L immobilier à l heure de la Covid-19

Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr

Téléphone : 01 47 03 10 10 Télécopie : 01 47 03 99 00

E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr

L’immobilier à l’heure de la Covid-19

© Stocklib / Pratchaya Leelapratchayanont

L

m é n a g e m e n t d e s se c t e u rs de l’économie, l’immobilier individuel n’y échappe pas.

L e s v i s i t e s d e b i e n s a v e c u n agent, interdites pendant le mois d e n o v e m b r e , o n t p u re pr e n d re uniquement pour les acquéreurs ou les loueurs de résidence principale.

C e t t e p o s s i b i l i t é , t o u j o u r s p l u s efficace que les visites virtuelles, semble malgré tout bien chétive pour relancer le marché atone. Les accords de crédit sont octroyés avec parcimonie par les établissements bancaires. Et du reste, même avec des taux d’intérêt toujours aussi attractifs, les épargnants hésitent à faire le pas, refroidis par la peur du lendemain. Le marché ne s’est cependant pas effondré comme lors des crises des années 90 et 2008, ont rapporté les Notaires de France dans un rapport sur l’immobilier en 2020, publié le 10 décembre dernier.

S ’ a g i s s a n t d e l ’ i m m o b i l i e r professionnel, la situation n’est pas plus brillante : coup de frein sur les programmes neufs, vacance de locaux, croissance des impayés, pressio n sur le s loyers, etc . Le fonctionnement des agences de conseil s’est figé car, comme les p a r t i c u l i e r s , l e s P M E c r a i g n e n t de s’engager sur des baux à long

pourvoyeuses d’espaces de travail partagés ont subi de plein fouet le flux des résiliations de beaucoup de le u rs a de pte s , a u s si pro m pt que celui de leurs adhésions ; les sociétés foncières institutionnelles dotées de la trésorerie adéquate supportent l’orage, en revanche, l e s i n v e s t i s s e u r s p r o m o t e u r s v o n t r e n c o n t r e r d a v a n t a g e d e complications. En effet, le premier confinement a généré des retards dans les chantiers, reculant d’autant leur réception.

Le nombre de permis de construire a pour sa part nettement diminué s u r l ’ a n n é e , e t l a d e m a n d e pourrait bien se réorienter au gré d u d é v e l o p p e m e n t g a l o p a n t d u télétravail et d’autres mouvements sociétaux. Le temps de l’ergonomie d e s b â t im e n t s p a r a î t b i e n l o i n . Le contexte agit, à première vue, comme un catalyseur qui accélère de s ten da nc e s co nt em po raine s.

C o m m e r c e s e t b u r e a u x v o n t - i l s c h a n g e r d ’ u s a g e e t d ’ a s p e c t à cette occasion pour s’adapter aux préoccupations en vogue comme le respect de l’environnement, la compliance ou encore le sens du travail ?

C2M Bilan de l’année immobilière 2020

Un marché résilient malgré la crise sanitaire . . . . .3 Marché de l’immobilier : quel bilan pour 2020 ? Entretien avec Antoine Mesnard,

fondateur de Recrutimmo . . . 5 Le Maire annonce un assouplissement des conditions d’octroi des prêts immobiliers . . . 7 Immobilier 2020 : point sur l’évolution des prix d’une année atypique . . . 8 La pierre papier se modernise . . . 9 Crise sanitaire : quel impact sur les intentions d’achat des Français ? . . . . 10 Coronavirus : face à l’explosion des demandes de viager, l’Académie Nationale du Viager alerte quant aux risques d’abus de faiblesse . . . . 11 Les locations immobilières face au casse-tête de la « seconde vague » . . . . 13 Covid-19 et droit immobilier . . . . 14 Cabinet Jeantet – Crise sanitaire et paiement des loyers commerciaux . . . . 15 Du bail commercial au contrat de services : quand flexibilité rime avec agilité financière . . . . 19 Encadrement des loyers : les premières sanctions financières sont tombées . . . . 21 Prolongement nord de la ligne 14 :

les prix de l’immobilier explose . . . . 22 Logements sociaux : plusieurs communes

du département sont loin du compte . . . . 23 14 millions d’euros pour la rénovation des espaces résidentiels des Mureaux . . . . 24

AGENDA 17

ANNONCES LÉGALES 25





Éditeur : S.P.P.S.

Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS 8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02

R.C.S. PARIS 552 074 627

Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00 Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr Directrice de la publication : Myriam de Montis Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur Commission paritaire : 0622 I 83461 I.S.S.N. : 2491-1897

Périodicité : bihebdomadaire (mercredi/samedi) Imprimerie : SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi Vente au numéro : 1,50 €

Abonnement annuel papier : 99 € Abonnement annuel numérique : 55 €

COPYRIGHT 2020

Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et

constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. D.R.

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 19 décembre 2020 – numéro 81 3

Bilan de l’année immobilière 2020

Un marché résilient malgré la crise sanitaire

Les Notaires de France ont dévoilé, le 10 décembre dernier, le bilan immobilier de l’année 2020 ainsi que les premières tendances pour 2021. Globalement, le nombre de transactions réalisées au cours des 12 derniers mois a reculé de 5 %, mais les notaires ne s’inquiètent pas. Le marché a plutôt bien résisté malgré le premier confinement, et a retrouvé une dynamique stable à un haut niveau au cours du deuxième confinement.

« Le marché a tenu et a très bien résisté. Cela s’explique car c’est un marché solide et sain » s’est félicité David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), sur le plateau de l’émission B Smart le 14 décembre dernier. Certes, le secteur a connu des difficultés, mais il ne s’est pas effondré comme en 2008, ont rapporté, lors d’une conférence de presse, le président du CSN, Peggy Montesinos, membre du bureau du CSN en charge des affaires immobilières, Frédéric Violeau, président de l’Institut notarial de droit immobilier du CSN, et Élodie Frémont, membre de la commission Statistiques immobilières des Notaires du Grand Paris.

HISTORIQUE DE L’ANNÉE ÉCOULÉE

Au début de l’année 2020, le flux d’actes de vente était en hausse (de +10 % à +20 % selon les semaines) comparativement à 2019.

Puis, pendant les deux mois de confinement entre mi-mars, avril et mi-mai, les transactions ont chuté de manière brutale, pour atteindre 60 % à 70 % de moins que le niveau de 2019 à la même période.

Cependant, dès la sortie du confinement le 11 mai, le marché a connu une très forte reprise en dépassant le niveau de fin mai–mi-juin 2019. Puis, au cours de l’été, du 15 juillet au 31 août, le flux d’actes a de nouveau baissé, du fait des départs en vacances.

Les notaires ont toutefois noté un fort rattrapage en termes de signatures d’avant-contrats post- confinement, et une très forte activité jusqu’à mi-août 2020. En effet, les ventes en cours qui n’avaient pas été signées ont finalement pu se concrétiser.

Début septembre, les transactions sont reparties à la hausse et ont atteint un niveau en deçà des niveaux observés en 2019 et proche de celui observé en début d’année.

Certes, la baisse sur un an constatée depuis juin 2020 continue de s’accentuer (-0,7 % sur un an à fin juin, -3,7 % à fin juillet, -4,6 % à fin août et -5 % à fin septembre), et à la fin du mois de septembre, le nombre de transactions réalisées au cours des 12 derniers mois (en métropole et outre-mer, hors Mayotte) a connu une baisse de 5 %, pour s’établir à 990 000 ventes. Toutefois, les notaires ont souligné que les avant-contrats restaient à un bon niveau.

Bref, si le rebond de l’été n’a pas permis de combler le retard pris au premier confinement, il n’y a pas eu d’effondrement des transactions lors du second.

Le marché immobilier dans l’ancien s’est montré particulièrement résilient, notamment pendant le mois de novembre 2020.

Concernant les projections en volumes à fin décembre, deux hypothèses sont envisageables selon le Conseil supérieur du notariat :

• si les volumes de transactions d’ici la fin de l’année se maintiennent dans les mêmes proportions que 2019, on parviendrait à 980-990 000 ventes fin 2020, soit une baisse d’environ 8 % en un an,

• dans l’hypothèse d’une baisse plus marquée de 20 % des volumes sur les dernières semaines de l’année, l’année se terminerait à 960-970 000 ventes.

Pour le président du CSN, ces données sont rassurantes, d’autant plus que selon la première estimation de l’Insee, le PIB français se contracterait de 9 % en 2020.

