CHAP 15 : LES DROITS
DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les droits de propriété industrielle sont des droits exclusifs d’exploitation. Grâce à ces droits, l’entreprise attire et retient sa clientèle. Grâce à ces droits, l’entreprise restreint la concurrence.
1-La notion de propriété industrielle
Rappel du droit de propriété : c’est dans l’absolu c’est l’usus, le fructus et l’abusus
.
Les principaux droits de propriété industrielle sont les brevets, les marques (forme du produit, de l’emballage, du logo), les dessins, les modèles. Ce sont des droits de propriété particuliers car ils portent sur des biens immatériels. Ils ne sont pas perpétuelles (c’est-à-dire limité dans le temps) et représentent souvent un élément de la compétitivité des entreprises car ils encouragent la concurrence et le développement des innovations. C’est pourquoi, la propriété industrielle est protégée par le législateur.
2-Les brevets et les marques
2A.Les brevets
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle (l’invention ne doit pas avoir été divulguée quelque part dans le monde), le fruit d’une activité inventive (l’invention ne doit pas découler de manière évidente pour un homme de métier), appliquée industriellement (l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée de l’industrie) et ne pas être exclue de la brevetabilité (en France, ne sont pas considérés comme des inventions : les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et intellectuelles, les créations esthétiques, les jeux, les programmes d’ordinateurs, les présentations d’informations. Les découvertes ou théories scientifiques ne peuvent pas être brevetées car elles freinent les évolutions scientifiques.
Les prérogatives importantes liées à l’obtention d’un brevet sont les suivantes : il faut la déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle : il y a un monopole d’exploitation de l’invention de 20 ans non renouvelables, à la suite duquel l’invention tombe dans le domaine public, on peut aussi le vendre ou vendre des licences d’exploitation, comme tout titre de propriété le brevet n’a de valeur que si les droits qui y sont rattachés sont respectés.
2B.Les marques
Il y a 3 conditions de validité d’une marque : elle doit être distinctive (elle ne doit pas être composée de termes qui désignent le produit dans le langage courant), licite (elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit) et disponible (elle doit respecter les droits existants : marques, dénominations sociales,…). Il est donc important de faire une recherche d’antériorité avant de déposer une marque.
Les prérogatives importantes liées à l’obtention d’une marque sont les suivantes : il faut la déposer l’Institut National de la Propriété Industrielle : il y a un monopole d’utilisation pendant 10 ans renouvelable indéfiniment (par contre s’il n’est pas utiliser pendant 5 ans il tombe dans le domaine public : c’est-à-dire tout le monde peut l’utiliser). Si quelqu’un l’utilise sans autorisation, il s’agit d’une action en contrefaçon.
3-Les enjeux de la propriété industrielle
3A. Instrument de stimulation de la concurrence
La marque et le brevet stimule la concurrence car elles récompensent l’innovation. Quand on dépose beaucoup de brevets, notre image novatrice nous permet gagner des parts de marchés. Ils permettent également de fidéliser le client et donc de gagner de nouveaux clients.
3B. Instrument de restriction de la concurrence
Après son dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle et une enquête préalable, un brevet par exemple est enregistré et devient par conséquent protégée contre la contrefaçon. Le titulaire de ce brevet jouit alors d’un monopole d’exploitation car il est le seul à profiter des fruits retirés de sa création.
La contrefaçon est l’utilisation illégale par un tiers d’une marque, d’un brevet, d’un dessin, …), alors que son titulaire jouit d’un monopole d’exploitation dessus. Ce dernier peut alors entamer une action en contrefaçon. Le contrefacteur encourt des sanctions à la fois civiles (paiement de dommages- intérêts au titulaire du monopole pour réparer le préjudice subi) et pénales (sanction du tribunal correctionnel par des amendes jusqu’à 300 000 € et 3 ans de prisons selon la loi Perben 2). En cas de récidive, la peine est doublée. Les personnes morales risquent des peines d’amendes multipliées par 5.
De plus, le juge peut demander la fermeture de l’entreprise du coupable. Cette contrefaçon est importante et représente des dangers pour la population. Par exemple, les médicaments, les jouets, le textile peuvent provoquer des allergies.
