Chercheur au Centre d'expertise et de recherche

Université de Strasbourg Ecole Nationale D’Administration

Juin 2016

Master spécialité « Administration et finances publiques » Parcours « Administration publique spécialisée »

Mémoire soutenu par

Mme Mona Mahmoud Ahmed Rouchdy CIP Promotion Palmyre (2015-2016)

Sous la direction de Dr. Frédéric Edel

Chercheur au Centre d'expertise et de recherche administrative, Direction de la formation, Ecole Nationale

d'Administration

LA QUESTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

EGYPTIENNE:

ENJEUX ET REFORMES

Quelle égalité professionnelle entre hommes et femmes en fonction publique en Egypte depuis les enjeux jusqu'aux réformes?

Les remerciements :

Je tiens à remercier dans un premier temps mon grand-père ,mes parents et mon frère pour m'encourager à réaliser mon rêve de suivre la formation de l'ENA et d'être ici aujourd'hui et d' avoir la chance d'être sélectionnée pour une telle formation très intéressante qui m'a beaucoup appris, m'a ouvert l'esprit, m'a enrichi par des nouvelles connaissances et qui m'a permis d' avoir le grand plaisir de faire la connaissance de l'équipe de l' Ena et de mes collègues de promotion .

Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à mon tuteur Monsieur/ Fréderic Edel pour la coopération professionnelle, pour le temps qu'il m'a consacré et pour ses conseils concernant le travail sur mon mémoire.

Motifs du choix de ce sujet :

Depuis très longtemps, les droits de l’homme et surtout des femmes sont des sujets qui m’intéressent particulièrement surtout que ça me touche personnellement comme jeune femme juriste fonctionnaire publique qui observent le terrain de ce problème et analyse les enjeux et les réformes nécessaires. J’ai choisi de passer mon stage pratique a la CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme et mon stage social je l’ai passé à la maison de justice et de droit du TGI tribunal de grande instance de Strasbourg pendant la formation de l’ENA pour profiter au maximum et pour apprendre les enjeux et les mécanismes de réforme au niveau de l’Europe et de la France pour mieux comprendre le problème de mon pays avec un point de vue plus distant et large et aider avec mon mémoire a bien présenter la situation de mon pays pour l’améliorer et réussir à témoigner des vraies réformes en égalité

professionnelle entre hommes et femmes dans mon pays

Les difficultés de recherches:

Le sujet que j’ai choisi malheureusement n'a pas beaucoup d'ouvrages en français, anglais ni même en arabe et c'était très difficile de trouver des documents surtout récents alors je me suis basée sur les sites officiels du gouvernement et les rapports internationales des organisations non gouvernementales et quelques recherches individuelles aussi pour englober les différentes informations nécessaires et pour avoir une mémoire pertinente et complète le plus possible.

Sommaire:

Les remerciements

Les difficultés de recherches Motifs de choix du sujet Sommaire

Introduction:

1-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution historique 2-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution de législation 3-Le contexte général: Les droits politiques et civils des femmes en Egypte

Première partie : Les enjeux de l’égalité en droit encore perfectible :

Titre 1 : Définition de fonction publique en Egypte

Titre 2 : Le droit de la femme au travail et la protection de la femme fonctionnaire publique dans les conventions internationales, la législation égyptienne et l’islam:

Section 1 : La protection des droits des femmes au travail dans les conventions internationales et régionales les plus importantes.

Section 2 : Les réserves des États arabes sur la Convention internationale relative à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF):

Paragraphe 1 : Les réserves des États arabes vis-à-vis de la CEDEF Paragraphe 2 : Les réserves spéciales de l'Egypte

Section 3 : Le droit des femmes au travail au sein de la fonction publique dans les textes législatifs nationaux:

Paragraphe 1 : Les constitutions égyptiennes les plus remarquables : A) Constitution de 1971

B) Constitution de 2014

Paragraphe 2 : Les droits des mères qui travaillent:

A- Le droit à un congé d'accouchement:

B- L'interdiction de licenciement d'une femme pendant le congé de maternité.

C- Diminuer le nombre d'heures de travail de la femme enceinte:

D- Le droit à un temps libre supplémentaire pour l'allaitement maternel:

E-Le droit à un congé de maternité:

F-Le droit de profiter d'une crèche.

Paragraphe 3 : Les règles de protection des femmes dans la loi égyptienne des fonctionnaires publiques (dites civiles) à l'Etat numéro 47 de l'année 1978 et ses lois complémentaires.

Paragraphe 4 : La position du législateur par rapport à la nomination des femmes égyptiennes a la magistrature :

A( Textes constitutionnelles: -

1 -La Constitution égyptienne du 11 septembre 1971 2 -La Constitution actuelle de 2014

B(Les lois et la féminisation de la magistrature

Section 4 : L'islam et la protection de droit des femmes au travail de fonction publique Paragraphe 1 : La position de l’islam envers l’égalité professionnelle dans la fonction publique en général.

Paragraphe 2 : La position de l'islam envers la féminisation de la magistrature.

Titre 3 : Les conditions pour l'accès à la fonction publique en Egypte:

Section 1 : Les conditions générales communes pour l'accès à la fonction publique selon le législateur égyptien

Section 2 : Les conditions spéciales de chaque autorité administrative différentes d'une fonction à l'autre

Section 3 : les barrières législatives à l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique:

Deuxième partie : les enjeux d’une égalité en fait loin d’être atteinte et les réformes :

Titre 1: Les Statistiques de participation des femmes à la fonction publique en Egypte

Titre 2: Les barrières à l’accès à la fonction publique pour les femmes en Egypte:

Section 1-Barrières culturelles:

Paragraphe 1 : La résistance au changement

Paragraphe 2 : Les barrières culturelles causent la mauvaise interprétation de la religion

Paragraphe 3 : Les barrières culturelles crées par les femmes elles-mêmes.

Section 2 : Les barrières sociales Section 3 : des barrières économiques Section 4 : des barrières dans l’éducation

Section 5 : des barrières administratives et structurelles

Titre 3 : La féminisation de la magistrature en Egypte : Section 1 : Féminisation des juridictions judiciaires

Section 2 : Interdiction d'accès des femmes aux juridictions administratives et le rôle du conseil d'état

Titre 4 : Les réformes réalisées et envisagées:

Section 1 : Des réformes réalisées:

- Paragraphe 1 : Des nouvelles fonctions publiques pour les femmes égyptiennes -Paragraphe 2 : Réformes législatives

-Paragraphe 3 : Réformes en politique publique -Paragraphe 4 : Rôle des organisations internationales

-Paragraphe 5 : Le rôle du Conseil national des droits des femmes en Egypte dans les réformes des droits des femmes en fonction publique

-Paragraphe 6 : Le projet de la loi de l’égalité et non-discrimination et par suite la mise en œuvre de la délégation indépendante de la lutte contre la discrimination selon les dispositifs de la constitution de 2014

Section 2: Des réformes envisagées :

-Paragraphe 1: Les domaines de fonctions publiques qui doivent recruter les femmes.

-Paragraphe 2: Des réformes législatives nécessaires.

-Paragraphe 3: Les efforts des organisations non gouvernementales et le gouvernement.

-Paragraphe 4: La nécessité d’encourager les recherches.

-Paragraphe 5: Les Femmes et la prise de décisions importantes de politiques publiques de l'état.

-Paragraphe 6: La nécessite d’avoir des données systématisées.