UNE CRISE TRÈS DIFFÉRENTE DES PRÉCÉDENTES La situation aurait pu être catastrophique pour l’immobilier, alors pourquoi le marché a-t-il aussi bien résisté ? Lors de son passage sur le plateau de B Smart, Maître David Ambrosiano a expliqué pourquoi le marché de l’immobilier était resté solide et résilient en 2020 malgré la crise sanitaire mondiale. En effet, lors des

crises précédentes, celles des années 90 et de 2008 notamment, le marché de l’immobilier s’était littéralement écroulé.

La crise de 90 a été une crise de la spéculation qui a provoqué un ralentissement mondial et un retournement du marché immobilier, en particulier en Île-de-France et à Paris. Par exemple, dans Paris, le prix des biens immobiliers a baissé de 40 % en euros constants entre 1991 et 1996, et la reprise durable du marché immobilier parisien n'est intervenue qu'en 1998.

Quant à la crise financière de 2008, celle-ci a également fait éclater le marché de l’immobilier car dès 2009-2010, les banques ont coupé l’accès aux crédits aux particuliers.

La crise que nous vivons est avant tout sanitaire.

Dans l’esprit des Français, l’immobilier reste une valeur refuge, d’autant plus avec la politique de taux d’intérêt faible prônée par le gouvernement.

En outre, si l’on compare à 2008, le pouvoir d’achat des acheteurs de biens immobiliers est bien plus fort aujourd’hui qu’à cette époque.

Certes, le pouvoir d’achat sur les appartements a reculé d’un mètre carré et de six mètres carrés sur les maisons, mais « cela reste raisonnable », pour Maître Ambrosiano.

8

INDICES DES PRIX ET PROJECTION

Source : bases immobilières des Notaires de France Données brutes

Base 100 : moyenne annuelle 2015

Appartements anciens

Variation 3 mois : évolution entre juin 2020 et septembre 2020

Indice 2020 T3 Projection 2020 T4

Variations 3 mois

(CVS) 1 an 1 an

France métropolitaine +0,7% +6,5% +6,6%

Île-de-France +0,5% +6,6% +6,1%

Province +0,9% +6,5% +7,1%

Les projections des indices sont calculées à partir des avant-contrats

Marché de l’immobilier : quel bilan pour 2020 ?

Entretien avec Antoine Mesnard, fondateur de Recrutimmo

Le secteur de l’immobilier a été lourdement touché par la cr ise sanitaire. Globalement, comment le marché de l’immobilier se porte-t-il ? S i l e s e c t e u r i m m o b i l i e r a effectivement été très affecté par la crise sanitaire, il convient néanmoins de distinguer différentes situations, selon le marché dont on parle.

Le marché résidentiel a connu un arrêt brutal en mars, lors du premier c o n f i n e m e n t , m a i s a c o n n u u n fort rebond par la suite. Il devrait finalement atteindre un niveau très élevé de transactions en 2020.

Le marché du logement neuf, lui connaît d’importantes difficultés : la crise sanitaire a effectivement eu un i mp act s ur l’av ance ment des chantiers, mais c’est surtout l’absence de mises en chantier qui rend l’activité difficile. Cela s’explique par l’absence de foncier disponible, mais surtout par les dernières élections municipales, qui ont remis en cause bon nombre de permis de construire qui auraient dû être accordés.

Enfin, le marché de l’immobilier professionnel connaît une vraie mutation du fait de l’explosion du télétravail, qui remet en cause le modèle traditionnel de l’occupation d e s lo ca ux p ar le s en tr e p r i se s ( o n t - e l l e s b e s o i n d ’ a u t a n t d e surface ?). D’autre part, la crise sanitaire entraîne la fermeture de beaucoup de petites entreprises et de nombreux locaux professionnels sont ou vont être vides.

Durant les confinements, les visites d e s b i e n s é t a i e n t s u s p e n d u e s . Comment le secteur a-t-il vécu cette période ? Les transactions ont-elles été maintenues ?

L o r s d u p r e m i e r c o n f i n e m e n t , l’activité s’est arrêtée brutalement.

L e s a g e n c e s n ’ é t a i e n t p a s préparées, et le confinement était très strict. De la même façon, les notaires ne pouvaient pas légalement procéder à la signature des actes à distance.

