ROF N
o31 31 juillet 2009
Droit cantonal – Communication
Ensuite de la promulgation, le 28 juillet 2009, du décret du 18 juin 2009 relatif au plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le can- ton de Fribourg, la date de l’entrée en vigueur et celle de l’expiration de l’acte législatif suivant sont fixées comme il suit :
Ordonnance du 7 juillet 2009 d’exécution du plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg concernant la revitalisation de l’économie alpestre Entrée en vigueur : 01.08.2009
Expiration : 31.12.2013
2009_079