-Paragraphe 7: L'entrée en vigueur le plutôt possible de la nouvelle loi d’égalité et de non-discrimination et la mise en place de sa délégation

-Paragraphe 8: Adopter une stratégie de formation continue pour les femmes fonctionnaires publiques

Conclusion et recommandations.

Bibliographie

Annexe : Ma présentation power point en partage d'expérience à l'ENA.

Introduction:

L’égalité professionnelle entre hommes et femmes est un objectif mondial difficile à réaliser à cent pour cent, quelques pays ont réussi à s'avancer dans ce domaine par rapport aux autres.

L’Egypte a déjà réussi a protégé plusieurs droits des femmes surtout en travail et plus précisément au sein de la fonction publique mais il lui reste beaucoup d'obstacles à surmonter, la nouvelle constitution de 2014 ouvre la porte d'espoir pour la réalisation de l’égalité en général entre hommes et femmes en Egypte notamment l’égalité professionnelle surtout avec la loi relative à l’égalité et la non-discrimination et la délégation qui seront mises en place grâce à cette constitution, les enjeux qui restent à surmonter concernent la résistance au changement en ce qui concerne la culture et les préjugés contre les droits professionnels de la femme et aussi la nécessité du renforcement du rôle de l'état en mettant en place des nouvelles politiques publiques contre toute discrimination en général et surtout contre la femme dans la fonction publique.

1-Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution historique

En Égypte, l'histoire prouve que la femme égyptienne a pu régner 2920 avant j.c.et a les capacités de travail et de gestion, Ces reines égyptiennes sont nombreuses comme Merneith et Nefertiti.

Plus tard, l’emploi des femmes en milieu urbain était assez répandu au cours du 19ème siècle:

à l'époque de Mohamed Ali, elles étaient employées dans l'industrie à domicile et dans le commerce. L'État avait établi, durant cette période, un système de corporation: il fournissait aux travailleurs des matières premières et demandait en contrepartie des produits finis pour lesquels les employés étaient rémunérés. Le nombre des femmes était important dans ces corporations, notamment dans le secteur du textile (Tucker J., 1985, Ibrahim B., 1980).

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Pendant la colonisation britannique, ces types d'activité ont perdu leur importance économique car les Anglais préféraient faire produire des matières premières aux Égyptiens pour ensuite les faire transformer dans leurs usines.

Suite aux transformations d'ordre politique, social et économique qui ont eu lieu en

Égypte au 19ème siècle, les femmes ont dû assister à une discrimination sexuelle grandissante qui a été garantie par les lois et les traditions. Ici on fait référence du point de vue politique, au rôle de plus en plus important de l'État dans la vie de citoyens depuis Mohamed Ali ; cela a été suivi par l'affaiblissement des autres institutions, notamment les corporations. Du point de vue économique, on assiste au cours du 19ème siècle au passage de l'artisanat à la production de coton pour l'exportation. Du point de vue social, on voit que dans la sphère publique, les reformes dans l'éducation et dans le système de santé sont destinées aux hommes et elles n'impliquent pas la participation des femmes.

Au début du 20ème siècle, les femmes étaient occupées dans des petites productions indépendantes ou bien dans des entreprises familiales, par exemple elles exerçaient les professions de bouchère, commerçante, boulangère etc. Elles faisaient toujours partie de l'économie urbaine et il n'y avait pas une grande ségrégation des sexes. En revanche, à cette époque, les femmes étaient quasiment exclues du travail rémunéré (Tucker J., 1985).

C'est en ce moment-là que, dans l'histoire, il s'est produit une séparation marquée entre genres dans le marché du travail. En effet, l'industrialisation a apporté beaucoup de changements, car les activités productives ont été déplacées à l'extérieur de la ville, par conséquent elles sont devenues moins accessibles aux femmes. Il y’a en effet, des facteurs culturels et familiales qui empêchent la mobilité des femmes: si auparavant en ville, elles pouvaient se déplacer pendant la journée entre l'entreprise familiale et la maison, maintenant cela n'est plus possible et beaucoup d'entre elles se voient obligées de ne pas travailler. Seules les femmes des classes sociales les plus aisées ont pu rester en contact avec la vie politique et sociale. Dans la classe moyenne, la différence des rôles entre hommes et femmes est devenue de plus en plus marquée ( Hoodfar H., 1997).

2- Les femmes sur le marché du travail égyptien: évolution de législation

Le droit du travail influence les conditions et la qualité du travail: « Legislation is among the most important factors that influence the position of women in the labor market and must be appropriate for the social and economic conditions of the society concerned » (Hoodfar H., 1997).

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Du point de vue de la loi du travail, la situation des femmes s'est beaucoup améliorée après la révolution de 1952. En effet, Nasser croyait que les Égyptiennes devaient participer activement au processus de développement du pays et pour cela, il fallait leur garantir des droits sur le marché du travail.

La Loi numéro 91 de 1954, qui s'adresse aux employées du secteur public, a été la première à réglementer l'emploi féminin : elle empêche toute forme de discrimination contre les femmes qui ont droit à cinquante jours de congé de maternité, pendant lesquels elles reçoivent 75% du salaire et elles ont le droit de garder leur emploi durant leur absence. Les employeurs ayant plus de 100 femmes employées dans leurs usines doivent établir une crèche.

À l'époque de la présidence de Sadat, la Loi du Statut Personnel décrétée en 1979 donnant aux femmes le droit de travailler à l'extérieur de la maison, si les conditions économiques du ménage le rendaient nécessaire. Cette loi donna donc un droit de travailler sans conditions aux femmes : ainsi le rôle de la femme en tant que mère de famille fut souligné et l'article 11 de la Constitution de 1971, dans lequel est rappelée la double responsabilité des femmes dans sa famille et dans la société, est en accord avec la loi islamique (Hoodfar H., 1997).

À l'époque, et seulement dans les emplois de l'État, les femmes furent dotées des droits spéciaux qui leurs permettaient de combiner l'activité domestique et le travail : dans les emplois gouvernementaux, les femmes mariées ont droit à deux ans de congé sans salaire pour chacun des trois premiers enfants. Les emplois dans la fonction publique sont devenus par la suite les plus demandés par les Égyptiennes.

En 1981, une nouvelle loi du travail fut promulguée : la Loi 137. Elle s'applique à tous les travailleurs, sauf des petites exceptions. La Troisième section de cette loi est dédiée à l'emploi des femmes (articles 151-159). La Loi protège largement les employés, surtout contre l'exploitation et le renvoi, qui peut être justifié seulement par une erreur sérieuse commise par le travailleur. Ces restrictions ont joué un rôle négatif et les employeurs du secteur privé ont trouvé les moyens de détourner la loi. La tutelle des employés dans le secteur public est en revanche plus stricte et donc les employés sont plus protégés, cela a donc crée une large différence entre les deux secteurs.

L'emploi féminin était donc réglé par la Loi 137 de 1981 (articles 151-159) et par les

Décrets 22 et 23 de 1982 ; les femmes ne peuvent pas travailler entre huit heures du soir et sept heures du matin, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi ; elles ne peuvent pas exercer certaines professions qui peuvent être nuisibles à leur santé ou à leur morale. Les femmes ont droit, après six mois auprès d'un employeur, à un congé de maternité de cinquante jours et elles peuvent l'utiliser trois fois ; elles ne peuvent pas travailler pendant les premiers quarante jours après l'accouchement. La femme a aussi droit à deux pauses en plus, chacune

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d'une demi-heure, dans les 18 mois qui suivent l'accouchement. Dans les entreprises de plus de cinquante employés, les femmes ont droit à un an de congé sans salaire pour garder leurs enfants. (Al-Bassusi N. H., El-Kogali S., 2004)

Le gouvernement égyptien a rédigé une nouvelle loi pour remplacer la Loi 137, il s'agit de la Loi 12 de 2003 : elle ne prévoit pas des changements majeurs par rapport à l'ancienne loi, sauf pour les employeurs qui ont plus de flexibilité dans l'embauche et le renvoi des travailleurs.