Lors du second confinement, qui a aussi été plus court, les agences a v a i e n t p u a n t i c i p e r : v i s i t e s virtuelles, signatures électroniques…

Les notaires, dont l’activité ne s’est pas arrêtée complètement, ont aussi pu poursuivre les ventes engagées.

Il n’en reste pas moins que certaines agences ont pu voir leur chiffre d’affaires diminuer fortement et risquent de connaître de graves difficultés dans les mois à venir, lorsqu’elles devront rembourser les charges suspendues et rembourser les PGE.

Parallèlement, on remarque aussi deux tendances chez les acteurs, qui seront décisives pour la suite : les professionnels qui se sont préparés à surmonter cette crise, qui ont maintenu leurs équipes en place,

voire recruté, et qui sont aujourd’hui prêts à se relancer, et ceux qui se sont immédiatement renfermés sur eux-mêmes en se séparant de leurs collaborateurs et qui se retrouvent maintenant démunis alors que le marché repart.

L e n u m é r i q u e e s t a p p a r u i n d i s p e n s a b l e d u r a n t l e s confinements. Quels enseignements le secteur tire-t-il de cette période ? Les outils digitaux sont-ils amenés à se développer, permettant de procéder à une vente de façon 100 % numérique ?

Le numérique est effectivement apparu comme nécessaire, et il était temps. Le secteur semble s ’ ê t r e r a p i d e m e n t a d a p t é à c e t t e é v o l u t i o n , q u i é t a i t d é j à e n m a r c h e a v a n t l a p a n d é m i e . E l l e s ’ e s t a c c é l é r é e e t p e r m e t dorénavant les visites virtuelles et les signatures électroniques de manière systématisée.

Pour autant, parler de vente 100 % numérique me paraît impossible, car personne n’achètera un bien immobilier comme il achète une télévision sur Internet. Le bien immobilier résidentiel transporte tellement de subjectivité qu’une v i s i t e p h y s i q u e s e r a t o u j o u r s indispensable. Seul le neuf permet aujourd’hui de réaliser des ventes 100 % numériques, l’achat étant réalisé la plupart du temps sur plans et maquettes.

Les visites ont repris depuis le 28 novembre. Quel regard portez- vous sur l’activité aujourd’hui ? Nous avons le sentiment que ce deuxième confinement n’a eu qu’un effet limité sur la volonté d’acheter des Français.

En revanche, il faut s’attendre à ce que l’activité, dans les prochains mois, soit davantage bouleversée par la crise économique et par la frilosité des banques qui ont déjà commencé à resserrer leurs conditions d’accès aux emprunts.

Il y a une vraie réflexion des entreprises sur la nécessité de

conserver ou non des grands espaces de travail à l’avenir, au regard du coût que cela

représente.

D.R.

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 19 décembre 2020 – numéro 81 9

La pierre papier se modernise

Q

uand il s’agit de diversifier son patrimoine, l’immobilier fait le plus souvent partie des solutions proposées de par son aspect concret et rassurant. Les solutions classiques conseillées depuis de nombreuses années se regroupent sous deux catégories : l’immobilier physique d’une part et, de l’autre, les SCPI et OPCI.

CES DERNIÈRES ANNÉES, DEUX NOUVELLES CLASSES D’ACTIFS SONT ARRIVÉES SUR LE MARCHÉ : LES « CLUBS DEALS » ET LE « PRIVATE EQUITY » IMMOBILIER

Les « clubs deals » consistent à proposer à plusieurs investisseurs un bien unique qu’ils connaissent à l’avance. Ce bien est trop cher pour qu’une seule personne l’achète, et ce n’est d’ailleurs pas le but de la proposition.

Ces offres présentent la possibilité de posséder une partie d’un bien que l’on ne pourrait pas acheter seul, de bénéficier d’un effet de levier, d’identifier une date de sortie, et d’espérer un rendement cible nettement supérieur à celui des SCPI.

Le « private equity » immobilier peut prendre plusieurs formes : capitalisant

lorsqu’il s’agit de faire des opérations de marchands de biens ou de restructuration, il peut aussi être distributif lorsqu’il est construit comme un produit de rendement locatif. Les solutions proposées permettent d’identifier assez facilement le type d’investissement qui sera acheté au sein du fonds : elles sont d’ailleurs souvent assez différenciantes par rapport à leurs concurrentes SCPI.

