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ASSEMBLEE GENERALE DU 13 AVRIL 2019 PROCES VERBAL

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Fédération Départementale des Chasseurs de l’Eure

ASSEMBLEE GENERALE DU 13 AVRIL 2019 PROCES VERBAL

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La séance est ouverte à 9h10.

M. Guy LEFRAND, Maire d’Evreux ouvre la séance.

Le Président accueille les personnalités présentes.

Un hommage est ensuite rendu à la mémoire des chasseurs du Département disparus dans l’année.

Le Président donne lecture de son rapport moral.

RAPPORT MORAL du PRESIDENT Par Dominique MONFILLIATRE

« Une fois n’est pas coutume, mon rapport moral s’intéressera plutôt à la dimension nationale qu’à l’échelon départemental.

En effet, l’année 2018 a été marquée par un travail sur la réforme de la chasse française et 2019 verra son application.

Tout d’abord, rappelons la genèse de cette réforme. Contrairement à une idée qui circule beaucoup, c’est bien le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs Willy SCHRAEN qui a souhaité cette réforme et non le pouvoir politique.

Il y a deux ans, le Président National a fait un tour de France Régional pour présenter son projet de réforme de la chasse. L’objectif étant de dépoussiérer la dernière loi chasse de juillet 2000. Cette loi avait été faite par Dominique VOYNET alors Ministre de l’écologie. Cette nouvelle réforme présentée à l’ensemble des fédérations a été adoptée à 92% lors du congrès de la Fédération Nationale en Mars 2017.

Lors de ce congrès, à quelques semaines des élections présidentielles, chaque candidat est venu présenter son programme en matière de chasse et Emmanuel MACRON, pas encore président, a pris l’engagement de faire passer cette réforme.

Une fois élu, il a missionné Nicolas HULOT, Ministre d’état, Ministre de l’Ecologie pour travailler sur cette réforme.

Comme vous vous en doutez, faire travailler Nicolas HULOT sur la réforme de la chasse, c’est comme demander à Brigitte BARDOT de discuter avec les chasseurs de phoques… aucun compromis possible ! Très

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vite la Fédération Nationale des Chasseurs a quitté la table des négociations considérant qu’il était impossible de trouver un accord qui était devenu un véritable marchandage dogmatique.

Le Président de la République qui tenait à l’aboutissement de cette réforme a alors chargé Sébastien LECORNU, Secrétaire d’Etat à l’écologie et bien connu dans l’Eure puisque ancien Président du Conseil Général, de relancer les négociations.

Entre Sébastien LECORNU et notre Président National Willy SCHRAEN, le courant est très vite passé et les négociations ont pu aboutir sur une belle réforme en seulement 5 mois.

Cette réforme ambitieuse avait plusieurs aspirations :

-

Faciliter l’accès à la chasse

-

Promouvoir la mobilité des chasseurs en France

-

Avoir une gestion raisonnée des espèces

-

Mettre en valeur l’action en matière de biodiversité des chasseurs

-

Modifier les flux financiers en faveur des chasseurs

Après cette négociation ambitieuse, le Président de la République a tranché et la réforme de la chasse est en train de devenir une réalité.

Exit la loi chasse de Juillet 2000, menée par Dominique VOYNET qui nous avez obligé à un mercredi sans chasse et un cortège de mesures contraignantes, voilà qu’arrive une réforme voulue par les chasseurs, faite avec les chasseurs et pour les chasseurs.

Je suis confiant sur l’avenir de cette réforme, même si la politique reprend sa place et son jeu parfois dangereux autour de ce projet.

Aujourd’hui, c’est le Sénat qui amende à tout-va le texte en essayant de retarder son application. De leur côté, les associations anti-chasse se sentant flouées par cette réforme attaquent le principe même de la chasse de certaines espèces auprès de la Commission Européenne.

Tout est bon pour retarder cette réforme, preuve s’il en était besoin qu’elle est plutôt bonne pour nous.

Nos amis forestiers profitant de cette brèche qui s’ouvre, essayent aussi de tirer leur épingle du jeu en faisant un fort lobbying auprès des parlementaires pour que les dégâts forestiers soient pris en charge par les fédérations.

Je le dis tout net, cette mesure serait la mort du Grand gibier !