En revanche, les employées ont eu droit à la grève, malgré le fait qu’il soit limité par plusieurs conditions.

Une régression en droit : la nouvelle Loi, a été largement contestée par les syndicats et le ONG qui défendent les droits des femmes : en effet les femmes ont droit maintenant à deux congés maternité dans toute leur vie professionnelle (contre trois congés prévus par la Loi précédente). De plus, les femmes ne pourront prendre ce congé qu'après une période de 10 mois de travail (auparavant la loi prévoyait six mois). En outre la loi exige que toute institution, qui emploie plus de 50 femmes, doive prévoir une crèche ou s'arranger pour mettre les enfants des salariés dans une garderie proche, ce droit n’est pas appliqué. La loi oublie des catégories d’employés comme les femmes de ménage et celles qui travaillent dans le secteur de l'agriculture, qui n'ont pas droit aux assurances (Dina Darwich et Hanaa Al-Mekkawi, Al Ahram Hebdo, 24/06/2002).

Une régression en fait : la protection que la loi donne théoriquement aux femmes n'a pas encouragé les employeurs à les embaucher : les limitations dans les types d'emploi accessibles aux femmes et dans les horaires de travail, ainsi que les bénéfices dont les femmes peuvent jouir sont devenues des coûts supplémentaires pour les employeurs. En définitive, les patrons préfèrent embaucher des hommes.

Sur le marché du travail égyptien on trouve donc une double inégalité, culturelle d’une part, car les femmes sont vues d’abord dans le rôle de mère et épouse et sociale d’autre part, car la loi et la structure du marché du travail empêchent aux femmes un accès à l’emploi égal à celui des hommes (Travail féminin en Égypte : nouvelles perspectives, Elena Ambrosetti, INED, Paris :www.erudit.org).

Un sondage fait en 2014 en Egypte par l'agence de développement international des états unis en coopération avec la ministère de santé qui montre que le pourcentage le plus élevé est celui des travaux pratiques par les femmes égyptiennes sont des travaux professionnelles, managériales et techniques qui est 45.3% ce qui prouve que la volonté et les compétences des femmes égyptiennes leur permettent de plus en plus s'installer dans des fonctions importantes

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en Egypte.(Egypt Demographic and Health Survey 2014 Ministry of Health and Population, DHS Program ICF International Rockville, Maryland, USA May 2015).

3- L’objet de la présente étude :un état des lieux des inégalités dans la

fonction publique égyptienne et des réformes pour les réduire:

Bien que la nouvelle Constitution égyptienne dispose que tous les Egyptiens sont égaux devant la loi et égaux dans les droits et les obligations, de nombreuses inégalités entre les sexes existaient avant et continuent d'exister après la révolution égyptienne de 2011.Cette étude vise à examiner l'égalité entre les sexes et son traitement par les gouvernements et institutions de l'état; en droit c'est à dire par les législations non discriminatoires et en fait c'est à dire dans la politique publique et les actions adoptés par l'état. Cette étude examine les enjeux et les réformes réalisées et envisagées pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les sexes comme étant parmi les réformes les plus essentielles en Egypte après la révolution. Les domaines d'inégalité sont nombreuses ça sera difficile de les aborder toutes alors on parle des enjeux des droits des femmes dans la fonction publique et quelles sont les réformes réalisées et envisagées pour les protéger.

Des attaques directes contre les femmes en Egypte de manière individuelle ou collective, pour avoir exercé leurs droits politiques et civils de rassemblement et d'expression publique. Des milliers de femmes se sont rassemblées dans les rues du Caire et à place Tahrir pendant la révolution pour affirmer leur droit à participer démocratiquement à l'avenir de leur pays.

Nous appelons les autorités politiques et militaires égyptiennes à garantir les droits politiques et civils des femmes, et à offrir l'appui du gouvernement en vue d'assurer le respect de ces droits. Les femmes de la société civile ont été l'un des moteurs principaux du mouvement social en faveur de l'ouverture politique, de la participation publique à la prise de décisions et d'une approche de la citoyenneté caractérisée par l'exclusivité et le respect pour les droits de l'homme individuels.

Le processus de révision constitutionnelle donne une occasion unique d'amener l'échantillon le plus large possible de la société égyptienne à repenser l'avenir du pays (www.unwomen.org).

Notre recherche sera divisée en deux parties :

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Première Partie : les enjeux en droit ou on verra la définition de la fonction publique, la position des conventions internationales, la position du législateur nationale en constitution et dans les lois et la position de l’islam, les conditions d’accès à la fonction publiques et les barrières législatives aussi.

Deuxième partie : Les statistiques de participation des femmes en fonction publique, les barrières, le cas spécial de la féminisation de la magistrature et les réformes réalisées et envisagées eton finira par les recommandations et la conclusion….

Première partie : Les enjeux de l’égalité en droit encore perfectible :

Dans cette première partie nous allons voir la position des textes juridiques qui protègent les droits des femmes au sein de la fonction publique en Egypte en partant par la définition de la fonction publique ensuite par les textes les plus formels au moins formel c’est-à-dire les conventions internationales puis la constitution puis les lois, après ça nous allons voir le cas particulier de la position du législateur égyptien de la féminisation de la magistrature et nous ensuite la position de l’islam et nous terminons avec les conditions d’accès a la fonction publiques en Egypte..

Titre 1 : Définition de fonction publique en Egypte:

Généralement, il n’existe pas de définition précise du fonctionnaire publique mais la définition du tribunal administrative suprême est la plus pertinente que c'est ' le fonctionnaire a qui est confié un travail permanent au service d'une administration publique dirigée par l'Etat ou une personne de droit publique et que sa fonction entre dans l'organisation administrative de cette administration' (www.f-law.net/law/archive/index: site de la faculté de droit, université Mansoura).

Titre 2 : Le droit de la femme au travail et la protection de la femme fonctionnaire publique dans les conventions

internationales, la législation égyptienne et l’islam:

Section 1: La protection des droits des femmes au travail dans les

conventions internationales et régionales les plus importantes:

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-La Convention sur les droits politiques de la femme en 1952, qui stipule dans son article 3 que

«les femmes ayant le droit d'exercer une fonction publique et d'exercer tous les travaux prévus par la législation nationale sur un pied d'égalité avec les hommes, sans discrimination»

-La Convention la plus importante est la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF en français et CEDAW en anglais(, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 Décembre, 1979, l'Egypte a été parmi les premiers pays arabes qui l'ont signé le 20 Juillet 1980 et l'a approuvé en vertu du décret présidentiel n ° 434 en 1981 et l'a ratifié avec quelques réserves concernant la nécessité de ne pas violer les dispositions de la charia islamique, il est connu que ces accords ont, en vertu du premier alinéa de l'article 151 de la Constitution force de loi après qu'ils sont signés; ratifiés et publiés conformément à la procédure établie.