BIEN ÉVALUER VOTRE SITUATION

Avant d’investir dans un « club deal » immobilier ou un fonds de « private equity », il est absolument nécessaire de savoir dans quelle situation vous vous trouvez ; investisseurs avertis ou non. En effet, certains fonds s’adressent à une clientèle « retail » au même titre que les classiques SCPI et OPCI et d’autres, dont les montants minimaux d’investissements sont par ailleurs plus élevés, ne sont accessibles qu’aux clients avertis selon les critères retenus par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Pour bénéficier de la qualité d’investisseur averti, l’AMF se base sur la connaissance

du « private equity » de l’investisseur, le montant de sa fortune globale ainsi que sur des critères tels que le nombre d’opérations réalisées sur les marchés financiers.

Un autre avantage et non le moindre, la fiscalité appliquée à ce type de fonds est celle de la « flat tax » (30 %) qui est bien moins élevée que celle des revenus fonciers. Ainsi, ces types d’investissements conviennent parfaitement à des familles dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est élevé et qui cherchent soit à capitaliser, soit à bénéficier de revenus complémentaires.

Enfin, compte tenu du risque en capital et de l’absence de liquidité sur des périodes parfois élevées (8 à 10 ans dans certains cas), ce type de placement ne peut concerner qu’une fraction limitée d’un patrimoine déjà constitué d’actifs

« traditionnels ».

Vous l’aurez compris, l’offre en la matière est pléthorique, et il convient de bien l’analyser en fonction de ses besoins stratégiques pour ne pas se tromper.

2020-6469

Audrey Texier-Godet, Ingénieur patrimonial

Benjamin Spivac, Ingénieur patrimonial

D.R.

Coronavirus : face à l’explosion des demandes de viager, l'Académie Nationale du Viager alerte quant aux risques d’abus de faiblesse

Les demandes de viager ont fortement augmenté depuis le début de la pandémie, entraînant avec elles un risque accru d’abus de faiblesse auprès des personnes âgées. Face à cette situation, l'Académie Nationale du Viager demande un « encadrement de la profession dans ses pratiques et techniques », et propose des formations certifiantes.

D

e p u i s l e s d e u x confinements mis en place p a r l e g o u v e r n e m e n t , l ’ e n g o u e m e n t p o u r l e viager est bien réel. Selon une étude récente, la crise sanitaire actuelle aurait en effet accéléré les ventes immobilières en viager.

Il faut dire que face à la crainte des personnes âgées de se retrouver en maison de retraite, important foyer de l’épidémie, la mise en vente en viager apparaîtrait comme une solution pour améliorer leur retraite et conserver leur autonomie tout en restant chez eux, quitte à envisager des travaux pour l'adapter à leur état de santé.

Dans ce contexte, de plus en plus de professionnels de l'immobilier s'intéressent donc à cette procédure, m a i s « n o m b r e d ' e n t r e e u x s'improvisent experts et adoptent des pratiques douteuses », alerte l’Académie Nationale du Viager.

À ce titre, son directeur, Bruno J a r r y , d é p l o r e l e m a n q u e d e professionnalisme de certains.

S e l o n l u i , c e r t a i n s n o u v e a u x

« professionnels » profiteraient en effet de cette situation, « sans aucune connaissance de l'activité, ni des calculs ni même des notions juridiques impératives ». Bruno J a r r y s ' i n q ui è t e d u m a n q u e d e bienveillance et de déontologie dont font preuve certains agents dans leurs pratiques : « Nous sommes régulièrement sollicités par des p a r t i c u l i e r s , d e s v e n d e u r s e n viager, pour que nous vérifions le contenu juridique de leur mandat et la pertinence des calculs. Or,

f o r c e e s t d e c o n s t a t e r q u ' u n e t r è s g r a n d e p a r t i e r é v è l e d e s incohérences... souvent par manque de connaissances juridiques de la part des soi-disant professionnels. » A u s s i , « a u v u d u n o m b r e d e c o n t r a t s t r u f f é s d ' e r r e u r s q u i circulent actuellement, l'Académie Nationale du Viager réclame un encadrement de la profession dans ses pratiques et techniques, afin de faire évoluer le marché vers une éthique commune du viager. »

HARMONISER LES PRATIQUES ET LES TECHNIQUES DE CE MARCHÉ PORTEUR

Réaliser des transactions en viager est un métier complexe qui nécessite u n e c o n n a i s s a n c e p o u s s é e d e la législation, du marché et des techniques spécifiques de calculs,

assure l'Académie Nationale du Viager. Les conditions financières et juridiques ne sont absolument pas identiques, selon que la vente ou l’achat s’effectue en viager occupée, nue-propriété, vente à terme libre ou occupé, viager libre, vente avec réserve du DUH, précise-t-elle.

