régime français permet d’avoir le taux de couverture par la retraite de la population âgée le plus élevé, après la Suisse et le Luxembourg, comme l’illustre le graphique ci-dessous :

1 Dans le système par répartition, les cotisations des travailleurs payent les pensions des retraités

2 Conseil d’Orientation des Retraites

3 Régimes généraux et Fonds de Solidarité Vieillesse

4 Loi du 9 novembre 2010

5 De 40 ans à 41 ans par la Loi du 21 août 2003, puis à 43 ans en cible en 2035 par la Loi du 20 janvier 2014

6 Données de la Sécurité sociale incluant le régime de base et le Fonds de Solidarité vieillesse

7 Selon Eurostat

Le système est

quasi à l’équilibre

aujourd’hui.

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CROSS ASSET

Comparaison du nombre de retraités au nombre d'actifs (INSEE)

Pension brute moyenne en euros constants 2017

Comparaison du nombre de retraités au nombre de personnes agées de plus de 65 ans

1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 2.0 2.1 2.2

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000

Nombre d'actifs

Projection

1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600

Source : INSEE, Recherche Amundi Projection

1,150.00 1,200.00 1,250.00 1,300.00 1,350.00 1,400.00 1,450.00 1,500.00 1,550.00 1,600.00

0 5 10 15 20 25 30 35 40

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Comparaison du nombre de retraités au nombre de personnes agées de plus de 65 ans

Les retraités bénéficient en 2014 d’une espérance de vie à la sortie du travail de 25 ans, soit 5 ans plus élevée que la moyenne de l’OCDE⁸ (cette espérance de vie est majorée par le calcul effectué qui prend en compte tous les salariés qui sortent de la vie active après 40 ans). La réforme de 2014 visant à allonger la durée de cotisation a pris en compte la hausse de l’espérance de vie jusqu’en 2020. Pourtant pour la première fois, celle-ci est en baisse en 2015, tant pour les hommes que pour les femmes (elle était déjà en baisse pour ces dernières en 2012).

Dans les années 1970, le pouvoir d’achat moyen des retraités était de 20 % à 30 % inférieur à celui des actifs. Il est actuellement proche de celui des actifs⁹, ce qui est quasi unique en Europe.

En 2014, le taux de remplacement net futur des pensions en pourcentage du dernier salaire après une carrière complète est de 75 % en 2014 tous régimes confondus, contre 71 % dans l’Union européenne et 63 % dans l’OCDE.

Taux de remplacement net des retraites en 2014

Actifs des fonds de pension en 2016 (Mds USD)

Fonds de pension rapportés au PIB en 2016

Cotisations de sécurité sociale rapportées au PIB en

0 10 20 30 4050 6070 80 90 100

Source : OCDE , Recherche Amundi

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000

0 20 40 60 80 100 120

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18

Source : OCDE, Recherche Amundi 4/

Taux de remplacement net des retraites en 2014

À fin 2014, le taux de pauvreté relatif des personnes âgées est ainsi parmi les plus bas de l’OCDE, et le revenu moyen des personnes âgées de plus de 65 ans le plus élevé de l’OCDE¹⁰. De plus, la pension brute moyenne est en progression constante dans les années 2000.

8 « Panorama des pensions 2017 » de l’OCDE

9 Études du Conseil d’Orientation des Retraites

10 « Panorama des pensions 2017 » de l’OCDE

Le pouvoir

d’achat moyen

des retraités est

actuellement

proche de celui

des actifs, mais

celui des anciens

retraités s’érode.

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Comparaison du nombre de retraités au nombre d'actifs (INSEE)

Pension brute moyenne en euros constants 2017

Comparaison du nombre de retraités au nombre de personnes agées de plus de 65 ans

1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 2.0 2.1 2.2

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000

Nombre d'actifs

Projection

1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600

Source : INSEE, Recherche Amundi Projection

1,150.00 1,200.00 1,250.00 1,300.00 1,350.00 1,400.00 1,450.00 1,500.00 1,550.00 1,600.00

0 5 10 15 20 25 30 35 40

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Pension brute moyenne en euros constants 2017

Pourtant depuis 1987, les pensions ne sont plus revalorisées selon l’évolution moyenne des salaires, et le sont de moins en moins selon l’inflation. Il se produit donc une érosion progressive du pouvoir d’achat des retraités anciens, de près d’1 % par an actuellement, soit le taux de croissance annuel de la productivité horaire du travail estimé par l’INSEE. En outre, les hausses de la CSG en 2017 et 2018 qui touchent 60 % des retraités devraient également faire baisser ce pouvoir d’achat de 3 % environ.

