Entre:
PROTOCOLE Dt ACCORD TRANSACTIONNEL
La ~létropole Aix-l\Iarseille-Prm-ence dont le siège est établi au PHARO, 58 avenue Charles LIVON, l\Iarseille 7ème,
Représentée par sa Présidente, ~ladame l\Iartine V ASSAI., habilitée par délibération du Conseil de l\fétropolc N° FAG 001-4256j18jCl\J séance du 20 septembre 2018
D'une part,
et
La société L' ASSIET l'C, Société à responsabilité limitée au capital de 7 622-45 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401 479 647 R.C.S Aix-en-Provence dont le siège social est domicilié au 45 a,-enue Victor Hugo - 13100 Aix- en-Prm-ence et exploitant à la même adresse, un commerce sous l'enseigne LE CAPITOIJE,
Représentée par son Gérant,
Monsieur Philippe SCIONICO, né le 04 novembre 1964 à Aix en Provence (France) ct domicilié au Ayenue Jean-Paul Coste - Le bel Ormeau - 13100 Aix-en-Provence
D'autre part,
Il est rappelé ce qui suit:
Afin de minimiser l'impact sur la ,-ie économique locale des travaux engagés clans le cadre d'opérations d'aménagements structurants, la Métropole l\ix-MarseiIle-Pro,-ence a constitué, par délibération nO fAG 059-483j16jCM du 30 juin 2016, une « Commission d'indemnisation à l'amiable du préjudice économique» subi par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la l\létropole.
Cette Commission a la double mission d'instruire les dossiers d'indemnisation et d'émettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l'organe de la l\létropole qui décidera du caractère d'indemnisable ou non du préjudice ct fixera le montant de l'indemnité grâce à une convention de transaction.
En vertu de la décision de désignation rendue par le Tribunal administratif en clate du 07 septembre 2017 ct de la lettre de mission de la Métropole Aix-l\larseille-Proyence en date du 17 octobre 2018, MrJac(lues RCINET a été désigné en (]ualité d'expert, a\cec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d'exploitation subi par la société L'ASSIETTE du fait cles tra'-aux dc réalisation d'une ligne de bus à haut niveau clc seryicc clu pays d'J\ix-cn-Proycnce, « l'Aixprcss », reliant le quartier saint-mitre des champs au
Les frais d'expertise ont été pris en charge par la l\Iétropole Aix-Marseille-Proyence.
Dans son rapport daté du 28 jam-ier 2019, l'expert a estimé le préjudice à Il 118 Euros (onze mille cent dix-huit euros) pour la période du 17 jam·ier 2018 au 30 nonmbre 2018.
Sur cette base, la Commission a émis un a,"is fayorable pour un montant de 6 671 Euros (SL-X mille six cent soixante et onze euros) à titre d'indemnité correspondant à la gêne excédant les sujétions normales Clue les riverains de la yoie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération fAG XXX-XXX,'Xj19jBl\I séance du 28 mars 2019, le Bureau de la l\Iétropole a décidé d'adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l'objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la société L'ASSIETTE, pour la période du 17 janvier 2018 au 30 novembre 2018, par le versement d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l'indemnisation amiable de la société L'l\SSIETfE, pour le préjudice causé par les travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service du pays d'Aix-en-Provence, «l'Aixpress », reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 17 janyier 2018 au 30 novembre 2018.
Article 2 : l\IONTANT DE LA TR1\NSACTION
Après rapprochement des parties, il est convenu que la Métropole Aix-l\Iarseille-PrO\"ence versera à la société la société L'J\SSIEITE la somme de 6 671 Euros (six mille six cent soixantc et onze euros).
Cette somme est ,-ersée à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce "lui est expressément accepté sans réserve par la société L'ASSIETTE qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des tra\-aux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de sen"ice du pays d'Aix-cn-Proycnce, « l'Aixpress », reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 17 jam"ier 2018 au 30 noycmbre 2018.
Le règlement de la somme précitée sera effechlé au bénéfice de la société L'i\SSIETfE, dans un délai de 45 jours au compte suivant:
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30077 04867 27203300200 49
Titulaire du compte L'ASSIETlE
Article 3: EFFETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 ct sui,-ant du Code Ci,"il et a autorité de chose jugée :tu sens de l'article 2052 du Code Civil.
En conséquence, la société J,' ASSIETTE renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel ct futur indemnisé par le présent accord <'llIi règle
défilüti\~ement le différend né de la situation qui y est visée.
Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Cha<'Iue partie consenT à sa charge l'intégralité des frais ct honoraires de toutes sortes qu'elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D'EFFET
Le présent protocole prendra effet a compter de sa notification par la i\Iétropole Aix- l\larseille-Proyence.
f"ait à Marseille en 3 exemplaires, Porter la mention manuscrite:
(" Lu et Approllvé~ b011 pour accord
:i
titre tral1sactio11nel forfait;lÎre et défi11itif')Pour la société J -' ASSIETfE,
l\lonsieur Philippe SCIONICO Gérant
Pour la l\létropole j\ix-l\larseille- Pro\'ence,
Pour la Présidente et par délégation, Le Vice-Président délégué au Budget
et aux f"inances, Didier KHELFA
Entre:
PROTOCOLE DI ACCORD TRANSACTIONNEL
J >u Métropole Aix-l\hrseille-Proycnce dont le siège est établi au PHARO, 58 a,-enue Charlcs LlVON, Marseille 7ème,
Représentée par sa Présidente, Madame l\Iartine VASSAL, habilitée par délibération du Conseil de l\fétropole N° FAG 001-4256j18jCM séance du 20 septembre 2018
D'une part, et
La société SUNFISH CAFE, Société
à
responsabilité limitée au capital de 30 489,90 Euros, immatriculée au Registre du commerce ct des sociétés sous le numéro 414943 324 RoC.S Aix-en-Prm-cnce dont le siège social est domicilié au 2 Bis avenue Victor Hugo - 13100 Aix-en-ProYence et exploitant à la même adresse, un commerce sous l'enseigne l\IARASINO,Représentée par son Gérant,
l\lonsieur Stéphane SAUER, né le 19 jam-ier 1963 à Strasbourg (France) et domicilié au 945 Chemin Pierre Pascalis - 13100 Aix en Pronnce
D'autre part,
Il est rappelé cc qui suit:
A fin cie minimiser l'impact sur la ,oie économique locale des trayaux engagés dans le cadre d'opérations d'aménagements structurants, la l\Iétropole Ai..x-l\Iarseille-Proyence a constitué, par délibération nO FAG 059-483j16jCM du 30 juin 2016, une « Commission d'indemnisation à l'amiable du préjudice économique» subi par les professionnels riyerains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'om-rage de la I\Iétropole.
Cette Commission a la double mission d'instruire les dossiers d'indemnisation et d'émettre un avis de manière à éclairer la décision finale (lui sera prise par l'organe de la Métropole qui décidera du caractère d'indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l'indemnité grâce à une convention de transaction.
En vertu de la décision de désignation rendue par le Tribunal administratif en date du 07 septembre 2017 et cie la lettre de mission de la Métropole Aix-I\Iarseille-Provcnce en date du 14 noyembre 2018, i'vfme l\fonigue ARL'\fOCX-PINATEL a été désignée en qualité d'expert, a\-ec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d'exploitation subi par la société SUNFISH CAPE du fait des travaux de réalisation d'une ligne de bus
à
haut ,ü\Oeau de scn-ice du pays d'Aix-en-ProYence, «l'J\ixpress», reliant le c]uartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 01 aytil20 18 au 30 novembre 2018.Les frais d'expertise ont été pris en charge par la Métropole Aix-l\farseille-Proyence.
Dans son rapport daté du x,'X féyrier 2019, l'expert a estimé le préjudice à 48 605.00 Euros (quarante-huit mille six cent cinq euros) pour la période du 01 anil 2018 au 30 novembre 2018. Sur cette base, la Commission a émis un m-is favorable pour un montant de 29 163 Euros (\-ingt-neuf mille cent soixante-trois euros) à titre d'indemnité majoré des frais annexes facturés soit un montant total de 31 363 Euros (trente et un mille trois cent soixante-trois euros) correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les riverains de la voie Publiclue sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération FAG x,'CX-X,"'{x.,'Cj19jBl\I séance du 28 mars 2019, le Bureau de la l\fétropole a décidé d'adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l'objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la société SUNFISH CAfE, pour la période du 01 anil 2018 au 30 novembre 2018, par le yersement d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit:
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l'indemnisation amiable de la société SUNFISH CAfE, pour le préjudice causé par les trayaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de selTicc du pays d'Aix-en-Proyence, « l'Aixpress >), reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 01 avril 2018 au 30 nm-embre 2018.
