SITA Belgium 01/01/2003
Belgian Council for Laboratory Animal Science Symposium - 24 november 2004
La gestion des déchets
Le contexte
• Les enjeux :
- prévenir l ’apparition des déchets ;
- favoriser le recyclage et la valorisation des déchets plutôt que la mise en décharge ; - législation plus contraignante ;
- interdiction de mise en CET ;
- obligation de reprise de certains déchets (Val-I- Pac, Fost Plus, Recupel, Bebat, Recityre) ;
Le contexte
• Pourquoi trier : - obligation légale ;
- éviter les risques pour la santé et l’environnement ;
- nécessaire au traitement (recyclage, valorisation, élimination) ;
- aspects financiers.
Le contexte
• Les conditions du tri : - formation du personnel ;
- mise à disposition de ressources
(conditionnements, moyens de stockage) permettant le tri ;
- contrôle.
Les bases légales dans les trois régions
• Région Wallonne : arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets d ’activités hospitalières et de soins de santé du 30/06/94
• Région de Bruxelles-Capitale : arrêté du
gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets résultants
d ’activités de soins de santé du 23/03/94
• Région Flamande : arrêté du Gouvernement
flamand relatif aux déchets médicaux du 17/12/97 et du 05/12/2003.
Les producteurs de déchets concernés
• Région Wallonne (établissements) : - hôpitaux, hôpitaux psychiatriques ;
- maisons de soins psychiatriques, maisons de repos, maisons de repos et de soins ;
- laboratoires médicaux ;
- les dispensaires médicaux, les cabinets de
médecin, de dentiste ou de vétérinaire et les soins à domicile.
Les producteurs de déchets concernés
• Région de Bruxelles-Capitale (activités) :
- l ’art médical en ce compris l ’art dentaire exercé à l ’égard d ’êtres humains ;
- l ’art infirmier ;
- les professions paramédicales ; - la profession d ’accoucheuse ; - la médecine vétérinaire ;
Les producteurs de déchets concernés
• Région Flamande (établissements et activités) :
- activités de traitement médical ou vétérinaire (en ce compris l ’examen en laboratoire, morgue, centres de transfusion, médico-légal) ;
- institutions : hôpitaux, polycliniques, hôpitaux psychiatriques, maisons de repos, maisons de repos et de soins, laboratoires et instituts de recherches, laboratoires de l ’industrie
pharmaceutique, centre de transfusion,
établissements mortuaires, établissements de médecine légale ;
- praticiens et cabinets médicaux (médecins,
Les catégories de déchets
• les déchets non spécifiques ;
• les déchets spécifiques « sans » risque ;
• les déchets spécifiques présentant un risque.
Les catégories de déchets, les déchets non spécifiques
• Région Wallonne (déchets de classe A) :
- déchets hôteliers ou d'hébergement (en dehors des zones d ’hospitalisation) ;
- déchets de cuisines ;
- déchets des locaux administratifs ;
- autres (emballages, construction, déchets verts,…);
• Région de Bruxelles-Capitale et Région Flamande : - déchets non spécifiques aux activités de soins (=
Les catégories de déchets, les déchets spécifiques “sans” risque
• Région Wallonne (déchets de classe B1) :
- déchets de classe B1, les déchets autres que les déchets de classes A ou B2 (= déchets résultants d'une activité de soins non B2 et/ou produit dans les zones d'hospitalisation) ;
• Région de Bruxelles-Capitale (déchets non
spéciaux de soins de santé) et Région Flamande (niet risicohoudend medisch afval) :
- déchets résultant d ’une activité de soins mais ne présentant pas de risque particulier.