La hausse de la pension moyenne s’explique par l’entrée en retraite de générations nouvelles de baby-boomers ayant eu de meilleures carrières que les générations de retraités sortantes (celles qui décèdent), dont les femmes retraitées de droit direct plus nombreuses que leurs ainées.

En revanche, le taux de remplacement moyen des pensions par rapport aux salaires est en diminution¹¹.

Taux de remplacement médian par génération du salaire moyen pour les carrières complètes

74 75 76 77 78 79 80 81 82

1934 1936 1938 1940 1942 1944 1946 1948

Source : DREES, Recherche Amundi

Hommes Femmes

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Taux de remplacement médian par génération du salaire moyen pour les carrières complètes

Cette tendance devrait se poursuivre au moins jusqu’en 2035 sans nouvelle réforme.

En effet, à cette date, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dans le privé pour obtenir un taux plein de pension sera atteint pour les générations au départ.

Et l’âge moyen du départ devrait approcher 65 ans, à l’identique de l’Allemagne aujourd’hui, contre 62 ans en 2015. Il resterait néanmoins inférieur d’un an à la moyenne des pays de l’OCDE (dont le Danemark, l’Italie et la Grèce).

11 « Étude & Résultats », Drees, juillet 2015, numéro 0926

La hausse de la

pension moyenne

s’explique par

l’entrée en retraite

des générations

nouvelles de

baby-boomers,

ayant eu de

meilleures

carrières.

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CROSS ASSET

Selon l’OCDE, sans nouvelle réforme, le taux de remplacement net futur en pourcentage du dernier salaire après une carrière complète passerait à 55 % d’ici 2050. Ainsi, lors de la fin du passage en retraite des baby-boomers dans les années 2020, qui coïncidera de près avec la fin de la hausse du taux de femmes retraitées de droit direct, le pouvoir d’achat global (ou moyen) devrait refluer sous plusieurs effets : moins d’entrées en retraite de générations ayant eu des carrières de qualité du fait d’une génération plus faible en nombre, mais aussi des effets du chômage et baisse du taux de remplacement.

Selon le COR¹², le système global deviendrait ainsi bénéficiaire dès 2035, ou proche de l’équilibre selon les scénarii.

La part des pensions globales devrait refluer de 2,6 points d’ici 2060 à 11,2 % du PIB selon l’INSEE¹³, avec des hypothèses de taux de croissance de la productivité du travail allant de 1 % à 1,5 % selon les années. Ainsi, sous réserve de la justesse de ces hypothèses de croissance¹⁴, l’équilibre financier du système serait assuré à long terme, et il ne nécessiterait donc plus d’être modifié sur ce motif.

Mais ces évolutions globales recèlent des disparités, entre les différentes générations de retraités, et entre les différentes catégories socio-professionnelles, même si celles-ci sont moins importantes que parmi les actifs. Le taux moyen de remplacement au fil des générations cache une répartition hétérogène, entre les différents régimes de retraite, entre les niveaux de salaire (c’est pour les nouveaux retraités une fonction décroissante du salaire) et entre les carrières pleines et celles ayant connu des périodes d’interruption (chômage et maternité)¹⁵.

La pension moyenne selon les régimes reflète en partie cette disparité. En 2015, elle était de 1 376 € bruts (ou 1 283 € nets), dont 1 050 € pour les femmes et 1 728 € pour les hommes. Les fonctionnaires touchaient une pension brute moyenne de 2 280 €, les affiliés aux régimes spéciaux de 2 120 €, les affiliés au régime général de 1 220 €, les artisans 710 €, les agriculteurs non-salariés 640 €, les agriculteurs salariés 570 €, et les indépendants 500 €. Le minimum vieillesse était quant à lui de 800 €. En comparaison, le salaire moyen était de 2 250 € et le salaire médian de 1 797 €.

En 2015, selon le COR, le mécanisme de solidarité des retraites est plus efficace que celui appliqué aux actifs. Il réduit l’écart inter-décile¹⁶ de 5,8 en termes de revenus d’activité à 4,1 en matière de pensions.

En 2015, selon l’INSEE, 7,6 % des retraités vivaient en dessous du seuil de pauvreté (établi à 1 008 € mensuels) contre 14,1 % pour les jeunes. Le nombre d’allocataires au minimum vieillesse (800 € en 2015) était en diminution constante de 1948 à 2003, cette réduction s’est toutefois ralentie à partir de 2004.

Malgré un système équilibré, qui permet aux retraités une situation globale favorable, tout en recouvrant des disparités fortes bien qu’inférieures aux actifs, le système de retraite français est l’un des plus compliqué. Il y aurait 42 régimes de retraites¹⁷et 100 régimes complémentaires, chaque régime ayant son rendement, et des modes de calcul fort différent entre le secteur public et le secteur privé.