Pour éviter « l'effet d'aubaine » et protéger les seniors, l'Académie Nationale du Viager encourage donc vivement :

• la mise en place d'une déontologie du métier ;

• un encadrement réglementaire ;

• et une éthique commune à tous les acteurs du marché.

« Le fait que les personnes soient â g é e s i m p l i q u e u n e a t t e n t i o n particulière par rapport aux risques d'abus de faiblesse, ce public

D.R.

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 19 décembre 2020 – numéro 81 19

Du bail commercial au contrat de services : quand flexibilité rime avec agilité financière

U

ne étude BNPPRE* publiait en juin que 60 % des entreprises envisageaient de renégocier leur bail et leur loyer. Dans le même temps, 40 % songeraient à résilier leur bail, et 36 % voulaient réduire leur surface. Force est de constater que les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur capacité de financement, demandent aux bailleurs d’assouplir les modalités du bail commercial, voire même étudient des solutions flexibles par le biais de contrats de coworking. Ce mouvement s’accentue encore depuis le printemps et la crise que nous traversons. Comment analyser cela ?

Quel est le cadre réglementaire du bail commercial, et quelles sont réellement les alternatives proposées par les nouveaux acteurs flexibles de l’immobilier ?

VERS UNE ÉVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Pour rappel, le bail commercial est un contrat qui régit les relations entre un bailleur et un preneur sur une surface définie et pour une durée de neuf ans, avec possibilité pour le preneur de sortir à l’échéance de chaque période triennale moyennant un préavis de six mois. Un bail commercial étant un contrat qui engage les

deux parties, sur des montants importants, il est généralement négocié avec l’aide d’un avocat, et fait l’objet de nombreux allers- retours qui peuvent durer plusieurs mois.

Entre les premières visites d’immeubles et l’installation du preneur dans les locaux, il n’est pas rare que six à douze mois se soient écoulés afin de mener les négociations et de faire réaliser les travaux d’aménagement.

À l’inverse, une installation dans un espace de coworking peut se faire en 24h, puisque par définition, les locaux sont déjà câblés, aménagés, prêts à accueillir les collaborateurs, et le contrat de service, Marie-Anne Morin,

Directrice Générale de Flex-O

D.R.

* Étude BNP Paribas Real Estate du 17 juin 2020.

Prolongement nord de la ligne 14 : les prix de l’immobilier explose

Seine-Saint-Denis (93)

Le 14 décembre dernier, l’extension de la ligne 14 a (enfin) été inaugurée. Après trois années de retard, trois nouvelles stations (une quatrième, Porte de Clichy, doit ouvrir en janvier 2021) viennent désormais enrichir la ligne automatique 14, qui traverse le périphérique pour trouver son nouveau terminus à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis. Avec l’arrivée du métro, les prix des logements sont en hausse sur ces territoires en plein développement : en cinq ans, les prix immobiliers de Seine- Saint-Denis ont augmenté de 19,2 %.

C

’était une inauguration qui était attendue depuis longtemps ! Ça y est, après trois années de retard, le prolongement Nord de ligne 14 est enfin effectif, marquant la fin d’un chantier exceptionnel. La Ville de Paris, la Région Île-de-France, le département du 92 et du 93, la préfecture de la région d’Île-de-France, la Société du Grand Paris, et Île-de-France Mobilités se sont associés à la RATP pour venir à bout de ces sept années de travaux. La ligne, qui quitte désormais l’Intramuros pour se prolonger, en Seine-Saint-Denis, se dote désormais de trois (bientôt quatre) nouvelles gares, et de 5,8 km supplémentaires de tunnel.

