1 Conseil Municipal N° 4 du 09 décembre 2016
Délibération n° 5.13
EGLISE DU TAUR - TRAVAUX DE RESTAURATION - MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE N° 11V177- PROTOCOLE D'ACCORD -
Bâtiments et Energies - Domaine grands projets Commande publique 16-0645
Mesdames, Messieurs,
En 2010, la Ville de Toulouse a décidé de procéder à la restauration de l’Église du Taur.
Par courrier en date du 27 avril 2011, la Ville de Toulouse a notifié le marché de maîtrise d’œuvre portant sur ces travaux de restauration. Ce marché, passé par voie de marché négocié en application des articles 72, 74-III (b) et 35.I-2 (exception concours) du Code des Marchés Publics a été attribué au groupement CUMIN (mandataire)/PRAT pour un montant global et forfaitaire sur l’ensemble des tranches (1 ferme et 3 conditionnelles) de 95 597,19 € HT.
Par avenant, le marché de maîtrise d’œuvre a été porté à la somme globale et forfaitaire de 128 888,62 € HT.
Après remise par le maître d’œuvre du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le maître d'ouvrage a décidé par ordre de service en date du 19 septembre 2012, de suspendre la réalisation de cette opération.
Fin 2015, La Ville de Toulouse a souhaité reprendre le projet en y intégrant quelques adaptations de programme.
Cette reprise après un arrêt de quatre années nécessite de nouvelles études. Afin de réviser et de relancer un nouveau dossier de consultation des entreprises, le maître d’œuvre doit reprendre :
- l'élément de mission projet (PRO).
- l'élément de mission complémentaire « Exe partielle » portant sur la fourniture d'un détail quantitatif par lot (EXE PARTIELLE),
Initialement, le groupement de concepteurs demandait une rémunération complémentaire et intégrale de ces éléments de missions, soit 33 324,87 € HT,
Après négociation, les deux parties ont pu s'entendre sur une juste rémunération. Celle-ci s'établit à la somme globale, forfaitaire, définitive et non révisable de 16 197,86 € HT et se décompose ainsi :
- rémunération à hauteur de 40 % de l'élément de mission projet (PRO) soit 11 418,00€ HT, - rémunération à hauteur de 100 % de l'élément de mission complémentaire « Exe partielle » portant sur la fourniture d'un détail quantitatif par lot (EXE PARTIELLE), soit 4 779,86 € HT.
Cet accord, doit désormais faire l'objet d'un protocole d'accord transactionnel entre les deux parties.
Oxyad 16-0645
2 En conséquence, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre la délibération suivante :
Article 1 : Monsieur Le Maire est autorisé à signer le protocole d'accord à conclure avec le Groupement CUMIN (mandataire)/PRAT faisant suite à la réclamation formulée par ce dernier sur le marché n° 11V177 et portant sur la reprise des éléments de mission PRO et EXE partielle de la restauration de l’Église du Taur.
Article 2 : La Ville de Toulouse s'engage à verser une indemnité définitive et non révisable d'un montant global et forfaitaire de 16 197,86€ HT relative à la reprise des études.
Le groupement renonce à tout recours portant sur la reprise d'étude du nouveau dossier de consultation et s'engage , de ce fait, à renoncer à toute réclamation ultérieure à l'encontre de la Ville de Toulouse portant sur l'objet du présent protocole d'accord.
Article 3 : Le financement de cette dépense sera assuré à l'aide des crédits inscrits à cet effet.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 12/12/2016 reçue à la Préfecture le 12/12/2016
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjointe Déléguée
Annette LAIGNEAU
Oxyad 16-0645
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 09 décembre 2016
5.13 – Eglise du Taur - Travaux de restauration - Marché de maitrise d'oeuvre n° 11v177- Protocole d'accord - - 16-0645
Bâtiments et Energies - Domaine grands projets - Commande publique -
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 02 décembre 2016, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Michel LATTES, Laurence ARRIBAGE, Daniel ROUGE, Marion LALANE de LAUBADERE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Brigitte MICOULEAU, Jean-Jacques BOLZAN, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Marie-Jeanne FOUQUE, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Marie-Pierre CHAUMETTE, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Jacqueline WINNEPENNINCKX- KIESER, Catherine BLANC, Jean-Louis REULAND, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean- Baptiste de SCORRAILLE, Bertrand SERP, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE,
Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON,
Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, Pierre LACAZE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Elisabeth TOUTUT-PICARD a donné pourvoir à Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER, Jean-Luc LAGLEIZE a donné pourvoir à Franck BIASOTTO, Christophe ALVES a donné pourvoir à Daniel ROUGE, Christine ESCOULAN a donné pourvoir à Martine SUSSET, Maxime BOYER a donné pourvoir à Ghislaine DELMOND, Charlotte BOUDARD a donné pourvoir à Dorothée NAON, Vincentella de COMARMOND a donné pourvoir à Pierre COHEN, Cécile RAMOS a donné pourvoir à François BRIANÇON, Jean-Marc BARES-CRESCENCE a donné pourvoir à Pierre LACAZE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Daniel ROUGE avant le dossier 4.1 et jusqu'au dossier 5.13, Marthe MARTI après le dossier 9.1, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE jusqu'au dossier 30.2, Jean-Baptiste de SCORRAILLE après le dossier 16.3, Frédéric BRASILES après le dossier 2.4 et jusqu'au dossier 30.2 puis après le dossier 11.2 et jusqu'au dossier 16.3, Dorothée NAON jusqu'au dossier 1.2, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES après le dossier 30.2, Antoine MAURICE après le dossier 24.2
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Jean-Luc MOUDENC après le dossier 7.1 et jusqu'au dossier 9.1 puis après le dossier 18.2 et jusqu'au dossier 24.2, Jean-Jacques BOLZAN après le dossier 10.1 et jusqu'au dossier 14.1, Joël CARREIRAS après le voeu 1, François BRIANÇON après le dossier 29.1
Secrétaire de séance : Emilion ESNAULT.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
MAIRIE DE TOULOUSE - DIRECTION BATIMENTS ET ENERGIES - DOMAINE GRANDS PROJETS – EGLISE DU TAUR – TRAVAUX DE RESTAURATION - MARCHÉ 11V177 (GROUPEMENT CUMIN/PRAT) - MÉMOIRE DE RÉCLAMATION - PROTOCOLE D'ACCORD .
PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LE GROUPEMENT CUMIN(MANDATAIRE)/PRAT
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OBJET : EGLISE DU TAUR – TRAVAUX DE RESTAURATION NUMERO DE MARCHE : 11V177
MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
ENTRE,
La Ville de TOULOUSE, représentée par Monsieur le Maire, D'une part
ET,
Madame CUMIN Joëlle, architecture (mandataire), 13 Bd Garisson– 82000 Montauban agissant pour le compte du groupement de Maîtrise d’œuvre constitué de CUMIN(mandataire)/PRAT.
CONTEXTE :
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En 2010, la Ville de Toulouse a décidé de procéder à la restauration de l’Église du Taur.
Par courrier en date du 27 avril 2011, la Ville de Toulouse a notifié le marché de maîtrise d’œuvre portant sur ces travaux de restauration. Ce marché, passé par voie de marché négocié en application des articles 72, 74-III (b) et 35.I-2 (exception concours) du Code des Marchés Publics a été attribué au groupement CUMIN (mandataire)/PRAT pour un montant global et forfaitaire sur l’ensemble des tranches (1 ferme et 3 conditionnelles) de 95 597,19 € HT.
Par avenant, le marché de maîtrise d’œuvre a été porté à la somme globale et forfaitaire de 128 888,62 € HT.
Après remise par le maître d’œuvre du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le maître d'ouvrage a décidé par ordre de service en date du 19 septembre 2012, de suspendre la réalisation de cette opération.
Fin 2015, la ville de Toulouse a souhaité reprendre le projet en y intégrant quelques adaptations de programme.
Cette reprise après un arrêt de quatre années nécessite de nouvelles études. Afin de réviser et de relancer un nouveau dossier de consultation des entreprises, le maître d’œuvre doit reprendre :
- l'élément de mission projet (PRO),
- l'élément de mission complémentaire Exe partielle portant sur la fourniture d'un détail quantitatif par lot (EXE PARTIELLE).
Initialement, le groupement de concepteurs demandait une rémunération complémentaire et intégrale de ces éléments de missions, soit 33 324,87 € HT.
Après négociation, les deux parties ont pu s'entendre sur une juste rémunération. Celle-ci s'établit à la somme globale, forfaitaire, définitive et non révisable de 16 197,86 € HT et se décompose ainsi :
- rémunération à hauteur de 40 % de l'élément de mission projet (PRO) soit 11 418,00 € HT, - rémunération à hauteur de 100 % de l'élément de mission complémentaire exe partielle portant sur la fourniture d'un détail quantitatif par lot (EXE PARTIELLE), soit 4 779,86 € HT,
Tableau récapitulatif des missions concernées :
Missions Avant Négociation Après Négociation
PRO 28 545,01 11 418,00
EXE/DQE 4 779,86 4 779,86
TOTAL 33 324,87 16 197,86
Compte tenu de ces éléments, le montant total de l’indemnisation globale et définitive non révisable proposé au titulaire constitué du groupement CUMIN (mandataire)/PRAT a été arrêté à la somme de 16 197,86 € HT.
Cet accord, couvrant l’ensemble de la réclamation formulée, il doit désormais faire l’objet d’un protocole d’accord transactionnel entre les deux parties.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE DE TRANSACTION
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Le présent protocole de transaction a pour objet :
- Le versement par la Ville de Toulouse d’une indemnité non révisable d’un montant global forfaitaire et définitif de 16 197,86 € HT portant sur la réclamation faite sur la reprise d'études pour la restauration de l’Église du Taur.
- L’entreprise s’engage, de ce fait, à renoncer à toute réclamation ultérieure à l’encontre de la Ville de Toulouse portant sur l’objet du présent protocole d'accord.
ARTICLE 2
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Le groupement CUMIN (mandataire)/PRAT reconnaît que le versement de l’indemnité visée à l’article 1 couvre l’ensemble des reprises d'études. Il renonce à tout recours portant sur l’objet du présent protocole.
L'indemnisation fixée à 16 197,86 € HT se décompose ainsi :
- Part du co-traitant CUMIN(mandataire) fixée à la somme de 16 197,86 € HT, - Part du co-traitant PRAT fixée à la somme de 0,00 € HT.
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ARTICLE 3
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La Ville de Toulouse de son côté renonce à toute réclamation née ou à naître à l’encontre du groupement CUMIN(mandataire)/PRAT sur l’objet du présent protocole dans le cadre du marché 11V177.
ARTICLE 4
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Le présent contrat constitue un protocole d'accord transactionnel dans le sens des articles 2044 et 2052 du Code Civil. Il bénéficie de l’autorité de la chose jugée conformément à l’article 2052 dudit code et ne pourra être attaqué pour cause d’erreur ou pour cause de lésion.
Fait à Toulouse, le
Pour le groupement d'entreprises Pour la VILLE de TOULOUSE, CUMIN(mandataire)/PRAT Le Maire,
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