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Monsieur le maire, Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée. Michel-Pierre PRAT. Monsieur Pierre BAUCHET

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Objet : Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de Fleury-les Aubrais (article L. 241-11, alinéas 1 à 4 du code des juridictions financières).

Monsieur le maire,

En application de l'article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné, sur la période de 1998-2002, la gestion de la commune de Fleury-les-Aubrais que vous administrez. L'entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le 22 novembre 2004.

Dans sa séance du 6 janvier 2005, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 27 mai 2005. En conséquence, la chambre, dans sa séance du 13 mars 2006(date du délibéré) a arrêté les observations définitives qui font l'objet du rapport ci-joint et qu'elle me prie de vous communiquer.

Je vous rappelle que conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous disposez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la juridiction une réponse écrite. Dès lors qu'elle aura été adressée dans le délai précité, cette réponse sera jointe au rapport. Elle engage la seule responsabilité de son auteur.

A l'expiration du délai d'un mois susmentionné, les observations définitives, objet du rapport ci- joint, seront communiquées par la chambre à l'ordonnateur en fonction.

En application de l'article L. 241-11, ce rapport d'observations définitives devra alors être communiqué à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.

Par ailleurs, je vous rappelle qu'en application de l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives de la chambre des comptes seront communicables aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité.

Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.

Michel-Pierre PRAT

________________________________________________________

Monsieur Pierre BAUCHET

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Maire de Fleury-les-Aubrais Hôtel de ville

7, place de la République 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS

________________________________________________________

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES

(art. L.241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières) arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre dans sa séance du 13 mars 2006

sur la gestion de la commune de Fleury-les-Aubrais

Les vérifications de la chambre ont porté sur la situation financière de la commune, les conditions de son adhésion et de sa participation aux organismes de regroupement intercommunal, les modalités internes de contrôle de gestion et d'audit de la collectivité, le respect des procédures de commande publique sur les dépenses d'équipement et les dépenses informatiques, ainsi que sur la gestion de l'eau.

I - LA SITUATION FINANCIERE.

La chambre constate que sans être réellement préoccupante, la situation financière de la commune de Fleury-les-Aubrais durant la période examinée, soit entre 1998 et 2002, peut être qualifiée de tendue, en raison de l'importance des charges de personnel, d'une marge de manouvre fiscale particulièrement faible et d'un endettement important lié à l'effort

d'investissement fait notamment en matière d'équipements culturels et sociaux.

Les dépenses de fonctionnement, qui ont augmenté sur la période examinée de 2,46 % en moyenne annuelle, sont caractérisées par l'importance des dépenses de personnel qui

représentent 69 % du total des charges en 2002, contre 64 % en 1998., Cce taux est, selon le maire, lié à l'importance des régies municipales,. lL'objectif de la collectivité étant toutefois de diminuer ce pourcentage de charges de personnel sans dégradation de service. Le maire de la commune explique par ailleursmentionne que la réduction du temps de travail, en application des objectifs de la lLoi, a nécessité la création de 30 emplois communaux, amplifiant le phénomène décrit ci-dessus. Depuis 2003, [ft1]ccette évolution a retenu l'attention de la collectivitéommune ;

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quielle indique qu'elleelle s'efforcer d'y faire face par des mesures organisationnelles et ponctuelles.

Les produits de fonctionnement, ont augmenté de 1,69 % en moyenne annuelle sur la même période, ; cette croissanceaugmentation ne des produits de fonctionnement est plus faible quecompensant pas cellel'augmentation des charges de même naturecorrespondantes. Ces produits sont caractérisés par l'importance des recettes fiscales, qui représentent 67 % du total des ressources de fonctionnement. Les bases fiscales de la commune, sont restées relativement stables sur la période, elles sont jugées faibles par le maire. La chambre constate par contre,que la commune a procédé à une augmentation importante des taux des trois taxes sur les ménages, au moment du transfert de la taxe professionnelle à la communauté d'agglomération d'Orléans en 2002. Le taux de la taxe d'habitation a ainsi progressé entre 2001 et 2002 de 5,83 points %, celui de la taxe sur le foncier bâti de 9,65 points % et celui du foncier non bâti de 22,28 points %. La commune a indiqueé que les taux adoptés lors de ce transfert résultaientt de la nécessité de financer les mesures programmées, par exemple la " ZAC cour de ville ", la réduction de l'emploi précaire ou la rénovation du patrimoine ancien. Néanmoins, ces taux placent la commune au dessus des moyennes régionales et nationales des communes de même importance. Ils