Parfois entre amis, il faut avoir le courage de se dire les choses et je le dis tout simplement ; on ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et la crémière.

Je suis volontairement un peu trivial en utilisant cette expression mais reconnaissons qu’aujourd’hui le prix des locations de forêts est devenu exorbitant et souvent ce prix s’aligne sur la densité du gibier présent : A un moment, il faut être logique, on ne peut pas vouloir beaucoup de gibier pour mieux louer sa chasse, et aussitôt après, demander des dégâts parce qu’il y a trop de gibier.

Dans notre département, nos relations avec les associations de propriétaires forestiers sont bonnes et constructives, pour autant il ne faut pas occulter cette réalité.

D’ailleurs au passage, nous chasseurs avons aussi notre responsabilité, à un moment si le prix de location augmente c’est qu’il y a de la demande et de la surenchère. Nous essayerons dans les prochains mois de réfléchir pour que la Fédération puisse jouer en quelques sortes le rôle de régulateur du marché dans ce domaine, si l’idée est simple sa mise en place est nettement plus compliquée. Pour autant, nous ne pouvons

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pas ignorer et accepter des locations de chasses exorbitantes qui induisent souvent des augmentations de populations et parallèlement les dégâts agricoles qui vont avec.

A ce sujet, et avec la mise en place de la réforme de la chasse et de la contribution hectare que vous présentera tout à l’heure Daniel BEAUMONT, Président de la Commission Grand Gibier, nous irons dans les prochains mois à la rencontre des gestionnaires de territoires de chasse aux grands gibiers pour travailler ensemble à la nécessité de baisser les dégâts agricoles sur certains secteurs.

En effet, depuis plusieurs années, nous sommes confrontés à des problèmes récurrents de grands gibiers sur certains territoires. La seule réponse est souvent la sortie des lieutenants de louveterie en tir de nuit ou des demandes pour chasser plus sans pour autant vous donner d’objectifs.

Aujourd’hui, nous pouvons sur certains secteurs, baisser le niveau de dégâts, sans forcément réduire drastiquement les populations.

Nous n’avons pas la volonté d’éradiquer le sanglier ou le grand gibier qui est une véritable richesse pour notre département.

Bien sûr, certains dépassent les limites de l’acceptable. La fédération ne défend pas l’indéfendable et ne cautionne pas l’incautionnable.

Pour autant, la situation n’est pas la même partout. Dans la majorité des cas, quelques aménagements peuvent nous permettre de baisser les dégâts sans avoir forcément recours à la clôture fixe.

La clôture est souvent un constat d’échec qui reste une réponse aux dégâts de gibier qui ne doit être utilisée qu’en dernier recours.

L’aménagement forestier, la création de zone tampon entre forêt et zone cultivée peuvent être des réponses aux dégâts de gibiers et nous allons vous accompagner dans cette démarche.

Nous allons signer prochainement une convention avec RTE (Réseau de transport d’électricité) qui nous financera l’aménagement de prairies de gagnage sous ses lignes hautes et moyennes tensions en forêt ou les aménagements en faveur du petit gibier en plaine cultivée.

Si vous voulez relever avec nous ce challenge, nous arriverons à baisser les dégâts agricoles en conservant des populations de grand gibier qui vous permettent de pratiquer la chasse comme vous l’entendez.

Je laisserai à Jacky ROGER le soin d’évoquer le petit gibier dans son intervention. Notre fédération travaille beaucoup sur le sujet en partenariat direct avec les chasseurs. Les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de vos espérances mais nous devons continuer notre travail particulièrement sur la perdrix grise, l’espèce emblématique de nos plaines cultivées.

Avant de conclure, je voudrais souligner la dérive sectaire de certains de nos concitoyens. Aujourd’hui, la violence est un prétexte pour faire taire toute différence d’opinion. Les spécistes, végans et autres fronts de libération des animaux ont le droit de penser ce qu’ils veulent mais pour autant, ils n’ont pas le droit de nous l’imposer par la force et la violence.

Je mange de la viande, comme l’ont fait mes ancêtres avant moi et j’en ai parfaitement le droit, si je rencontre un végan, je ne vais pas l’insulter sous prétexte qu’il n’en mange pas…. Et bien l’inverse doit être vrai.

