SNES – Congrès national Le Mans - avril 2005
POUR UNE AUTRE EUROPE
Le 29 mai prochain, le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe est soumis à l’approbation du peuple français.
Le débat autour du traité s’inscrit dans un contexte marqué depuis plusieurs années par les orientations libérales de nombreux gouvernements et des autorités européennes. Les récentes initiatives de la commission européenne sur le temps de travail et la libéralisation des services portent la marque d’un libéralisme ouvertement assumé. Le SNES demande le retrait définitif de la directive Bolkestein.
Le SNES se félicite que le référendum permette un véritable débat dans la société française sur le projet de traité : constatant que les mesures prises par le CSA ne sont pas satisfaisantes, il demande aux autorités publiques de garantir l’équilibre des opinions s’exprimant dans les grands médias audiovisuels.
Le SNES proteste énergiquement contre les initiatives prises dans les établissements scolaires, avec le soutien du Ministère de l’Education nationale, et qui ne respectent pas le principe de neutralité. Il condamne solennellement la censure dont la revue « Textes et documents pour la classe » a fait l’objet par les services du ministères, et qui de ce fait présente une version tronquée du débat.
1 – Le projet de traité constitutionnel : notre analyse
Sur la question européenne, le monde syndical en général et le SNES en particulier ont pris beaucoup de retard. Il s'agit aussi bien de l'insuffisante prise en compte de l'enjeu européen dans les politiques publiques que des difficultés du mouvement syndical à s'organiser à ce niveau pour infléchir les politiques.
Pourtant, rien ne se décide en Europe qui ne reçoive l'approbation des chefs de gouvernements et d'Etat de chaque pays.
Aussi la première des urgences pour le SNES est de se doter sur ce sujet d'une compétence collective pour être en capacité d'intervenir au niveau du gouvernement et particulièrement du MEN. La
question européenne doit devenir une question transversale.
Le SNES se place résolument dans la perspective de la construction d'une Europe sociale tournée vers la paix, mais aussi d'une Europe démocratique qui respecte la souveraineté des peuples. Il pourrait alors s'agir d'un véritable projet émancipateur pour les peuples, et face à la toute puissance du libéralisme, l'Europe pourrait alors devenir un point d'appui pour construire un monde plus juste.
Le SNES considère que la priorité est de réinstaller le débat démocratique au cœur de la construction européenne. Malheureusement, avec le projet de traité, on n’en prend guère le chemin.
Le traité se présente comme un ensemble de règles et de contraintes qui emprisonnent la décision publique, consacrant ainsi la philosophie politique des libéraux les plus radicaux. Les lois du marché sont naturalisées, la concurrence est présentée comme le modèle social idéal, bien que la
« concurrence libre et non faussée » porte la négation du modèle social européen que les inspirateurs du traité prétendent défendre. Un soupçon permanent est entretenu contre l’initiative publique, c’est-à-dire contre les choix des citoyens.
Le SNES a analysé les questions contenues dans le projet de traité constitutionnel qui sont directement liées à son champ d'intervention : éducation, domaine social, services publics, politiques économiques, droits sociaux…
De ce point de vue, le SNES constate :
- Que si la formation ne fait pas partie des compétences de l'UE, la stratégie de Lisbonne
"pour la croissance et l'emploi" a toutefois mis au premier plan l'objectif d'une "société de la connaissance" et mis en place la "méthode ouverte de coordination" (MOC), à savoir la coopération volontaire des Etats précisément quand il n'y a pas de compétences de l'UE. Cette politique vise à provoquer la convergence vers un système éducatif européen d’essence libérale, fondé sur l’utilitarisme, l’individualisation et 1
SNES – Congrès national Le Mans avril 2005 empruntant les techniques manageriales de
l’entreprise.
- Que le TC donne une valeur constitutionnelle à des choix de politiques économiques et sociales exposés dans les principes ( partie I) et dans le détail ( partie III) : politique monétaire, stabilité des prix, dogme de l’équilibre budgétaire, respect de l'économie de marché et de la libre concurrence "libre et non faussée", "réforme structurelle du marché du travail" afin d'accroître la flexibilité du marché du travail…
Le SNES constate que les politiques budgétaires et monétaires décidées par les gouvernements européens et les politiques économiques coordonnées dans le cadre européen (GOPE : Grandes Orientations de Politique Economiques, décidées dans le secret des accords intergouvernementaux) ont des résultats catastrophiques en matière de croissance et d’emploi., aggravant le chômage et la précarité.
Rappelons qu'il s'agit toujours du même dogme libéral : baisser les dépenses publiques, alléger les coûts de production et les prélèvements obligatoires, comprimer les coûts salariaux, ou encore de privatiser.
