ASSEMBLEE GENERALE DU 19 DECEMBRE 2018 PROCES-VERBAL

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SAS MHD IMMO, au capital de 5000€, sis au 18 rue Charles Tillons, 93300 Aubervilliers, enregistré au SIREN 827 805 433 de Paris. 01 76 58 42 94

Immeuble :

10, Rue Courtois 93500 - PANTIN

ASSEMBLEE GENERALE DU 19 DECEMBRE 2018

PROCES-VERBAL

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures,

Les copropriétaires de l'immeuble cité en référence se sont réunis en assemblée générale à l’hôtel CAMPANILE, 62/64 rue Jean Lolive à Pantin, sur convocation en date du 26 Novembre 2018.

Sont présents ou représentés 24 copropriétaires sur 44, porteurs de 5585 / 10.007èmes.

Sont Absents et non représentés MM. : Ind. ALOUACHE-ZERKOUNE (200), SCI CORNET 93 (331), DUBOIS (114), FADLI (114), SCI G3H (205), HADJ MOUSSA (200), SCI ISAGIL (114), SCI JABB (692), JABBOUNE (223), JEYANESAN (222), SCI LE COURTOIS (303), LE GALL (6), NAPOLI (211), PEIFFER (228), PUBLIER (234), SEDKI (205), TRECHE (227), TURKKAN (177), VIDAL (112), ZHOU (217).

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1ère QUESTION

Election des membres du bureau de séance :

a) Président : M.BLUTEAU

 Cette décision est adoptée à l’unanimité Ont votés pour :

Se sont abstenus :

b) Scrutateur : Mme LE LAMER

c) Deuxième scrutatrice : Mme DELAHAYE

d) Secrétaire : M.LANEYRIE

Se sont abstenus : 2ème QUESTION:

Compte-rendu annuel du conseil syndical relatif à l’exécution de sa mission suivant rapport joint à l’ordre du jour :

 L’assemblée en prend acte.

3ème QUESTION:

Approbation des comptes arrêtés au 31/12/2016 suivant pièces jointes à la convocation, étant rappelé que les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de tous les copropriétaires pour consultation au cabinet du syndic le premier jour ouvrable six jours francs avant la date de la présente assemblée :

 Cette décision est rejetée à l’unanimité des voix exprimées (4574/4574) Ont votés pour :

Se sont abstenus : M.FOUBARD (588), M.DOUILLARD (211) et M.HACHEMI (212)

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4ème QUESTION:

Approbation définitive des comptes travaux clôturées le 16/02/2017, suivant pièces jointes à la convocation, étant rappelé que les justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de tous les copropriétaires pour consultation au cabinet du syndic :

a) Travaux de réfection de la loge pour un montant de 24.104,82 euros :

b) Travaux de réfection de la descente fonte EU/EV pour un montant de 5.703,10 euros :

Se sont abstenus : M. FOUBARD (588), M.DOUILLARD (211) et M.HACHEMI (212)

c) Travaux de peinture des cages d’escalier pour un montant de 71.946,40 euros :

d) Travaux de remplacement des colonnes montante eau froide pour un montant de 77.313,67 euros :

e) Bilan de l’immeuble en vue d’un financement du PACT ARIM 93 pour un montant de 12.511,57 euros :

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f) Travaux de réfection des colonnes gaz pour un montant de 2.454,18 euros :

g) Travaux de confortation des structures en sous-œuvre pour un montant de 120.580,93 euros :

h) Travaux de réfection des réseaux électriques pour un montant de 29.997,31 euros :

i) Procédure de recouvrement de la SCI LE COURTOIS pour un montant de 786,85 euros :

Se sont abstenus : M.FOUBARD (588), M.DOUILLARD (211), M.HACHEMI (212) et M.BLUTEAU (200)

j) Ratification des travaux complémentaires pour un montant de 65.836,88 euros :

k) Etude de faisabilité de VEOLIA pour un montant de 2.454,18 euros :