s'élevaient en effetont désormais fixés en 2002 à 22,56 % pour la taxe d'habitation, 37,37 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, et 85,.94 86,02 %[ft2] pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cette situation a entraîné une diminution de 12,6 %, de l'excédent brut de fonctionnement, qui mesure la différence entre les ressources et les charges courantes, et une chute de 31 % des résultats de fonctionnement.

Les dépenses d'investissement ont connu une augmentation importante entre 1998 et 2002, passant de 3,9 millions d'euros à 6,9 millions d'euros, soit une progressionaugmentation de 77 %, pour revenir en 2003 à 5,4 millions d'euros.

L'endettement a augmenté de 54 % sur la période analysée malgré une renégociation des emprunts qui a permis de diminuer les charges financières de 31 % entre 2001 et 2002.

Cette situation a entraîné une diminution de 12,6 %, de l'excédent brut de fonctionnement, qui mesure la différence entre les ressources et les charges courantes, une chute de 31 % des résultats de fonctionnementPendant la période examinée, la capacité d'autofinancement qui reprend l'excédent brut de fonctionnement et le solde des opérations financières ou

exceptionnelles et a diminué de 9,17 %, de la capacité d'autofinancement, qui reprend l'excédent brut de fonctionnement et le solde des opérations financières ou exceptionnelles, alors que le besoin de financement après remboursement de la dette connaissait une augmentation de 38,4 % sur la période. Toutefois, l'ordonnateur soulignea indiqué que la capacité d'autofinancement

s'estétait améliorredressée entre 2003 et 2004.

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L'endettement a augmenté de 54 % sur la période analysée malgré une renégociation des

emprunts et une gestion active de la dette ayant notamment qui a permis de diminuer les charges financières de 31 % entre 2001 et 2002.

La commune expose cependanta indiqué que la réalisation d'un important programme de travaux comprenant des (rénovation et constructions nouvelles comme le centre de loisirs maternels, de "

la maison pour tous, le ", du " pôle social et la rénovation d'équipements existants ") onta nécessité la souscription d'emprunts nouveaux.. La commune indique en outre, qu'une gestion dynamique de la dette s'est mise en place, permettant des réaménagements dès lors que des opportunités se présentaient.

Le fonds de roulement, qui mesure les résultats cumulés des sections de fonctionnement et d'investissement, a été le plus souvent négatif sur la période sauf en 2000 et 2001. ; Ccette situation a provoqué l'apparition d'un déficit de financement des investissements, alors que le besoin en fonds de roulement augmentait dans le même temps de 60 % entre 1998 et 2002, avant de connaître une chute de 85 % entre 2002 et 2003.

Les ratios mesurant les performances économiques de la commune, si on les apprécie et les compare aux ratios dégagés par les communes de même importance de la région Centre, permettent de confirmernt l'appréciation portée sur la situation financière de la commune.

Ainsi, le coefficient de rigidité, qui mesure le poids des dépenses de personnel et des intérêts de la dette par rapport aux dépenses totales de fonctionnement, est constamment supérieur aux moyennes régionales sur la période examinée. Il est en 2002 de 63,63 % pour la commune, contre 51,80 % pour laes moyennes régionales. L'encours de la dette par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle, est également largement supérieur aux ratios régionaux ; il

représente en effetest de 9,97 années pourdans la commune en 2002, pour une moyenne

régionale de 3,42 années. La commune a indiqué que la réalisation d'un important programme de travaux (rénovation et constructions nouvelles) a nécessité la souscription d'emprunts nouveaux.

La commune indique en outre, qu'une gestion dynamique de la dette s'est mise en place, permettant des réaménagements dès lors que des opportunités se présentaient.

