académie Versailles
direction des services départementaux de l'éducation nationale
Essonne éducation nationale
Division des Personnels Enseignants DIPER Bureau des Remplacements
VBLG/SM/IW/2020-07 Affaire suivie par Sophie MENDIBOURE
Isabelle WIRGOT
Téléphone 01 69 47 84 96 01 69 47 83 34 Fax 01 69 47 83 35 Mél.
ce.ia91.remplacements
@ac-versailles.fr
site Internet www.ac-versailles.fr/dsden91
l!JI
libtrti • fsaliri • Fratrrni1i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evry, le 24 avril 2020
La Directrice Académique des Services de l'Education nationale
à
Mesdames et Messieurs
Les Inspecteurs de l'Education nationale Pour information
à
Mesdames et Messieurs Les enseignants remplaçants Pour attribution
DISPOSITIF DE REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS DU 1er DEGRE Textes de référence :
• Décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n°
2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
• Circulaire n° 76-182 bis du 13 mai 1976 relative à l'emploi des instituteurs chargés du remplacement des maîtres indisponibles
• Circulaire n° 78-237 du 24 juillet 1978 d'application de la circulaire du 13 mai 1976
• Note de service n° 82-141 du 25 mars 1982 relative à la situation des instituteurs titulaires remplaçants
• Note aux académies n° 2011-0035 du 4 juillet 2011 relative à l'affectation des remplaçants du premier degré public dans AGAPE
• Note de service n° 2014-135 du 10 septembre 2014 relative au
dispositif de récupération des heures d'enseignement en dépassement des obligations de service hebdomadaires
• Circulaire n°2015-228 du 13-01-2016 frais de déplacement
• circulaire n°2017-050 du 15 mars 2017
MISSIONS
L'ensemble des remplaçants est affecté dans des zones pour répondre à l'ensemble des besoins de remplacement Dans l'intérêt des élèves, l'affectation de remplaçants successifs en cas de prolongement de l'absence doit être limitée.
Les enseignants remplaçants sont chargés d'assurer l'enseignement devant des élèves dans toutes les classes, spécialisées ou non: SEGPA, ULIS école/collège/lycée, EREA, IME, IMPRO ... , élémentaire, maternelle dès lors que l'enseignant titulaire est absent.
Il peut s'agir d'assurer le remplacement d'un enseignant en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie (CLM), en congé de maternité, de paternité, en stage de formation continue, en absence temporaire ou de pourvoir provisoirement tout poste vacant ou libéré en cours d'année : disponibilité, retraite, congé de longue durée (CLD), congé parental (CPN).
Les enseignants remplaçants sont rattachés administrativement à une école.
Conformément à l'arrêté pris en CTSD du 15 février 2018, en fonction de leur zone d'intervention zone infra-départementale ou zone départementale, ils ont vocation à effectuer principalement des remplacements dans la circonscription de leur école de rattachement pour les premiers voire sur l'ensemble du département pour les seconds.
Concernant la couverture des stages sur l'ensemble du département, le service du remplacement identifiera des volontaires parmi les titulaires et complètera le cas échéant l'effectif nécessaire avec les remplaçants affectés à titre provisoire.
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE SERVICE
Les remplaçants ont les mêmes obligations règlementaires de service que les autres professeurs des écoles :
- 24 heures hebdomadaires d'enseignement dues aux élèves, - 108 heures annuelles
sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription, dont 36 heures d'activités pédagogiques complémentaires dues aux élèves.
Ils assurent les heures d'enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit.
En cas de dépassement des 24 heures hebdomadaires d'enseignement, les remplaçants récupèrent les heures effectuées en sur-service selon un planning déterminé en accord avec l'IEN ou avec le service des remplacements de la DSDEN de l'Essonne pour les remplaçants couvrant les stages.
GESTION
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Les missions de remplacement sont gérées :
- pour la couverture des stages : par le service des remplacements de la Direction des services départementaux de l'Education nationale (poste 83.34 ou 84.96)
- pour tous les autres congés par la circonscription dont dépend l'école de rattachement du remplaçant (annexe 1 ).