Arrivée de M.GENDRIER (199) à 19h50

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5ème QUESTION:

Quitus au syndic de sa gestion jusqu’au 31/12/2017 :

 Cette décision est rejetée à la majorité (4997/5585) Ont votés pour : M.FOUBARD (588)

6ème QUESTION:

Il est décidé de soumettre la copropriété aux règles définies par la Loi du 10 juillet 1965 nonobstant toutes dispositions contraires qui seraient stipulées par son règlement de copropriété

 Cette décision est SANS OBJET Ont votés pour :

Départ de M.FOUBARD (588) à 20h30 7ème QUESTION:

Fixation le premier jour ouvrable six jours francs avant la date de l'assemblée générale appelée à approuver les comptes de la date à laquelle les pièces justificatives correspondantes doivent être tenues à la disposition de tous les copropriétaires pour consultation à l’agence du cabinet du syndic chargée de la gestion de l’immeuble dans les plages horaires suivantes : 9 h 30 à 12 h, 14 h à 17 h 30) : Le syndic informe l’assemblée générale que la consultation des comptes pourra s’effectuer au cabinet avant l’envoi des convocations d’assemblée générale.

8ème QUESTION:

Il est rappelé aux copropriétaires qui ont opté pour la procédure d’envoi par voie électronique des convocations aux assemblées générales que la société LEGALBOX leur adresse par mail un lien les invitant à se connecter pour leur permettre d’en prendre connaissance et de les télécharger.

Attention, ce mail pouvant être classé dans leur messagerie comme un spam ou un mail indésirable, leurs destinataires doivent penser à vérifier « les courriers indésirables » et à agréer l’expéditeur « LEGALBOX » : messagerie@legalbox.com pour éviter que cette situation se reproduise lors de ses futures invitations.

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9ème QUESTION:

Désignation en qualité de syndic de l’immeuble de la S.A. JEAN CHARPENTIER dont le mandat expire le 31 décembre 2018 :

a) Pour une nouvelle période d’un an qui commencera le 1er janvier 2019 pour se terminer au 31 décembre de la même année :

 Cette décision est rejetée à la majorité (5002/5784) Ont votés pour : M .FOUBARD (588), M.KARACAN (194)

b) Approbation de son contrat suivant proposition jointe à la convocation, conforme aux dispositions du Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui fixe le montant de ses honoraires pour 2018 et qui précise également la tarification des prestations imputables aux seuls copropriétaires concernés telles que définies par la Loi (frais de rappel, frais de questionnaire et d’état daté en cas de mutation, notamment), étant précisé que, en attendant la tenue de l'assemblée générale qui statuera sur le montant de ses honoraires de l'exercice 2019, le syndic continuera à percevoir ses honoraires sur la base du montant accepté pour l'exercice 2018 :

c) Mandat à confier au président de la présente assemblée pour signer le contrat susvisé :

10ème QUESTION:

En cas de non désignation en qualité de syndic de l’immeuble de la S.A JEAN CHARPENTIER dont le mandant expire le 31 décembre 2018, désignation de la société SAS MHD IMMO suivant proposition jointe à l’ordre du jour :

a) Pour une nouvelle période d’un an qui commencera à compter de ce jour pour se terminer au 31 décembre 2019 :

 Cette décision est adoptée en seconde lecture à la majorité (5002/5784) Ont votés contre : M.FOUBARD (588), M.KARACAN (194)

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b) Approbation de son contrat suivant proposition jointe à la convocation, conforme aux dispositions du Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui fixe le montant de ses honoraires pour 2018 et qui précise également la tarification des prestations imputables aux seuls copropriétaires concernés telles que définies par la Loi (frais de rappel, frais de questionnaire et d’état daté en cas de mutation, notamment), étant précisé que, en attendant la tenue de l'assemblée générale qui statuera sur le montant de ses honoraires de l'exercice 2019, le syndic continuera à percevoir ses honoraires sur la base du montant accepté pour l'exercice 2018 :

