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ROF 2010_091
Entrée en vigueur : 01.07.2010
Décret
du 7 septembre 2010
modifiant le décret relatif au plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le règlement du 18 août 2009 d’exécution du plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg (insertion profession
nelle des jeunes ayant terminé leur formation) ; Vu le message du Conseil d’Etat du 14 juin 2010 ; Sur la proposition de cette autorité,
Arrête :
Art. 1
Le décret du 18 juin 2009 relatif au plan cantonal de soutien en vue de contrer les effets de la crise dans le canton de Fribourg (RSF 900.6) est modifié comme il suit :
Art. 4
1 L’octroi de l’allocation est limité aux contrats de travail portant sur une durée minimale d’une année et dont le début intervient après le 1er juillet 2010 et avant le 31 décembre 2011.
2 Aucune allocation n’est allouée en application du présent décret lors
qu’une allocation similaire est accordée en vertu de la législation fédé
rale.
Art. 5 al. 2
2 Ces allocations [d’initiation au travail] sont financées par le Fonds can
tonal de l’emploi, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 1 800 000 francs.
ROF 2010_091
2 Art. 2
1 Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.
2 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2010.
La Présidente : La Secrétaire générale :
S. BERSET M. HAYOZ