Les grandeurs significatives de la gestion communale, calculées par rapportramenées à la

population, sont en permanence supérieures aux moyennes régionales correspondantes : ainsi en 2002 les recettes de fonctionnement par habitant de la commune étaient de 1 285 euros? pour une moyenne régionale de 1 210 euros ; de même, les dépenses de fonctionnement en moyenne par habitant étaient de 1 181 euros pour une moyenne régionale de 989 euros.

Bien que le potentiel fiscal par habitant soit resté procheau niveau des moyennes régionales pendant la période examinée, avec notamment 633 euros en 2002 (638 euros pour la moyenne régionale)(en 2002 : 633 pour la commune, pour 638 en moyenne régionale), le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, ramené aux trois taxes restant perçues par la commune à ce jour,

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connaît un taux élevé. Ce coefficient, pour les quatre impôts locaux réunis, fut est toujours resté toujours sensiblement plus élevé pourdans la commune comparativement àque la moyenne régionale. A titre d'exemple, il était de 104,01 en 2001 alors que la moyenne des communes comparables ressortait à 78,62. comparable (en 2001 104,01 à Fleury-les-Aubrais pour 78,62 selon la moyenne régionale comparable). En 2002, dès lors que la taxe professionnelle relève désormais du regroupement intercommunal, ce coefficient est calculé sur les trois impôts locaux sur les ménages, s'établit ; à il est de 189,34. Ces coefficients élevés font craindre que la marge de manouvre fiscale soit particulièrement faible pour les années à venir.

II - LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT INTERCOMMUNAL.

La représentation de la commune au sein des organismes de regroupement intercommunal.

La commune de Fleury-les-Aubrais participe au mouvement de regroupement intercommunal depuis son adhésion au syndicat à vocation multiple (SIVOM) d'Orléans en 1996, ; cette

structureyndicat a été remplacée par la communauté de communes de l'agglomération d'Orléans (CCAO) le 1er janvieruin 1999 puis par la communauté d'agglomération d'Orléans (CAO) le 1er Janvier 2002.

Les compétences transférées.

Les compétences exclusives de la CCAO, devenue CAO, concernent l'assainissement et

l'environnement, et en particulier la gestion des déchets. La compétence liée à l'assainissement est exercée pleinement par la communauté depuis le 1er janvier 2000, cellela compétence liée au traitement des déchets, exercée par le SIVOM, ayant été reprise par la CCAO le 1er janvier 1999.

Suite à la mise en oeuvre de la compétence assainissement par la CCAO au 1er janvier 2000, le solde du budget annexe de l'assainissement de la commune a été transféré dans le budget

principal de la commune en application d'une délibération du 26 juin 2000. Cette décision a été appliquée sur les comptes de l'exercice 2000. Le solde du budget annexe de l'assainissement présentait alors un excédent global de clôture de 131 081,30 euros qui n'a pas été mis à disposition de la structure intercommunale nouvellement compétente.

Selon la commune, la communauté d'agglomération n'a pas sollicité des communes concernées le transfert des résultats des budgets annexes et a jugé qu'elle avait les moyens d'accomplir sa mission.

Selon l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, en effet, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à des règles budgétaires très strictes dont le

fondement est la recherche de la transparence des tarifs et de la vérité des prix. Le budget annexe d'un SPIC n'a donc pas vocation à alimenter le budget général de la commune puisque

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les tarifs doivent être déterminés afin de couvrir strictement les besoins du service et la

satisfaction des usagers. Le Conseil d'Etat a certes admis un tempérament à ce principe (C.E. n°

170 999 du 9 avril 1999, commune de Bandol) mais les conditions qu'il fixe, à savoir que

l'excédent reversé du service au budget général permette de financer des dépenses envisagées à court terme pour l'exploitation ou l'investissement du service public de la même commune, ne sont pas réunies en l'espèce.

Conformément aux textes applicables, le transfert des compétences doit s'accompagner du transfert des moyens correspondants y compris des résultats des budgets annexes tels qu'ils apparaissent au moment du transfert. La chambre considère donc que la mise en place d'une gestion intercommunale d'un SPIC doit s'accompagner du transfert à la nouvelle structure de tous les moyens lui permettant d'accomplir sa mission.

