*** PROJET DE RECOMMANDATION

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PR\1222025FR.docx PE663.189v01-00

FR

Unie dans la diversité

FR

Parlement européen

2019-2024

Commission des affaires étrangères Commission du commerce international

2020/0382(NLE) 28.1.2021

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PROJET DE RECOMMANDATION

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

(xxxx/2020 – C9-xxxx/2020 – 2020/0382(NLE))

Commission des affaires étrangères Commission du commerce international

Rapporteurs: Kati Piri et Christophe Hansen

Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur

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PR_NLE-AP_Agreement

Légende des signes utilisés

* Procédure de consultation

*** Procédure d’approbation

***I Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.)

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SOMMAIRE

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

(COM(2020)0856 – C9-xxxx/2021 – 2020/0382(NLE)) (Approbation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2020)0856),

– vu le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (xxxx/2021),

– vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (xxxx/2021),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (xxxx/2020),

– vu sa résolution du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord¹,

– vu sa recommandation du 18 juin 2020 sur la négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord², – vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son

règlement intérieur,

– vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

– vu les lettres de la commission du développement, de la commission du contrôle

budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et

1 Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0033.

2 Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0152.

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de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des

consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,

– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A9-0000/20201),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume-Uni.