« Accessible, automatique et rapide, la ligne 14 va ainsi très bientôt transporter 35 000 voyageurs/heure », se réjouit la RATP. Celle qui va désaturer d’environ 25 % de son trafic la « malheureusement célèbre » ligne 13, dessert désormais des quartiers en pleine transformation du secteur des Batignolles et du nord-ouest métropolitain.

À chantier exceptionnel, inauguration exceptionnelle ! Le Premier ministre, Jean Castex, a symboliquement coupé le ruban, conjointement avec la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, le ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, la présidente de la Région Île-de-France et d’Île-de-France mobilités, Valérie Pécresse, la maire de Paris, Anne Hidalgo et la PDG du groupe RATP, Catherine Guillouar. Olivier Klein, élu récemment président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, mais aussi le maire de Saint-Ouen, de Saint- Denis et la maire de Clichy-la-Garenne étaient également au rendez-vous pour assister à cette ouverture.

Ce prolongement, qui symbolise à lui seul le Grand Paris, relie désormais la Seine- Saint-Denis à Paris (15 minutes entre les gares de Mairie de Saint-Ouen et Châtelet).

Cette « grande aventure collective qui prend forme », ce « défi technique et humain », pour la PDG du groupe RATP, va permettre le développement de territoires : « C’est un moment important pour les territoires desservis (Paris, Hauts- de-Seine et Seine-Saint-Denis) en plein développement (desserte notamment du TGI de Paris, du siège de la Région Île-

de-France et de zones d’activité en fort développement comme les docks de St Ouen) puisque la ligne 14 va améliorer la qualité de vie des habitants du Nord- ouest francilien et renforcer l’attractivité économique des territoires traversés », assure la RATP.

L’ARRIVÉE DU MÉTRO FAIT GRIMPER LES PRIX DE L’IMMOBILIER

« Quand les transports arrivent à un endroit (…), les prix augmentent, c’est vrai, mais en même temps, la possibilité

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 19 décembre 2020 – numéro 81 25

PARIS

SOCIÉTÉS

CONSTITUTIONS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15/12/2020, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

SCI URSUS MAC GAPP

Forme : Société civile.

Objet : L’organisation, en vue d’en faciliter la gestion et la transmission et afin d’éviter qu’il ne soit livré aux aléas de l’indivision, du patrimoine familial des associés.

Siège social : 7, rue Campagne Première - 75014 PARIS.

Capital : 112 520 € divisé en 11 252 parts de 10 € chacune.

Durée : 99 années.

Cession des parts : Clauses d’agrément.

G é r a n c e : DE BRANCION Paul, demeurant 7, rue Campagne Première, 75014 PARIS

La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.₀₂₀₃₅₅

Aux termes d’un ASSP en date du 02/11/2020, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

HOWORLD

Objet social : Développement et vente d’articles.

Siège social : 30, rue du Fbg Poissonnière, 75010 PARIS.

Capital : 2 000 €.

Durée : 10 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.

Président : Madame NORIA Bacha, demeurant 30, rue du Fbg Poissonnière, 75010 PARIS.

Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède d’actions.

Clause d’agrément : Les actions ne peuvent être cessibles qu’avec l’accord des associés.

Noria Bacha.

020288

Par ASSP en date du 17/10/2020, il a été constitué une SASU dénommée :

HARFANG

Siège social : 4, rue du buisson Saint- Louis 75010 PARIS.

Capital : 1 000 €.

O b j e t s o c i a l : - Toute activité d’apporteur d’affaires - Commerce de gros (interentreprises) d’ordinateurs, d ’ é q u i p e m e n t s i n f o r m a t i q u e s périphériques et de logiciels • Audit et conseils en informatique et cybersécurité - Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.

Président : M. CARAYON ALEXANDRE demeurant 4, rue du buisson Saint-Louis 75010 PARIS élu pour une durée illimitée.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.

Clauses d’agrément : Les actions sont librement cessibles pour l’associé unique et sur agrément de la majorité en cas de pluralité d’associés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.

020338

Aux termes d’un acte authentique reçu le 30/11/2020 par Me Séverine de LA TAILLE LOLAINVILLE, notaire associé sis 32, avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

LEMENS TORRICELLI

Forme : Société civile immobilière.

Objet : L’acquisition en totalité ou en indivision, en état futur d’achèvement ou achevé, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Siège social : 9 Passage Saint Sébastien - 75011 PARIS.

Capital : 1 000 € divisé en 10 parts de 100 € chacune.