Le personnel chargé des activités transférées

La CCAO ne disposant pas immédiatement des structures techniques nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement, il a été décidé, de maintenir la mise à sa disposition des équipes des services municipaux déjà affectées au service transféré. La convention approuvée par une délibération du conseil municipal du 27 juin 2000, stipulait le maintien du statut des agents restant sous l'autorité de la commune. Cette convention comportait un inventaire des biens à transférer et organisait la prise en charge par la CCAO d'une partie des charges liées à ce transfert de

compétence.

Au 1er janvier 2002, le conseil de la communauté a mis fin à ces dispositions en reprenant

pleinement la compétence liée à l'assainissement, et en transférant à la communauté les services communaux concernés, et en procédant à l'intégration des personnels par voie de mutation.

Il a cependant été nécessaire de maintenir une coopération entre la commune et la CAO, le temps pour la communauté d'agglomération orléanaise de se doter d'installations autonomes. Cette coopération a été entérinée par une convention approuvée par le conseil municipal le 3 juillet 2002. Elle stipule que la commune assurera l'entretien et le nettoyage des points d'apports volontaires, le remplacement ponctuels d'agents, la tonte des abords des plans d'eaux et l'entretien des surfaces engazonnées des stations de charges. La communauté rembourse ces services sur la base de sommes forfaitaires prenant en compte le temps de travail des agents et la mise à disposition des locaux techniques.

La mise à disposition des biens.

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

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représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci... ".

La valeur des biens mis à la disposition de l'établissement public de coopération est alors virée au compte 2423 de la commune propriétaire intitulé " mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences d'établissements publics de coopération intercommunale ". La chambre constate qu'est demeurée inscrite à l'inventaire communal depuis 2000 au compte 238 " avances et

acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles " une somme de 1 726 751,64 euros, correspondant à des travaux d'assainissement. Cette somme, immobilisée en 2003, aurait dû être transférée à la communauté d'agglomération dès 2002. La commune a indiqué que la régularisation comptable avait étéétait effective en 2004, conformément à l'accord intervenu En accord avec la trésorerie d'Orléans banlieue et le service financier de la CAO.

L'opération de régularisation de cette somme, immobilisée en 2003, devait être effectuée en 2004.

La commune a indiqué les conditions de régularisation de ces opérations effectuées en 2004.[ft3]

III - LE CONTROLE DE GESTION ET L'AUDIT INTERNE.

Il n'existe pas de service spécifique de contrôle de gestion, ni d'organisation formalisée d'audit interne au sein des services municipaux. La commune de Fleury-les-Aubrais a cependant mis en place au cours des dernières années, une nouvelle organisation des services et des procédures dans le but d'améliorer les méthodes de travail et les services rendus aux usagers du service public.

Un projet de service a été élaboré le 1er février 2000. Les départements opérationnels et les services fonctionnels nouvellement mis en place sont chargés de mettre en place un contrôle de gestion de leur activité, sous la responsabilité du secrétaire général, qui assure la coordination de cette action étendue à l'ensemble des services communaux.

Pour la période 2004 à 2007, la collectivité a fixé des orientations et des priorités qu'elle définit ainsi : assurer le niveau des services publics municipaux, dans un contexte financier et des ressources contraints, nécessitant la recherche de nouveaux équilibres budgétaires.

La première application de cette démarche se trouve dans l'organisation de la direction des marchés publics et des assurances, direction directement rattachée au secrétariat général. Cette direction tient des tableaux de bord de suivi des procédures de marchés publics en cours. Elle a établi un règlement intérieur de la commande publique et. Elle centralise toutes les commandes de matériels de la collectivité. Elle a mis en application la nomenclature des achats et fournitures et des prestations de services homogènes des collectivités territoriales. Cette direction est la plus avancée dans la démarche de la collectivité visant à assurer une meilleure maîtrise de ses

dépenses. Par sa fonction transversale appliquée aux achats de la commune, elle prépare la mise

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en place d'un contrôle de gestion.

La collectivité a d'autre part procédé en 2001 à une étude complète de son système d'information, qui selon elle, devrait aboutir prochainement à une réorganisation de son service informatique.

Elle précise à ce sujetLLa commune a indiqué aussi avoir signé une convention avec l'Université d'Orléans pour " concevoir une architecture de calcul et d'analyse des coûts ", contribuant à terme à éclairer les élus dans leur prise de décision.