 Cette décision est adoptée en seconde lecture à la majorité (5002/5784) Ont votés contre : M.FOUBARD (588) , M.KARACAN (194)

Départ du cabinet Charpentier à 20h30 après avoir remis la feuille de présence/ pouvoir et le procès-verbal.

c) Mandat à confier au président de la présente assemblée pour signaler le contrat susvisé :

 Cette décision est Ont votés pour :

Information concernant le règlement des charges de copropriété :

Il est rappelé que la copropriété disposant d’un compte bancaire séparé ouvert à son nom, les règlements adressés au syndic pour son compte doivent être obligatoirement libellés au nom du syndicat des copropriétaires et non à celui de son syndic.

Pour limiter les risques de fraude, les moyens de paiement sécurisés suivants sont mis à la disposition des copropriétaires par le syndic :

- le paiement des charges en ligne sur le site internet du syndic, particulièrement recommandé : https://www.jeancharpentier.com/

Il suffit à chaque copropriétaire de s’y inscrire pour lui permettre en outre de consulter à tout moment le détail de son compte d’une part, mais encore de lui donner accès aux documents principaux intéressant la copropriété (appels de fonds émis, règlement de copropriété, PV AG, etc…)

- Le paiement par virement direct au crédit du compte bancaire de la copropriété dont le RIB figure sur chacun de ses appels de fonds,

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- Le prélèvement automatique sur le compte du copropriétaire qui doit alors demander au gestionnaire de son immeuble de lui adresser la formule d’autorisation nécessaire, - Par signature de la formule TIP détachable jointe aux appels de fonds (imprimable que

sous réserve du respect de la procédure d’édition indiquée par le site : cocher l’option « ajuster à la page » dans l’utilitaire d’impression de votre imprimante) à adresser au centre TIP indiqué sur le coupon, en y joignant (lors du premier envoi seulement) le RIB de votre compte bancaire personnel.

Lesdits règlements peuvent encore être opérés par chèque libellé à l’ordre du syndicat concerné en y joignant le coupon TIP susvisé, mais au risque de plus en plus fréquent de perte ou de détournement du courrier d’envoi du règlement par des escrocs qui falsifient l’effet de paiement pour en détourner la provision à leur profit, n’entraînant la responsabilité de la banque qu’en cas de faux en écriture manifeste

Election par votes séparés des membres du Conseil Syndical pour une période d’un an à effet du 01/01/2019, ledit conseil étant actuellement composé de MM. : LELAMER (Présidente), MALIN, DELAHAYE, VINCENT, FELDMAN et GACHET dont les mandats expirent le 31/12/2018, sur présentation de leurs candidatures par les postulants :

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 Cette décision est adoptée pour l’élection de Mme MALIN Ont votés pour : Tous (5196)

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 Cette décision est adoptée pour l’élection de Mme DELAHAYE Ont votés pour : Tous (5196)

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 Cette décision est adoptée pour l’élection de Mme LE LAMER Ont votés pour : Tous (5196)

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 Cette décision est adoptée pour l’élection de M.BLUTEAU Ont votés pour : Tous (5196)

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 Cette décision est adoptée pour l’élection de Mme MARIKO Ont votés pour : tous (5196)

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 Cette décision est adoptée pour l’élection de M.HACHEMI Ont votés pour : tous (5196)

 Cette décision est adoptée pour l’élection de M.GACHET Ont votés pour : tous (5196)

M est élu(e) Président(e) du Conseil Syndical par ses pairs.

Fixation à 500.00 € du montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire :

 Cette décision est adoptée Ont votés pour : tous (5196)

Fixation à 1.000 € du montant des marchés et des contrats à partir duquel des offres doivent être appelées en concurrence :

 Cette décision est Ont votés pour :tous (5196)

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Adoption du budget prévisionnel 2019 fixé à 50 000 € suivant projet joint à la convocation à appeler par provision du quart au début de chaque trimestre et à répartir comme suit.