Durée : 99 années.

Cession des parts : Clauses d’agrément Gérance : Mme LEMENS Caroline, demeurant 9 Passage Saint Sébastien, 75011 PARIS.

La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.₀₂₀₂₇₄

Aux termes d’un ASSP en date à PARIS du 16/12/2020, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société par actions simplifiée.

Sigle : C.E.L.

Dénomination :

CONSEIL ECO LOGEMENT

S i è g e : 1 0 7 / 1 0 9 , b o u l e v a r d BEAUMARCHAIS, 75003 PARIS.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : La Société a pour objet, en France et à l’étranger :

- Les activités des centres d’appels entrants : la réception d’appels venant de clients par des opérateurs humains, des systèmes de répartition automatique des appels, d’intégration du téléphone à l’ordinateur, de réponse vocale interactive ou des méthodes similaires pour prendre des commandes, donner des informations sur un produit, traiter les demandes d’assistance ou les réclamations des clients ;

- Les activités des centres d’appels sortants : utilisation de méthodes analogues pour vendre des biens ou des services à des clients potentiels, réaliser des études de marché ou des sondages et effectuer des activités similaires pour des clients ;

- La réception de commandes par téléphone pour le compte de clients ;

- La demande de contributions ou fourniture d’informations par téléphone pour le compte de clients ;

- Le télémarketing ;

Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Agrément : Les cessions d’actions, à l’exception des cessions aux associés, sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.

Président : Monsieur Laurent TAIEB, demeurant 78, rue Charles LAFFITTE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

La Société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS.₀₂₀₃₉₅

Suivant acte sous seing privé du 03/11/2020, il a été constitué une SAS présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

RIORIS

Capital : 2 000 Euros.

Siège : 99, rue Saint Dominique, 75007 PARIS.

Objet : En France et à l’étranger : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus.

La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités. La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Durée : 99 ans.

Président : M. Vittorio PERROTTA, Villa Francesca, Jnanate Dar Tounsi, MARRAKECH (MAROC).

Immatriculation : RCS de PARIS.

020534

Aux termes d’un acte authentique en date du 10/11/2020 reçu par Me Alain EVRARD, Notaire à PARIS (3^ème), 323, rue Saint Martin, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

TADELIE

Forme : SCI.

Objet : L’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la trans- formation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Siège social : 31, square Montsouris 75014 PARIS.

Capital : 2 000,00 Euros.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S.

Cession des parts : Clauses d’agrément.

Gérance : Mme GAYET Julie demeurant 31, square Montsouris, 75014 PARIS.

La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.₀₂₀₂₇₈

SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95

• Constitutions 25 34 36 38 42 43 45

• Transformations 27 42

• Modifications 27 35 39 42 44 46

• Fusions 31

• Transmission universelle

de patrimoine 31 35

• Dissolutions 31 35 37 41 43 44 47

• Dissolutions / Clôtures 37 47

• Clôtures de liquidation 32 36 41 44 47

• Convocations aux assemblées 33

• Locations gérances 33

• Ventes de fonds 33 36 44

• Cessions de droits 47

• Avis relatifs aux personnes 34 36 37 42 45

• Avis d'insaisissabilité 34

• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 €

• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 €

• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €

PUBLICITÉS LÉGALES

Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2020 ; par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 30 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 19 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 26 décembre 2019 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Depuis le 1^er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.

COMPOSITIONDES ANNONCES LÉGALES NORMESTYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.

Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

Nous vous accueillons du lundi au vendredi

de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Formalités

dématérialisées

Annonces légales

Domiciliation

• Formaliste attitrée, conseil et suivi personnalisés

• Traitement des formalités simples ou multiples

• Obtention rapide des Kbis pdf valeur probante

• Intervention auprès des CFE, RCS, RM, TP, INPI…

• Traductions, légalisations, apostilles…

• Attestation de parution instantanée

• Devis en ligne

• Rédaction de tous types d’annonces légales

• Transmission au BALO et au BODACC

• Une adresse en plein cœur de Paris

• Un loyer mensuel avec plusieurs options de renvoi du courrier

• Possibilité d’un contrat en français et en anglais

• Location de salle de réunion









  ^  ^{}

  ^  ^{}  ^  ^{}

  ^  ^  ^{} 

  ^{}