La chambre prend acte de cette démarche structurée de construction du contrôle de gestion à partir de l'analyse des besoins, et de l'existant, mais note.

Toutefois, la chambre observe queque l'évolution des services communaux vers la mise en place d'un véritable contrôle de gestion n'est pas achevée., cette évolution étant inégalement répartie selon les services. Cette évolution est cependant déjà engagée et particulièrement sensible dans certaines directions.

IV - LE RESPECT DES PROCEDURES DE COMMANDE PUBLIQUE.

L'examen d'un certain nombre de marchés passés par la commune de Fleury-les-Aubrais, n'appelle pas d'observations. Il s'agit :

- des marchés de maîtrise d'ouvre et de travaux pour la réalisation de la maison pour tous du quartier de Lignerolles et de ses abords,

- des marchés pour la construction du centre de loisirs de la Bustière et de ses abords,

- du marché conclu en octobre 2001 pour le renouvellement des systèmes informatiques de gestion financière et de gestion des ressources humaines,

- du marché conclu en avril 2002 pour la réalisation d'un site Internet,

- du marché conclu en avril 2003 pour l'acquisition de matériels informatiques, - de trois contrats de maintenance informatique conclus en 2004.

Les conditions de préparation et de passation des marchés conclus pour la réalisation du centre culturel dénommé " La Passerelle ", et l'opération de rénovation et de mise en conformité du complexe sportif Guy Môquet et de l'école de danse Maurice Ravel, appellent, par contre, des observations de la chambre.

Ces deux projets ont été lancés alors que les besoins, dont la satisfaction était recherchée,

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n'avaient pas été complètement inventoriés, et qu'en conséquence, l'ampleur du projet n'avait pas été exactement définie. Cette situation a entraîné des retards et des hésitations dans la conduite des procédures de marchés publics, ainsi qu'une hausse des coûts des travaux et donc une augmentation des coûts des prestations de maîtrise d'ouvre.

IV - 1 L'évolution de la définition des besoins et de la nature des projets

Par une délibération du 30 novembre 1998, le conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a décidé de créer un espace culturel regroupant la salle des fêtes et l'école de musique et d'organiser à cet effet un concours de maîtrise d'oeuvre. Par une délibération du 25 juin 1999, le conseil municipal a approuvé le choix d'une équipe de maîtrise d'ouvre composée d'un architecte mandataire, d'un architecte d'intérieur et d'un paysagiste. En 2000, le maître d'ouvre a estimé qu'il était nécessaire d'avoir recours à un scénographe. Cette nouvelle prestation a entraîné la modification du projet initial de consultation des entreprises. Par une délibération du 28 juillet 2000, le conseil municipal a entériné cette nouvelle orientation, et décidé d'interrompre la consultation des entreprises déjà engagée. L'objectif était désormais de réaliser un centre culturel plus ambitieux. Un appel d'offres européen pour la réalisation de ce centre, a finalement été lancé en mai 2002, la notification officielle des contrats ayant été faite le 26 juin 2003.

La rénovation du complexe sportif Guy Môquet et de l'école de danse a été décidée par une délibération du 12 mai 1998. Dès la fin de l'année 1998, ce projet a connu une évolution importante suite notamment à la consultation des futurs utilisateurs du complexe. Des

aménagements supplémentaires et un renforcement du système de sécurité ont été décidés. La commune a indiqueé que compte tenu de la contrainte due maintien de l'activité explique

l'allongement de la durée du chantier et que cette situation est à l'originependant un chantier d'une longue durée, des nouveaux besoins apparusréciés en courts d'exécution du programme etont été intégrés aux travaux. La chambre remarque que cCes modifications concernant des aspects sécuritaires non imprévisibles ont conduit à repousser d'environ un an laes dates de remise des documents préalables au lancement de la procédure de consultation des entreprises pour les marchés de travaux. par l'architecte retenu pour la maîtrise d'ouvre. des documents préalables au lancement de la procédure de consultation des entreprises pour les marchés de travaux. La

réception définitive des travaux n'a été approuvée que le 28 juin 2004.

IV - 2 L'évolution du coût des projets

Outre le retard observé dans la conduite de ces procédures, la mauvaise définition des besoins a entraîné une évolution parfois importante des coûts prévisionnels de ces projets.

