Communauté Urbaine de Bordeaux
Commune de Bordeaux
Enquêtes publiques conjointes relatives au projet de construction du pont Bacalan-Bastide - Franchissement Lucien Faure.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de la voirie routière, VU le Code du Patrimoine,
VU la Loi d’Orientation de Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et le décret d’application n°84-617 du 17 juillet 1984 modifié,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d'autorisation et déclaration au titre de la Loi sur l’Eau,
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la Loi sur l’Eau,
VU le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres,
VU le décret n°2002-213 du 15 février 2002 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement,
VU les délibérations du Conseil de Communauté n°2006/0821 et n°2006/0820 du 24 novembre 2006 concernant le projet du pont Bacalan Bastide, franchissement Lucien Faure, autorisant notamment le Président de la Communauté Urbaine à solliciter du Préfet l’autorisation administrative d’exécution des travaux au titre de la loi sur l’Eau,
VU le dossier présenté par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux afin d’autoriser au titre de la Loi sur l’Eau, la réalisation de l'ouvrage du pont Bacalan Bastide, Franchissement Lucien Faure situé sur la commune de Bordeaux,
VU le dossier présenté par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux portant sur l’impact du projet du pont Bacalan Bastide, Franchissement Lucien Faure situé sur la commune de Bordeaux,
VU la lettre du 12 janvier 2007 de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine sollicitant l’organisation d’enquêtes conduites conjointement sur ce projet, enquête publique dite Bouchardeau et enquête publique Loi sur l’Eau,
VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 26 janvier 2007 désignant une commissio n d’enquête,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : Il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du 6 mars 2007 au 6 avril 2007 inclus à deux enquêtes conjointes :
4 une enquête publique dite « Bouchardeau » demandée par la Communauté Urbaine de Bordeaux, maître d’ouvrage, destinée à présenter au public le projet de construction du Pont Bacalan-Bastide, Franchissement Lucien Faure et les conditions d’intégration du projet dans le site et recueillir son avis sur l’impact du projet sur l’environnement afin de permettre à la Communauté Urbaine de Bordeaux de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. Le dossier d’enquête publique comprenant l'étude d’impact du projet de franchissement est mis à disposition du public en application des articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 du code de l’Environnement. Au terme de l’enquête publique, le Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux sera appelé à se prononcer sur l’intérêt général de l’opération par une déclaration de projet.
4 une enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau, afin de mesurer l’incidence du projet du Pont Bacalan-Bastide, Franchissement Lucien Faure, sur le milieu aquatique, de recueillir l’avis du public dans le cadre d’une procédure d’autorisation prévue par les articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement.
Un dossier spécifique « loi sur l’Eau » est mis à disposition du public, avec une étude d’impact (dossier Bouchardeau). Il précise les ouvrages soumis à autorisation conformément à la nomenclature du décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié (rubriques 3.1.1.0 – 4.1.1.0 – 4.1.2.0). La procédure d’enquête est prévue par le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur l’autorisation sollicitée.
Ces enquêtes sont conduites selon les modalités propres à chaque enquête.
Coordonnées du maître d’ouvrage : Communauté Urbaine de Bordeaux Direction des Grands Travaux Esplanade Charles de Gaulle 33076 BORDEAUX cedex Tél : 05.56.99.87.26
ARTICLE 2 : Une commission d’enquête désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux est constituée. Elle est composée de :
Président
- Monsieur Michel DAUBIGEON, ingénieur EDF-GDF en retraite Membres titulaires
- Monsieur Philippe MOREL, ingénieur écologue
- Monsieur Claude DULION, directeur départemental adjoint des impôts en retraite Membre suppléant
- Monsieur Daniel DESPRES, officier supérieur de l’administration des affaires maritimes en retraite
En cas d’empêchement de Monsieur Michel DAUBIGEON, la présidence de la commission d'enquête sera assurée par Monsieur Philippe MOREL. En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le suppléant.
ARTICLE 3 : Le siège des enquêtes est fixé à la Communauté Urbaine de Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle -33076 BORDEAUX où les dossiers et registres d’enquêtes seront mis à disposition du public du 6 mars 2007 au 6 avril 2007 inclus. Les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture et s’il y a lieu, consigner leurs observations par écrit sur les registres d’enquêtes, spécifiquement ouverts à cet effet.
Pendant le même temps, le public pourra également consulter les dossiers d'enquêtes et consigner par écrit ses observations sur les registres d’enquêtes, spécifiquement ouverts à cet effet, dans les mairies de Bassens, Lormont, Cenon, Saint-Louis-de-Montferrand, Floirac, Bouliac, Latresne, Bègles, Villenave d’Ornon, Bordeaux (hôtel de Ville, service d’Hygiène et de Santé, 3-4 place Rohan Bordeaux) et dans les mairies annexes de Bordeaux-Bastide et Bordeaux -Bacalan aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.