Article 2: MONTANT DE LA TRANSACTION
Après rapprochement des parties, il est convenu que la Métropole Aix-l\Iarseille-PrO\-encc
\'ersera à la société la société SUNFISH CAFE la somme de 31 363 Euros (trente et un millc trois cent soixante-trois euros).
Cette somme est ycrséc à titre forfaitaire ct pour solde de tout compte, ce qui est exprcssément accepté sans résen'C par la société SUNFISH CAFE qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des trmcaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niycau de sen-ice du pays cl' Aix-en-Pro\"ence, «1' Aixpress», reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 01 anil 2018 au 30 novembre 2018.
Le règlement de la somme precltee sera effectué au bénéfice de la société SUNFISH CAFE, dans un délai de 45 jours au compte sui\-ant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30077 04191 10354500200 25
Titulaire du compte SUNfISH CJ\fE
Article 3 : EFFETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivant du Code Civil ct a autorité de chose jugée au sens de l'article 2052 du Code Ci,"il.
En conséquence, la société SCNFISH CAFE renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel et futur indemnisé par le présent accord qui règle définitin1ncnt le différend né de la situation qui y est ,"isée.
Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Cha<'lue partie conserye à sa charge l'intégralité des frais et honoraires de toutes sortes qu'elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D'EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait à l\Iarseille en 3 exemplaires, Porter la mention manuscrite:
(" Lu et Approuvé, bon pOlIr accord à titre tUl1sactionneJ forBlitaire et définitif')
Pour la société SUNFISH CAFE,
Monsieur Stéphanc SACER Gérant
Pour la i\Iétropole Ai.x-l\Iarseille- Pro\"ence,
Pour la Présidente et par délégation, J ,c Vice-Président délégué au Budget
et aux Finances, Didier KHELFA
Entre:
PROTOCOLE DI ACCORD TRANSACTIONNEL
La l\Iétropole Aix-Marseille-Proycnce dont le siège est établi au PHARO, 58 aœnue Charles LIVON, 1Iarseille 7ème,
Représentée par sa Présidente, l\Iadame Martine VASSAL, habilitée par délibération du COllseil de Métropole N° l'AG 00"l-4256j18jCl\I séance du 20 septembre 2018
D'une part, et
La société AGACAB, Société à responsabilité linUtéc an capital de 60 980,00 Euros, immatriculée au Registrc du commcrce et des sociétés sous le lluméro 414 191 320 R.CS j\iX-Cll-Prm-cnce dont le siège social est domicilié au 4 ayenue des Bclgcs - 13100 ALx-en- PrO\-ence et exploitant à la même adresse, lin commercc sous l'enseigne PLANET SUSHI, Représcntée par son Gérant,
l\fonsicur Adrien BUITIGIEG, domicilié au 265 Littoral frédéric l\Iistral - Résidence le l\Jôle - 83000 Toulon
D'autre part,
Il cst rappelé ce qui suit:
Afin ùe nUnimiscr l'impact sur la yie économique localc des trayaux engagés dans le cadrc d'opérations d'aménagements structurants, la Métropole Aix-l\Iarseille-Proyence a constitué, par délibération nO fJ\G 059-483j16jC\1 du 30 juin 2016, une «Commission d'indemnisation à l'amiable du préjudice économiclue » subi par les professionnels rivcrains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvragc dc la l\Iétropole.
Cette Commission a la double mission d'instruire les dossiers d'indemnisation et d'émettre un a\-is de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l'organe de la Métropole qui décidera du caractère d'indemnisable ou non du préjudice ct fixera le montant de l'indemnité gr:îce à une cOlwention de transaction.
En \'Crtu de la décision cie désignation rendue par le Tribunal administratif en date du 07 septembre 2017 et de la lettre de mission de la Métropole Aix-j\Iarseille-Proyence en date du 2 [ décembre 2018, l\1r Thierry BOREL a été désigné en qualité d'expert, avec mission de rechercher tous éléments relatifs au préjudice d'exploitation subi par la société AGACAH du fait des tra,'aux de réalisation d'une ligne de bus
à
haut ninau de sen'ice du pays d'Aix-en-Pro\'ence, «l'Aixpress», reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 31 jam-ier 2018 au 30 I1m-embre 2018.Les frais d'expertise ont été pris en charge par la Méu'Opole Aix-I\Iarseille-Proyence.