Ainsi, alors que la première évaluation du coût prévisionnel du centre culturel avait été fixée à 3 039 833,40 euros en avril 1999, un document de travail indiquait en octobre 1999 que le coût prévisionnel du projet était de 5 020 120 euros. Les devis estimatifs établis pour le concours de maîtrise d'ouvre, la proposition d'avant projet sommaire, l'avant projet sommaire retenu, l'avant

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projet définitif proposé et l'avant projet définitif retenu, portaient le coût de 3 859 085,28 euros à 5 266 300,08 euros TTC. En janvier 2002, un nouvel avant projet définitif, approuvé après l'abandon de la première procédure de consultation des entreprises pour les marchés de travaux, indiquait un coût de 7 736 728 euros. La dernière estimation du maître d'oeuvre effectuée entre septembre et décembre 2002, fixait un coût prévisionnel du projet à 8 364 219 euros TTC, suite à

l'engagement d'un appel d'offres européen.

Corrélativement, la rémunération de la maîtrise d'ouvre, est passée de 444 724,27 euros TTC en juin 1999, à 1 041 4721,98 euros TTC en janvier 2002.

Le coût prévisionnel du projet de rénovation du complexe Guy Môquet et de l'école de danse Maurice Ravel a également connu une évolution sensible en passant d'une estimation initiale des travaux de 1 062 643,16 euros TTC en janvier 1998 à 1 420 737,38 euros TTC en 2004 suivant délibération du conseil municipal du 28 juin 2004. Le coût de la maîtrise d'ouvre est donc en conséquence passé de 120 0798,85 euros à 160 762,50 euros TTC.

IV - 3 La régularité des procédures de choix des entreprises

Par ailleurs, la chambre constate que la composition du jury mise en place le 24 janvier 1999 dans le cadre de la procédure de maîtrise d'ouvre du centre culturel n'était pas régulière. Ainsi, outre le maire assurant la présidence et cinq élus désignés après un vote du conseil municipal, cette commission comportait cinq architectes, le directeur des services techniques, un représentant de l'ordre des architectes et trois personnalités désignées par le maire pour leur compétence dans le domaine de l'appel d'offres concerné. Tous avaient voix délibérative. Seules les personnalités compétentes avaient voix consultative : le receveur municipal et le représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

Les dispositions des articles 279-II et IV du code des marchés publics alors en vigueur,

disposaient que le jury ne devait comprendre qu'un représentant du service technique compétent pour assurer l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la

réglementation l'exige. Seuls le maire et les élus devaient avoir voix délibérative.

Dans ces conditions, les architectes désignés par le maire ne pouvaient être considérés que comme des personnalités compétentes. En tout état de cause ils ne pouvaient disposer de voix délibérative au sein du jury.

Ces observations ne sont pas remises en cause par les nouveaux codes des marchés publics intervenus depuis.[ft4]

V - LA GESTION DE L'EAU.

Le précédent examen de la gestion afféèraent à la commune de Fleury-les-Aubrais avait donné

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lieu à l'émission d'une lettre d'observations définitives en date du 25 avril 1996. A cette occasion, la chambre régionale des comptes avait porté une appréciation critique sur la dévolution du contrat de gestion de l'eau en date du 1er janvier 1994, conclu pour une durée de 27 ans.

La chambre constate observe que la commission de contrôle du contrat de concession du service de l'eau prévue à l'article R. 2222-3 du CGCT n'a été mise en place que par une délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2000. Fin mai 2005, cette commission ne s'était toujours pas réunie.Elle ne s'est pas réunie.

La chambre constate néanmoins que la commune a fait procéder à un audit du service de la concession en 2000, qui fait l'objet d'un rapport remis par le consultant en mai 2001. Un nouvel audit du service a été commandé en 2002, dont les conclusions ont été connues en 2004.

La commission consultative des services publics locaux rendue obligatoire par l'article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et codifié à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, a été mise en place en septembre 2002. Depuis cette date, une information sur les avis formulés par cette commission est donnée par le maire lors de la présentation au conseil municipal des rapports annuels fournis par le concessionnaire.

REPONSE DE L'ORDONNATEUR : CEO060606.pdf

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