Les conventions internationales protègent le droit des femmes à travailler sur la base d'une pleine égalité avec les hommes ça se voit dans l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l'article 10 du même Pacte. Alors que l'article 11 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) oblige les états parties membres à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine du travail afin d'assurer l’égalité entre les hommes et les femmes pour avoir les mêmes droits et des mesures pour interdire la discrimination contre les femmes en raison de leur mariage ou de maternité et de garantir leur droit effectif au travail.

Selon le système législatif égyptien, la CEDEF fait partie du système législatif égyptien et a une force obligatoire pour le respect et l'application de cette convention par toutes les autorités législatives, exécutives et judiciaires de l'état et des individus dans le secteur privé aussi. On parlera de la CEDEF un peu plus en détails plus tard.

Aussi, les conventions de l'Organisation international du travail (OIT) se concentrent sur les droits de la femme au travail et l'égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d'opportunités et de traitement pour les travailleurs des deux sexes qui ont des charges de famille.

L'Organisation arabe du travail depuis sa fondation en 1965 a fait des conventions et des recommandations sur le minimum des droits que les états arabes doivent prévoir pour les travailleurs. La première convention pour les femmes qui travaillent est la convention numéro

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5 de 1976, qui prévoit l'égalité des femmes et des hommes dans toutes les législations du travail dans tous les secteurs, et l'égalité des femmes et des hommes dans tous les termes et conditions des emplois et des salaires, et les droits des femmes qui travaillent pendant la grossesse, l'accouchement et l'éducation des enfants.

Et l'article 2 de la Charte africaine des droits de 1981 et humaines, ratifiée par l'Egypte, prévoit pour chaque personne de jouir des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction d'aucune sorte, surtout si elle est fondée sur la race, l'origine ethnique, la couleur, le sexe...ou toute autre critère.

Parmi ces droits comme stipulé dans l'article 13-2 le droit des citoyens à exercer une fonction publique dans leur pays et dans l'article 15 le droit au travail dans des conditions équitables et satisfaisantes avec un salaire équitable.

Le protocole de la Charte africaine de 1997, a créé la Cour africaine des droits de l'homme et parmi ses compétences exceptionnelles: de juger les affaires que le tribunal permet aux individus et aux organisations non gouvernementales de les déposer devant elle. Dans ce cas, la Cour va examiner l'affaire ou bien va la renvoyer au Comité (article 6 du Protocole). Les personnes ou les organisations non gouvernementales peuvent, après l'épuisement des voies de recours nationales sans obtenir leur droit, recourir à ce tribunal.

Il y’a aussi la commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui Condamne les actes de violences sexuelles et autres violences basées sur le genre commis sur des centaines de femmes dans l’exercice de leurs droits en Egypte.

Aussi l'Egypte a ratifié depuis longtemps plusieurs conventions importantes aussi liées comme: CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Rapport de Fattouh el shazly, Faculté de droit, université Alexendrie, 2012) et (www.ncwegypt.com).

Section 2 : Les réserves des États arabes sur la Convention internationale relative à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF):

L’apport exceptionnel de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes:

Adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, cette Convention est ratifiée à l’heure actuelle par 186 états dans le monde, dont 19 états arabes. Son apport est fondamental puisqu’elle vise à éliminer la discrimination entre les sexes pour consacrer l’idéal de l’égalité

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juridique entre eux. A cet effet, la convention va s’atteler dans son article premier à définir la discrimination à l’égard des femmes et l’identifier à une distinction fondée sur le sexe qui porte atteinte aux droits humains dans tous les domaines de la vie (politique, civile, économique, sociale et culturelle). Dans son article 2, elle va demander aux États qui en sont partie prenante de respecter les engagements résultant de cette ratification et d’adopter une politique apte à éliminer la discrimination à l’égard des femmes par tous les moyens, dont la révision ou l’abrogation des lois, règlements, coutumes et pratiques discriminatoires à leur égard. Elle prévoit la possibilité pour les États parties d’adopter des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité entre les hommes et les femmes, ce qu’on a coutume d’appeler les discriminations positives.

L’article 15 garantit aux femmes l’égalité avec les hommes devant la loi et demande aux états parties de reconnaître aux femmes « la capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour d’exercer cette capacité.

Cependant, malgré son contenu égalitaire, cette Convention à vocation universelle a été confrontée à l’attitude des états arabes qui ont adopté des textes régionaux en matière de droits de l’homme ; ils ont formulé des réserves au moment de sa ratification.

Paragraphe 1 : Les réserves des États arabes vis-à-vis de la CEDEF:

La question des réserves préoccupe aujourd’hui nombre de chercheurs et de militants comme des organisations non gouvernementales des droits de l’homme et des femmes en particulier, à cause de leur impact sur la promotion des droits des femmes. Dans la pratique internationale, les réserves visent à concilier deux intérêts opposés des états, d’une part leur souveraineté et leur indépendance, d’autre part l’appartenance à la communauté internationale, plus précisément à l’Organisation des Nations Unies.

C’est ce qui a permis une grande flexibilité dans la pratique internationale des conventions internationales parce que, « si le principe majoritaire facilite la conclusion des conventions multilatérales, il peut rendre nécessaire la formulation de réserves ».

Ces réserves tendent à l’universalité dans un système international caractérisé par l’hétérogénéité et elles sont utilisées pour permettre le plus grand nombre possible d’adhésions ou de ratifications mais aussi pour donner la possibilité aux états de ne pas se sentir engagés par certaines dispositions des conventions internationales ou tout simplement de ne pas accepter des dispositions, voire de les ignorer et de continuer à appliquer des lois internes, parfois contraires aux dispositions de ces conventions. C’est ce qui explique que, dans certains cas, les conventions internationales interdisent le recours aux réserves ou restent

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muettes quant à leur formulation possible. Mais, dans tous les cas, les conventions limitent le champ d’application des réserves et ne les autorisent qu’à certaines conditions.

Certains états arabes, musulmans ou chrétiens mettent des réserves à l’encontre de certains paragraphes pour des motifs d’ordre religieux, législatif ou politique.

Paragraphe 2 : Les réserves spéciales de l'Egypte:

L'Egypte se considère « prête à appliquer les différents alinéas de l’article 2 à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre des dispositions de la charia musulmane ».

L’Egypte affirme par rapport à l’article 29 qu’« elle ne se considère pas liée par les dispositions du §1 de cet article relatives à la soumission à un organe d’arbitrage de tout différend entre des états parties concernant l’interprétation ou l’application de la

Convention, se dégageant ainsi de toute obligation découlant d’une décision que l’organe d’arbitrage pourrait prendre en ce domaine ».

Donc, Tant que les états n’accordent pas la place qu’elles méritent aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme, en ne garantissant pas toujours leur primauté sur le droit interne, en les ratifiant de manière symbolique avec des réserves qui aliènent les droits des femmes ou tout simplement en ne les ratifiant pas et en ne veillant pas à leur respect, tant que les législations internes restent non conformes aux dispositions des conventions égalitaires et maintiennent les discriminations à l’égard des femmes, quoique à des degrés variables.

Un grand effort doit être déployé pour conduire les états arabes à consacrer la pleine égalité entre hommes et femmes et pour que les réformes politiques à mettre en œuvre prennent en compte les droits des femmes. Les démocraties ne peuvent se réaliser sans la reconnaissance et le respect des droits humains, dont les droits des femmes. Mais la volonté politique des gouvernements reste une condition nécessaire pour la révision des codes sur la base des principes de la dignité humaine et de l’égalité, pour l’adaptation aux exigences du rôle nouveau des femmes et leur contribution au développement humain.