Les observations relatives au projet pourront être adressées par voie postale, à l’attention du Président de la commission d'enquête à la Communauté Urbaine de Bordeaux, Direction des Grands Travaux - esplanade Charles-de-Gaulle -33076 BORDEAUX, avant la clôture des enquêtes.
ARTICLE 4 : Le président ou l’un des membres de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes :
Communauté Urbaine de Bordeaux esplanade Charles-de-Gaulle
-33076 Bordeaux
- le mardi 6 mars 2007 de 9h à 12h - le vendredi 6 avril 2007 de 14h à 17h Mairie de Bordeaux
Service d’Hygiène et de Santé 3-4 place Rohan -Bordeaux
- le mardi 6 mars 2007 de 8h30 à 11h30 - le mardi 20 mars 2007 de 8h30 à 11h30 Mairie annexe de Bordeaux Bacalan - le mardi 13 mars 2007 de 9h30 à 12h30
- le mercredi 28 mars 2007 de 9h à 12h Mairie annexe de Bordeaux Bastide - le mardi 6 mars 2007 de 9h à 12h
- le mercredi 21 mars 2007 de 9h30 à 12h30 Mairie de Lormont - le jeudi 15 mars 2007 de 9h à 12h
- le jeudi 29 mars 2007 de 14h à 17h Mairie de Cenon - le lundi 12 mars 2007 de 9h à 12h
- le lundi 26 mars 2007 de 9h à 12h Mairie de Saint-Louis-de-Montferrand - le jeudi 29 mars 2007 de 9h à 12h Mairie de Latresne - le lundi 2 avril 2007 de 9h à 12h Mairie de Bouliac - le lundi 26 mars 2007 de 8h30 à 11h30 Mairie de Bègles - le vendredi 23 mars 2007 de 14h à 17h Mairie de Villenave D’Ornon - le vendredi 6 avril 2007 de 8h 30 à 11h30 Mairie de Floirac - le lundi 2 avril 2007 de 13h à 16h
Mairie de Bassens - le mercredi 4 avril 2007 de 9h à 12h
ARTICLE 5 : Un avis informant le public de l'ouverture de ces enquêtes conjointes sera publié par les soins de la Préfecture, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans les journaux suivants :
− Sud-Ouest,
− Courrier Français
Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, cet avis sera publié par voie d'affiche et éventuellement, par tous autres procédés en usage, dans les mairies de Bassens, Lormont, Cenon, Saint-Louis-de-Montferrand, Floirac, Bouliac, Latresne, Bègles, Villenave d’Ornon, Bordeaux, dans les mairies annexes de Bordeaux-Bastide et Bordeaux-Bacalan, au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d’affichage des Maires et du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la Communauté Urbaine de Bordeaux à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des ouvrages projetés et visible sur la voie publique.
ARTICLE 6 :
Au titre de la Loi sur l’Eau : Le Conseil Municipal des communes de Bassens, Lormont, Cenon, Saint-Louis-de-Montferrand, Floirac, Bouliac, Latresne, Bègles, Villenave d’Ornon, Bordeaux sera appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’Eau dès l'ouverture de l'enquête.
Ne seront pris en compte que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture des registres d'enquêtes.
ARTICLE 7 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires des communes où se seront déroulées les enquêtes conjointes et par le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec les documents annexes au Président de la commission d’enquête ou remis à l’un des membres de la commission.
ARTICLE 8 : La commission d’enquête établira un rapport distinct et donnera ses conclusions et son avis pour chacun des deux dossiers d’enquêtes conformément aux dispositions suivantes :
Au titre de la Loi sur l’Eau : La Commission d’enquête convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse.
La Commission d’enquête transmettra à Monsieur le Préfet les dossiers d'enquêtes avec son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours, à compter de la date de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
Au titre de la loi Bouchardeau : La commission d’enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. La commission d’enquête transmettra à Monsieur le Préfet le dossier d’enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Copies des rapports et des conclusions seront tenues à la disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes à la Préfecture de la Gironde, au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que dans les mairies concernées.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions en s'adressant au Préfet de la Gironde - Bureau de l’Environnement.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Mme et MM. les maires de Bassens, Lormont, Cenon, Saint- Louis-de- Montferrand, Floirac, Bouliac, Latresne, Bègles, Villenave d’Ornon, Bordeaux , MM. les membres de la commission d'enquête,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le
LE PREFET,