En cas de difficultés de remplacement dans une zone, l'autorité départementale procède à une régulation en faisant appel aux personnels de remplacement d'une autre zone.
Attribution des remplacements
Les missions de remplacement seront notifiées aux intéressés via leur messagerie professionnelle .. .. @ac-versailles.fr et/ou par téléphone.
Gestion administrative
L'inspecteur de l'Education nationale compétent pour toute demande ou document à transmettre par voie hiérarchique est celui de la circonscription de l'école où l'enseignant remplaçant effectue le remplacement. Dans le cas où ce dernier n'aurait pas de remplacement à effectuer, l'inspecteur compétent est celui de son école de rattachement.
Gestion des absences et congés des remplaçants eux-mêmes
En matière d'absence et de congé, les remplaçants sont soumis aux mêmes règles que les enseignants affectés sur un poste identifié. Ils voudront bien prendre en compte les informations concernant la procédure à respecter en matière de congé de maladie et de demande d'autorisation d'absence exceptionnelle, contenues dans la circulaire « CONGES ET ABSENCES »
diffusée par courriel dans les écoles en début d'année scolaire (également disponible sur le site Internet de la Direction des Services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne).
Dès que son état de santé, ou tout autre motif d'absence, l'empêche d'assurer ses fonctions, le remplaçant doit immédiatement communiquer la durée de son indisponibilité en téléphonant à la circonscription ou au service des remplacements de la Direction des Services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne pour les remplaçants couvrant les stages.
Remplaçants en attente de délégation de suppléance
Un remplaçant qui n'a pas de suppléance à effectuer doit se rendre dans son école de rattachement. Il doit OBLIGATOIREMENT téléphoner au secrétariat de la circonscription pour signaler qu'il est disponible. A défaut de remplacement, il concourt aux actions pédagogiques conduites dans son école de rattachement.
INDEMNITES
❖ Indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR ou code indemnité 702)
Le statut d'enseignant remplaçant ouvre droit au versement d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacements (ISSR) en application du décret n°
89-825 du 9 novembre 1989 relatif à l'ISSR. Cette indemnité compense les contraintes effectives liées à la fonction de remplacement. (annexe 2)
L'ISSR est une indemnité journalière versée au titre des seuls jours au cours desquels le remplacement est effectué.
Elle est payée lorsque 2 conditions cumulatives sont remplies :
1) L'enseignant remplaçant effectue un remplacement dans une école différente de son école de rattachement administratif.
Les types de remplacement suivants ouvrent droit à l'ISSR :
♦ Congés de maladie, maternité, paternité
♦ Accidents du travail
♦ Stages de formation continue
♦ Temps partiel thérapeutique
♦ Autorisations d'absences
♦ Postes momentanément vacants (REP - Remplacements sur poste vacant décès, démission ... )
Si l'école où a lieu le remplacement est implantée dans le même groupe scolaire que l'école de rattachement ou si elle est située de l'autre côté de la
rue, le remplaçant peut bénéficier de l'ISSR.
Elle est calculée sur la base de la distance entre l'école de rattachement et celle de remplacement, quel que soit le mode de transport utilisé.
2) L'enseignant remplaçant assure le remplacement d'enseignants momentanément indisponibles.
En conséquence, l'affectation au remplacement continu d'un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire jusqu'à la fin de l'année scolaire entrainera un paiement de l'ISSR pour chaque période consécutive exceptée la dernière période si elle court jusqu'au dernier jour de l'année scolaire.
Cas où les enseignants ne percevront pas l'ISSR : Cas .. n°J :
• M. Z est affecté du 04/09/19 au 31/01/20 sur un congé de maternité de Mme A.
Puis du 01/02/20 au 04/07/20 sur le congé parental de Mme A.
Le remplaçant a remplacé toute l'année le même enseignant en 2 périodes. La dernière période ne lui sera pas payée.