Notre espoir aujourd’hui est que les femmes s’unissent pour refuser la marginalisation et la discrimination et pour demander aux états de la région de veiller au respect de l’égalité entre les sexes ainsi qu’à la consécration de l’universalité et de l’indivisibilité des droits humains, qu’il s’agit de ne pas sacrifier au nom d’une quelconque «spécificité culturelle » : celle-ci ne pourrait arranger que les mouvements réactionnaires et ne tiendrait pas compte de l’évolution

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actuelle des sociétés arabes et du statut des femmes.(Hafidha Chekir. Le combat pour les droits des femmes dans le monde arabe. FMSH-2014)

Section 3 : Le droit des femmes au travail au sein de la fonction publique dans les textes législatifs nationaux:

Paragraphe 1 : Les constitutions égyptiennes les plus remarquables:

Les constitutions égyptiennes successives protègent de plus en plus l'égalité entre tous les citoyens sans discrimination selon le sexe et ne font pas de discrimination entre les hommes et les femmes dans le droit au travail.

A- La constitution de 1971 détermine le droit au travail pour tous les citoyens sur la base de l'égalité entre eux, sans distinction entre les hommes et les femmes.

Donc; l'état est tenu de prendre des mesures qui pourraient aider les femmes à avoir accès aux divers domaines de travail et de concilier entre leurs devoirs envers la famille et leur travail. Il existe des dispositions dans la législation du domaine de travail pour faciliter le travail des femmes et leur fournir les moyens pour les aider à concilier entre leurs devoirs envers la famille et l'exercice d'une activité professionnelle. Les constats que nous observons de discrimination contre les femmes dans les domaines du travail et de la fonction publique, ne sont pas d’origine légale, mais elles sont des pratiques interprétées par une culture sociale de discrimination contre les femmes au travail et dans d'autres domaines de la vie.

B- La constitution de 2014 est un pas très important dans la protection des droits des femmes en fonction publique en prévoyant clairement et expressément l’égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique et surtout en accès à la magistrature et à toutes autorités judiciaires comme on le verra dans cette recherche plus tard les articles de cette constitution protégeant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Paragraphe 2 : Les droits des mères qui travaillent:

Les droits des femmes qui travaillent étaient répartis entre la loi des fonctionnaires publiques et la loi du travail.

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En raison de que ces droits concernent l'enfant comme la mère, ils étaient regroupés dans la loi de l'enfant numéro 126 de l'année 2008 sous le titre de "le soin de la mère qui travaille"

Les dispositions les plus importantes de ce chapitre sont les suivantes:

A- Le droit à un congé d'accouchement:

Ce conge est uniforme pour toutes les travailleurs, prévu à l'article 70/1 de la loi de l'enfant,

«la travailleuse dans l'État au secteur public et au secteur privé, sur une base permanente ou par un contrat temporaire, a le droit à un congé d'accouchement de trois mois avec salaire complet et en tous cas elle n'a pas le droit à un tel congé plus que trois fois au cours de sa vie professionnelle".

Il y'a eu une réforme en 2015 et le 3 mois sont devenus 4 mois ce qui est considéré comme un point positif envers la réalisation les droits que la femme en a besoin.

Ce texte a donné aux femmes qui travaillent un droit qui n'a pas été prévu dans les lois précédentes:

1-Il a unifie la loi pour toutes les travailleurs dans tous les secteurs en ayant la même durée de conge.

2-Il n'a pas précisé une certaine durée de travail dès le commencement de travail de la femme pour qu'elle puisse jouir de ce congé de maternité, également il inclut les femmes fonctionnaires publiques qui travaillent par un contrat temporaire, quelle que soit la date de son adhésion au travail.

3-Il a unifie le nombre de fois ou la femme peut jouir de ce congé pour les femmes travaillant dans tous les secteurs pendant toute la durée de son travail.

4-Le conge commence après l'accouchement, évitant ainsi l'exigence de présenter un certificat médical précisant la date prévue d'accouchement.

5-Il prévoit que le congé d'accouchement soit avec plein salaire. Pas comme autrefois des lois donnaient aux femmes juste une compensation.

B- L'interdiction de licenciement d'une femme pendant le congé de maternité.

C- Diminuer le nombre d'heures de travail de la femme enceinte:

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Selon l'article 70/2 du droit de l'enfant, les heures de travail quotidien sont diminuées d’une heure pour la femme enceinte depuis son 6ieme mois et c'est interdit qu'elle travaille des heures supplémentaires même avec son consentement.

On espère que l'heure diminuée soit dès le début de grossesse si l'état de la femme le demande parce que le plus souvent elle a besoin de repos au début.

La diminution de temps de travail n'a pas pour conséquence une diminution de salaire alors c'est une discrimination positive pour la femme enceinte.

D- Le droit à un temps libre supplémentaire pour l'allaitement maternel:

C'est prévu par l'article 71 de la loi sur les enfants, "la travailleuse qui allaite son enfant a le droit pendant les deux ans suivant la date de l'accouchement – en plus que la durée de repos prévue par la loi - à deux autres durées pour cette raison pas moins d'une demi-heure pour chaque durée, la travailleuse a le droit de grouper ces deux durées, ce temps est déduit des heures de travail et ne doit pas entraîner une réduction de sa rémunération".

Ce texte donc détermine des avantages supplémentaires pour la mère qui travaille et est appliqué pour toutes les femmes dans tous les secteurs de travail sans discrimination.

E-Le droit à un congé de maternité:

L'article 72 de la loi de l'enfant donne le droit à la mère qui travaille au secteur public et privé sous quelques conditions de prendre un congé pour prendre soin de son enfant.

Il est intéressant ici de savoir que le législateur a différencié entre le secteur privé et public dans ce droit en précisant une condition en secteur prive qui n'existe pas en secteur public qui est qu'il faut pour pouvoir prendre ce conge que l'administration ou elle travaille ait plus que cinquante travailleurs.

C’est critiqué car il faut unifier la règle de droit pour tous les secteurs.

F-Le droit de profiter d'une crèche :

L'article 72 de la loi de l'enfant donne le droit à la mère qui travaille au secteur public et privé de jouir de ce droit en contrepartie d'une petite somme d'argent et il y 'a des règles qui organisent ce droit.

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Finalement, la loi de l'enfant prévoit des sanctions pour tout ce qui viole les lois de protection de la femme en travail et de maternité.

Paragraphe 3 : Les règles de protection des femmes dans la loi égyptienne des fonctionnaires publiques (dites civiles) à l'Etat numéro 47 de l'année 1978 et ses lois complémentaires:

Cette loi est la loi générale des règles de l'organisation des fonctions publiques et il est important de savoir qu'elle s'applique aussi pour régler les affaires professionnelles des fonctionnaires qui ont déjà leurs lois spéciales au cas où ces lois spéciales contiennent des lacunes et ne règlent pas certaines problèmes spécifiques, comme les magistrats et les professeurs d'université ....etc.

Cette loi prévoit les règles qui concernent la mère qui travaille dans le secteur public avant que ces règles soient transférées à la loi de l'enfant et les règles de cette loi continuent à protéger encore des droits des femmes fonctionnaires publiques pour maintenir l'unité et la cohésion familiale. Par exemple:

A) Le droit du mari ou de l'épouse a un congé non payé pour accompagner son conjoint si l'un d'entre eux voyage à l'étranger pour travailler ou étudier pendant une période d'au moins six mois. Cette disposition est applicable si le voyageur travaille dans le secteur public ou le secteur privé et l'autorité administrative doit accepter cette demande d'autorisation en toutes circonstances.