Le résultat en est désastreux : outre les difficultés sociales grandissantes, la demande est insuffisante, d'où le cercle vicieux bien connu d'une croissance faible et du déficit budgétaire qui croît alors mécaniquement. En l'absence de surcroît d'une politique monétaire et budgétaire actives, le chômage demeure élevé.
- Que la charte des droits fondamentaux et ses annexes ( partie II du TC) sont inacceptables en l'état. Il s'agit de plus de principes généraux peu contraignants, le plus souvent en régression par rapport au droit ou aux principes constitutionnels français (par exemple le droit de travailler à la place du droit au travail, le droit de vote est refusé aux non-résidents de l’UE pour les élections locales), les formulations ne constituent pas des points d’appui pour faire avancer les droits, notamment les droits sociaux. Le droit à la retraite ne figure pas dans la Charte, il est menacé par les recommandations européennes de limitation des financements publics et de développement des fonds privés.
Par ailleurs, plusieurs articles constituent de graves menaces pour les droits des femmes : le
« droit à la vie » peut-être interprété comme une remise en cause de l’IVG ; le droit au divorce, à la contraception ne sont pas reconnus.
- Que le TC ne reconnaît pas les services publics, ni dans les valeurs, ni dans les objectifs de
l'Union. Le TC ne parle que des services d'intérêt économique général (SIEG) déjà reconnus dans le traité d'Amsterdam, qui restent soumis à la concurrence, et peuvent au mieux avoir un statut dérogatoire. La logique générale du TC fait prévaloir la conception libérale des services publics, celle du service universel. Cette conception réduit le service public à destination des plus démunis, organisant la société à deux vitesses.
- Que le traité implique une limitation arbitraire du champ de la fonction publique, souvent laissée à la jurisprudence de la cour de justice européenne. Celle-ci dispose dans de nombreux domaines d’un pouvoir d’interprétation exorbitant, ce qui revient à attribuer aux juges un pouvoir politique de fait.
- Que le traité fait référence aux nécessaires politiques d'armement des Etats membres, en lien avec l'OTAN, contient en germe des choix politiques et budgétaires, ce qui va à l'encontre des valeurs de paix que nous portons, et au-delà, soumet la politique étrangère et de défense au cadre extra-européen de l'OTAN.
- Qu’il est contraire aux principes de laïcité (références à l'héritage religieux dans le préambule, et dans l'article 52-3, reconnaissance de l'identité et de la contribution spécifique des églises avec qui l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier), rejetant la perspective de la construction d’une véritable séparation des églises et de l’Etat.
Par ailleurs, le syndicat ne peut s'interdire toute appréciation sur le caractère antidémocratique de la construction de l'Europe. Certes, le SNES n'a pas vocation à élaborer un projet institutionnel alternatif, mais il est de sa responsabilité de faire un certain nombre d'observations dans ces domaines, ne serait- ce que parce qu'un fonctionnement non démocratique des institutions entrave les possibilités d'intervention des syndicats et des salariés.
Le SNES observe en particulier :
- qu'une constitution ne devrait définir que des règles de décision de l'action publique, et non des choix politiques : elle ne peut disposer pour l'avenir des politiques qu'elle rend possibles ; - que le TC prolonge la logique des traités
antérieurs caractérisée par la non séparation entre pouvoir législatif et exécutif, ce qui normal pour un traité mais aucunement pour un texte à valeur constitutionnelle ;
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SNES – Congrès national Le Mans - avril 2005 - que trop de pouvoirs sont délégués à la
Commission, qui a l'initiative des lois et leur élaboration, comme leur exécution, soit des prérogatives exorbitantes ;
- que le rôle du Parlement, quoique amélioré dans le TC, demeure réduit sur le plan législatif, puisque le pouvoir de co-décision se limite en fait à un droit de veto ( ni initiative de la loi, ni élaboration, ni possibilité d'amendements) ; - que si le projet reconnaît un « droit d’initiative
citoyenne », celui-ci est soumis au bon vouloir de la commission qui est seulement « invitée » à soumettre une proposition et n’a donc aucune obligation de prendre en compte l’initiative et les propositions formulées par un minimum d’un million de citoyens.
- que si certains sujets ( de nature économique, monétaire…) sont votés à la majorité qualifiée, la règle de l'unanimité demeure en matière de fiscalité ou de droits sociaux, empêchant par la même toute avancée en ces domaines, constitutionnalisant de fait le dumping fiscal comme le dumping social ;
- enfin qu'une constitution doit prévoir la possibilité de ses propres modifications, en formulant clairement les règles.
Par ailleurs, force est de constater que le processus de la convention qui a été mise en place pour élaborer un projet de constitution est très éloigné de tout pouvoir constituant et procédant des peuples.
2 – Quelle Europe voulons nous ?