Les catégories de déchets, les déchets spécifiques présentant un risque
• Région Wallonne (déchets de classe B2) :
- déchets infectieux (= patients en isolement) ; - objets coupants, tranchants, piquants ;
- sang et dérivés du sang présentant une trace de contamination microbienne ;
- déchets anatomiques, pathologiques ;
- cytostatiques et tous les déchets de traitement par cytostatiques ;
- déchets de laboratoire présentant une trace de contamination microbienne ;
- déchets d'animaux d'expérience, leurs litières et leurs excréments.
Les catégories de déchets, les déchets spécifiques présentant un risque
• Région de Bruxelles-Capitale (déchets spéciaux de soins de santé) :
- déchets provenant de patients atteints de certaines affections (liste) ;
- objets coupants, tranchants, piquants ;
- les pièces anatomiques, le sang et les autres liquides corporels ;
- déchets résultant d ’un traitement anti-cancéreux par cytostatiques ;
- déchets des laboratoires de microbiologie ayant été en contact avec des cultures de micro-
organismes et les cultures.
Les catégories de déchets, les déchets spécifiques présentant un risque
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) :
- déchets présentant un risque de contamination microbienne et/ou virale ;
- déchets présentant un risque d ’empoisonnement;
- déchets présentant un risque de lésion ; - déchets nécessitant une « manipulation »
particulière pour des raisons éthiques ; - déchets « qui éveillent le doute ».
Les catégories de déchets, les déchets spécifiques présentant un risque
• Conclusion :
- déchets présentant un risque physique ; - déchets présentant un risque biologique.
Les déchets non spécifiques, le
conditionnement, le stockage, le transport et le traitement
• Région Wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Région Flamande :
- pas de prescriptions spécifiques ;
- tous les modes de conditionnement, de stockage et de transport des déchets industriels sont admis (sacs, conteneurs, compacteurs,…) ;
- tous les modes de traitement des déchets
industriels sont admis (recyclage, valorisation,
incinération, CET,…),variable suivant la nature des déchets.
Les déchets spécifiques sans risque, le conditionnement et le stockage
• Région Wallonne :
- pas de prescriptions spécifiques ;
- tous les modes de conditionnement et de stockage des déchets industriels sont admis (sacs, conteneurs, compacteurs,…).
Les déchets spécifiques sans risque, le conditionnement et le stockage
• Région de Bruxelles-Capitale :
- sacs opaques et étanches,code couleur gris, capacité maximum 90 l ;
- inscription bilingue « Déchets non spéciaux d ’activités de soins - à incinérer » ;
- tous les modes de stockage des déchets industriels sont admis (conteneurs, compacteurs,…).
Les déchets spécifiques sans risque, le conditionnement et le stockage
• Région Flamande :
- déchets solides : sacs opaques et étanches,code couleur bleu, usage unique, soudure double ;
- déchets liquides et/ou pâteux : récipients en plastique, opaques et étanche, fermeture
hermétique et définitive, capacité maximum 60 l, usage unique ;
- inscription « Niet risicohoudend medisch afval».
Les déchets spécifiques sans risque, le conditionnement et le stockage
• Région Flamande :
- tous les modes de stockage des déchets industriels sont admis (conteneurs, compacteurs,…) pour les déchets solides ;
- stockage suivant les mêmes critères que les déchets à risque pour les liquides et/ou pâteux ;
- accès réservé aux personnes autorisées, aire de stockage adaptée aux volumes et régulièrement vidées, nettoyage et désinfection si nécessaire.
Stockage des déchets non spécifiques et spécifiques sans risque
240L 1100L 2500L 5000L
Stockage des déchets non spécifiques et
spécifiques sans risque
Les déchets spécifiques sans risque, le transport
• Région Wallonne, Région de Bruxelles-Capitale : - pas de prescriptions spécifiques ;
- tous les modes de transport des déchets industriels sont admis.
• Région Flamande :
- déchets solides : pas de prescription spécifique, tous les modes de transport des déchets
industriels sont admis ;
- déchets liquides et/ou pâteux : prescriptions
Les déchets spécifiques sans risque, le traitement
• Région Wallonne, Région de Bruxelles-Capitale : - interdiction d ’enfouissement en CET ;
- l ’incinération est la seule véritable possibilité de traitement.
