Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - Acoss 3 6 r u e d e V a l m y 9 3 1 0 8 M o n t r e u i l c e d e x Tél. : 01 77 93 65 00 www.acoss.urssaf.fr
Montreuil, le 22 septembre 2009
La mise en place du régime de l’auto entrepreneur bilan intermédiaire au 31 juillet 2009
Le nouveau régime de l’auto entrepreneur a été créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie. Il permet aux entrepreneurs de :
- s’affranchir de certaines obligations des professions indépendantes (dispense d’inscription Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers),
- de bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations par l’Etat, - de ne payer des cotisations que si l’on a réalisé un chiffre d’affaires,
- de bénéficier du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu,
- de bénéficier du régime sans limitation de durée, dès lors que l’on réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du micro fiscal (80 000 € pour une activité d’achat/revente ; 32 000 € pour une activité de prestations de service).
Les Urssaf enregistrent les déclarations et paiements pour le compte de tous les organismes sociaux, ainsi que pour les services fiscaux si le cotisant choisit cette option.
A l’issue des deux premières échéances trimestrielles d‘avril et de juillet, les services de l’Acoss ont présenté au conseil d’administration de l’Agence centrale un premier bilan de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Le réseau des Urssaf a été très fortement mobilisé dans le cadre de la conduite de cette réforme. Il a été amené à s’investir très fortement pour permettre le respect des délais et échéances posés par les textes et les pouvoirs publics.
Au plan quantitatif, au 31 juillet 2009, le bilan produit fait apparaître plusieurs éléments au niveau national :
- La branche recouvrement dénombre 168 000 comptes auto entrepreneurs créés en Urssaf. Ce chiffre est à rapprocher des données Insee qui recensent, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2009, 178 340 auto entrepreneurs. La différence entre ces deux mesures est vraisemblablement le reflet de stocks en cours de traitement et / ou de demandes effectuées qui seront reconnues éligibles ou non.
- Le réseau des Urssaf recense 70 000 auto entrepreneurs inscrits au 1er trimestre et devant donc à ce titre acquitter des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu auprès des Urssaf au titre du 1er semestre 2009 au titre de cette activité ce au titre de cette échéance.
- 30 000 déclarations de chiffre d’affaires ont été réalisées au titre du 2ème trimestre 2009 par ces 70 000 auto entrepreneurs sachant que 12 800 déclarations avaient été réalisées au 1er trimestre.
- Le chiffre d'affaires généré par les auto entrepreneurs et figurant dans les déclarations transmises au réseau des Urssaf est de 180 millions d’euros pour le 1er semestre : 54 millions d’euros au titre du 1er trimestre et 126 millions d’euros au titre du 2ème.
- Le chiffre d'affaires moyen par auto entrepreneur ayant déclaré au réseau des Urssaf avoir généré du chiffre d'affaires est de 4 200 euros par trimestre (données France entière).
Les analyses du dispositif seront poursuivies au cours des prochains mois.
Contact presse : Benjamin Ferras Tél. : 01 77 93 63 42 Laurence Garenne Tél. : 01 77 93 63 52
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