Le secteur public étant à prestation définie (75 % du salaire mensuel brut des 6 derniers mois) et le secteur privé versant une pension en fonction des cotisations des 25 meilleures années dépendant de paramètres, comme l’espérance de vie.

La multiplicité des caisses de retraite génère un coût de fonctionnement évalué entre 4 et 6 Mds d’€¹⁸ et une complexité pour les affiliés aux parcours multiples. Or les parcours sont de plus en plus fragmentés, un tiers de la population de 25 à 68 ans est affiliée à au moins 4 régimes¹⁹.

12 Conseil d’Orientation des Retraites « Évolution et perspectives des retraites en France », juin 2017

13 INSEE Analyses n°21 août 2015

14 La fécondité est en outre chiffrée à 1,95 enfant par femme et le solde migratoire à 70 000 par an

15 « Etude & Résultats », Drees, juillet 2015, numéro 0926

16 Rapport entre les pensions des 10 % les plus riches et des 10 % les plus pauvres

17 Selon le HCRR : Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites chargé de piloter le projet

18 GIP ou Accenture

19 INSEE

Les évolutions

globales des

pensions

recèlent des

disparités mais

le mécanisme

de solidarité des

retraites est plus

efficace que celui

appliqué aux

actifs.

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INVESTMENT STRATEGY

Les évolutions évoquées pour la future réforme

Le gouvernement a pris l’engagement de ne pas toucher à l’âge légal de départ, qui est de 62 ans. Cependant, Jean-Paul Delevoye a également parlé de disparition de la notion de durée grâce au système par points. Les partenaires sociaux souhaitent préserver des bornes d’âge : actuellement, le taux plein appliqué à la pension du privé est réputé acquis à 67 ans, même si la durée de cotisation est inférieure. Il est un fait que la hausse de l’âge effectif du départ en retraite a des effets néfastes sur la branche santé de la Sécurité Sociale, ce qui a donné lieu à un bras de fer récent entre le gouvernement et les partenaires sociaux (patronat et salariat) pour que les arrêts maladie de courte durée ne soient pas pris en charge par les employeurs.

Pendant la campagne, E. Macron avait évoqué le système de compte notionnel.

Cependant la majorité ministérielle et les partenaires sociaux préfèrent le système par points, déjà en vigueur actuellement pour les régimes complémentaires. Il permet de se mettre d’accord sur les hypothèses de calcul : productivité, et espérance de vie notamment, et de fixer ainsi la valeur d’achat par les cotisants et de service du point pour les retraités. Il est déjà en vigueur pour la retraite complémentaire des cadres. C’est également le système en vigueur en Allemagne, contrairement à la Suède qui a opté pour le système en compte notionnel.

L’indexation du point se fait depuis la dernière réforme sur l’inflation voire moins et ne prend pas en compte la croissance, comme en Suède (-1 %). Cela génèrerait sur la durée un décalage important par rapport à l’évolution du salaire moyen qui suit la croissance : la pension moyenne estimée à 52,1 % -du salaire moyen brut en 2014 passerait à 35,2 % en 2060 avec une croissance de 1,8 % par an. Ainsi, les retraités n’auraient plus droit au partage du surplus de productivité si ce système n’était pas revu.

Pour unifier le régime, une fusion des régimes de base entre eux et des régimes complémentaires entre eux, privés et publics seraient effectuées puis une fusion pour un unique régime général obligatoire calculé en points. Le régime de base du privé actuellement calculé en annuité serait converti.

La période de référence du calcul de la retraite serait basée sur l’ensemble des salaires, et non plus sur les 6 derniers mois ou les 25 meilleures années.²⁰ Les avantages des fonctionnaires (bonification, réversion…) seraient supprimés, ce qui représenterait une économie de 2 à 3 Mds € d’ici 2025.

Le taux de cotisation, actuellement à moins de 28 % dans le privé²¹, serait unifié et ramené à 20 %, en passant par 25 % dans un premier temps, et le plafond de cotisations pourrait être ramené de 4 PASS²² à 2 PASS²³. Cette évolution aurait vocation à améliorer la compétitivité française. (En 2016, la France occupe la 5^e position des pays de l’UE ayant les coûts horaires les plus élevés avec 36,30 €, alors que l’Allemagne occupe la 8^e place avec 33,40 €²⁴).

Un volet capitalisation obligatoire (avec un taux de cotisation de 2 %) serait introduit.