Le SNES se place résolument dans la perspective d’une Europe démocratique.
Face au développement du libéralisme, il nous faut construire une Europe fondée sur des valeurs de solidarité, de paix et de justice sociale. Une Europe laïque, qui se développe dans le respect des cultures de chacun. Une Europe où se construisent progressivement des droits nouveaux qui s’aligneraient sur le mieux disant en matière de santé, de protection sociale. Une Europe qui assurerait le développement de l’éducation publique obligatoire laïque et gratuite de qualité pour tous à un haut niveau et des services publics étendus.
Le SNES se bat pour des services publics en France, comme en Europe dont l’activité soit démocratiquement définie, organisée et contrôlée.
Ces services publics doivent avoir pour mission de garantir l’égalité entre les citoyens, de promouvoir des choix de développement économique et sociaux basée sur l’intérêt général et de préserver de la libre
concurrence les activités essentielles pour l’avenir des peuples de l’UE
Contre l’expansion du capitalisme sauvage, il faut que les choix économiques, sociaux et financiers soient le résultat de décisions prises démocratiquement, ce qui est incompatible avec l’indépendance de la BCE.
Il faut se doter d’une politique budgétaire qui permette un développement des nouveaux pays entrants plutôt que de les contraindre au dumping fiscal et social, enfermant les pays dans une logique de concurrence effrénée qui conduit à une dégradation des conditions de vie des salariés de l’ensemble de l’UE.
C’est une Europe de justice, de droits, de plein emploi, de progrès social, démocratique, de paix résolument tournée vers un avenir collectif que nous souhaitons construire dès aujourd’hui. Une Europe qui s’appuie également sur un type de croissance plus soucieux de l’environnement, de la qualité de la vie, de la justice sociale.
3 – Créer un rapport de forces
Le SNES et la FSU doivent au niveau national développer des interventions et actions syndicales sur les questions européennes, dans tous les domaines de son activité syndicale. L’Europe est une question transversale que nous devons traiter sans perdre de vue que rien de ce qui se décide aujourd’hui au niveau européen ne l’est sans l’accord ou sur proposition des gouvernements nationaux.
Il nous faut exiger la transparence sur les positions que les ministres portent au niveau européen, des positions sur les quelles ils s’engagent ce qui aujourd’hui se fait hors de tout débat démocratique.
Profondément opposé au repli anti-européen, le Snes est pour la construction d’une Europe plus démocratique et plus sociale.
Il nous faut montrer que les choix actuels ne sont pas inéluctables et peuvent être remis en cause en construisant un rapport de force au niveau national et Européen, capable de proposer une alternative antilibérale.
C’est d’abord en s’appuyant sur les luttes sociales qui se développent en particulier sur l’éducation et les services publics au niveau national que le mouvement syndical peut contribuer à faire émerger un autre rapport de forces.
Ce rapport de forces doit se construire d’une part dans le cadre du mouvement syndical européen 3
SNES – Congrès national Le Mans avril 2005 avec, pour ce qui concerne l’éducation, le CSEE
(exemple d’actions entreprises : contre le projet de directive Bolkestein pour le recrutement et la qualification des enseignants, le développement et la diversification des langues vivantes en Europe). Le rapport de force doit également se construire en s’appuyant sur les forums sociaux européens qui permettent d’élargir les contacts et les débats avec de nombreux mouvements et associations qui vont au-delà du champ syndical et d’y prendre des initiatives qui font accord entre les participants comme la journée européenne pour l’éducation le 14 mai.
Les restrictions budgétaires imposées conduisent à développer le recours aux financements privés pour l’éducation ou la recherche ou à réduire l’offre de formation. Il nous faut imposer une autre logique fondée notamment sur les besoins de société et promouvoir les financements publics. Le Snes et la Fsu veulent contribuer au renforcement et au développement d’un mouvement syndical à l’échelle européenne, capable de proposer une alternative en faveur d’une Europe de progrès démocratique.
Le SNES condamne et rejette le projet de traité constitutionnel car il va à l’encontre de l’Europe que nous voulons construire, en particulier dans le domaine des services publics, donc de l’école . Le SNES mènera campagne auprès des personnels dans les établissements pour faire connaître son rejet du traité, appeler les personnels à participer au vote et faire partager ses propositions pour une autre Europe. Il fera connaître sa position, en débattra avec l’ensemble de la profession et produira des documents argumentés. Nous sommes convaincus que les collègues qui se mobilisent massivement pour la défense de leur statut, de l’école publique, d’une éducation citoyenne d’égal accès pour tous, pour des échanges européens basés sur la coopération dans le respect des systèmes éducatifs nationaux, et plus largement pour la défense et le développement de tous les services publics, sont de plus en plus nombreux à partager cette position.
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