B) L'article 89 de la loi d'organisation des universités donne au président l'autorité d'accorder ou de refuser le congé d'accompagner le conjoint pour les professeurs à l'université mais le jugement de la Cour constitutionnelle dans l'affaire n ° 33 de l'année judiciaire constitutionnelle 15 le 2 Décembre 1995 a jugé inconstitutionnelle ce texte parce qu'il viole le principe de l'unité familiale et constitue une discrimination entre les membres du corps professoral et les autres fonctionnaires publiques à qui le droit des fonctionnaires publiques donne obligatoirement ce droit et bien sûr l’article dans ce cas n’est pas en faveur de l’égalité.

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C) Les lois ne sont pas discriminatoires entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'âge de retraite ou le droit aux avantages financiers dus à démissionner ou la retraite.

D) La loi des fonctionnaires publiques prévoyait pour les femmes qui travaillent seulement la possibilité de travailler la moitié du temps prévu en échange de la moitié du salaire qui leur est dû donc c'est une discrimination positive pour la femme en Egypte ce qui prouve que la femme égyptienne parfois peut jouir des droits que les hommes n'ont pas mais la loi 179 pour l'année 2005 a prévu l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce droit.

Ce droit est destiné aux femmes qui travaillent pour concilier entre leurs devoirs et obligations familiales et professionnelles mais les conditions économiques difficiles permettent rarement à la femme de bénéficier de ce droit, car elles la privent de la moitié de son salaire. Nous espérons après l'amélioration des conditions économiques de la société que le Conseil national des femmes adopte le droit des femmes de travailler à mi-temps avec un plein salaire, pour que la femme peut accomplir dans la moitié du temps le travail qu'elle finit en temps complet, car elle va se sentir honorée par la société qui lui permet d'avoir du temps à passer avec sa famille, en reconnaissance de son rôle social, ce qui n'est pas moins important que sa contribution en fonction publique.

E) Il n'y a aucune disposition dans la loi des fonctionnaires publiques de l'Etat ou dans les autres lois spéciales pour certaines catégories d'employés qui prévoit parmi les conditions d'accès à la fonction publique d'être un homme.

C'est impossible au future de créer cette exigence dans une loi, car ça sera une violation du principe de l'égalité qui est l'un des principes de la charia islamique est les principes constitutionnels généraux, ainsi qu'une violation de la Convention internationale de la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par l'Egypte depuis 1981.

Les femmes égyptiennes ont pris ces dernières années, des emplois qui étaient réservés aux hommes seulement, bien qu'aucune loi n’interdisait que les femmes occupant ces fonctions, telles que la magistrature en juridictions judiciaires dans les postes de maires et de notaires autorisées pour les contrats de mariage. S'il y a encore des emplois pour l'homme et non pas pour la femme, alors cette exclusion se fonde sur les dispositions juridiques interdisent, mais à la culture, les coutumes et les traditions ou des considérations administratives.

Il faut continuer à défendre les droits des femmes déjà acquis dans la fonction publique dans certains pays arabes où les régimes ont changé plusieurs fois récemment après les révolutions, pour les garder et ne pas les perdre avec les changements des stratégies ou des administrations

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Paragraphe 4 : La position du législateur par rapport à la nomination des femmes égyptiennes a la magistrature:

La magistrature est un domaine très particulier en ce qui concerne l’accès des femmes à cette fonction publique parce qu’un grand débat actuel existe avec 2 avis : l’un accepte ca et l’autre refuse à cause de la nature du travail qui, selon la culture en Egypte est un travail masculin inconvenable pour une femme, on verra ça en détails dans la deuxième partie.

Les textes constitutionnels et les lois en Egypte n'interdisent pas que les femmes deviennent juges au contraire l'égalité entre les sexes et la non-discrimination dans l'accès à la fonction publique sont garanties par ces textes:

A( Textes constitutionnelles: -

1-La Constitution égyptienne du 11 septembre 1971:

Article 8.

L'État assure l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Article 11.

L'État assure à la femme les moyens de concilier ses devoirs envers la famille avec son travail dans la société, son égalité avec l'homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de la loi Islamique.

Article 14.

Les fonctions publiques constituent un droit des citoyens et un mandat pour ceux qui les assument au service du peuple.

L'État assure la protection de ses fonctionnaires dans l'exercice de leur devoir au service des intérêts du peuple.

Il est interdit de les révoquer autrement que par la voie disciplinaire, et uniquement dans les cas déterminés par la loi.

Les citoyens sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations publics, sans distinction de race, d'origine, de langue, de religion ou de croyance (Constitution égyptienne du 11 septembre 1971).

16 2-La Constitution actuelle de 2014 :

Le dossier de la nomination des femmes comme juges administratives au sein du Conseil d'Etat ,qui s'est fermé en 2010 après que l'assemblée générale du Conseil et l' Assemblée générale des juges du club du Conseil ont refusé la nomination des femmes des promotions de 2008 et 2009 et ont reporté ce débat a une terme indéfinie, est re-ouvert de nouveau après l'application de la nouvelle constitution de 2014 qui est la Constitution actuelle acceptée par le people avec un pourcentage de 98.1% après un referendum qui prévoit clairement dans l'article 11: l'égalité entre homme et femme dans tous les droits civiles; politiques;

économiques et sociales et que l'état garantit pour la femme son droit d'accès à la fonction publique et les hauts fonctions de l'état et la nomination dans les autorités judiciaires sans discrimination contre elle. La constitution de 2014 est entre en vigueur en même temps que l'annonce pour la nomination d'une nouvelle promotion de juges au conseil d'état, plusieurs femmes jeunes juristes se sont présentées pour demander les dossiers mais les fonctionnaires administratifs du conseil ont refusé en expliquant que c'est pour les homes seulement et ses femmes ont présenté plusieurs complaintes au conseil national des droits des femmes en Egypte qui joue un rôle important dans la protection des droits des femmes en Egypte et surtout la féminisation de la magistrature.

Le conseil spécial du conseil d'état formé des plus anciens membres du conseil a accepté à ce moment que ces femmes déposent leurs demandes sans prendre les dossiers de candidature à remplir comme leurs collègues hommes et en précisant que ça ne vaut pas une acceptation de les nominer et qu'il faut une décision de l'assemble générale du conseil pour qu'elles soient admises et que déjà en 2010 le résultat de vote au sein de l'assemble générale pour l'accès des femmes au conseil était le refus par une majorité absolue pour une terme indéfinie et seule l'assemblée peut changer cette décision et aucune autorité ne peut le forcer même le conseil spécial et que toute ingérence dans les décisions du conseil d'état est interdite par l'article 184 de la nouvelle constitution et est considérée comme crime pénale et violation au principe d’independence du conseil d'état protégé par l'article 9 de la loi des procédures pénales et est sanctionnée par la loi et aussi il y'avait autre motifs de refus des femmes au conseil qui sont les suivants: que l'annonce pour la nouvelle promotion concernée s'est fait avant l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution de 2014 alors ça ne concerne pas la promotion en question;

que l'article 11 de la nouvelle constitution utilise l'expression' l'état garantit la nomination de la femme dans les autorités judiciaires' et non pas est obligé de le faire ;que le conseil refuse l'ingérence externe dans ses décisions en 2014 comme ce qui s'est passé en 2010 et étant le protecteur des droits et des libertés sans discrimination et qu'il faut qu'il y ait une loi spécial pour la nomination des femmes au conseil d'état ,ses critères et ses procédures.