Si j’évoque cette anecdote, c’est qu’aujourd’hui nous recevons des mails, des courriers insultants, violents, nous comparant à des nazis et nous menaçant de mort. Mon directeur a même, suite à un article de presse, reçu des menaces de mort à son domicile sous prétexte qu’il est directeur de la Fédération.

Ces comportements dignes d’une autre époque sont inadmissibles et seront poursuivis. Chacun doit garder raison et je le répète haut et fort en public : aucun animal ne vaut la vie d’un homme.

Enfin, je voudrais comme chaque année remercier mes administrateurs qui s’investissent sans compter pour défendre bénévolement la chasse, c’est un sacerdoce que de participer à bon nombre de réunions souvent

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interminables pour, au hasard d’un paragraphe, trouver la phrase qui pourrait modifier insidieusement la pratique de la chasse sur telle ou telle partie du département. Qu’ils en soient ici remerciés.

Je remercie enfin, l’équipe fédérale, une équipe jeune, dynamique et complètement investit au service de la chasse et des chasseurs, leur travail est bien souvent remarquable et il convient de la souligner.

Je vous remercie de votre attention »

Monsieur GAVARD-GONGALLUD présente la nouvelle réforme de la chasse.

I - Mise en place de la contribution territoriale et fixation de son montant

Proposition de la contribution territoriale par Daniel Beaumont, Président de la Commission Grand Gibier

La mise en place de la contribution territoriale est approuvée à l’unanimité par l’assemblée générale.

M. MONFILLIATRE passe la parole à M. MACHU, Expert-Comptable de la Fédération et ensuite à Madame HERTEL-PETIT, Commissaire aux comptes de la Fédération.

II - Présentation des comptes

o

M. MACHU présente le rapport de gestion et fait la présentation des comptes du service général et du service dégâts de gibier. De plus, il commente le résultat global et le détail de l’actif et du passif.

o

Mme HERTEL-PETIT présente le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice annuel clos le 30 juin 2018 ainsi que le rapport spécial.

o

M. BIGNON présente le budget prévisionnel de 2019/2020 du service général et du service dégâts.

L’Assemblée Générale approuve à l’unanimité les comptes et le budget prévisionnel de la Fédération.

L’assemblée générale approuve également la fusion des comptabilités générales et dégâts de gibier

III - Approbation des résolutions par l’Assemblée Générale

M MONFILLIATRE donne lecture du texte des résolutions, approuvé à l’unanimité par

l’Assemblée Générale.

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IV – Intervention de Monsieur Jacky ROGER président de la Commission Technique et Petit Gibier

V – Intervention de Monsieur Daniel BEAUMONT, président de la Commission Grand Gibier

VI - Approbation du montant de la vignette fédérale, des adhésions, timbres et cotisations

L’Assemblée Générale approuve à l’unanimité le texte concernant la fixation du montant de la vignette fédérale, des adhésions, des timbres et des cotisations diverses comme suit :

- Vignette fédérale 66 euros.

- Vignettes temporaires :

✓17 euros pour une validation de 3 jours

✓Et 33 euros pour une validation de 9 jours

Montants validés à l’unanimité par l’Assemblée Générale.

MONTANT DES ADHESIONS OBLIGATOIRES

- Adhésion obligatoire pour les bénéficiaires d’un plan de chasse petit gibier (Lièvre ou faisan) :

- 4 euros (frais de port inclus)

- Adhésion obligatoire pour les bénéficiaires d’un plan de chasse grand gibier : - 606euros

- Adhésion obligatoire pour les adhérents au titre d’un contrat de service : - 66 euros

Montants validés à l’unanimité par l’Assemblée Générale

DIVERSES COTISATIONS

- Cotisation à l’hectare (contrat de service) : 1 euro/ ha comme la saison précédente.

- Cotisation gibier d’eau :

1,20 euro prélevés sur chaque vignette fédérale qui sera utilisé pour la Grand’Mare et les diverses cotisations nationales. (Cotisation ISNEA, Institut Scientifique Nord Est Atlantique)

Montants validés à l’unanimité par l’Assemblée Générale

- Cotisation à la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage :

0,20 euro prélevé sur chaque vignette fédérale.