Il pourrait représenter 2 % du PIB, soit environ 45 Mds€ par an, sous forme de fonds de pension ou d’assurance vie, dont les décisions d’investissement pourraient être pilotées par un conseil de surveillance paritaire syndicat/employeurs, avec l’introduction de critères sociaux et environnementaux dans chaque branche professionnelle. Ce volet pourrait donner lieu à une sortie en capital et pas seulement en rentes. En étant fléché fiscalement vers les entreprises françaises, ces fonds permettraient de les financer en fonds propres et de rénover l’appareil productif français, dont l’âge est le double de l’appareil productif allemand.

Il y aurait une période de transition entre l’ancien et le nouveau régime, qui ne toucherait pas les personnes à 4 ou 5 ans de la retraite, ni les retraités actuels (engagement du gouvernement). Cependant, rien n’est encore tranché. Plusieurs difficultés restent à surmonter.

20 Régimes de base respectifs du public et du privé

21 Les taux de cotisation du public sont progressivement harmonisés sur ceux du privé jusqu’en 2020

22 Plafond annuel de la Sécurité Sociale ; 1 PASS mensuel = 3311 € bruts mensuels

23 Proposé par l’IFRAP Fondation pour la Recherche sur les administrations et les politiques publiques

24 Emploi, chômage, revenus du travail, édition 2017 – Insee Références

Le gouvernement a pris

l’engagement de

ne pas toucher

à l’âge légal de

départ...Il est un

fait que la hausse

de l’âge du départ

en retraite a des

effets néfastes sur

la branche santé

de la Sécurité

Sociale.

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Les difficultés

Elles sont d’ordre technique, financier et/ou social.

• Celles qui sont d’ordre technique ne remettront probablement pas en cause l’aboutissement de la réforme mais impacteront sa mise en œuvre : une bascule progressive nécessite soit la connaissance de l’historique de l’affilié, soit un calcul de maintien des droits acquis avec des hypothèses, notamment sur l’espérance de vie (calcul appelé « cristallisation »), ainsi que les moyens humains et techniques de gestion de deux systèmes.

• Les transferts financiers éventuels entre l’État et les régimes devraient être neutres pour ces derniers : La différence entre les cotisations payées par les agents publics ayant basculé au régime général et les retraites payées serait compensée par l’État, et ce déficit serait progressivement éteint.

• Il faut en effet faire taire les craintes d’une éventuelle « spoliation par l’État » des réserves des régimes actuels existants, comme pour les 60 Mds€ de l’Agirc-Arrco²⁵.

• Les cotisations sont très hétérogènes entre le privé, le public et les artisans, agriculteurs, commerçants… Les indépendants ne payent pas la part patronale, mais les pensions sont calculées sur les cotisations effectivement versées.

• Deux difficultés d’ordre social constituent des enjeux forts pour le succès de la réforme. Il est de limiter ou convaincre les perdants de la bascule vers un système unifié :

Les fonctionnaires toucheraient en moyenne 21 % de moins sur leur pension, hors prime, et 7 % de moins avec les primes. La prise en compte des primes n’ayant pas donné lieu à cotisation permettrait de minimiser les variations, mais cela cache des disparités, comme pour les enseignants qui ne bénéficient pas de primes.

La question des régimes spéciaux (cheminots, gaziers…) ne sera abordée qu’en seconde partie, pourtant, sa disparition évoquée fait déjà débat. Une compensation pourrait être recherchée par la création de caisses spécifiques servant à maintenir ces avantages catégoriels, mais dont le financement serait exclusivement assuré au niveau de la catégorie ou de l’industrie et pas au niveau global (exemple « Caisse nationale des industries électriques et gazières »).

Certains syndicats s’opposent à la réforme. Ils craignent la baisse des retraites, et pensent qu’il s’agit d’une réforme qui viserait à individualiser les droits à la retraite plus qu’à faire jouer la solidarité.

Pourtant, d’une part, la décroissance du taux de remplacement moyen vis-à- vis du salaire est programmée dans le système actuel, et d’autre part l’érosion de la pension des retraités anciens vis-à-vis du salaire moyen également, notamment du fait d’une revalorisation de la pension inférieure ou égale à l’inflation.

Certes, des cotisations retraites révisées en baisse, au moins pour certaines catégories socioprofessionnelles (à 20 % en cible en proposition par un Think Tank de l’Assemblée), pourraient conduire à la baisse des pensions de ces mêmes catégories pour respecter l’équilibre financier de l’ensemble et l’équité.

Mais à ce stade un tel objectif n’est pas mis en avant par le gouvernement, même s’il est porté par son électorat de droite.