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La présidente du conseil national des droits des femmes à ce moment a envoyé une lettre au président du conseil d'état lui demandant l'application les dispositions de la nouvelle constitution concernant la nomination des femmes et beaucoup d'autres entités concernées qui défendent les droits des femmes ont la même demande en se basant sur l'article 53 de la nouvelle constitution qui considère que la discrimination est une crime sanctionnée par la loi.(http://www.youm7.com/story/0000/0/0/-/1469260)

B(Les lois et la féminisation de la magistrature:

Les lois sont de même conformes à la Constitution, nous trouvons la loi de l'autorité judiciaire numéro 46 de 1972 ne prévoit pas parmi les conditions d'admission des juges dans l'article 38 qu'il doit être de sexe masculin, le reste des lois régissant les organes judiciaires ont adopté la même position et n'ont pas prévu l'interdiction de l'accès des femmes.

En Conclusion, les règles de droit égyptiennes ne font aucune distinction entre les femmes et les hommes dans les droits et obligations publics et prévoient le principe de l'égalité avec une seule contrainte celle prévue à l'article 11 de la Constitution, et de même sous forme de réserve à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dont le rôle est déjà expliquée. Cette limitation est de ne pas violer les dispositions de La charia islamique. En plus les contraintes des conventions internationales.

Mais nous constatons que les coutumes, les usages et la jurisprudence ne sont pas avec l'affection des femmes en magistrature et non pas sur la base de la loi ou de la Constitution, mais la résistance est pour des raisons de commodité et compte tenu des conditions de la fonction de l'appareil judiciaire et les conditions de l'entourage et les conditions de la coutume et de la tradition, qui sont tous inconstitutionnelles et ne justifient pas l'inapplication de la loi(Site de l'organisme général de l'information : www.sis.gov.eg).

Section 4 : L'islam et la protection de droit des femmes au travail de fonction publique:

Paragraphe 1 : La position de l’islam envers l’égalité professionnelle dans la

fonction publique en général :

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D'abord il faut dire que l'islam donne à la femme le droit au travail et prévoit l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les opportunités et domaines de travail de la fonction publique sans préciser des domaines précises pour le travail de la femme et n'importe quel extrémisme dans cette question n'est qu'un avis personnel en doctrine pas plus que ça. Il n’a aucune règle dans l’islam qui interdit l’égalité professionnelle en général.

On traitera aussi dans la paragraphe suivante le cas spécial de la position de l’islam envers la féminisation de la magistrature parce qu’il existe un grand débat qui concerne ce domaine de fonction publique et des concepts culturels incorrects qui disent que l’islam interdit ça, on verra plus tard ce débat dans la deuxième partie.

Paragraphe 2 : La position de l'islam envers la féminisation de la magistrature:

La loi islamique n'interdit pas les femmes de prendre la position d'un juge et ça était confirmé par une fatwa émise par l'établissement religieux en Egypte datée le 22/10/2002 signée par Cheikh Al-Azhar à cette époque /Mohamed Sayed Tantawi; ancien Mufti de la République / Dr Ahmed Al-Tayeb, ministre des Awqaf a cette époque / Dr Mahmoud Hamdi Zaqzouq, lors d'une demande de l'ancien ministre de la Justice / Farouk Seif El Nasr a ces experts religieux ensemble dans le but de connaître la position juridique sur la question de la nomination de femmes dans la magistrature et le texte de la fatwa est le suivant:

"Il n'y a pas de disposition expresse du coran ou de la Sunnah qui empêche les femmes d'exercer la fonction de juge" (Site de l'organisme général de l'information : www.sis.gov.eg)

Malgré que cette fatwa est explicite et claire, jusqu'à maintenant de nombreux juges refusent l'accès des femmes au conseil et leur argument pour rejeter la nomination des femmes dans la magistrature est que c'est contraire à la loi islamique.

Titre 3 : Les conditions pour l'accès à la fonction publique en Egypte :

La loi des fonctionnaires publiques en Egypte est la loi des fonctionnaires dites civiles de l'Etat numéro 47 de l'année 1978 est la loi actuelle sachant que il y avait une nouvelle loi dite

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loi de service civile numéro 18 de l'année 2015 qui a été appliquée pour 7 mois jusqu'à ce que le nouveau parlement l'a refusé récemment et la loi 47/1978 a retourné et un nouveau projet de loi de la fonction publique en 2016 est proposé et est encore en étude.

L'accès à la fonction publique est basé sur le principe de l’égalité en opportunités et en droits pour tous les citoyens sans discrimination selon le sexe, l'état garantit l’application de ce principe.

Le fait qu'il existe des conditions fixes et claires pour l'accès à la fonction publique permet la protection des droits des femmes contre toute discrimination, les conditions pour l'accès à la fonction publique en Egypte sont les suivantes

Aucune loi n’interdit en Egypte aux femmes de briguer la fonction publique au contraire la Constitution garantit l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de travail, mais les schémas sociaux en vigueur font efficacement barrage à leur participation et à leur représentation: par exemple aucune femme n’a jamais été nommée au poste de gouverneur sachant que ce n'est pas interdit par la loi.

Les conditions ne sont pas communes pour toutes les fonctions publiques mais généralement les conditions ne différencient pas entre candidats hommes ou femmes pour être admis en fonction publique.

Il y a des conditions générales communes pour toutes les fonctions publiques (Section 1) d'autres spéciales pour chaque autorité administrative (Section 2).

Section 1 : Les conditions générales communes pour l'accès à la fonction publique selon le législateur égyptien :

Comme prévu à l’article 20 de la loi égyptienne des fonctionnaires publiques de l’état numéro 47 de l’année 1978 : les conditions, n’interdisent pas l’accès des femmes, sont les suivantes :

1-La nationalité égyptienne.

2-Absence de condamnation pénale.

3- avoir une bonne réputation.

21 4-pas de licenciement précédent.

5-Aptitude physique.

6-Diplôme convenable.

7-conformité aux conditions spéciales nécessaires de la fonction en question.

8-réussir à l’épreuve d’accès à cette fonction.

9-L’âge pas moins de 16 ans.

10-Savoir lire et écrire. (Abo Alseoud Mahmoud, Droit administratif : fonctionnaire publique, fonction publique, finances publiques, faculté de droit, université d’Ain chams, sans date).

Section 2 : Les conditions spéciales de chaque autorité administrative différentes d'une fonction à l'autre:

On trouve le principe de l'autonomie et une marge d'appréciation selon la nature de la fonction et plusieurs systèmes de recrutement : soit système de carrière par nomination soit système d'emploi par contrat et c'est suivi par un choix : une sélection base sur des systèmes démocratiques notamment méritocratiques selon des critères objectifs concernant les compétences, les capacités intellectuelles méritocratiques le plus souvent, donc pas de système commun: par exemple ça se fait :

-Par nomination, promotion, transfert, mandat et concours.

-Par contrat temporaire ou en permanence.

-Par élection en cas de fonction politique.

Mais il faut dire que généralement l'autonomie en choisissant les conditions n'est pas absolu c'est révisé par l'agence centrale de l'organisation et de l'administration.

Il faut noter aussi que les plus hauts fonctions publiques sont par décisions du président de l'état en non pas de l'administration en question.