• Région Flamande :
- déchets solides : interdiction d ’enfouissement en CET, l ’incinération est la seule véritable
possibilité de traitement ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Wallonne (déchets de classe B2) : Conditionnement :
- opaques, étanches aux liquides, fermés de manière à éviter toute déperdition du contenu, usage unique, ADR ;
- objets coupants, tranchants et piquants en récipients rigides ;
- les sacs sont autorisés et doivent être regroupés en conteneurs de transport ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Wallonne (déchets de classe B2) : Conditionnement :
- identifiés (producteur/collecteur, traçabilité) ; - pas de compactage ;
- code couleur : pas défini mais usage du jaune.
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Wallonne (déchets de classe B2) :
Stockage (centres de regroupement/traitement) :
- local étanche avec dispositif de nettoyage et récupération des eaux ;
- accès réservés aux personnes autorisées ; - nettoyage régulier ;
- prescription du permis d ’environnement.
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région de Bruxelles-Capitale (déchets spéciaux de soins de santé) :
Conditionnement :
- récipient rigide : récipient en plastique, capacité maximum 60 l, opaque, étanche, fermeture
hermétique et définitive, usage unique ;
- récipient semi-rigide : récipient en carton avec sac en plastique jaune, capacité maximum 50 l,simple ou double paroi (uniquement certains déchets), usage unique ;
- emballage souple : sac en plastique jaune,
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région de Bruxelles-Capitale (déchets spéciaux de soins de santé) :
Conditionnement :
- symbole de danger pour substances infectieuses, inscription bilingue « Déchets spéciaux
d ’activités de soins - à incinérer - infectieux », ADR ;
- caractéristiques techniques définies pour chaque type d ’emballage ;
- identifiés (producteur/collecteur, traçabilité) ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région de Bruxelles-Capitale (déchets spéciaux de soins de santé) :
Stockage :
- local réservé uniquement aux déchets ;
- local fermé accès réservés aux personnes autorisées ;
- local facile à nettoyer, à désinfecter et à aérer, étanche aux liquides ;
- nettoyage et désinfection après chaque
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) : Conditionnement :
- déchets liquides et pâteux : récipients rigides (récipient en plastique, capacité maximum 60 l), opaque, étanche, résistant, fermeture hermétique et définitive, usage unique ;
- déchets solides : récipients rigides (cf. ci-dessus) ou semi-rigides double paroi (récipients en carton avec sac en plastique jaune, capacité maximum 50 l) adaptés à la nature et au poids du contenu,
fermant bien, étanches aux fuites, usage unique ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) : Conditionnement :
- déchets coupants et verre cassable : récipients rigides de maximum 60 l (cf. ci-dessus) ou
collecteurs d ’aiguilles de maximum 10 l à
reconditionner dans un récipient rigide ou semi- rigide ;
- dérogation possible à la capacité (mais pas aux autres critères) pour les déchets solides lorsque la contenance de 50 l ne suffit pas ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) : Conditionnement :
- symbole de danger pour substances infectieuses, inscription « Risicohoudend medisch afval»,
ADR ;
- identifiés (producteur/collecteur, traçabilité) ; - pas de compactage ;
- code couleur : jaune.
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) : Stockage :
- aire de stockage froide, fermée ou couverte ou en conteneur, nettoyage après chaque vidange et désinfection éventuelle ;
- dimensions adaptées aux quantités et régulièrement vidé ;
- local étanche avec dispositif de nettoyage et récupération des eaux ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, le conditionnement et le stockage
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) : Stockage :
- stockage de manière à éviter les accidents et limiter les manipulations ;
- local facile à nettoyer, à désinfecter et à aérer, étanche aux liquides ;
- mention « Aire de ramassage pour déchets médicaux à risque - Accès interdit à toute
personne non autorisée » et symbole de danger pour les substances infectieuses.