Cas .. n° __ 2 :
• Mme Y assure la suppléance de Mme B pour les périodes suivantes :
du 04/09/19 au 19/12/2019 (vacances de Noël du 21/12 au 05/01) du 06/01/20 au 14/02/20 (vacances d'hiver du 15/02 au 01/03) du 02/03/20 au 04/07 /20
Mme Y a remplacé toute l'année le même enseignant, elle percevra l'ISSR sauf la période du 02/03 au 04/07.
Cas n° ~:
• M. X remplace une enseignante (Mme C) en congé de maternité du 04/09/19 au 09/01/20.
Mme C reprend ses fonctions le 10/01/20 à mi-temps.
M. X continue à assurer le remplacement sur le temps partiel (R.E.P)
(pour une continuité pédagogique) mais effectue une autre suppléance sur un autre congé pour la même période (Mme D).
Le remplaçant a remplacé toute l'année Mme C. Il percevra l'ISSR sauf la période du 10/01 au 04/07
A compter du 10/01/20 et jusqu'au 04/07/20 il perçoit l'ISSR pour la seconde suppléance assurée (Mme D).
Cas n° 4 :
• Mme V remplace une enseignante (Mme J) en congé de longue maladie du 04/09/2019 au 08/12/2019 .
L'enseignante suite au comité médical du 30/11/2019 est placée en congé longue durée (CLD) à effet rétroactif au 01/09/2019.
Le poste de Mme J devient vacant pour toute l'année scolaire et Mme V est affecté à titre provisoire pour l'année scolaire 2019/2020 sur le poste vacant de Mme J. Elle ne peut plus prétendre aux indemnités ISSR.
Le paiement de l'ISSR est automatisé.
Ainsi, les enseignants remplaçants reçoivent à leur adresse professionnelle nominative .... @ac-versailles.fr, un récapitulatif (intitulé « DOCUMENTS ARIA ISSR) des remplacements effectués le mois précédent. entre le 9 et le
13 du mois suivant (exemple : les remplacements de septembre transmis entre le 9 et 13 octobre).
Dans le cas où ils constatent une erreur, il leur appartient de retourner l'état corrigé et signé à la circonscription dont ils dépendent ou au service du remplacement par retour de mel.
Le versement est effectué à mois +2 pour les remplacements intervenus en mois O. Par exemple, l'SSR au titre du mois de septembre est versé au mois de novembre. Toutefois , étant donné les contraintes de calendrier de la paie
de décembre, il y a une exception pour l'ISSR d'octobre qui au lieu d'être versée en décembre est versée en janvier avec l'ISSR de novembre.
❖ Autres indemnités
Le versement de l'ISSR n'exclut pas le paiement d'autres indemnités. Leur liquidation intervient lorsque les conditions d'application sont réunies. Le mode de calcul est fonction de la quotité de travail et de la durée du remplacement :
Indemnité de fonctions particulières (code indemnité 408) est attribuée pour les enseignants remplaçants professeurs des écoles qui sont titulaires d'un diplôme spécialisé ET qui assurent le remplacement d'un enseignant spécialisé. Les instituteurs qui sont titulaires d'un diplôme spécialisé ET qui assurent le remplacement d'un enseignant spécialisé, bénéficient quant à eux d'une bonification indiciaire de 15 points.
Indemnité de sujétions spéciales attribuée pour l'exercice des fonctions dans une école située en REP (1883) ou REP+ (1882) est versée automatiquement à partir des informations affichées dans le récapitulatif ISSR.
Indemnité de sujétions spéciales (code indemnité 1994) attribuée aux enseignants affectés dans les SEGPA, les EREA, les ULIS et les établissements de l'enseignement spécialisé : l'intéressé doit remplir l'imprimé 1994 et le retourner à son gestionnaire à la DSDEN.
Indemnité de remboursement partiel des frais de transport (code indemnité 033) qui est versée au titre des déplacements effectués entre le domicile et le poste de rattachement administratif, sur demande des agents et dans l'hypothèse où ils utilisent les transports en commun.
cadémique
des service l'Education Nationale,
Annexe 1 : coordonnées des circonscriptions Annexe 2: taux ISSR
Annexe 3 : document « demande de récupération des heures effectuées en sur-services »
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