Il existe des fonctions publiques qui ont une grande Independence et des systèmes particuliers selon leur nature spéciale comme la magistrature et la défense nationale par exemple.

On peut maintenant voir que la situation en droit progresse et que la réforme constitutionnelle de 2014 constitue un pas très important vers l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique en Egypte mais l’important c’est d’aller au-delà des apparences et traduire les règles en actions et reformes en fait. On passe donc aux enjeux de l’égalité en fait dans la deuxième partie.

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Section 3 : les barrières législatives a l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique:

-Le pouvoir discrétionnaire dans le système de recrutement des fonctionnaires publiques selon les besoins des postes ou selon l’appréciation de l’administration, comme est le cas pour les nominations des professeurs universitaires et des magistrats, est parfois dangereux parce qu’il peut mener à une discrimination masquée est doit donc être bien contrôle par des textes juridiques plus précis.

-la règlementation législative des conditions d'accès à la fonction publique en général n’est pas discriminatoire comme on a vu et en apparence respecte l’égalité professionnelle mais en pratique ces conditions ont besoin d'une réforme avec plus de clarté du principe d’égalité professionnelle pour éviter les pièges en pratique parce que parfois pendant le recrutement ou les nominations pour des hautes fonctions : le choix cache une discrimination et les femmes sont écartées pour choisir des hommes avec un motif implicite que les femmes avec les responsabilités de famille ne seront pas très disponibles et compétentes.

-Des lacunes législatives existent encore même s'il y a un progrès mais il reste des droits à protéger dans le domaine de travail des femmes en pratique, l’égalité professionnelle n’est pas encore atteinte à cause des plusieurs barrières qu’on verra dans la deuxième partie.

Deuxième partie : les enjeux d’une égalité en fait loin d’être atteinte et les réformes:

L’égalité professionnelle en fait est beaucoup plus difficile à atteindre que celle en droit parce que c’est plus difficile de traduire les règles en actions qui nécessitent un changement de politique publique, reformes de système traditionnel de fonctionnement des fonctions publiques, en plus parfois ca nécessite des dépenses publiques supplémentaires et ce qui est plus difficile que ça nécessite un changement de culture majoritaire qui refuse d’avoir confiance en une femme comme haute fonctionnaire et qui ne voit qu’un seul rôle pour la femme c’est une épouse et une mère :tous ces raisons rendent l’égalité professionnelle en fait plus difficile à atteindre et ça prendra du temps et il faut que l’Etat adopte cette égalité comme une priorité en politique publique..

Titre 1 : Les statistiques de participation des femmes à la

fonction publique en Egypte:

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Tableau des plus récentes statistiques de participation des femmes a la fonction publique en Egypte :

La population en juin 2016: 91 000 000

La population active [15 ans ou plus] en 1990: hommes 11.6 millions et femmes 3.9 millions La population active [15 ans ou plus] en 2008:

Parmi lesquelles hommes 78% et femmes 22%

Taux de chômage: hommes 5.6% et femmes 19.3%

En 2009 le 'Gender Gap' en rémunération est de 11.4% pour les femmes en plus que les hommes dans le secteur publique alors c'est une preuve que les lois de travail qui protègent les femmes sont bien appliquées

La population active [15 ans ou plus] en 2010: hommes 20.1 millions et femmes 6 millions Taux de femmes dans la population active à l'âge de 15-64 ans en 2010: 23,1%

Taux de femmes (fonctionnaires publiques) stagiaires dans les programmes de leadership en 2010: 31%

Taux de fonctionnaires publiques en 2010-2011:72% hommes et 28% femmes.

Taux de hauts fonctionnaires publiques en 2010-2011:68.8% hommes et 31.2% femmes.

Taux de femmes ministres ou au-dessus en fonctions publiques en 2010/2011: 3,6%

Taux de femmes sous-ministre en fonctions publiques en 2010/2011: 0,6%

Taux de femmes directrices générales en fonctions publiques en 2010/2011: 32,7%

Taux de femmes membres du corps diplomatique et consulaire en 2010 : 19,1%

La population active [15 ans ou plus] fin 2014: publie en 2015:

Nombre Total de 27686 parmi lesquelles hommes 21209 et femmes 6477

Nombre total de Travailleurs: 24122 parmi lesquelles hommes19248 et femmes 4874 Taux de chômage: total 9.2% parmi lesquelles hommes 12.9% et femmes 24.8%

Taux de fonctionnaires publiques en 2014-2015:77% hommes et 23% femmes.

-Les statistiques de l'agence centrale pour l'organisation et l'administration en 2010 des taux des femmes fonctionnaires publiques dans les différents ministères de l'état:

montrent que le taux des femmes à la présidence de la république est 4%, tandis que le taux des hommes a atteint 96%, et que le ministère qui a le taux le plus élevé de femmes par rapport aux hommes est le Ministère de la Santé et de la population pour un taux de 65%, suivi par le ministère du Développement local où le taux de femmes est 51%, le Ministère de la coopération internationale 47,8%, le ministère de la population active et de l'immigration 43%,le ministère du Tourisme, 42%, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique 39,9 %, le ministère des Finances et assurances 39,2% , le taux des femmes enseignantes dans les universités 41,4%, le taux des femmes aux postes de direction à la radio publique 51%, et à la télévision publique 39% (secteur des statistiques des

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populations et des recensements et bulletin des fonctionnaires publiques: Agence centrale

pour la mobilisation publique et les statistiques: www.msrintranet.capmas.gov.eg) et (Agence centrale pour l'organisation et l'administration :www.caoa.gov.eg).

L’analyse de toutes les statistiques précédentes nous montrent que l’égalité en fait est encore loin d’être atteinte même si on a déjà vu qu’en droit il y’a une protection des droits des femmes en fonction publiques et l’égalité professionnelle est garanti mais en pratique ce n’est pas encore traduit.

Il est important de voir que les statistiques montre un progrès par rapport aux années précédentes en Egypte et en ce qui concerne le gender gap en rémunération en secteur publique en Egypte en 2009 qui est de 11.4% ce n’est pas mal c’est encore mieux que d’autre pays plus avancés comme la France qui a un pourcentage de 12% selon un récent rapport de l’OCDE(www.oecd.org/france/Closing%20the%20Gender%20Gap%20%20France%20FR.pd f) ce qui explique que les enjeux des femmes au sein de la fonction publique concerne des aspects autres que la rémunération qui est basée sur un système égalitaire commun avec leurs collègues hommes.

Titre 2 : Les barrières à l’accès à la fonction publique pour les femmes en Egypte:

D’abord il faut distinguer entre les barrières générales qui concernent non seulement les femmes mais les hommes encore comme le grand nombre de population par rapport aux postes disponibles à la fonction publique en Egypte…etc et les barrières qui concernent les femmes seulement et c’est ce deuxième type qu’on va aborder dans ce titre :

Section 1-Barrières culturelles:

Paragraphe 1 : La résistance au changement :

L’Egypte étant un pays oriental avec une société caractérisée par le conservatisme et la dominance des hommes ne peut pas facilement accepter le changement vers une

professionnelle absolue à cause de la culture majoritaire qui ne donne pas à la femme la chance de montrer ses vraies capacités au sein de la fonction publique surtout en hautes fonctions au contraire la femme trouve des obstacles culturelles très difficiles à surmonter sans un grand effort de l’Etat en droit et en fait, des hommes en acceptant le concept d’égalité