Dans son rapport daté du 21 jam'ier 2019, l'expert a estimé le préjudice à 111 125.00 Euros (cent onze mille cent \"ingt-cinq euros) pour la période du 31 janvier 2018 au 30 novembre 2018. Sur cette base, la Commission a émis un avis f:l.\"orablc pour un montant de 66675 Euros (soixante-six mil1c six cent soixante-quinze euros) à titre d'indemnité majoré des frais annexes facturés soit un montant total de 67 535 Euros (soixante-sept mille cinq cent trente-cil1l) euros) correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les ri"erains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération FAG XX.'C-X.'C'CX/19/BI\I séance du 28 mars 2019, le Bureau de la Métropole a décidé d'adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées dans l'objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la société i\GACAB, pour la période du 31 jam"icr 2018 au 30 noyembre 2018, par le \'erscment d'une indemnité définitive.
Ceci étant rappelé. les parties ont conyenU ce qui suit : Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l'indemnisation amiable de la société AGACAB, pour le préjudice causé par les trayaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niyeau de service du pays d'Aix-en-PrO\'ence, « l'Aixpress », reliant le quartier saint-mitre des champs au parc rclais le krypton pour la période du 31 janyier 2018 au 30 nO\"embre 2018.
Article 2 : i\IONTANT DE LA TRANSACTION
Après rapprochement des parties, il est com'enu que la Métropole Aix-I\Iarseille-Pro\'ence ,"ersera à la société la société AGA CAB la somme de 67 535 Euros (soixante-sept mille cinll cen t trente-ci11l1 euros).
Cette somme est yersée a titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce (lui est expressément accepté sans réserve par la société AGACAB (lui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité ùu préjudice subi en raison ùes travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niyeau de sen'ice du pays d'Aix-en-Pro\'ence, ({ l'Aixpress», reliant le quartier saint-mitre des champs au parc l'clais le krypton pour la période du 31 jal1\'ier 2018 au 30 noyembre 2018.
Le règlement de la somme précitée sera effectué au bénéfice de la société AGACAB, dans un délai de 45 jours au compte sui\'ant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18315 10000 08000198672 21
Titulaire du compte AGACAB
Article 3: EFrETS DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 ct suivant du Code Ci\"il et a autorité de chose jugée au sens de l'article 2052 du Code Civil.
En conséquence, la société AGACAH renonce expressément à tout recours amiable ou contentieux, rdatif au préjudice actuel et futur indemnisé par le présent accord qui règle définitivement le différend né de la situation qui y est YÏsée.
Article 4 : fRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie conselTe il. sa charge l'intégralité des frais ct honoraires de toutes sortes qu'elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D'EFFET
Le présent protocole prendra effet il. compter de sa notification par la I\Iétropolc Aix- l\1arseille-Proyence.
Fait à Marseille en 3 exemplaires, Porter la mention manuscrite:
(" Lu et Approuvé, bon pOlir accord à titre transactionnel forfaitaire et défïnitif')
Pour la société AGACAB,
Monsieur Adrien BC1TIGIEG Gérant
Pour la l\Iétropole AL'{-l\Iarseille- Pro\"ence,
Pour la Présidente et par délégation, Le Yice-Président délégué au Budget
et aux Finances, Didier KHEIJFA
Entre:
PROTOCOLE D' ACCORD TRANSACTIONNEL
La 1\1 étropole Aix-l\Iarseille-Proycncc dont le siège est établi au PHARO, 58 ayenue Charles LIVON, l\Iarseille 7ème,
Représentée par sa Présidente, Madame l\Iartine VASSAL, habilitée par délibération du Conseil de Métropole N° FAG OOl-4256j18jCl\I séance du 20 septembre 2018
D'une part, et
La société EUROPIA, Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 351 285 739 R.C.S l\Lx-en-Prm-encc dont le siège social est domicilié au 16 rue des Baux - 13090 Ai."{-en- Provence et exploitant à la mêmc adresse, un commerce sous l'enseigne EUROPIA, Représentée par son Gérant,
Monsieur Gérard Si\l\fOUL, né le 11 novembre 1965 à Aix en Provence (France) et domicilié au 13 rue rrédéric l\Iistral- 13100 Aix-en-Prm-ence
D'autre part,
Il est rappelé ce gui suit:
Afin de minuniser l'impact sur la vic économique locale des tranux engagés dans le caclre d'opérations d'aménagements structurants, la Métropole Aix-l\Iarseille-Provencc a constimé, par délibération nO rAG 059-483/16jCl\I du 30 juin 2016, une « Commission d'indemnisation à l'amiable du préjudice économique» subi par les professionnels ri,'erains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
Cette Commission a la double mission d'instruire les dossiers d'indemnisation et d'émettre un avis dc manière à éclairer la décision finale qui sera prise par l'organe de la l\fétropole llui décidera du caractère d'indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l'indemnité grâce à une convention de transaction.