 Cette décision est Ont votés pour :Tous pour (5196)

Se sont abstenus : 16ème QUESTION:

Pouvoir à confier au syndic pour engager contre Monsieur et Madame SOUKANE, dont le compte copropriétaire présente à ce jour un solde débiteur de 4.596,04 €, une procédure judiciaire de recouvrement de charge impayées, et constitution d’une provision de 2.000 € appelées au prorata des millièmes généraux pour en couvrir le coût prévisionnel :

 Cette décision est rejetée ( 5196)

 Observation : M. SOUKANE s’engage à régler 300€/mois en plus des charges courantes trimestrielles jusqu’à apurement de sa dette. En contre partie, le SDC décide de ne pas lancer de procédure judicaire

Présentation du rapport d’investigation des réseaux enterrés de l’immeuble réalisé par la société AROD joint à l’ordre du jour, réaliser sous la surveillance de Monsieur CALONI, architecte mandaté au titre de la 16^ème résolution de l’assemblée générale du 19/12/2017. Ce rapport fait état de la vétusté importante de ce réseau, et de la nécessité de faire procéder en urgence aux réparations.

Ce rapport a été adressé au syndic le 23/04/2018, suite à quoi le syndic à confier à l’architecte M.

CALONI la mission d’établir un descriptif/appel d’offre afin de pouvoir présenter à l’assemblée générale les travaux préconisés par le rapport.

Malgré de nombreuses relances, et un engagement de M. CALONI à fournir le résultat de son étude courant septembre 2018, le syndic n’a à ce jour pas été destinataire des devis demandés, et n’est donc pas en mesure de les porter au vote.

 Cette décision est rejetée à L’UNANIMITE Ont votés pour :

Point d’information sur les travaux de remplacement de la descente en fonte entre le 2^ème et le 3^ème étage de l’escalier gauche, partiellement réalisé par la société DEMERGER :

 Observation : L’Assemblée en prend acte

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Point d’information concernant la fuite au plafond de l’entrée de l’escalier de gauche, pour laquelle des investigations ont été menées dans le logement occupé par Madame TALIEN au 1^er étage et dans le logement occupé par Madame BALAA au 2^ème étage par la société DEMERGER.

Les investigations ont relevé des origines multiples de fuites sur les installations sanitaires privatives du logement occupé par Madame BALAA, aussi, le syndic a adressé à sont propriétaire, l’indivision ALOUACHE-ZERKOUNE, une lettre de mise en demeure de faire réaliser les réparations le 13/04/2018 jointe à l’ordre du jour, à laquelle aucune réponse n’a été apportée :

 Observation : L’Assemblée demande au syndic d’engager une procédure en référé contre l’indivision ALOUACHE-ZERKOUNE afin d’obtenir les réparations

Point d’information et décision à prendre concernant la fuite causant des dommages dans le couloir d’accès de l’escalier de droite, toujours active, provenant du local sur rue appartenant à la SCI LE COURTOIS :

 Observation : L’Assemblée demande au syndic d’engager une procédure en référé contre LA SCI COURTOIS afin d’obtenir les réparations.

Décision à prendre de faire réaliser une vérification de l’ensemble de la toiture, en particulier les souches de cheminées concernant d’éventuelle infiltrations d’eau, dont le cout sera à imputer dans les charges courantes de l’immeuble, suivant rapport d’intervention de la société GAUTHIER COUVERTURE dont le rapport est joint à l’ordre du jour :

 Cette décision est rejetée Ont votés contre : Tous (5196)

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Point d’information concernant l’utilisation du carré de terre de la cour :

 L’AG informe le syndic que les végétaux seront plantés dans le jardin de la copropriété.