Les conditionnements des déchets
spécifiques présentant un risque
Les conditionnements des déchets
spécifiques présentant un risque (conteneurs
de transport des emballages souples)
Les déchets spécifiques présentant un risque, le transport
• Région Wallonne (déchets de classe B2) : - régime du transporteur/collecteur agréé ;
- garanties en moyens humains, techniques et financier ;
- attestations et déclarations ;
- ADR.
Les déchets spécifiques présentant un risque, le transport
• Région de Bruxelles-Capitale (déchets spéciaux d ’activités de soins) :
- régime du collecteur agréé ; - ADR ;
- véhicules fermés, aérés, à parois métalliques étanches, lavables et désinfectables ;
- pas de transport en commun avec d ’autres matières ou objet ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, le transport
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) : - régime du collecteur agréé ;
- ADR ;
- consignes de collecte (procédure habituelle et cas d ’urgences), limitation des manipulations ;
- entreposage des récipients qui fuient dans des sur-emballages adéquats ;
- en cas de contamination, nettoyage du véhicule
Les déchets spécifiques présentant un risque, le transport
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) :
- véhicules à parois métalliques ou équivalentes, étanches, système d ’éclairage et de ventilation, faciles à laver et à désinfecter, rétention des
liquides en cas d ’accident ;
- aire de chargement d ’une hauteur de minimum 1 m et séparée de la cabine de conduite ;
- vêtements de protection, matériel de nettoyage, absorbant, sur-emballages.
Les déchets spécifiques présentant un risque, le traitement
• Région Wallonne (déchets de classe B2) :
- installation dûment autorisée du producteur ou centre de traitement agréé ;
- incinération : délai de 24h, valeurs limites
d'émissions, température de minimum 850 °C des gaz de combustion ;
- prétraitement possible (installation autorisée).
Les déchets spécifiques présentant un risque, le traitement
• Région de Bruxelles-Capitale (déchets spéciaux d ’activités de soins) :
- installation dûment autorisée du producteur ou centre de traitement agréé ;
- incinération : délai de 24h, valeurs limites
d'émissions, température de minimum 1200 °C des gaz de combustion ;
- prétraitement possible (installation autorisée).
Les déchets spécifiques présentant un risque, le traitement
• Région Flamande (risicohoudend medisch afval) :
- installation dûment autorisée du producteur ou centre de traitement agréé ;
- incinération obligatoire : délai de 72h, valeurs limites d'émissions, température de minimum 1700 °C des gaz de combustion ;
- prétraitement pas interdit, mais le déchet reste le même (risicohoudend medisch afval).
Les déchets spécifiques présentant un risque, les implications ADR
• ADR :
- accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;
- les déchets spécifiques présentant un risque sont considérés comme des marchandises
dangereuses ;
- classe 6.2, rubrique I3 « Déchets d ’hôpital », code UN 3291 ;
Les déchets spécifiques présentant un risque, les implications ADR
• Conditionnements :
- les conditionnements doivent être étanches et rigides, le cas échéant résister à la perforation ;
- obligation d ’utiliser des conditionnements agréés UN (rigides, semi-rigides, ou conteneurs de
transports des emballages souples) ;
- pictogramme de la classe 6.2 et mention du n° UN 3291sur chaque conditionnement.
Les déchets spécifiques présentant un risque, les implications ADR
• Transport :
- chauffeur titulaire d ’un certificat de conduite ADR (renouvellement tous les 5 ans), formation
adaptée ;
- inspection annuelle du véhicule ;
- utilisation d ’un document de transport (CMR) et des consignes de sécurité ;
- présence obligatoire du matériel prévu par l ’ADR (panneaux orange, matériel de base (extincteur, cale, signaux d ’avertissement autoporteurs, vêtements fluorescents, gants,..) et spécifique ;