En "cr tu de la décision dc désignation rendue par le Tribunal administratif en date du 07 septembre 2017 ct de la lettre de mission de la l\Iétropole AL"{-l\Iarseille-Proycnce en date du 17 octobre 2018, 1\fr François TALON a été désigné en qualité d'expert, avec nùssion de rechercher tous élémcnts relatifs au préjudice d'exploitation subi par la société EUROPIA du fait des tra\'aux de réalisation d'une ligne de bus à haut niyeau de sen'ice du pays d'Aix-en-Provence, ( l'Aixpress », reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 08 nonmbre 2017 au 02 juillet 2018.
Les frais d'expertise ont été pris en charge par la r-.létropole .Aix-r-.rarseille-Prm'ence.
Dans son rapport daté du 28 jam"ier 2019, l'expert a estimé le préjudice à 7735.00 Euros (sept mille sept cent trente-cinq euros) pour la période du 08 non;mbre 2017 au 02 juillet 2018. Sur cette base, la Commission a émis un ayis fa,"orable pour un montant de 4641 Euros (quatre mille six cent quarante et un euros) à titre d'indemnité majoré des frais annexes facturés soit un montant total de 5 391 Euros (cinq mille trois cent quatre-,'ingt- onze euros) correspondant à la gêne excédant les sujétions normales que les ri,'erains de la yoie publique sont tenus de supporter sans indemnité.
Par délibération fAG XXX-XXXXj19jBl\1 séance du 28 mars 2019, le Bureau cle la Métropole a décidé d'adopter cette proposition.
En cet état, les parties se sont rapprochées clans l'objectif de régler à l'amiable la réparation du préjudice subi par la société EURO PIA, pour la période du 08 noyembre 2017 au 02 juillet 2018, par le yersement d'une indcmnité définitive.
Ccci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit:
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet l'indemnisation amiable de la société EUROPIA, pour le préjudice causé par les tra,'aux de réalisation d'une ligne de bus à haut nivcau de set\"ice du pays d' Aix-en-Pro,"cnce, « l'Aixpress », reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 08 novembre 2017 au 02 juillet 2018.
Article 2: MONTANT DE LA TRANSACTrON
Après rapprochement des parties, il est con\"cml que la i\Iétropole Aix-J\Iarscille-Proyence versera à la société la société ECROPIA la somme de 5391 Euros (cinc] mille trois cent quatre-,-ingt-onze euros).
Cette somme est yersée a titre forfaitaire et pour solde de tout compte, ce qui est expressément accepté salls résern par la société EUROPIA qui reconnaît qu'elle la dédommage de l'intégralité du préjudice subi en raison des travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut m,'eau de sen'ice du pays d'Aix-en-PrO\'cnce, «1' Aixpress », reliant le quartier saint-mitre des champs au parc relais le krypton pour la période du 08 no\"embre 2017 au 02 juillet 2018.
Le règlement de la somme précitée sera effectué au bénéfice de la société ECROPIA, dans un délai de 45 jours au compte sui,"ant :
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30004 00700 00020153347 89
Titulaire du compte EUROPIA
j\tticle 3: EffETS DE LA TRANSACTION
En conséquence, la société EL'ROPIA renoncc expressément à tout recours amiable ou contentieux, relatif au préjudice actuel ct futur indemnisé par le présent accord (lui règle définiti\-ement le différend né de la situation qui y est \-isée.
Article 4 : FRAIS ET HONORAIRES
Chaque partie consen"e il sa charge l'intégralité des frais et honoraires de toutes sortes qu'elle aura engagés pour aboutir à la présente transaction.
Article 5 : PRISE D'EFFET
J.e présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la i\Iétropole Aix- i\Iarseille-Prm"ence.
Fait à i\Iarseille en 3 exemplaires, Porter la mention manuscrite:
(" Lu et Approuvé, bon pOlir accord à titre tral1sactiol1nel forhlitaire et définitif')
Pour la société EUROPIA,
i\Ionsieur Gérard SA1\IOUL Gérant
Pour la i\fétropole Aix-i\farseille- Pro\"ence,
Pour la Présidente et par délégation, J.e Vice-Président délégué au Budget
et aUx finances, Didier KHELL\