Examen et suite à donner au courrier du 10 aout 2018 de Madame LE LAMER et Monsieur FREYERMUTH, visant à proposer au syndicat des copropriétaires le rachat de l’espace de combles se trouvant au dessus de leurs logements, étant rappelé que les rachats de parties communes devront au préalable faire l’objet d’un projet de modificatif au règlement de copropriété créant les lots à acquérir, qui doivent être approuvé en assemblée générale :

a) Création d’un lot nouveau affecté de X tantièmes de charges et de propriété du sol correspondant à un comble au dessus du lot n° 70 à usage de mezzanine d’une surface de 14m3 au sens de la loi carrez après travaux, suivant projet de M. CALONI joint à l’ordre du jour :

b) Cession dudit lot nouveau à Madame LE LAMER et Monsieur FREYERMUTH au prix de 15.750 € (ou à débattre):

c) Versement à la copropriété du prix de cession préalablement à la signature de la vente chez le notaire :

d) Répartition au prorata des millièmes généraux de la recette correspondante à la réalisation de la vente :

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e) En cas de réalisation, le preneur s’engage à produire un projet modificatif au Règlement de Copropriété qui devra être validé lors de la prochaine assemblée générale.

f) Pouvoir à confier au syndic pour représenter la copropriété aux actes de régularisation correspondants qui devront intervenir à l’initiative de l’acquéreur qui s’oblige prendre à sa charge exclusive tous frais résultant des présentes décisions, honoraires notaire, géomètre et syndic (756 € TTC) inclus, notamment :

Observation : SANS OBJET

Examen et suite à donner au courrier du 10 aout 2018 de Monsieur GENDRIER, visant à proposer au syndicat des copropriétaires le rachat de l’espace de combles se trouvant au dessus de leurs logements, étant rappelé que les rachats de parties communes devront au préalable faire l’objet d’un projet de modificatif au règlement de copropriété créant les lots à acquérir, qui doivent être approuvé en assemblée générale :

a) Création d’un lot nouveau affecté de X tantièmes de charges et de propriété du sol correspondant à un comble au dessus du lot n° 90 à usage de mezzanine d’une surface de 11m3 au sens de la loi carrez après travaux, suivant projet de M. CALONI joint à l’ordre du jour :

b) Cession dudit lot nouveau à Monsieur GENDRIER au prix de 11.700 € (ou à débattre):

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c) Versement à la copropriété du prix de cession préalablement à la signature de la vente chez le notaire :

d) Répartition au prorata des millièmes généraux de la recette correspondante à la réalisation de la vente :

e) Préalablement à la réalisation, le preneur s’engage à produire un projet modificatif au Règlement de Copropriété qui devra être validé lors de la prochaine assemblée générale.

f) Pouvoir à confier au syndic pour représenter la copropriété aux actes de régularisation correspondants qui devront intervenir à l’initiative de l’acquéreur qui s’oblige prendre à sa charge exclusive tous frais résultant des présentes décisions, honoraires notaire, géomètre et syndic (756 € TTC) inclus, notamment :

Observation : SANS OBJET

Examen et suite à donner au courrier du 19 novembre 2018 de M. DOUILLARD, copropriétaire, sollicitant l’autorisation du Syndicat des Copropriétaires pour le changement d’usage de son lot n°64 pour de la location saisonnière :

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 Observation : L’AG prend acte de la destination mixte de la copropriété par conséquent le vote de changement d’usage n’est pas nécessaire conformément au texte législatif.

Examen de la situation générale de l’immeuble, questions diverses.

- Mise en concurrence de la société en charge de la dératisation

- Rappel à faire à la société de Ménage concernant les parties communes qui ne sont pas correctement nettoyées. Demande à la société de ménage d’ajouter à ses prestations le nettoyage des murs notamment dans les entrées.

- Rappel à faire aux sociétés procédant à l’installation de la fibre dans les logements concernant la mise en place de boitiers fermés.

- Demande de renégociation du contrat de désinsectisation.

- Prise de contact avec le commerce alimentaire du RDC pour résoudre les problèmes de sortie/entrée de poubelles

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N.B.:

Notification des décisions est faite conformément à l'article 42 modifié de la loi du 10/07/1965, alinéa 2: "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa".

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