Afin de surmonter ces difficultés, le gouvernement, ouvre une large consultation, avec les syndicats, les partis politiques et les Français. Jean-Paul Delevoye, chargé de conduire le dossier, a promis « une consultation permanente avec l’ensemble des partis politiques ». Ainsi, depuis le 31 mai une concertation publique est ouverte aux Français via une plateforme interactive²⁶. Elle se déroulera jusqu’au 25 octobre.

Le Président pourrait intervenir lui-même en février ou mars 2019 pour expliquer la réforme aux Français.

25 Retraite complémentaire des salariés cadres du privé

26 https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/blog/lancement-du-dispositif-de-participation- citoyenne

Le gouvernement

a ouvert une large

consultation, avec

les syndicats, les

partis politiques

et les Français.

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NOTES

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Thematic paperI CROSS ASSET Investment Strategy Juillet 2018

Loi Pacte

Quels changements pour l’épargne des Français ?

La réforme des retraites française : cheval de Troie d’une meilleure maitrise du budget de l’État ?

Valérie LETORT — Stratégie Taux

Loi Pacte : quels changements pour l’épargne des Français ?

Marie BRIERE — Responsable du Centre de Recherche aux Investisseurs, Xavier COLLOT — Directeur Épargne Salariale & Retraite

France : un gouvernement réformateur, mais le plus dur reste à faire

Tristan PERRIER — Recherche Macroéconomique

Profit trend and cycle analysis: a long-medium-short term sanity check

Federico CESARINI, Lorenzo PORTELLI — Stratégie Multi-Asset

À la croisée des chemins_panorama des marchés de taux

Valentine AINOUZ, Sergio BERTONCINI — Stratégie Crédit Silvia DI SILVIO — Stratégie Taux et Change

Brexit_comment le futur accord commercial va refaçonner le paysage des actifs financiers britanniques

Didier BOROWSKI — Responsable de la Recherche Macroéconomique

Monica DEFEND — Responsable de la Stratégie, Adjointe au Directeur de la Recherche Andrea BRASILI et Tristan PERRIER — Recherche Macroéconomique

Bastien DRUT, Roberta FORTES et Silvia DI SILVIO — Stratégie Taux et Change Eric MIJOT et Ibra WANE — Stratégie Actions

Lorenzo PORTELLI — Stratégie Multi-Asset

L’amélioration des fondamentaux des obligations accélère

Bastien DRUT — Stratégie Taux et Change

Crédit américain contexte macroéconomique porteur : facteurs techniques à surveiller

Valentine AINOUZ — Stratégie Crédit

Italie-la croissance est de retour

Andréa BRASILI — Recherche macroéconomique

Comment le QE de la BCE a transformé le marché obligataire souverain européen

Bastien DRUT — Stratégie et Recherche Économique

La recomposition du FOMC va-t-elle modifier les perspectives de politique monétaire aux États-Unis ?

Bastien DRUT — Stratégie et Recherche Économique

Impact de la hausse des rendements des obligations sur la valorisation des obligations d’entreprises

Sergio BERTONCINI — Stratégie et Recherche Économique

Taux de défaut du haut rendement américain : tendances actuelles et perspectives

Sergio BERTONCINI — Stratégie et Recherche Économique

Les marchés sous-estiment la capacité de la Fed à remonter ses taux

Valentine AINOUZ, Bastien DRUT — Stratégie et Recherche Économique

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Avertissement

Les destinataires de ce document sont en ce qui concerne l’Union Européenne, les investisseurs « Professionnels » au sens de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004

« MIF », les prestataires de services d’investissements et professionnels du secteur financier, le cas échéant au sens de chaque réglementation locale et, dans la mesure où l’offre en Suisse est concernée, les « investisseurs qualifiés » au sens des dispositions de la Loi fédérale sur les placements collectifs (LPCC), de l’Ordonnance sur les placements collectifs du 22 novembre 2006 (OPCC) et de la Circulaire FINMA 08/8 au sens de la législation sur les placements collectifs du 20 novembre 2008. Ce document ne doit en aucun cas être remis dans l’Union Européenne à des investisseurs non « Professionnels » au sens de la MIF ou au sens de chaque réglementation locale, ou en Suisse à des investisseurs qui ne répondent pas à la définition d’« investisseurs qualifiés » au sens de la législation et de la réglementation applicable. Ce document n’est pas destiné à l’usage des résidents ou citoyens des États Unis d’Amérique et des « U.S. Persons », telle que cette expression est définie par la « Regulation S » de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933.

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Crédit photo : iStock by Getty Images — ajt

Rédacteur en chef

ITHURBIDE Philippe, Directeur de la Recherche

Conception et support

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