- Cotisation à la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie : 500€ par fédération

Montants validés à l’unanimité par l’Assemblée Générale

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TIMBRES GRAND GIBIER

Notre proposition pour la prochaine saison est la suivante : - Timbre Sanglier/Chevreuil : 12 euros - Timbre Sanglier/Chevreuil/Cerf/Biche/Daim : 35 euros

Nous vous proposons de fixer le montant des redevances de plan de chasse à : - Bracelet de Chevreuil : 25 euros

- Bracelet de Biche : 180 euros

- Bracelet de Cerf : 200 euros

- Bracelet de Daim : 40 euros

- Bracelet de Faon : 160 euros

- Bracelet de remplacement 300 euros Montants validés à l’unanimité par l’Assemblée Générale

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE 5 euros seront facturés par validation pour les frais de dossier.

Montants validés à l’unanimité par l’Assemblée Générale

VII - Dates d’ouvertures

L’Assemblée Générale approuve également à l’unanimité les propositions de dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2019/2020 comme suit :

DATES D’OUVERTURES ET DE FERMETURES DE LA CHASSE Saison 2019/2020

OUVERTURE GENERALE : 22 septembre 2019 à 9h00 FERMETURE GENERALE : 29 février 2020 à 18h00

Ouverture Fermeture

Gibier sédentaire :

Chevreuil de plaine, approche ou affût Chevreuil, daim, cerf élaphe

Cerf élaphe, approche ou affût

01/06/19 13/10/19 01/09/19

9 h

29/02/20 29/02/20 29/02/20

18 h

Sanglier :

- à l’approche et à l’affût sur autorisation individuelle

01/06/19 14/08/19

- à l’approche et à l’affût ou en battue 15/08/19 21/09/19

- ouverture générale 22/09/19 9 h 29/02/20 18 h

Lièvre 22/09/19 9 h 15/12/19 17 h

Perdrix grise, caille 22/09/19 9 h 11/11/19 17 h

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Perdrix rouge, faisan 22/09/19 9 h 31/01/20 17 h

Lapin 22/09/19 9 h 29/02/20 18 h

Afin d’accéder à la demande de nombreux chasseurs, il sera proposé au Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage d’autoriser le tir du pigeon, à poste fixe,

1 heure avant et 1 heure après les horaires quotidiens d’ouverture et de fermeture.

Les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et du gibier de passage sont fixées comme suit :

- du 22/09/19 au 31/10/19 de 9h à 18h - du 01/11/19 au 31/01/20 de 9h à 17h - du 01/02/20 au 29/02/20 de 9h à 18h

Comme pour la saison dernière, nous demanderons à Mr le Préfet d’établir un PMA pour la bécasse des bois avec l’obligation de tenir à jour un carnet individuel de prélèvement. Afin de suivre les consignes de l’Association Nationale des Bécassiers, nous vous proposons le prélèvement maximal autorisé suivant :

3 bécasses par semaine et par chasseur 30 bécasses par saison et par chasseur

Il est instauré un plan qualitatif de gestion qui s’applique aux installations fixes homologuées pour la chasse de nuit communément désignées « gabions ». Il prévoit une limitation des prélèvements à 25 canards, toute espèce confondue par installation, et par tranche de 24 heures commençant à midi et se terminant à midi le lendemain.

Les oies ne sont pas comptabilisées dans ce total.

Pour des raisons de sécurité publique, pour la saison 2019-2020, nous maintenons les règles suivantes :

Sur des territoires de surface contigües de moins de 5 hectares d’un seul tenant, le tir à balle n’est autorisé qu’à partir d’un mirador dans la limite maximum d’un mirador à l’hectare.

VIII - Remise de médailles

Ces médailles sont décernées en récompense d’un dévouement au monde de la chasse.

M. Jacques DUPONT Reçoit la médaille d’argent de la Fédération

M. Michel BALAN

M. André BESNARD

M. Hervé CAILLOUEL Reçoivent la médaille de bronze de la Fédération

M. Jean-Pierre DELAPORTE

IX - Clôture de l’Assemblée Générale

L’ordre du jour étant épuisé, M MONFILLIATRE lève la séance à 13h00.

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